Inconstitutionnalité de l’article 191 de la loi organique sur les élections
Affaire de la vidéo sur Facebook du candidat à la mairie de Győr
Avis consultatif sur la requête No. 001/2020 par l’Union panafricaine des avocats (UPA)
Affaire de la suspension des communications et coupure d’Internet pendant la révolution égyptienne de 2011
Affaire « Klimacamp 2017 »
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L’affaire de l’incendie criminel de la rédaction du De Telegraaf
Affaire des caméras de reconnaissance faciale du métro de São Paulo
Affaire de pornographie non consensuelle envoyée aux parents de la victime
Acuña v. Minera Yanacocha SRL
Constitutionnalité du Décret d’Urgence n°1074