Constitutionnalité du Décret d’Urgence n°1074

Affaire Résolue élargit l'expression

Key Details

  • Mode D'expression
    Communication électronique / basée sur l'internet, Documents publiques
  • Date de la Décision
    juin 29, 2020
  • Résultat
    Loi ou action maintenue
  • Numéro de Cas
    3-20-EE/20
  • Région et Pays
    Équateur, Latin-America and Caribbean
  • Organe Judiciaire
    Cour constitutionnelle
  • Type de Loi
    Droit Constitutionnel
  • thèmes
    Liberté d'association et de réunion / Manifestations, Expression politique
  • Mots-Cles
    Agents publics, État d'urgence

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Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

Le 29 juin 2020, la Cour constitutionnelle de l’Équateur a rendu un avis sur la constitutionnalité du décret n° 1074 signé par le Président concernant la prolongation de l’état d’urgence pendant la pandémie COVID-19. La Cour, qui a validé le décret prévoyant la mobilisation des forces armées et de la police nationale pour rétablir « l’ordre public » ainsi que la suspension et la limitation des droits à la liberté de circulation, de réunion et d’association, a décidé d’inclure dans son jugement des considérations supplémentaires concernant le droit à la liberté d’expression dans le contexte de la pandémie. Notamment, le gouvernement doit élaborer des mesures pour combler le fossé numérique auquel sont confrontés les groupes vulnérables et à faible revenu et assurer l’accès le plus large possible aux informations relatives à la situation d’urgence en matière de santé publique.


Les Faits

Le 16 juin 2020, le Président de la République, Lenín Moreno Garcés, a transmis à la Cour constitutionnelle une copie certifiée conforme du décret exécutif n° 1074 du 15 juin 2020 concernant « l’état d’exception pour calamité publique sur tout le territoire national, en raison de la propagation de la pandémie COVID-19 en Équateur et de l’urgence économique générée par l’urgence sanitaire que traverse l’État équatorien ».

La compétence pour examiner la constitutionnalité des états d’exception incombe à la Cour constitutionnelle de l’Équateur, conformément aux articles 166 et 436 n° 8 de la Constitution et conformément à la lettre e) du numéro 3 de l’article 75 et aux articles 119 à 125 de la loi organique des garanties juridictionnelles et du contrôle constitutionnel.


Aperçu des Décisions

La juge Herrería Bonnet a rendu le jugement de la Cour constitutionnelle de l’Équateur.

La principale question soumise à la Cour était la constitutionnalité du décret 1074, qui prescrit la mobilisation, entre autres entités nationales, des forces armées et de la police nationale dans le but de rétablir « l’ordre public ». Il prévoit également la suspension et la limitation des droits à la liberté de mouvement, ainsi qu’à la liberté de réunion et d’association, par le biais de l’isolement et de la distanciation sociale. La Cour constitutionnelle a précisé que les suspensions et les limitations qui peuvent s’appliquer doivent respecter le travail des médias (par. 120,f ; 151.a.v).

Après que la Cour ait décidé de confirmer la constitutionnalité de ces mesures, elle a inclus quelques considérations supplémentaires liées à la liberté d’expression en raison de son importance (section 6.5.2). Dans son analyse, la Cour s’est principalement appuyée sur la résolution n° 1/2020 « Pandémie et droits de l’homme dans les Amériques », adoptée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) le 10 avril 2020.

La Cour a déclaré que le gouvernement doit veiller à ce que chacun ait le plus large accès possible à l’information, et qu’il est essentiel que le gouvernement élabore rapidement des mesures palliatives pour combler le fossé numérique auquel sont confrontés les groupes vulnérables et à faible revenu (paragraphe 144).

Elle a également souligné que « ce n’est qu’à partir de données réelles et publiques que les citoyens pourront comprendre l’ampleur de la situation, prendre conscience des effets de cette pandémie et coopérer à l’atténuation de la COVID-19 » [paragraphe 143]. En conséquence, citant la résolution n° 1/2020 de la CIDH, elle a noté que les fonctionnaires et les organismes publics qui garantissent le droit à l’information « devraient donner la priorité aux demandes d’accès à l’information liées à l’urgence de santé publique, et également rendre compte de manière proactive et détaillée de l’impact de la pandémie et des dépenses d’urgence, et ce dans un format ouvert accessible à tous les groupes vulnérables, conformément aux meilleures pratiques internationales » [paragraphe 145]. La Cour a estimé que dans les circonstances actuelles, il est du devoir des autorités d’informer la population et, ce faisant, d’agir avec diligence et de fournir des rapports motivés et fondés sur des données scientifiques. Elles devraient également se rappeler qu’elles sont soumises à une plus grande surveillance et aux critiques du public, même pendant des périodes particulières.

Enfin, les obligations susmentionnées ne doivent pas enfreindre le droit à la vie privée et aux données personnelles, notamment en ce qui concerne les informations personnelles sensibles sur les patients et les personnes testées pendant la pandémie. Le consentement de ces personnes doit être obtenu lors de la collecte ou du partage de leurs données sensibles. Les données personnelles recueillies pendant la situation d’urgence ne doivent être conservées que dans le but limité de lutter contre la pandémie.

En conclusion, la Cour a décidé de suivre les dernières normes internationales concernant la sauvegarde de la liberté d’expression dans le contexte de l’actuelle pandémie COVID-19.


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

élargit l'expression

Le jugement élargit le champ de la protection de la liberté d’expression dans ses considérations liées à la fracture numérique à laquelle sont confrontés les groupes vulnérables et à faible revenu pendant la pandémie. Elle s’applique également aux considérations soulignant l’importance de la diffusion d’informations scientifiques et les obligations des responsables publics à cet égard.

 

Perspective Globale

Info Rapide

La perspective globale montre comment la décision de la Cour a été influencée par les normes d'une ou de plusieurs régions.

Tableau Des Autorités

Lois internationale et/ou régionale connexe

Importance du Cas

Info Rapide

L'importance du cas fait référence à l'influence du cas et à la manière dont son importance évolue dans le temps.

La décision établit un précédent contraignant ou persuasif dans sa juridiction.

Documents Officiels du Cas

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Pièces Jointes:

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