Global Freedom of Expression

Analyse Columbia de la jurisprudence sur la liberté d’expression dans le monde en français

Vous trouverez ci-dessous des traductions d’analyses de notre Base de données de jurisprudence anglaise relative à des décisions de justice fondamentales concernant la liberté d’expression dans le monde entier. Ces affaires, provenant de tribunaux nationaux ou régionaux, ont établi des normes mondiales et ont influencé les tribunaux au-delà de leurs frontières ou de leurs juridictions.

 

Tribunaux régionaux

Cour européenne des droits de l’homme

Tusalp c. Turquie
Date de d
écision: 25 mai 2012
Thèmes: Diffamation civile/ Réputation, Expression Politique, Journalisme
Résumé:
La Cour européenne des droits de l’homme a statué en faveur du journaliste et chroniqueur turc Erbil Tusalp, estimant que sa condamnation pour la publication d’articles critiques à l’égard du Premier ministre de l’époque, Recep Tayyip Erdogan, constituait une violation de sa liberté d’expression. Tusalp avait été reconnu coupable d’avoir porté atteinte aux droits de la personne d’Erdogan en relation avec deux articles publiés dans le journal de Birgün qui soutenaient qu’Erdogan avait menti sur l’ordre public, s’était livré à la corruption et présentait des troubles psychologiques. La Cour européenne a jugé que les jugements civils étaient en violation de l’article 10 au motif que les remarques de Tusalp, bien qu’offensantes ou inélégantes, étaient des jugements de valeur fondés sur des faits ou des événements particuliers. La Cour a toutefois souligné que les propos offensants peuvent « échapper à la protection de la liberté d’expression s’ils constituent un dénigrement injustifié, par exemple lorsque la seule intention de la déclaration offensante est d’insulter ». Dans ce cas, la Cour a conclu que les remarques contenues dans les articles n’étaient pas de simples attaques personnelles contre le Premier ministre, mais qu’il s’agissait bien d’opinions sur des sujets d’intérêt public.

Sürek and Özdemirv c. Turquie
Date de décision: 8 juillet 1999
Thèmes: Sécurité Nationale, Terrorisme, Discours politique, Journalisme
Résumé:
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la condamnation du propriétaire et de l’éditeur en chef d’un journal pour la publication d’un entretien avec le dirigeant du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK) constituait une violation du droit à la liberté d’expression. Le propriétaire du journal avait était condamné à une amende et l’éditeur en chef à une amende et à six mois de prison. En dépit des préoccupations croissantes quant à la situation sécuritaire dans certaines parties du pays, la Cour a estimé que la simple publication d’un entretien avec une organisation hostile ne pouvait pas justifier l’ingérence dans la liberté d’expression des requérants. La Cour a également estimé que les tribunaux turcs n’ont pas suffisamment pris en considération le droit du public à être informé.

Otto-Preminger-Institut c. Autriche
Date de d
écision: 20 septembre 1995
Thèmes: Censure, Expression Religieuse, Bien-fondé de l’action reconnu, Sanctions pénales
Résumé:
La Cour européenne des droits de l’homme a déterminé que la saisie et la confiscation d’un film par le gouvernement ne violait pas le droit à la liberté d’expression en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le ministère public autrichien a engagé une procédure pénale contre le Preminger-Institut für audiovisuelle Mediengestaltung (OPI) en vertu de l’article 188 du code pénal, à la demande de l’Église catholique romaine, pour avoir projeté un film qui dénigrait les doctrines religieuses. En vertu de la loi autrichienne sur les médias, le procureur a ensuite saisi le film et en a empêché la diffusion publique. La Cour a estimé que l’absence d’une position uniforme en Europe sur l’importance de la religion dans la société signifiait que les autorités nationales avaient droit à une certaine marge d’appréciation pour évaluer la nécessité d’imposer des restrictions pour éviter d’offenser les croyances religieuses.

Lingens c. Aturiche
Date de décision: 8 juillet 1986
Thèmes: Diffamation criminelle /Réputation, journalisme, Intérêt public, Discours politique
Résumé:
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la condamnation pour diffamation d’un journaliste qui avait critiqué un homme politique constituait une violation de son droit à la liberté d’expression. Le journaliste avait dénoncé l’attitude complaisante d’une personnalité politique envers un ancien nazi, président du parti libéral, qui continuait à prendre part à la vie politique en Autriche. La Cour européenne a estimé qu’à cause de leur position dans la société démocratique, les politiciens devaient tolérer un degré élevé de critique.

The Sunday Times c. Royaume Uni  
Date de décision: 26 avril 1979
Thèmes: Ordre Publique, Régulation des médias
Résumé:
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’injonction interdisant au Sunday Times de publier un article relatif à un règlement négocié à l’amiable était en violation de la liberté d’expression. En 1972, le journal britannique le Sunday Times a publié des articles concernant les négociations de règlement relatives aux « enfants de la thalidomide », suite à l’utilisation par des femmes enceintes de la thalidomide, un médicament qui a entraîné de graves malformations congénitales. Le journal avait critiqué les propositions de règlement et par la suite, une injonction a été émise au motif que de futures publications constitueraient un outrage au tribunal. Bien que la Cour ait estimé que l’ingérence était proscrite par la loi et poursuivait l’objectif légitime de sauvegarder l’impartialité et l’autorité du pouvoir judiciaire, celle-ci n’était pas nécessaire dans une société démocratique. La Cour a observé que le droit à la liberté d’expression garantit non seulement la liberté de la presse d’informer le public, mais aussi le droit du public à être correctement informé, et que la catastrophe de la thalidomide était incontestablement une question d’intérêt public. La Cour a noté que l’article proposé était modéré et équilibré dans ses arguments sur un sujet qui avait été largement débattu dans la société et que, par conséquent, le risque de porter atteinte à l’autorité du pouvoir judiciaire était minime. La Cour a conclu que l’ingérence ne correspondait pas à un besoin social suffisamment pressant pour l’emporter sur l’intérêt public en matière de liberté d’expression au sens de la Convention européenne.

Handyside c. Royaume Uni
Date de décision: 7 décembre 1976
Thèmes: indécence/obscénité, interdiction
Résumé:
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la confiscation d’un livre jugé obscène ne violait pas le droit à la liberté d’expression. Richard Handyside qui a acheté les droits britanniques d’un livre qui visait à éduquer les lecteurs adolescents sur la sexualité (y compris des sous-sections sur des questions telles que la masturbation, la pornographie, l’homosexualité, l’avortement, etc.) a été condamné pour possession de publications obscènes dans un but lucratif en vertu de la loi sur les publications obscènes. La Cour a conclu que l’intention de la loi de protéger les mineurs, ainsi que son application mesurée et précise, remplissaient les conditions pour une restriction de la liberté d’expression dans la marge d’appréciation d’un État pour déterminer ce qui était « nécessaire dans une société démocratique ». Ce fut l’une des premières affaires de liberté d’expression examinées par la Cour, et elle a établi une norme solide pour l’examen de ces affaires, qui est appliquée jusqu’à ce jour. En particulier, elle a établi le principe selon lequel « la liberté d’expression … est applicable non seulement aux ‘informations’ ou ‘idées’ qui sont accueillies favorablement ou considérées comme inoffensives ou neutres, mais aussi à celles qui offensent, choquent ou perturbent l’État ou une quelconque partie  de la population ».

Cour européenne de justice

Google Spain SL c. Agencia Española de Proteccion de Datos
Date de décision: 13 mai 2014
Thèmes: Vie privée, protection et non-divulgation des données, Droit à l’oubli, Internet
Résumé:
La Cour européenne de justice a consacré le « droit à l’oubli » qui permet aux utilisateurs de demander que des informations privées soient « supprimées des listes » ou « déréférencées » des résultats de recherche portant sur leur nom. L’Espagne a présenté un certain nombre de questions à la Cour concernant l’applicabilité de la directive européenne 95/46 (protection des données à caractère personnel) aux moteurs de recherche sur Internet, dans une affaire concernant une demande de retrait d’informations obsolètes concernant l’historique financier du demandeur des archives d’un journal en ligne et de Google. La Cour a estimé que les moteurs de recherche sont considérés comme étant les « responsables » en ce qui concerne le « traitement » des données à caractère personnel par le fait qu’ils localisent, répertorient, stockent et diffusent ces informations. Par conséquent, les moteurs de recherche peuvent être obligés de supprimer de leur liste certains types d’informations publiées par des tiers. La Cour a concilié les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel avec l’intérêt du public à avoir accès à ces informations pour statuer que les particuliers peuvent « demander que les informations en question ne soient plus mises à la disposition du grand public » car leurs droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel l’emportent « non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche mais aussi sur l’intérêt du grand public à avoir accès à ces informations », dans des circonstances où le contenu semble « inadéquat, non pertinent ou ne plus être pertinent ».

Cour interaméricaine des droits de l’homme

Granier c. Venezuela
Date de décision: 22 juin 2015
Thèmes: Accréditation et régulation des médias, Censure, Restriction fondée sur le contenu, Propriété des médias
Résumé:
Radio Caracas Television (RCTV) est une station de télévision du Venezuela qui transmettait des reportages d’actualité et des programmes d’opinion qui critiquaient souvent le gouvernement du président Hugo Chávez au pouvoir à l’époque. Le gouvernement Chávez a accusé, à plusieurs occasions, la station RCTV d’être en faveur d’un coup d’état et de la déstabilisation du gouvernement du Venezuela.  L’accréditation de RCTV n’a donc pas été renouvelée.  La Cour interaméricaine des droits de l’homme a jugé que le gouvernement du Venezuela a refusé de renouveler la licence de RCTV en raison de ses critiques envers le gouvernement. La Cour a conclu que l’action de l’état constituait une violation de l’article 13 de la Convention américaine des droits de l’homme qui garantit le droit à la liberté d’expression.

Luis Gonzálo “Richard” Vélez Restrepo c. Colombie
Date de décision: 3 septembre 2012
Thèmes: Violence à l’égard de orateurs/ Impunité, Enfants, Intérêt public, Vidéos
Résumé:
La Cour interaméricaine des droits de l’homme (Cour IDH) a estimé que la Colombie avait violé l’article 13 de la Convention américaine des droits de l’homme (CADH) lorsque des officiers militaires avaient agressé un journaliste qui couvrait une manifestation antigouvernementale. Le tribunal a écrit que l’article 13 englobe à la fois un droit individuel de rechercher et de répandre des informations, y compris leur diffusion massive, et un droit social collectif de recevoir des informations fournies par d’autres. En outre, le tribunal a conclu que l’attaque visait à faire taire le journaliste, ce qui pourrait avoir un effet dissuasif sur d’autres journalistes. Parce que l’État a également omis de protéger et d’enquêter sur les menaces et le harcèlement subis par sa famille, leurs droits à un traitement humain, la protection de leur honneur et de leur dignité, leur droit à la liberté de mouvement et de résidence et le droit à la protection judiciaire, entre autres, ont été violés.

Gomes Lund c. Brésil
Date de décision: 24 novembre 2010
Thèmes: Accès à l’information publique, Expression politique, Droit à l’information
Résumé:
La Cour interaméricaine des droits de l’homme a statué que le Brésil a violé l’article 13 de la Convention américaine des droits de l’homme (droit à l’information). Le Brésil n’avait pas divulgué d’informations sur les membres disparus du mouvement Araguaia Guerrilla, un groupe d’activistes politiques. La Cour a estimé que les ayant droits des guérilleros du mouvement Araguaia avaient le droit à l’information sur la disparition de leurs proches. La Cour a souligné que le droit à l’information est plus fort lorsqu’il concerne les victimes de violations des droits de l’homme, y compris les disparitions d’individus. Ainsi, la Cour a estimé que le Brésil avait le devoir de fournir au plus proche parent survivant des informations concernant les lieux de sépulture de leurs proches. Il a également décidé l’octroi d’indemnisations de l’ordre de 45 000 dollars pour chaque parent direct et de 15 000 dollars pour chaque parent indirect de victimes disparues du mouvement Araguaia Guerrilla.

Claude Reyes c. Le Chili
Date de décision: 16 septembre 2006
Thèmes: Accès à l’information publique, Intérêt public, droit à l’information
Résumé:
La Cour interaméricaine des droits de l’homme a jugé que le Chili avait violé les droits à la liberté d’expression, au droit à une procédure régulière et à la protection judiciaire en refusant la demande des requérants d’obtenir des informations détenues par l’État sans fondement juridique et sans fournir une décision justifiée par écrit expliquant les raisons du refus. Elle a également conclu que le Chili avait manqué à son obligation d’adopter des dispositions juridiques internes pour rendre effectif le droit d’accéder aux informations détenues par l’État.  Marcel Claude Reyes, directeur exécutif de l’organisation environnementale Fundación Terram, a porté plainte contre le Comité chilien des investissements étrangers pour avoir refusé sa demande d’informations détenues par l’État sur le projet Río Cóndor, un projet d’exploitation forestière ayant un impact potentiel sur l’environnement.

La Cour interaméricaine a estimé que le Chili n’avait pas prouvé que les restrictions imposées au droit des requérants d’accéder aux informations détenues par l’État répondaient à un objectif légitime car l’autorité responsable n’avait pas adopté de décisions écrites justifiées communiquant les raisons de la restriction. En outre, cette restriction n’était pas fondée sur la loi car le Chili n’avait pas, à l’époque, de législation réglementant les restrictions au droit d’accéder aux informations détenues par l’État. La Cour a par ailleurs estimé que les droits à une procédure régulière et à la protection judiciaire avaient été violés à la fois dans la procédure initiale devant le Comité et dans la procédure judiciaire ultérieure, car aucune des décisions rendues n’avait satisfait à la garantie essentielle de justification.

Herrera-Ulloa c. Costa Rica
Date de décision: 2 juillet 2004
Thèmes: Règlementation du contenu/ Censure, Diffamation/ Réputation, Journalisme
Résumé:
La Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a estimé que la loi pénale sur la diffamation du Costa Rica violait l’article 13 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (CADH), qui garantit la liberté d’expression. Le journaliste Mauricio Herrera-Ulloa a publié sept articles dénonçant la corruption d’un agent public costaricien, ce qui lui a valu d’être condamné pour diffamation criminelle. Le tribunal a estimé que les actions de Herrera-Ulloa englobaient à la fois un droit individuel et une protection sociale à la liberté d’expression. Par conséquent, lorsque le Costa Rica a demandé à Herrera-Ulloa de prouver les déclarations citées dans ses articles, il a imposé une limitation excessive à sa liberté d’expression, violant directement l’article 13. Le tribunal a également ordonné au Costa Rica d’octroyer des indemnisations à Herrera-Ulloa en réparation des dommages subis du fait de la violation par l’État de ses droits.

Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

Lohé Issa Konaté c. République du Burkina Faso
Date de décision : 5 décembre 2014
Thèmes : Régulation du contenu/ Censure, Diffamation / Réputation, Expression politique, Agents publics
Résumé :
Le 5 décembre 2014, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a rendu un arrêt historique dans sa première affaire concernant la liberté de la presse. Le jugement a annulé la condamnation du journaliste Lohé Issa Konaté qui avait fait l’objet de sévères sanctions pénales imposées par le Burkina Faso suite à des accusations de diffamation pour avoir publié plusieurs articles de journaux alléguant la corruption d’un procureur. La Cour a estimé que la condamnation constituait une ingérence disproportionnée dans les droits à la liberté d’expression garantis au requérant. Elle a noté que les personnalités publiques telles que les procureurs doivent tolérer plus de critiques que les particuliers.  En outre, la Cour a ordonné au Burkina Faso d’amender sa législation sur la diffamation afin de la rendre conforme aux normes internationales en abrogeant les peines privatives de liberté pour les actes de diffamation ; et d’adapter sa législation afin de garantir que les autres sanctions pour diffamation remplissent les critères de nécessité et de proportionnalité, conformément aux obligations internationales du pays.

Cour de justice d’Afrique de l’Est

Union Burundaise des Journalistes c. Procureur Général
Date de décision: 15 mai 2015
Thèmes: Accréditation de la presse, Régulation des médias, Journalisme
Résumé:
La Cour de Justice de l’Afrique de l’Est a jugé que les alinéas (b), (g), (i) et partiellement (j) de l’article 19 ainsi que l’article 20 de la loi sur la presse du Burundi de 2013 présentaient une violation du Traité instituant la Communauté d’Afrique de l’Est.  La Cour a statué que les alinéas susmentionnés de l’article 19 imposaient une restriction abusive aux journalistes en leur interdisant de diffuser des informations relatives à la stabilité monétaire, des rapports injurieux sur des personnes physiques et morales, des informations pouvant porter préjudice à l’autorité de l’état et à l’économie nationale, et des documents et enregistrements sur les activités diplomatiques et la recherche scientifique. La Cour a aussi estimé qu’il était déraisonnable de forcer les journalistes, en vertu de l’article 20, à révéler leurs sources d’information concernant la sécurité de l’état, l’ordre public, les secrets militaires et l’intégrité morale et physique des individus.

Cour de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (« CEDEAO »)

Hydara c. Gambie
Date de décision: 10 juin 2014
Thèmes: Violence à l’égard des orateurs/ Impunité, Services de renseignement, Journalisme, Liberté de la presse
Résumé:
Deyda Hydara, activiste pour la liberté des médias tout en critiquant le gouvernement, faisait partie des journalistes les plus éminents de la Gambie. Il a été assassiné le 16 décembre 2004. Sa famille et la Fédération Internationale des journalistes ont déposé une requête auprès de la Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (CJCC) contre la Gambie au motif que le gouvernement gambien n’avait pas réussi à élucider le crime et en agissant de la sorte il a consacré l’impunité, a violé le droit à la liberté d’expression et n’a pas accordé de réparation. Le gouvernement gambien a rejeté l’ensemble des allégations. La CJCC a jugé que la Gambie n’a pas correctement enquêté sur le crime, a consacré l’impunité et violé le droit à la liberté d’expression. La Cour a également statué que le gouvernement gambien était dans l’obligation d’accorder réparation à la famille Hydra parce qu’il n’a pas enquêté correctement sur le crime.

 

Tribunaux nationaux

Afrique du Sud

Mohamed c. le président de la République d’Afrique du Sud
Date de décision: 30 avril 2020
Thèmes: Covid-19, droit à la liberté de religion
Résumé:
La Haute Cour du Gauteng du Nord en Afrique du Sud a estimé que les réglementations promulguées en rapport avec la COVID-19 interdisant le culte religieux dans les lieux de culte constituaient une limitation raisonnable et justifiable aux droits à la dignité et à la liberté de religion, de circulation et d’association. Deux personnes et un Centre islamique ont saisi la Haute Cour en faisant valoir que ces règlements les empêchaient de s’acquitter de leur obligation religieuse de se rendre à la mosquée pour les cinq prières quotidiennes, et ont demandé leur modification de façon à permettre la circulation entre les lieux de résidence et les lieux de culte. La Cour a estimé que les règlements adoptés avaient été mis en œuvre pour limiter la propagation du coronavirus et qu’en tant que mesure rationnelle adoptée pour atteindre cet objectif, ils constituaient une limitation raisonnable et justifiable du droit à la liberté de religion.

Argentine

Rodriguez c. Google Inc.
Date de décision: 28 octobre 2014
Thèmes: Régulation de contenu/ Censure Indécence/ Obscénité, Diffamation/ Réputation, Internet
Résumé:
La Cour suprême de justice a statué que les fournisseurs de services de moteurs de recherche en ligne peuvent être jugés responsables par négligence concernant les contenus qui portent atteinte à la réputation ou au droit à la vie privée d’une personne. Un mannequin argentin a intenté une action civile contre Google et Yahoo, demandant des dommages-intérêts pour les préjudices qu’elle a subis en raison de l’association de son nom et de ses images à des sites web ayant des contenus sexuels et pornographiques.  Elle a également demandé une injonction permanente pour bloquer et supprimer des résultats de recherche toutes les vignettes utilisant ses images. Se fondant sur le droit international des droits de l’homme, la Cour a noté que les opérateurs de moteurs de recherche jouaient un rôle essentiel dans la promotion de la liberté de ses utilisateurs de rechercher et de recevoir des informations en ligne.  Cependant, la Cour a souligné que les moteurs de recherche assumaient la responsabilité de fournir un accès à des contenus non autorisés ou illégaux. Selon la Cour, les opérateurs de moteurs de recherche sont strictement responsables de la mise à disposition de matériel qui présente clairement un danger ou un préjudice pour le public, tel que la pornographie enfantine ou des contenus qui facilitent ou incitent à commettre des crimes. Ils peuvent en outre être tenus pour responsables par négligence de contenus qui portent atteinte à la réputation ou au droit à la vie privée d’une personne.

Brésil

Hélio Schwartsman c. le Ministre de la justice et de la sécurité publique 
Date de décision: 25 août 2020
Thèmes: Covid-19, la sécurité nationale,
Résumé :
Une Cour supérieure brésilienne a suspendu l’enquête sur un journaliste qui avait rédigé un article dans lequel il a cité les résultats positifs que pourrait engendrer le décès du président Jair Bolsonaro. L’article a été écrit peu de temps après que le président ait été testé positif à la Covid-19 et il y est mentionné que la mort du président sauverait des vies du moment où elle mettrait fin au discours qui minimisait l’importance de la pandémie. Le ministre de la justice a ordonné à la Police fédérale d’ouvrir une enquête sur le journaliste pour d’éventuelles violations de la loi sur la sécurité nationale. La Cour a suspendu l’enquête, estimant que le comportement présumé du journaliste ne répondait pas aux critères définis par la loi sur la sécurité nationale pour déterminer une atteinte réelle ou potentielle à l’intégrité territoriale, à la souveraineté ou à la démocratie.

Conseil fédéral de l’Ordre des avocats brésiliens c. le Président Bolsonaro
Date de décision: 7 mai 2020Thèmes: Covid-19, la confidentialité des données, droit à la vie privée
Résumé :
La Cour suprême du Brésil a suspendu l’application d’une mesure provisoire qui obligeait les opérateurs téléphoniques à partager toutes les données de leurs abonnés avec l’agence brésilienne des statistiques. Après que le recensement prévu ait changé les entretiens individuels en entretiens téléphoniques à la suite de la pandémie Covid-19, le président brésilien a promulgué la mesure, à la demande de l’agence des statistiques. L’ordre des avocats brésilien a contesté cette mesure, arguant qu’elle violait les protections constitutionnelles du droit à la vie privée, de la confidentialité des communications et du respect de la vie privée. La Cour a estimé que la mesure manquait de mesures de protection et de transparence et que sa portée était trop large pour justifier les limitations importantes des droits à la vie privée et à la protection des données.

Colombie

Constitutionnalité du décret législatif n° 540 de 2020
Date de décision: 24 juin 2020
Thèmes: Covid-19
Résumé :
La Cour constitutionnelle de Colombie a déclaré constitutionnel le décret n° 540. Le décret, signé par le Président, a été promulgué en vertu des pouvoirs découlant de la précédente déclaration de l’état d’urgence dans le contexte de la pandémie COVID-19. Le décret contient deux mesures visant à répondre à la demande accrue de services de télécommunications en raison de l’isolement et de la distanciation sociale requis, ce qui a créé de sérieux problèmes quant à la satisfaction, entre autres, aux droits à l’éducation, au travail, à la liberté d’expression et à l’accès à l’information. La Cour a conclu qu’en réduisant les charges administratives en rapport avec la prestation des services de télécommunications, ainsi que les coûts des services mobiles au profit des personnes à revenus limités, le décret atténue les difficultés résultant de la crise et contribue à garantir l’exercice des droits et libertés fondamentaux.

Constitutionnalité du décret législatif n° 516 de 2020
Date de décision: 17 juin 2020
Thèmes: le droit à la culture, Covid-19
Résumé:
Le 17 juin 2020, la Cour constitutionnelle de Colombie a rendu un avis sur la constitutionnalité du décret législatif n ° 516 signé par le Président et promulgué en vertu des pouvoirs découlant de la précédente déclaration de l’état d’urgence dans le contexte de la pandémie COVID-19. L’article 1er, qui prévoit la réduction du quota national de diffusion lors de l’état d’urgence économique, social et écologique, a été jugé inconstitutionnel. Le quota national est un instrument qui oblige les opérateurs de télévision qui diffusent sur les chaînes nationales, régionales et locales à inclure des productions nationales dans leur grille de programmation à certains horaires et avec des pourcentages fixes. La Cour a conclu que la réduction du quota national peut affecter de manière disproportionnée le droit à la culture, étant donné que le service public essentiel assuré par la télévision contribue au développement de la culture.

Classification de l’enlèvement, torture et viol de la journaliste Jineth Bedoya comme des crimes contre l’humanité
Date de décision: 10 septembre 2012
Thèmes: Violence contre les orateurs/ Impunité, Obligations en matière de liberté
Résumé:
Le ministère public de Colombie a déclaré que l’enlèvement, la torture et les agressions sexuelles commis contre Jineth Bedoya, journaliste du quotidien El Espectador, par des paramilitaires en collusion avec des agents de l’État constituaient des crimes contre l’humanité. Avant son enlèvement, Jineth Bedoya Lima enquêtait sur une série de crimes commis par des paramilitaires et des agents de l’État dans la prison Modelo à Bogota. La phase préliminaire de l’enquête sur les crimes commis contre elle a duré 11 ans sans donner de résultats. Par conséquent, le délai de prescription des crimes contre Jineth Bedoya avait expiré et pour engager des poursuites, les procureurs devaient déterminer si les crimes contre elle relevaient des crimes contre l’humanité, prolongeant ainsi la prescription.

l’Équateur

Constitutionnalité du décret d’urgence n° 1074
Date de décision: 9 juin 2020
Thèmes: Covid-19, droit à la liberté de mouvement, droit de réunion, droit d’association
Résumé:
Le 29 juin 2020, la Cour constitutionnelle de l’Équateur a rendu un avis sur la constitutionnalité du décret n° 1074 signé par le Président concernant la prolongation de l’état d’urgence pendant la pandémie COVID-19. La Cour, qui a validé le décret prévoyant la mobilisation des forces armées et de la police nationale pour rétablir “l’ordre public” ainsi que la suspension et la limitation des droits à la liberté de circulation, de réunion et d’association, a décidé d’inclure dans son jugement des considérations supplémentaires concernant le droit à la liberté d’expression dans le contexte de la pandémie. Notamment, le gouvernement doit élaborer des mesures pour combler le fossé numérique auquel sont confrontés les groupes vulnérables et à faible revenu et assurer l’accès le plus large possible aux informations relatives à la situation d’urgence en matière de santé publique.

États Unis

United States Telecom Association c. FCC
Date de décision: 14 juin 2016
Thèmes: Premier amendement, Internet, Fournisseurs d’accès à internet, Expression en ligne
Résumé :
La Cour pour le circuit du district de Columbia a entériné les nouvelles règles de neutralité du Net émises par la FCC (Commission fédérale des communications). La FCC a classé les services à haut débit en tant que services de télécommunication et donc en tant que transporteur public au sens de la législation fédérale. Les fournisseurs des services internet sont classés comme canaux de discours et non en tant qu’orateurs auxquels est accordée la protection du premier amendement. L’affaire a pour origine la récusation de la Règle de l’Internet Ouvert adoptée par le FCC qui a cherché à imposer aux fournisseurs d’accès à haut débit les règles de neutralité du Net et d’obéir au principe d’égalité du traitement du trafic internet quelle qu’en soit la source.

New York Times Co. c. Sullivan
Date de décision: 9 mars 1964
Thèmes: Expression politique, Diffamation criminelle, Emprisonnement, Calomnie
Résumé:
La Cour suprême des États-Unis a annulé une décision de la Cour suprême de l’Alabama contre le New York Times, et a établi la norme de la “malveillance réelle” pour assurer la protection des déclarations erronées faites dans l’intérêt public. Le New York Times avait publié une publicité créée par des partisans du Dr Martin Luther King qui comportait certaines inexactitudes et critiquait la police de Montgomery, en Alabama. Sullivan, un commissaire de la ville de Montgomery, a poursuivi le Times pour diffamation au motif qu’en tant que superviseur de la police, les déclarations contenues dans l’annonce étaient personnellement diffamatoires. Constatant que les lois de l’Alabama sur la diffamation ne protégeaient pas suffisamment la liberté de la presse, la Cour a étendu les protections constitutionnelles à la diffamation présumée en invoquant les premier et quatorzième amendements pour interdire aux élus de recouvrer des dommages et intérêts pour de fausses déclarations concernant leur conduite officielle, sauf si elles ont été faites avec une “réelle malveillance”.  L'”intention malveillante réelle” a créé un critère de faute différent de celui de la mauvaise volonté, et a exigé d’un plaignant qu’il prouve par des preuves claires et convaincantes que les déclarations fausses ou inexactes ont été faites en connaissance de leur inexactitude, ou avec un mépris imprudent pour la vérité.

Inde

Halvi c. État du Kerala
Date de décision: 20 août 2015
Thèmes: contrôle de la presse écrite, contrôle des médias électroniques
Résumé:
La Haute Cour du Kerala a refusé de passer toute directive relative à la réglementation et au contrôle de la presse écrite et des médias électroniques, comme le demandait le requérant. Le requérant avait affirmé que les nouvelles fausses et scandaleuses publiées par les médias pour salir l’image du système judiciaire, des fonctionnaires du gouvernement, des forces de police et des dirigeants politiques violaient la liberté d’expression et de parole prévue à l’article 19(1)(a) de la Constitution indienne.  Les juges ont estimé que la jurisprudence indiquait clairement que l’élaboration de directives générales pour la réglementation de la presse n’était pas autorisée et qu’il existait suffisamment de garanties pour le redressement des griefs du requérant en vertu d’autres lois, notamment la loi sur le Conseil de la presse de 1978 et l’article 19(2) de la Constitution.

Shreya Singhal c. Union Indienne
Date de décision: 24 mars 2015
Thèmes: Règlementation du contenu/ Censure
Mots clés:  Sites web, Sécurité informatique, Media sociaux, Expression en ligne
Résumé:
La Cour suprême de l’Inde a invalidé la section 66A de la loi sur les technologies de l’information de 2000 dans son intégralité.  Les requérants ont fait valoir que la section 66A était inconstitutionnellement vague et que la protection qu’elle visait à assurer contre les désagréments, les inconvénients, les dangers, les obstructions, les insultes, les blessures, l’intimidation criminelle ou la mauvaise volonté dépassait le cadre des restrictions autorisées par l’article 19(2) de la Constitution indienne. La Cour a convenu que l’interdiction de diffuser des informations au moyen d’une ressource informatique ou d’un dispositif de communication destiné à causer des désagréments, des inconvénients ou des insultes ne relevait d’aucune exception raisonnable à l’exercice du droit à la liberté d’expression. Elle a en outre estimé que, du fait que la disposition ne définissait pas des termes tels que « gêne ou désagrément », « une très vaste proportion de discours protégés et innocents » pouvait être réduite et que, par conséquent, son champ d’application était trop large et trop vague.

National Legal Service Authority c. Union Indienne
Date de décision: 15 avril 2014
Thèmes: Identité sexuelle/ Orientation sexuelle
Résumé:
La Cour suprême de l’Inde a accueilli une requête au nom de la communauté transgenre du pays et a estimé que le droit d’exprimer son identité dans un genre non binaire était un élément essentiel de la liberté d’expression. Elle a demandé au gouvernement d’accorder une reconnaissance légale au troisième sexe, de sorte que les individus puissent s’identifier en tant qu’homme, femme ou du troisième sexe. Il a également ordonné au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour éliminer la stigmatisation sociale, promouvoir des programmes de santé spécifiques aux transgenres et leur accorder une protection juridique égale. Pour parvenir à sa décision, la Cour a examiné en détail la jurisprudence progressive d’autres pays, tels que le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, en vue de reconnaître les droits fondamentaux des personnes transsexuelles. Elle a jugé nécessaire que l’Inde respecte les conventions internationales sur les droits de l’homme et les principes non contraignants, car le pays ne dispose pas d’une « législation appropriée protégeant les droits des membres de la communauté transsexuelle ». La Cour a donc interprété la Constitution indienne à la lumière des conventions et des principes des droits de l’homme. Elle s’est référée à l’article 14 qui stipule que « l’État ne peut refuser à ‘toute personne’ l’égalité devant la loi ou une protection juridique égale sur le territoire de l’Inde ». La Cour a estimé que l’article accorde une protection à « toute personne », « les personnes transgenres qui ne sont ni hommes ni femmes sont couvertes par le terme ‘personne’ et, par conséquent, ont droit à la protection juridique des lois dans tous les domaines d’activité de l’État, y compris l’emploi, les soins de santé, l’éducation ainsi que l’égalité des droits civils et de citoyenneté, comme tout autre citoyen de ce pays ».

Kenya

Audrey Mbugua c. Conseil national des examens du Kenya
Date de décision: 7 octobre 2015
Thèmes: Discrimination, Genre social, LGBTI, Identité/ orientation sexuelle, Expression sexuelle
Résumé:
La Haute Cour du Kenya à Nairobi a rendu une ordonnance obligeant le Conseil national des examens du Kenya à changer le nom et à supprimer la mention du sexe sur un certificat universitaire, comme l’avait demandé une kenyane transsexuelle. Audrey Mbugua Ithibu a introduit le recours après que le Conseil ait refusé d’apporter les changements dans leurs dossiers en invoquant des contraintes financières et autres. La Cour a estimé que la loi régissant le Conseil n’interdit pas expressément le changement de nom sur les certificats délivrés, ni n’exige que le sexe figure sur les diplômes. La Cour a également fondé sa décision sur les articles 10 et 28 de la Constitution kenyane sur le respect et la promotion de la dignité humaine.

Malawi

Kathumba c. le Président du Malawi
Date de décision: 3 septembre 2020
Thèmes: droit à la liberté, droit de conscience, droit de religion, droit d’association
Résumé :
La Haute Cour du Malawi a estimé que les règles de confinement mises en œuvre en réponse à la pandémie du Coronavirus avaient un impact si important sur les droits fondamentaux qu’elles constituaient une dérogation à ces droits et étaient donc inconstitutionnelles. Un groupe d’individus et d’organisations de la société civile a saisi la Cour, faisant valoir que les règles adoptées par le ministre de la santé en vertu de la loi sur la santé publique n’avaient pas été correctement mises en œuvre et qu’elles portaient gravement atteinte à un ensemble de droits protégés par la Constitution – notamment les droits à la liberté de conscience, de religion et d’association. Bien que le ministre de la santé ait révoqué le règlement avant l’audience, la Cour a poursuivi, estimant qu’il était probable que des règles similaires puissent être adoptées à l’avenir. La Cour a estimé que les restrictions annulent le « contenu essentiel » des droits et constituent donc des dérogations et non de simples limitations des droits. La Cour a estimé que, comme les dérogations ne sont autorisées que lorsque l’état d’urgence a été déclaré et qu’il ne peut jamais être dérogé aux droits à la liberté de conscience, de religion et d’association, les Règles étaient anticonstitutionnelles.

Norvège

Rolfsen et Association des Éditeurs Norvégiens c. Ministère Public de la Norvège
Date de décision: 20 novembre 2015
Thèmes: Protection de sources, Intérêt public, Journalisme, Terrorisme
Résumé:
La Cour suprême de Norvège a décidé à l’unanimité d’accorder une large protection contre la divulgation des sources journalistiques, même dans le cadre d’une enquête anti-terroriste du gouvernement. Le cinéaste norvégien Ulrik Imtiaz Rolfsen réalisait un documentaire sur l’extrémisme islamiste dans lequel figurait un citoyen norvégien qui était sous la surveillance du Service de sécurité de la police norvégienne (PST) et qui a ensuite été arrêté et inculpé pour avoir tenté de rejoindre l’ISIS en Syrie. La PST a ensuite inspecté et saisi le film de Rolfsen concernant le suspect terroriste. La cour de première instance et la cour d’appel ont confirmé la demande de maintien de la saisie de l’enregistrement au motif que les circonstances spécifiques de l’affaire, notamment l’intérêt public pour la sécurité nationale, ont créé une exception à la protection des sources. La Cour suprême de Norvège a toutefois annulé l’ordre de saisie. Elle a estimé que le contenu de l’enregistrement du film ne constituait pas une exception au titre de l’article 125 de la procédure pénale car il n’avait pas de “signification vitale” pour l’enquête en cours contre le suspect terroriste. En outre, la Cour a évalué l’intérêt de la protection des sources contre l’intérêt du public dans la prévention des crimes graves conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a estimé que le documentaire de M. Rolfsen était “au cœur du journalisme d’investigation” et qu’une protection efficace de ses sources était essentielle à la conception du film. D’autre part, la Cour a estimé que la PST disposait d’autres méthodes d’enquête et qu’il n’était pas clair dans quelle mesure l’enregistrement était nécessaire dans le cadre de l’enquête anti-terroriste.

Ouganda

Kyagulanyi c. le procureur général
Date de décision: 23 janvier 2021
Thèmes: Droit à la liberté de la personne
Résumé :
La Haute Cour ougandaise a jugé que l’assignation d’un candidat à la présidence à son domicile de la part des forces de sécurité constituait une détention illégale et a ordonné la levée de l’assignation. Le jour des élections présidentielles en Ouganda, des membres de la police et de l’armée ougandaise ont encerclé le domicile d’un candidat à la présidence et ont affirmé qu’il était nécessaire de le maintenir, lui et les membres de sa famille, à domicile pour neutraliser des menaces pour la sécurité. Ayant été empêchés de le rencontrer, les avocats du candidat ont présenté devant la Haute Cour une demande en habeas corpus alléguant que son droit à la liberté de la personne avait était violé. Neuf jours après les élections, la Cour a estimé que le maintien à domicile du candidat constituait une détention et que n’ayant pas été conduit à un poste de police ou n‘ayant pas comparu devant un juge, sa détention devient illégale et a ainsi ordonné la levée des restrictions à ses déplacements et le rétablissement de sa liberté individuelle.

Columbia Global Freedom of Expression pense que cette affaire peut avoir des motivations politiques et bien qu’elle ne soit pas légalement en rapport avec la liberté d’expression, elle constitue une violation de ces droits.

Zimbabwe

Madanhire c. Procureur Général
Date de décision: 12 juin 2014
Thèmes: Diffamation/ Réputation, Diffamation criminelle, Emprisonnement, Calomnie
Résumé:
La Cour constitutionnelle du Zimbabwe a déclaré que le délit de diffamation criminelle était inconstitutionnel et incompatible avec la protection de la liberté d’expression prévue par l’ancienne constitution du pays. En novembre 2011, un journaliste et un rédacteur en chef ont été accusés de diffamation criminelle après la publication d’un article critiquant une société d’aide médicale. La Cour a estimé que la criminalisation des déclarations diffamatoires manquait de proportionnalité et n’était pas un moyen nécessaire pour protéger la réputation, les droits et les libertés des individus. La Cour a en outre estimé que l’imposition de sanctions pénales contre la publication de déclarations inexactes ou erronées a intrinsèquement pour effet de réduire au silence la libre circulation des informations sur les affaires publiques. Toutefois, la question de savoir si la criminalisation de la diffamation serait autorisée en vertu de la nouvelle Constitution reste ouverte.

Le 6 février 2016, la Cour constitutionnelle a affirmé dans l’affaire MISA-Zimbabwe c. Ministre de la justice que les sanctions pénales pour diffamation constituaient une ingérence disproportionnée et inutile dans la liberté d’expression.

 

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