Otto-Preminger-Institut c. Autriche

Affaire Résolue Résultat mitigé

Key Details

  • Mode D'expression
    Transmission audio visuelle
  • Date de la Décision
    septembre 20, 1995
  • Résultat
    Sanctions pénales, Loi ou action maintenue
  • Numéro de Cas
    13470/87
  • Région et Pays
    Autriche, Europe et asie centrale
  • Organe Judiciaire
    Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH)
  • Type de Loi
    Droit Pénal
  • thèmes
    Réglementation du contenu / censure

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Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

La Cour européenne des droits de l’homme a déterminé que la saisie et la confiscation d’un film par le gouvernement ne violait pas le droit à la liberté d’expression en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le ministère public autrichien a engagé une procédure pénale contre le Preminger-Institut für audiovisuelle Mediengestaltung (OPI) en vertu de l’article 188 du code pénal, à la demande de l’Église catholique romaine, pour avoir projeté un film qui dénigrait les doctrines religieuses. En vertu de la loi autrichienne sur les médias, le procureur a ensuite saisi le film et en a empêché la diffusion publique. La Cour a estimé que l’absence d’une position uniforme en Europe sur l’importance de la religion dans la société signifiait que les autorités nationales avaient droit à une certaine marge d’appréciation pour évaluer la nécessité d’imposer des restrictions pour éviter d’offenser les croyances religieuses.


Les Faits

Otto-Preminger-Institut für audiovisuelle Mediengestaltung (OPI) est une association privée installée à Innsbruck en Autriche qui œuvre pour la promotion de la créativité, la communication et les loisirs dans les médias audio-visuels.

En 1985, l’association a annoncé une série de 6 projections du film intitulé Das Liebeskonzil (« Le Concile d’amour »), interdit aux moins de 17 ans. L’annonce n’a pas fait mention du contenu du film mais a précisé qu’il contenait des caricatures et des représentations figuratives simplistes des excès de la foi chrétienne.

Sur requête de l’église catholique romaine, le procureur général a engagé des poursuites pénales contre M. Dietmar Zing, premier responsable d’OPI en date du 10 mai 1985. Il a été accusé d’avoir commis un acte de « dénigrement de doctrines religieuses, interdit en vertu de l’article 188 du Code pénal.


Aperçu des Décisions

La Cour a d’abord jugé que la saisie du film était justifiée par un objectif légitime au sens de l’article 10 de la Convention. Elle a noté que généralement « la manière dont on s’oppose à ou on renie les croyances et doctrines religieuses est une question qui engage la responsabilité de l’état et notamment pour assurer la jouissance paisible du droit garanti en vertu de l’article 9 à ceux qui croient en de telles doctrines.” [para. 47]

Dans l’affaire présente, l’article 188 du Code pénal autrichien était censé réprimer les comportements dirigés contre la religion et pouvant causer une “ indignation justifiée.” Selon la Cour, l’objectif est de protéger les citoyens pour qu’ils ne voient pas leurs croyances religieuses insultées par les diverses formes d’expression publique. Sur la base des termes utilisés dans les arrêts des tribunaux autrichiens et leur formulation, la Cour a statué que la saisie en tant qu’ingérence poursuivait, en effet, un objectif légitime. [para. 48]

La Cour a ensuite examiné la nécessité d’une telle saisie et confiscation dans une société démocratique. Elle rappelle d’abord l’importance du principe fixé dans l’affaire Handyside c. Royaume-Uni,  requête n° 5493/72 (1976) ​selon lequel l’article 10 de​ la Convention vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’état ou toute autre partie de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». [para. 49]

A ce propos, la Cour a d’abord estimé que les tribunaux nationaux autrichiens n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation qui leur est donnée lorsqu’ils ont conclu qu’il existait un “besoin social pressant” pour la préservation de la paix religieuse. Tout en prenant en compte que l’accès du public au film était payant et soumis à une limite minimum d’âge , la Cour a jugé que la projection prévue dans une ville, où la religion catholique romaine était majoritaire, a été largement annoncée et équivaut donc à une expression suffisamment publique pour causer une offense. La Cour a également considéré qu’en procédant à la confiscation du film, les autorités ont agi pour assurer la paix religieuse dans la région en question et pour empêcher les gens de se sentir attaqués dans leurs croyances de manière injustifiée et blessante. Elle a ensuite appliqué ce même raisonnement à la confiscation du film par le gouvernement.

Par conséquent, la Cour a jugé que la saisie et confiscation du film de la part du gouvernement ne constituait pas une violation de l’article 10 de la Convention. [1]

 

[1] Voir Religion, moralité, blasphème et obscénité par ARTICLE 19 pour plus d’informations sur les restrictions imposées à la liberté d’expression en vue de protéger la moralité publique et les croyances religieuses dans le système européen des droits de l’homme, disponible à travers le lien suivant : https://www.article19.org/pages/en/religion-morality-blasphemy-obscenity-more.htm         l.


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

Résultat mitigé

Cette affaire montre clairement les limites et les applications de la marge d’appréciation. Le principe bien connu de l’affaire Handyside c. Royaume-Uni, requête. n° 5493/72 (1976) a été appliqué ici et les autorités locales sont en droit d’évaluer et de décider de ce qui risque d’être politiquement, socialement et culturellement sensible dans la zone en question. En appliquant la marge d’appréciation, il importe de définir l’impact que cela pourrait avoir sur la société. Cette affaire ne fait ni étendre ni limiter la liberté d’expression mais lui accorde une meilleure compréhension dans le sens de l’application de la marge d’appréciation et l’interprétation locale de la loi.

Perspective Globale

Importance du Cas

Documents Officiels du Cas

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Pièces Jointes:

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