Herrera-Ulloa v. Costa Rica

Affaire Résolue élargit l'expression

Key Details

  • Mode D'expression
    Presse / Journaux
  • Date de la Décision
    juillet 2, 2004
  • Résultat
    Renvoi pour décision conformément à l'arrêt rendu, Loi ou action annulée ou jugée inconstitutionnelle, Dommages pécuniaires / Amendes
  • Numéro de Cas
    ser. C No. 107
  • Région et Pays
    Costa Rica, Latin-America and Caribbean
  • Organe Judiciaire
    Cour interaméricaine des droits de l'homme
  • Type de Loi
    Droit international/régional des droits de l'homme, Droit Pénal
  • thèmes
    Réglementation du contenu / censure, Defamation / Reputation
  • Mots-Cles
    Diffamation Criminelle

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Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

La Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a estimé que la loi pénale sur la diffamation du Costa Rica violait l’article 13 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme (CADH), qui garantit la liberté d’expression. Le journaliste Mauricio Herrera-Ulloa a publié sept articles dénonçant la corruption d’un agent public costaricien, ce qui lui a valu d’être condamné pour diffamation criminelle. Le tribunal a estimé que les actions de Herrera-Ulloa englobaient à la fois un droit individuel et une protection sociale à la liberté d’expression. Par conséquent, lorsque le Costa Rica a demandé à Herrera-Ulloa de prouver les déclarations citées dans ses articles, il a imposé une limitation excessive à sa liberté d’expression, violant directement l’article 13. Le tribunal a également ordonné au Costa Rica d’octroyer des indemnisations à Herrera-Ulloa en réparation des dommages subis du fait de la violation par l’État de ses droits.


Les Faits

Mauricio Herrera-Ulloa couvrait l’actualité du Ministère des affaires étrangères pour le journal ccostaricien La Nación​. En 1995, Herrera-Ulloa a publié une série de sept articles qui traitaient d’un scandale de corruption entourant Félix Przedborski, ambassadeur du Costa Rica auprès de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Ces articles avaient été suscités par des articles publiés par la presse belge sur le scandale.

En réponse aux articles de La Nación​, Przedborski a déposé deux plaintes pénales pour diffamation d’un fonctionnaire contre Herrera-Ulloa et une poursuite au civil pour obtenir des dommages-intérêts de la part de Herrera-Ulloa et de La Nación​. La plainte de Przedborski ne faisait mention que de 4 parmi les 7 articles.

Le 12 novembre 1999, il a été estimé que Herrera-Ulloa avait agi avec malveillance et a été condamné pour diffamation criminelle, et aussi bien La Nación que Herrera-Ulloa étaient condamnés, au civil, à payer des dommages-intérêts pécuniaires à Przedborski.

Herrera-Ulloa a aussi reçu l’ordre de publier dans La Nación une partie de la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, de faire un renvoi vers la décision de la Cour dans les 4 articles contestés et de retirer les liens dans lesquels il était fait mention du nom de Przedborski. Le nom de Herrera-Ulloa a aussi été introduit dans le registre judiciaire des criminels reconnus coupables.

 

Après avoir été condamné pour diffamation criminelle, Herrera-Ulloa a arrêté la publication d’articles sur Przedborski de crainte d’être persécuté davantage. Il a introduit, avec Fernán Vargas Rohrmoser, représentant de La Nación, ​une demande auprès ​de la Cour interaméricaine des droits de l’homme ​précisant que la loi de la Costa Rica en matière de diffamation criminelle violait le droit de Herrera-Ulloa à la liberté d’expression et le droit du journal La Nación à la liberté de la presse. Ils ont fait valoir que la loi sur la diffamation criminelle limitait la capacité des médias à agir dans le sens de l’intérêt public en les empêchant de publier des articles sur les fonctionnaires. Ils ont aussi affirmé que la loi constituait une enfreinte à l’article 13 de la Convention américaine des droits de l’homme qui protège la liberté d’expression. Le Costa Rica a soutenu que la loi visait à protéger le droit à la vie privée et au respect de la dignité des personnes. L’état a déclaré que la loi sur la diffamation criminelle permettait d’assurer un équilibre entre la liberté d’expression et la protection de l’honneur et de la dignité parce qu’elle ne pénalise que ceux qui agissent de manière malveillante.

 


Aperçu des Décisions

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a déterminé que le Costa Rica a violé l’article 13 de la Convention américaine des droits de l’homme. La Cour a déclaré que l’article 13 protégeait la liberté d’expression à deux niveaux : 1) le droit de chacun à échanger librement des idées avec le plus grand nombre possible de personnes et 2) un élément social qui s’étend pour protéger le droit de toute personne à recevoir des informations et des actualités. La liberté d’expression est essentielle à la démocratie et les médias jouent un rôle fondamental dans la sécurisation de l’élément social de la liberté d’expression. La liberté d’expression ne peut être restreinte que pour la nécessité de l’état et ne peut être limitée pour tenter de censurer le débat public.

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a statué que l’acte de Herrera-Ulloa, en tant que journaliste, englobait un droit individuel et la protection sociale de la liberté d’expression. Lorsque les tribunaux du Costa Rica ont demandé à Herrera-Ulloa de prouver la véracité des déclarations faites par la presse belge, le Costa Rica a pratiqué des restrictions excessives de la liberté d’expression constituant une enfreinte à l’article 13. Ce niveau de preuve est une restriction au journalisme et par conséquent à l’élément social de la liberté d’expression qui encourage le débat public. Ainsi, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a statué que le Costa Rica a violé le droit de Herrera-Ulloa à la liberté d’expression en vertu de l’article 13 de la Convention américaine des droits de l’homme.

A cause de la violation du droit de Herrera-Ulloa à la liberté d’expression, la Cour interaméricaine a jugé que le Costa Rica doit annuler toutes les mesures prises le 12 novembre 1999 et le jugement prononcé à son encontre. La Cour a également ordonné au Costa Rica de s’acquitter de compensations en faveur de Herrera-Ulloa pour les dommages subis à cause de la violation de ses droits par l’état.


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

élargit l'expression

La décision prononcée par la Cour interaméricaine des droits de l’homme renforce la liberté d’expression et la protection de la presse au Costa Rica. Sa décision portant sur la loi relative à la diffamation criminelle en la jugeant contraire à l’article 13 force la Costa Rica à développer sa législation pour se conformer à la Convention américaine des droits de l’homme.

Perspective Globale

Info Rapide

La perspective globale montre comment la décision de la Cour a été influencée par les normes d'une ou de plusieurs régions.

Tableau Des Autorités

Lois internationale et/ou régionale connexe

Importance du Cas

Info Rapide

L'importance du cas fait référence à l'influence du cas et à la manière dont son importance évolue dans le temps.

La décision établit un précédent contraignant ou persuasif dans sa juridiction.

Au Costa Rica, les traités sur les droits de l’homme ont la même force que les dispositions constitutionnelles. En outre, la Chambre constitutionnelle du Costa Rica a estimé que lorsqu’un droit fondamental est mieux protégé par une convention sur les droits de l’homme, la disposition prévue dans la convention doit supplanter la constitution. Cette même Chambre constitutionnelle a également conclu que les décisions de la Cour interaméricaine des droits de l’homme l’emportent sur les décisions des tribunaux nationaux.

La décision a été citée dans:

Documents Officiels du Cas

Documents Officiels du Cas:


Mémoires D'amicus Curiae et Autres Autorités Juridiques


Pièces Jointes:

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