Résumé du Cas et Résultat

La Haute Cour dʼIslamabad, une cour constitutionnelle du Pakistan, a estimé que lʼenquête ouverte contre le journaliste Rana Muhammed Arshad par lʼAgence fédérale dʼinvestigation au moyen dʼun avis non daté constituait un abus de la procédure établie par la loi, et que le journaliste était en fait « visé en représailles de son travail ». La Cour a estimé quʼune telle action violait le droit fondamental à la liberté de parole et dʼexpression, à la liberté de la presse et le droit dʼun citoyen dʼaccéder aux informations dʼimportance publique consacrés par les articles 19 et 19A de la Constitution de la République islamique du Pakistan de 1973. La Cour a en outre estimé que lorsquʼune agence dʼinvestigation abuse de ses pouvoirs coercitifs, cela affecte profondément la liberté de la presse et lʼindépendance dʼun journaliste, et donne lieu à la perception de représailles pour ses fonctions professionnelles. Par ces observations, la Cour a ordonné à lʼAgence fédérale dʼinvestigation dʼélaborer des directives spéciales concernant les procédures contre les personnes exerçant la profession de journaliste.

Les Faits

Rana Muhammad Arshad est un journaliste qui a été convoqué par lʼAgence fédérale dʼinvestigation par le biais dʼun avis non daté et rédigé, émis en vertu de la loi de 2016 sur la prévention des crimes électroniques (PECA 2016). Dans le cadre de la PECA 2016, lʼAgence fédérale dʼinvestigation a été désignée en tant qu’agence dʼinvestigation avec pour mandat de poursuivre les crimes commis par voie électronique et autres cybercrimes. Lʼavis ne révélait pas lʼacte pour lequel le requérant était convoqué, bien que le requérant pense que lʼavis était en réponse à un tweet prétendument répréhensible posté par le requérant. Le requérant a déclaré quʼen plus de lʼavis, des agents de lʼAgence fédérale dʼinvestigation ont fait une descente à son domicile dans lʼintention de lʼarrêter en raison de ses reportages journalistiques critiques.

Mécontent de la conduite de lʼAgence fédérale dʼinvestigation, Rana Muhammad Arshad a invoqué la compétence de la Haute Cour dʼIslamabad en vertu de lʼarticle 199 du Code pénal de la Constitution de la République islamique du Pakistan de 1973, pour contester lʼavis non daté et les actions des fonctionnaires de lʼAgence fédérale dʼinvestigation qui en découlent. Le requérant a fait valoir que lʼAgence fédérale dʼinvestigation avait violé son obligation légale en émettant un avis non daté et non motivé, et quʼil sʼagissait dʼune « tentative de le dissuader dʼexercer ses fonctions de journaliste sans crainte ni faveur » [§ 6].

Lʼaffaire a été entendue pour la première fois par la Haute Cour le 8 octobre 2020, et à cette date, la Cour a interdit à lʼAgence fédérale dʼinvestigation de prendre toute mesure défavorable à lʼencontre du requérant. Par la suite, lʼaffaire a été définitivement tranchée le 3 novembre 2020.

Aperçu des Décisions

Le juge en chef Minallah a rendu lʼarrêt au nom de la Cour.

La question principale devant la Cour dans cette requête concernait la légalité de lʼavis émis par lʼAgence fédérale dʼinvestigation au requérant, et les actions alléguées des fonctionnaires de lʼAgence fédérale dʼinvestigation conformément à lʼavis émis.

Le requérant a affirmé que lʼavis contesté avait été la cause d’un harcèlement inutile à son encontre. Il a également été soutenu que la divulgation de lʼobjet de la convocation dans lʼavis était une obligation légale imposée à lʼAgence fédérale dʼinvestigation et à ses fonctionnaires, et que cette obligation avait été violée puisque lʼavis ne mentionnait aucune raison de convoquer le journaliste. Le requérant a affirmé que lʼAgence fédérale dʼinvestigation avait « exercé ses pouvoirs de manière irréfléchie dans le but de le dissuader dʼexercer ses fonctions de journaliste sans crainte ni faveur » [§ 6].

Lʼenquêteur de lʼAgence fédérale dʼinvestigation, qui avait signifié lʼavis et aurait fait une descente au domicile du requérant, a comparu devant la Cour et a déposé un rapport écrit. Lʼenquêteur a informé la Cour quʼil avait visité la résidence du requérant uniquement pour vérifier son adresse, et a admis quʼaucune preuve incriminante nʼa été trouvée contre le requérant au cours des investigations. Après avoir pris connaissance du rapport de lʼenquêteur et lʼavoir interrogé, la Cour a estimé quʼil nʼy avait pas dʼexplication plausible à lʼenvoi dʼun avis non daté et à la non-divulgation de lʼobjet de la convocation, et quʼil nʼy avait pas non plus de preuve suggérant que le requérant avait commis une infraction en vertu de la PECA 2016, de manière à justifier que lʼAgence fédérale dʼinvestigation « procède avec une telle promptitude et une telle insouciance, avec pour effet manifeste un harcèlement et un intimidation non seulement à l’encontre du requérant, mais aux membres de sa famille également » [§ 2].

La Cour a ensuite examiné lʼimportance de la profession de journaliste du requérant. La Cour a déclaré que la liberté de la presse sera chose compliquée « si les journalistes perdent leur indépendance et travaillent dans la crainte dʼêtre exposés à des préjudices ou à des représailles en raison de leurs reportages » [§ 7]. Les reportages journalistiques indépendants peuvent être perçus par le gouvernement comme critiques, cependant, toute appréhension ou peur créée dans lʼesprit des journalistes diffusant des informations dʼimportance publique, non seulement porte atteinte à lʼindépendance de la profession, mais est également contraire au droit à la liberté de parole et dʼexpression garanti par la Constitution, qui est « le droit de lʼhomme le plus cher et renforce les autres droits garantis par la Constitution » [§ 6]. La Cour a estimé quʼune presse libre sert de contre-pouvoir et que les informations quʼelle diffuse ne peuvent être compromises.

La Cour a ensuite examiné les articles 19 et 19A de la Constitution du Pakistan, qui garantissent à chaque citoyen le droit à la liberté de parole et dʼexpression, y compris la liberté de la presse et le droit des citoyens dʼavoir accès aux informations dʼimportance publique. La Cour est allée plus loin en déclarant que la violation des droits garantis par la Constitution en vertu des articles 19 et 19A affecterait également dʼautres droits garantis par la Constitution. Se référant à lʼaffaire Syed Mansoor Ahsan c. Ardeshir Cowasjee [1998] PLD 1998 SC 823, la Cour a réaffirmé que le droit à la liberté de parole et dʼexpression est lʼun des piliers de la liberté individuelle et quʼil est donc du devoir de la Cour dʼen préserver le caractère sacré et le mandat constitutionnel. Par conséquent, même la perception que le reportage dʼun journaliste entraînera une réaction négative de la part des agents de lʼÉtat est une violation des articles 19 et 19A de la Constitution. Rien ne peut violer davantage les articles 19 et 19A que la peur créée dans lʼesprit des journalistes quʼils seront pris pour cible pour leurs reportages. La Cour a ainsi souligné quʼil est du devoir constitutionnel de lʼÉtat et de la Cour de protéger lʼindépendance et la profession des journalistes conformément aux articles 19 et 19A. Il est également de la responsabilité de lʼÉtat de démontrer son engagement à protéger les journalistes et la liberté de la presse.

La Cour a reconnu que la liberté dʼexpression et de la presse a un lien direct avec la stabilité et la croissance économiques, et que la liberté de la presse est « une panacée contre les maux de la pauvreté, de la corruption et de lʼinégalité » [§ 8]. Lʼinhibition ou la limitation de la liberté dʼexpression et lʼatteinte à la liberté de la presse sont considérées comme des caractéristiques dʼun État régressif.

La Cour a en outre souligné quʼune presse libre donne du pouvoir aux segments faibles et marginalisés de la société et incite à la responsabilisation sur la base dʼinformations diffusées par des reportages indépendants et responsables. La Cour a souligné quʼil y avait eu une forte augmentation du nombre de pétitions alléguant que des fonctionnaires avaient abusé des dispositions de la PECA 2016. Soit les dispositions ont été mal interprétées par ces fonctionnaires, soit elles ont été utilisées de manière irréfléchie et non professionnelle pour supprimer les activités journalistiques critiques. La Cour a donc estimé quʼil est du devoir de lʼÉtat de dissiper ces perceptions dʼabus de pouvoirs coercitifs pour menacer la liberté de la presse. En lʼespèce, la Cour est parvenue à la conclusion que lʼavis non daté signifié au requérant et les actions de lʼagent de lʼAgence fédérale dʼinvestigation par la suite sʼapparentaient à un abus de pouvoir en vertu de la PECA 2016, et que Rana Mohammed Arshad était en fait visé pour son travail de journaliste. Par ces observations, la Cour a ordonné au directeur général de lʼAgence fédérale dʼinvestigation de formuler des directives spéciales pour enquêter sur les personnes engagées dans le journalisme. La Cour a exprimé sa confiance dans le gouvernement fédéral pour prendre des mesures rapides et efficaces afin dʼempêcher lʼabus des pouvoirs coercitifs prévus par la PECA 2016 en général et contre les journalistes indépendants et responsables en particulier. La Cour a proposé la mise en place dʼune instance efficace visant à traiter les plaintes des journalistes, relatives aux violations de la liberté de la presse. En outre, la Cour a suggéré que le gouvernement fédéral mène des consultations significatives avec les principales parties prenantes, y compris les associations, les conseils et les syndicats de journalistes, afin de dissiper les craintes dʼintimidation et de répondre aux préoccupations concernant lʼabus de pouvoirs coercitifs par les fonctionnaires, en particulier en ce qui concerne la PECA 2016.