Shreya Singhal c. Union indienne

Affaire Résolue élargit l'expression

Key Details

  • Mode D'expression
    Communication électronique / basée sur l'internet
  • Date de la Décision
    mars 24, 2015
  • Résultat
    Loi ou action annulée ou jugée inconstitutionnelle
  • Numéro de Cas
    Writ Petition No. 167 of 2012
  • Région et Pays
    Inde, Asie et Asie Pacifique
  • Organe Judiciaire
    Suprême (cour d'appel de dernière instance)
  • Type de Loi
    Droit Constitutionnel, Droit Pénal
  • thèmes
    Réglementation du contenu / censure, Cybersécurité / cybercriminalité
  • Mots-Cles
    Facebook, Internet, Médias sociaux, Restriction basée sur le contenu, Norme vague

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Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

La Cour suprême de l’Inde a invalidé la section 66A de la loi sur les technologies de l’information de 2000 dans son intégralité. Les requérants ont fait valoir que la section 66A était inconstitutionnellement vague et que la protection qu’elle visait à assurer contre les désagréments, les inconvénients, les dangers, les obstructions, les insultes, les blessures, l’intimidation criminelle ou la mauvaise volonté dépassait le cadre des restrictions autorisées par l’article 19(2) de la Constitution indienne. La Cour a convenu que l’interdiction de diffuser des informations au moyen d’une ressource informatique ou d’un dispositif de communication destiné à causer des désagréments, des inconvénients ou des insultes ne relevait d’aucune exception raisonnable à l’exercice du droit à la liberté d’expression. Elle a en outre estimé que, du fait que la disposition ne définissait pas des termes tels que « gêne ou désagrément », « une très vaste proportion de discours protégés et innocents » pouvait être réduite et que, par conséquent, son champ d’application était trop large et trop vague.


Les Faits

La police a arrêté deux femmes pour avoir posté sur Facebook des commentaires prétendument répréhensibles et offensants à propos du bien-fondé de la fermeture de la ville de Mumbai après le décès d’un leader politique. La police a procédé aux arrestations en vertu de la section 66A de la loi 2000 sur les technologies de l’information qui punit toute personne qui envoie par ordinateur ou autre dispositif de communication une quelconque information nettement offensante ou en étant avertie de sa fausseté ou dans le cas où l’information est transmise afin de provoquer une nuisance, un désagrément, un danger, une insulte, un préjudice, une animosité ou une malveillance.

La police a libéré plus tard les deux femmes et a abandonné les poursuites mais l’incident a suscité l’attention et les critiques des médias. Les deux femmes ont ensuite introduit un recours contestant la validité constitutionnelle de la section 66A au motif qu’elle viole le droit à la liberté d’expression.

La Cour suprême de l’Inde a initialement décidé d’une mesure provisoire dans l’affaire Singhal c. Union indienne, (2013) 12 S.C.C. 73, interdisant toute arrestation en vertu de la section 66A sauf approbation des hauts officiers de la police. Dans le cas d’espèce, la Cour s’est penchée sur la constitutionnalité de la disposition


Aperçu des Décisions

Les juges Chelameswar et Nariman ont rendu l’avis de la Cour suprême de l’Inde.

La question principale était si la section 66A de la loi sur les technologies de l’information constituait une violation du droit à la liberté d’expression garanti par l’article 19(1) (a) de la Constitution indienne. L’exception à ce droit est prévue dans l’alinéa (2) de ce même article 19 qui autorise le gouvernement à imposer des “ restrictions raisonnables . . . dans l’intérêt de la souveraineté et l’intégrité de l’Inde, la sécurité de l’état, les relations amicales avec les états étrangers, l’ordre public, la décence ou la moralité ou en rapport avec l’outrage à la cour, la diffamation ou l’incitation à commettre une infraction.”

Les requérants ont soutenu que la section 66A était anticonstitutionnelle parce que la protection qu’elle entend contre la nuisance, le désagrément, le danger, l’obstruction, l’insulte, le préjudice, l’intimidation criminelle ou la malveillance ne tombe pas sous le coup de l’article 19(2). Ils ont également avancé que la loi était imprécise au point d’être inconstitutionnelle parce qu’elle ne définit pas clairement ses interdictions. Par ailleurs, ils ont affirmé que la loi avait “un effet paralysant ” sur le droit à la liberté d’expression. [para. 5]

Le gouvernement a quant à lui soutenu que le législateur est le mieux placé pour répondre aux besoins des gens et les tribunaux ne doivent interférer avec le processus législatif que lorsqu’une “loi viole clairement les droits accordés au citoyen en vertu de la section III de la Constitution.” [para. 6] Le gouvernement a affirmé que la simple présence de l’abus d’une disposition ne peut être une raison suffisante pour déclarer cette disposition inconstitutionnelle. Le gouvernement était aussi d’avis que le langage imprécis de la loi ne pouvait constituer un motif d’invalidité parce que la loi portait sur de nouvelles méthodes utilisées pour troubler les droits des gens à travers internet. Selon le gouvernement, l’imprécision ne peut être un motif pour déclarer une loi inconstitutionnelle “ si la loi est autrement qualifiée sur le plan législatif et n’est pas arbitraire.” [para. 6]

La Cour a commencé par discuter trois concepts fondamentaux pour comprendre la liberté d’expression : la discussion, le plaidoyer et l’incitation. D’après la Cour “Une simple discussion, voire un plaidoyer en faveur d’une cause particulière, toute impopulaire qu’elle soit, est au cœur de ce droit. [ para. 13]. C’est seulement lorsque ces discussions ou plaidoyers atteignent le niveau de l’incitation que la loi peut limiter la liberté. [para. 13]

En appliquant ce principe dans ce cas précis, la Cour a trouvé que la section 66A peut limiter toutes les formes de communication par internet parce qu’elle ne distingue pas “entre une simple discussion ou un plaidoyer en faveur d’une cause particulière, qui peut être gênante, irritante ou extrêmement offensante pour certains et une incitation à travers laquelle de tels termes conduisent à un lien de causalité imminent avec le désordre public, la sécurité de l’état… ” [para. 20]

La Cour a aussi jugé que la loi n’établit pas une relation claire et directe avec la protection de l’ordre public. Selon la Cour, la perpétration d’un délit aux termes de la section 66A est complète en envoyant un message dans le but de causer une nuisance ou une insulte. Par conséquent, la loi ne distingue pas entre la diffusion en masse et la diffusion vers une seule personne sans exiger que le message ait une tendance claire à perturber l’ordre public.

En réponse à la question qui cherche à savoir si la section 66A était une tentative légitime pour protéger les personnes contre les propos diffamatoires à travers les moyens de communication en ligne, la Cour a noté que l’ingrédient principal de la diffamation est “l’atteinte à la réputation.” Elle a estimé que la loi ne poursuit pas cet objectif parce qu’elle condamne temps les propos offensants qui risquent d’être gênants ou peu commodes pour une personne sans pour autant porter atteinte à sa réputation. [para. 43]

La Cour a aussi jugé que le gouvernement n’a pas pu montrer que la loi se veut de prévenir les communications qui incitent à commettre des délits parce que “le simple fait de causer une gêne ou un danger … ou d’être extrêmement offensant ou d’avoir un caractère menaçant ne constituent pas du tout un délit au sens du code pénal.” [para. 44]

Concernant l’imprécision invoquée par les requérants, la Cour s’est basée sur le précédent jurisprudentiel américain selon lequel “lorsqu’aucune norme raisonnable n’est établie pour définir la culpabilité dans une quelconque section qui crée une offense et dans laquelle aucune directive n’est donnée ni aux citoyens respectueux de la loi ni aux autorités et aux tribunaux, cette section qui crée une offense et est imprécise doit être cassée parce que arbitraire et déraisonnable.” [para. 52] La Cour a jugé que la section 66A contient plusieurs termes vagues et indéfinis ce qui rend la loi nulle pour manque de précision.

La Cour s’est également penchée sur la question de savoir si la section 66A a un effet paralysant sur le droit à la liberté d’expression et a trouvé qu’étant donné que la disposition n’arrive pas à définir des termes tels que la gêne ou le désagrément, “un grande partie du discours protégé et innocent ” risquait d’être restreinte. [para. 83]

La Cour a aussi remarqué la différence claire entre l’information transmise par internet et d’autres formes de discours ce qui permet au gouvernement de définir des délits différents en matière de communication en ligne. Par conséquent, la Cour a rejeté l’argument présenté par les requérants selon lequel la section 66A constituait une violation de l’article 14 de la Constitution contre la discrimination.[para. 98]

La Cour a refusé d’aborder l’incohérence procédurale invoquée par les requérants étant donné que la loi a déjà été déclarée inconstitutionnelle lorsqu’appliquée à la section 66A.

Sur la base de toutes les raisons susmentionnées, la Cour a invalidé la section 66A de la loi sur les technologies de l’information dans sa totalité parce qu’elle violait le droit à la liberté d’expression garanti en vertu de l’article 19(1)(a) de la Constitution indienne.

 


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

élargit l'expression

Cette décision élargit certainement la liberté d’expression en interprétant étroitement les motifs raisonnables de restriction du droit, tels que le maintien de l’ordre public ou la protection de la réputation d’une personne.

Cependant, en février 2019, près de quatre ans plus tard, la Cour suprême a été saisie d’un nouveau litige fondé sur des conclusions selon lesquelles l’arrêt Singhal v. Union of India n’était pas correctement mis en œuvre. L’Internet Freedom Foundation a publié une étude en novembre 2018 sur l’utilisation continue de la section qui a trouvé environ 65 à 70 cas cumulés dans différentes bases de données juridiques et que de nouveaux cas étaient enregistrés dans les postes de police, enquêtés et, par la suite, examinés par les tribunaux inférieurs. L’étude a mis en évidence l’utilisation continue de la section 66A et l’Union populaire pour les libertés civiles, l’un des requérants dans l’affaire initiale, a de nouveau saisi la Cour suprême en janvier 2019, dans une demande de directives.

La demande visait à ce qu’une copie de l’arrêt Shreya Singhal soit diffusée par le biais de circulaires appropriées à tous les secrétaires en chef des États et, par la suite, aux directeurs généraux de la police. Une instruction similaire a été demandée à toutes les hautes cours, pour une diffusion ultérieure aux cours de district relevant de leur juridiction. Enfin, la requête demandait aux Hautes Cours de rendre les ordonnances nécessaires dans toutes les affaires pendantes relatives à la loi 66A afin d’en assurer le règlement. La Cour suprême a accédé à la demande concernant la diffusion de l’arrêt par une ordonnance datée du 15.02.2019. Dans un blog post, les avocates impliquées dans la pétition, Sanjana Srikumar et Joanne D’Cunha, discutent du litige et du défi de la surveillance et de la mise en œuvre post-décisionnelle.

Perspective Globale

Info Rapide

La perspective globale montre comment la décision de la Cour a été influencée par les normes d'une ou de plusieurs régions.

Tableau Des Autorités

Normes, droit ou jurisprudence nationales

  • India, Const., art. 19(1)(a) & (2)
  • India, Information Technology Act of 2000, sec. 66A
  • India, Sakal Papers (P) Ltd. v. The Union of India, (1962) 3 S.C.R. 842
  • India, Khushboo v. Kanniammal, (2010) 5 S.C.C. 600
  • India, Rajagopal v. State of Tamil Nadu, (1994) 6 SCC 632
  • India, Khushboo v. Kanniammal, (2010) 5 S.C.C. 600
  • India, State of Madras v. V. G. Row, (1952) S.C.R. 597
  • India, Secretary, Ministry of Information and Broadcasting, Government of India and Ors. v. Cricket Association of Bengal and Ors., 1995 AIR 1236 (1995)
  • India, Rangarajan v. Jagjivan Ram, (1989) 2 S.C.C. 574
  • India, Abbas v. Union of India, (1970) 2 S.C.C. 780
  • India, Zameer Ahmed Latifur Rehman Sheikh v. State of Maharashtra, (2010) 5 S.C.C. 246
  • India, A.K. Roy v. Union of India, [1982] 2 S.C.R. 272
  • India, State of Madhya Pradesh v. Baldeo Prasad, [1961] 1 S.C.R. 970
  • India, Aveek Sarkar v. Jharkhand, 2006 Cri. L.J. 4211
  • India, Directorate General of Doordarshan v. Anand Patwardhan, 2006 (8) S.C.C. 433
  • India, Udeshi v. State of Maharashtra, [1965] 1 S.C.R. 65
  • India, Yeshwant Prabhoo v. Prabhakar Kashinath Kunte, 1996 (1) S.C.C. 130
  • India, Nath Singh v. State of Bihar, 1962 Supp. (2) S.C.R. 769
  • India, State of Bihar v. Shailabala Devi, [1952] S.C.R. 654
  • India, Arun Ghosh v. State of West Bengal, [1970] 3 S.C.R. 288
  • India, Khare v. State of Delhi, [1950] S.C.R. 519
  • India, Chintaman Rao v. The State of Madhya Pradesh, [1950] S.C.R. 759
  • India, Indian Express Newspapers (Bombay) Private Ltd. v. Union of India, (1985) 2 S.C.R. 287
  • India, Bennett Coleman & Co. v. Union of India, [1973] 2 S.C.R. 757
  • India, Thappar v. State of Madras, (1950) S.C.R. 594
  • India, Kameshwar Prasad v. The State of Bihar, [1962] Supp. 3 S.C.R. 369

Autres normes, lois ou jurisprudences nationales

  • U.S., Abrams v. United States, 250 U.S. 616 (1919)
  • U.S., Chaplinsky v. New Hampshire, 315 U.S. 568 (1942)
  • U.K., Chambers v. Dir. of Pub. Prosecutions, [2012] EWHC 2157
  • U.S., Joseph Burstyn, Inc. v. Wilson, 343 U.S. 495 (1952)
  • U.S., Schenck v. United States, 249 U.S. 47 (1919)
  • U.S., Terminiello v. Chicago, 337 U.S. 1 (1949)
  • U.S., Brandenburg v. Ohio, 395 U.S. 444 (1969)
  • U.S., Virginia v. Black, 538 U.S. 343 (2003)
  • U.S., Grayned v. City of Rockford, 408 U.S. 104 (1972)
  • U.S., Reno v. ACLU, 521 U.S. 844 (1997)
  • U.S., United States v. Reese, 92 U.S. 214 (1875)
  • U.S., City of Chicago v. Morales, 527 U.S. 41 (1999)

Importance du Cas

Info Rapide

L'importance du cas fait référence à l'influence du cas et à la manière dont son importance évolue dans le temps.

La décision établit un précédent contraignant ou persuasif dans sa juridiction.

La décision de la Cour Suprême lie tous les tribunaux sur le territoire indien.

La décision a été citée dans:

Documents Officiels du Cas

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