Mohamed c. le Président de la République d’Afrique du Sud

Affaire Résolue Résultat mitigé

Key Details

  • Mode D'expression
    Assemblée publique
  • Date de la Décision
    avril 30, 2020
  • Résultat
    Loi ou action maintenue
  • Numéro de Cas
    21402/20
  • Région et Pays
    Afrique du Sud, Afrique
  • Organe Judiciaire
    Tribunal de première instance
  • Type de Loi
    Droit Constitutionnel
  • thèmes
    Liberté de religion
  • Mots-Cles
    COVID-19, Service public/Biens publics

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Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

La Haute Cour du Gauteng du Nord en Afrique du Sud a estimé que les réglementations promulguées en rapport avec la COVID-19 interdisant le culte religieux dans les lieux de culte constituaient une limitation raisonnable et justifiable aux droits à la dignité et à la liberté de religion, de circulation et d’association. Deux personnes et un Centre islamique ont saisi la Haute Cour en faisant valoir que ces règlements les empêchaient de s’acquitter de leur obligation religieuse de se rendre à la mosquée pour les cinq prières quotidiennes, et ont demandé leur modification de façon à permettre la circulation entre les lieux de résidence et les lieux de culte. La Cour a estimé que les règlements adoptés avaient été mis en œuvre pour limiter la propagation du coronavirus et qu’en tant que mesure rationnelle adoptée pour atteindre cet objectif, ils constituaient une limitation raisonnable et justifiable du droit à la liberté de religion.


Les Faits

Le 15 mars 2020, le président de la République d’Afrique du Sud a déclaré un état de catastrophe en réponse à la pandémie du coronavirus. Un ensemble de règlements a ensuite été promulgué pour confiner tout le monde à domicile et interdire les déplacements non essentiels. Les règlements ont interdit tous les rassemblements et ont exigé la fermeture au public de tous les endroits « où les gens se rassemblent ». [Paragraphe 13]. Le 25 mars 2020, les règlements ont été modifiés pour permettre certains rassemblements de personnes, notamment en introduisant une limite de 50 personnes pour les cérémonies funéraires et en permettant aux taxis de type minibus de fonctionner à 75% de leur capacité. Le mois saint du Ramadan a commencé le 24 avril 2020 mais les restrictions imposées aux rassemblements religieux auraient empêché les musulmans de se rendre à la mosquée pendant ce mois.

Muhammed Bin Hassim Mohamed, Anas Mohammed Chothia et le Centre islamique Assaadiqeen (les requérants) ont saisi la Haute Cour du Gauteng du Nord demandant à déclarer les restrictions imposées par les règlements aux rassemblements religieux trop générales, excessives et inconstitutionnelles. Les requérants ont demandé, en outre, que le président modifie les règlements pour permettre la circulation des personnes entre leur lieu de résidence et les lieux de culte, et qu’un magistrat puisse délivrer une autorisation pour les rassemblements pour le culte en y stipulant les conditions, dont le nombre autorisé de fidèles, les intervalles de temps entre les prières en groupe et les mesures d’hygiène.

Le Conseil des Ulémas Unis pour l’Afrique du Sud et le Groupe Culturel Féminin ont été admis en tant qu’amicus curiae.

 


Aperçu des Décisions

Le juge Neukircher a rendu le jugement de la Haute Cour. La question centrale pour le Cour était de savoir si l’interdiction des rassemblements religieux prévue par les règlements était raisonnable et justifiable.

Les requérants ont fait valoir que les règlements les empêchaient de faire leurs cinq prières quotidiennes en groupe à la mosquée comme l’exige le Coran, et que si la communauté n’est pas en mesure « de faire un minimum de prière en groupe » elle commettrait un pêché [Paragraphe 16.2]. Ils ont considéré que les règlements ont « criminalisé la pratique de ce qu’ils considèrent comme un acte de culte obligatoire » et qu’ils étaient « forcés de faire un choix cornélien entre désobéir à ce qu’ils considèrent comme un principe fondamental de leur croyance ou désobéir aux règlements établissant le confinement » [Paragraphe 18]. Les requérants ont reconnu que ces points de vue n’étaient pas tenus par la majorité des musulmans d’Afrique du Sud mais ont soutenu que les règlements violaient leurs droits à la liberté de religion, de circulation et d’association (y compris l’association religieuse) et à la dignité. Ils ont soutenu que, parce que les règlements limitent les droits consacrés par la Constitution, ils doivent être soumis à un test pour déterminer s’ils sont justifiables et proportionnels, et qu’aucune tolérance ne saurait être accordée en raison de l’état de catastrophe déclaré.

En formulant des recommandations pour l’ordonnance de la Cour, les requérants ont estimé que les prières du matin, de l’après-midi et du soir pouvaient être limitées à dix à quinze personnes et que leur présence pouvait ne pas excéder les dix minutes en leur imposant de porter des masques. Le Centre islamique Assaadiqeen veillerait à la désinfection de la mosquée avant et après les prières. Ils ont ajouté que si le nombre de fidèles viendrait à dépasser quinze fidèles, ils seraient divisés en petits groupes et des registres en ligne seraient tenus pour s’assurer que le nombre des personnes qui assistent à la prière ne dépassent pas 20 fidèles. Les requérants ont fait valoir que, puisque les règlements avaient déjà été modifiés pour prévoir certaines exceptions aux restrictions imposées aux rassemblements, une exception semblable devait être créée pour les pratiques de culte en groupe.

Le Président a reconnu que les règlements imposaient des restrictions aux droits constitutionnels à la liberté de circulation et d’association, mais a jugé que ces limitations étaient raisonnables et nécessaires « compte tenu de la menace que la COVID-19 présente à la vie humaine, la dignité et l’accès aux soins de santé » [Paragraphe 32]. Il a affirmé que les règlements devaient trouver un équilibre entre la prévention de la propagation du virus et la satisfaction des besoins de la population et a souligné qu’ils étaient temporaires. Le Président a avancé que les limitations des droits prévues par les règlements étaient le résultat d’une politique gouvernementale qui constitue « une décision politique dans laquelle le tribunal ne devrait pas s’immiscer » [Paragraphe 43.2]. En ce qui concerne le test pour déterminer si la limitation est raisonnable et justifiable, le Président a souligné que le gouvernement n’avait qu’à démontrer que les règlements constituent une « mesure rationnelle » prévue pour atteindre l’objectif de ralentir la propagation de la COVID-19 [Paragraphe 43.3].

Les deux amicus curiae ont soutenu la position du Président. Le Conseil des Ulémas Unis pour l’Afrique du Sud a estimé qu’en l’absence d’interdiction des prières chez soi, la « liberté de conscience, de religion, de pensée, de croyance et d’opinion n’est pas fondamentalement limitée, à l’exception des restrictions imposées à la prière en groupe » dans le but de protéger d’autres droits [Paragraphe. 47]. Le Conseil a souligné que l’islam valorise le caractère sacré de la vie et la dignité de la communauté en général, et que les règlements représentaient cette valeur malgré la limitation imposée à la prière en groupe. Par conséquent, il en a conclu que les règlements étaient raisonnables et justifiables.

Quant au Groupe Culturel Féminin, il jugé que si une exception venait à être accordée pour faire les prières en groupe, les femmes et les enfants dans les familles musulmanes seraient mis en danger et que comme les requérants n’ont pas demandé à obtenir une exception pour que les femmes accomplissent la prière à la mosquée, l’exemption reviendrait à une violation du droit à l’égalité.

La Cour devait déterminer si l’interdiction de la prière en groupe dans les règlements constituait une limitation raisonnable et justifiable des droits à la liberté de religion, de circulation, d’association et de dignité. L’article 36 de la Constitution porte sur les limitations générales et ne permet la limitation des droits protégés par la Constitution que dans certaines circonstances. Le paragraphe 36(1) stipule que « les droits énoncés dans la Déclaration des droits ne peuvent être limités qu’en vertu d’une loi d’application générale, dans la mesure où la limitation est raisonnable et justifiable dans une société ouverte et démocratique fondée sur la dignité humaine, l’égalité et la liberté, en tenant compte de tous les facteurs pertinents », y compris la nature du droit, l’importance de la limitation, son objectif, sa nature et son étendue ; le rapport entre la limitation et son objectif et s’il existe des moyens moins restrictifs pour atteindre un tel objectif.

En reconnaissant que l’analyse des limitations implique un « équilibre entre les fins et les moyens » qui exige que « des intérêts et des valeurs différents et parfois contradictoires puissent être pris en compte », la Cour s’est référée à l’affaire Ministère de l’intérieur c. NICRO 2005 (3) SA 280 (CC) [Paragraphe. 41]. La Cour a souligné qu’il suffisait de démontrer que les règlements constituent une « mesure rationnelle » prévue pour réaliser l’objectif de ralentir la propagation de la COVID-19 et a noté que les requérants avaient accepté que la fermeture des mosquées n’était pas arbitraire. La Cour a examiné la nature du droit à la liberté de religion et a cité des extraits de l’affaire MEC for Education, KZN c. Pillay 2008 (1) SA 474 (CC) dans laquelle il a été noté que l’exercice des pratiques religieuses est protégé en raison de son importance pour l’identité humaine, et que les pratiques volontaires ne font pas moins partie de l’identité que les pratiques obligatoires. En se référant à l’affaire Christian Education South Africa c. Le Ministère de l’éducation 2000 (4) SA 757 (CC), la Cour a noté que le droit à la liberté de religion englobe les actes religieux ainsi que les pensées religieuses.
La Cour a également souligné l’utilisation des valeurs et idéaux Ubuntu dans la jurisprudence sudafricaine, et a cité les affaires Moela c. Habib 2020/9215 (23 mars 2020) et S c. Makwanyane 1995 (3) SA 391 (CC) pour mettre en exergue la nécessité d’appliquer le concept Ubuntu dans sa dimension de respect de l’humanité et de la morale. La Cour a noté la grave menace que représentait la pandémie notamment en raison de la pauvreté qui sévit en Afrique du Sud ce qui a imposé un fardeau supplémentaire au gouvernement et augmenté les risques en rapport avec la pandémie. La Cour a indiqué que toute modification des règlements pour permettre le déplacement entre le lieu de résidence et le lieu de culte entraînerait « le déplacement, au quotidien, d’un nombre incalculable de personnes de/vers leurs domiciles » et qu’il serait difficile de faire respecter la distanciation sociale dans ces lieux [Paragraphe 68].

La Cour a comparé un tel amendement potentiel à « une ouverture des vannes » et que le gouvernement sud-africain n’avait pas les forces de sécurité nécessaires pour garantir le respect des mesures de sécurité imposées dans ces lieux de culte [Paragraphe. 68]. En outre, la Cour a exprimé sa préoccupation quant au fait que les requérants avaient fait valoir que « la mosquée est un lieu de refuge et de conseil pour beaucoup, y compris les femmes et les enfants, et sert à nourrir ceux qui font le jeûne et les pauvres pendant le mois de Ramadan » [Paragraphe 19], et que par conséquent, la mosquée ne va pas se limiter aux fidèles qui viennent pour faire la prière en groupe.

En reconnaissant que les règlements avaient prévu quelques exceptions, la Cour a souligné que ces exceptions étaient strictement réglementées et avaient été examinées par divers experts en fonction de leur nécessité. La Cour a expressément fait référence à l’exception prévue pour assister à des funérailles pour la distinguer de la participation aux prières quotidiennes en notant qu’un enterrement est un « évènement ponctuel » [Paragraphe. 73]. La Cour a également évoqué l’exception faite aux taxis de type minibus, indiquant que les chauffeurs de taxi « transportent des travailleurs essentiels de/vers leur travail » et constituent ainsi un service essentiel qui contribue au fonctionnement du pays [Paragraphe 74]. La Cour a également cité divers exemples de propagation du virus à la suite de rassemblements religieux.

En conclusion, la Cour a noté que « chaque citoyen est appelé à sacrifier une part de ses droits fondamentaux consacrés par la Constitution » pour le « bien de tous » et dans « l’esprit Ubuntu » [Paragraphe 75] et que de tels sacrifices sont faits partout dans le monde.

En conséquence, la Cour a estimé que les restrictions n’étaient ni déraisonnables ni injustifiables, compte tenu, notamment, des consultations entreprises par le gouvernement pour les rédiger.


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

Résultat mitigé

Bien que la Cour ait jugé justifiable la restriction imposée aux pratiques religieuses en groupe, la restriction n’a pas empêché l’expression religieuse chez soi et a reconnu la nécessité de protéger la santé publique pendant la pandémie de coronavirus.

Perspective Globale

Info Rapide

La perspective globale montre comment la décision de la Cour a été influencée par les normes d'une ou de plusieurs régions.

Tableau Des Autorités

Normes, droit ou jurisprudence nationales

  • S. Afr., Minister of Home Affairs v NICRO, 2005 (3) SA 280 (CC)
  • S. Afr., MEC for Education, KZN v. Pillay 2008 (1) SA 474 (CC)
  • S. Afr., Christian Education South Africa v. Minister of Education 2000 (4) SA 757 (CC)
  • S. Afr., Moela v. Habib, 2020/9215 (23 March 2020)
  • S. Afr., S v. Makwanyane, 1995 (3) SA 391 (CC)

Importance du Cas

Info Rapide

L'importance du cas fait référence à l'influence du cas et à la manière dont son importance évolue dans le temps.

La décision établit un précédent contraignant ou persuasif dans sa juridiction.

Documents Officiels du Cas

Rapports, Analyses et Articles D'actualité :


Pièces Jointes:

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