Madanhire c. Procureur général

Affaire résolue Élargit l'expression

Key Details

  • Mode D'expression
    Presse / Journaux
  • Date de la Décision
    juin 12, 2014
  • Résultat
    Loi ou action annulée ou jugée inconstitutionnelle
  • Numéro de Cas
    CCZ 2/14
  • Région et Pays
    Zimbabwe, Afrique
  • Organe Judiciaire
    Cour constitutionnelle
  • Type de Loi
    Droit constitutionnel, Droit pénal
  • thèmes
    Diffamation / réputation
  • Mots-Cles
    Diffamation Criminelle, Diffamation

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Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

La Cour constitutionnelle du Zimbabwe a déclaré que le délit de diffamation criminelle était inconstitutionnel et incompatible avec la protection de la liberté d’expression prévue par l’ancienne constitution du pays. En novembre 2011, un journaliste et un rédacteur en chef ont été accusés de diffamation criminelle après la publication d’un article critiquant une société d’aide médicale. La Cour a estimé que la criminalisation des déclarations diffamatoires manquait de proportionnalité et n’était pas un moyen nécessaire pour protéger la réputation, les droits et les libertés des individus. La Cour a en outre estimé que l’imposition de sanctions pénales contre la publication de déclarations inexactes ou erronées a intrinsèquement pour effet de réduire au silence la libre circulation des informations sur les affaires publiques. Toutefois, la question de savoir si la criminalisation de la diffamation serait autorisée en vertu de la nouvelle Constitution reste ouverte.


Les Faits

Le 6 novembre 2011, The Standard, hebdomadaire indépendant, a publié un article sur la Green Card Medical Aid Society. Le journal a allégué que la société ne pouvait plus payer ses employés ainsi que ses créanciers.

Le gouvernement du Zimbabwe a procédé à l’arrestation de l’éditeur du journal ainsi qu’un de ses reporters (les requérants) pour diffamation criminelle. Ils ont été accusés d’avoir publié l’article tout en sachant que l’information était fausse avec l’intention de nuire à la réputation de la Société.

Les requérants ont porté l’affaire en appel devant la Cour constitutionnelle et ont remis en question la poursuite pénale.

 


Aperçu des Décisions

Le juge Patel JA a prononcé le verdict de la Cour. La question posée principalement portait sur le délit de diffamation criminelle et si ce dernier constituait une restreinte raisonnable de la liberté d’expression protégée en vertu de l’article 20(1) de l’ancienne constitution du pays. Selon l’article 96 du code pénal du Zimbabwe, la diffusion d’informations fausses avec l’intention de nuire à la réputation d’autrui constitue un délit de diffamation criminelle punissable d’une amende ou d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans.

La Cour a appliqué un test compose de trois parties pour l’analyse de la loi pénale selon l’ancienne constitution : (1) si l’objectif est suffisamment important pour justifier la limitation de la liberté d’expression ; (2) si les mesures punitives de la loi sont reliées de manière rationnelle à son objectif, (3) si les sanctions pénales utilisées pour limiter la liberté d’expression sont nécessaires pour accomplir l’objectif.

La Cour a statué que la loi était rationnellement en rapport avec l’objectif important de protection de la réputation, droits et libertés des individus. Néanmoins, elle a jugé que la criminalisation des déclarations diffamatoires manquait de proportionnalité et ne constituait pas un moyen nécessaire pour accomplir un tel objectif.

Selon le raisonnement de la Cour, imposer des sanctions pénales pour cause de publication d’informations inexactes ou erronées comporte de manière intrinsèque un effet néfaste qui consiste à faire taire le flux libre d’informations sur les affaires publiques. D’après la Cour, “il est inconcevable qu’un journal puisse s’acquitter de ses fonctions d’information et d’enquête sans diffamer une quelconque personne.”

La Cour a aussi estimé que les dommages pécuniaires prévus dans le code civil pour le délit de diffamation font que l’invocation de la diffamation criminelle devient « inutile, disproportionnée et donc excessive ».

La Cour a conclu que l’article 96 du code pénal n’était pas en cohérence avec le principe de liberté d’expression garanti en vertu de l’article 20(1) de l’ancienne constitution.

 


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

Élargit l'expression

La Cour a interprété de manière restrictive les limitations punitives imposées par le gouvernement à la liberté d’expression et à l’accès à l’information. Elle a jugé que l’imposition de sanctions pénales pour cause de déclarations diffamatoires équivaut à des restrictions excessives et disproportionnées à la libre circulation des informations dans le domaine public.

Perspective Globale

Info Rapide

La perspective globale montre comment la décision de la Cour a été influencée par les normes d'une ou de plusieurs régions.

Tableau Des Autorités

Lois internationale et/ou régionale connexe

  • UNHR Comm., General Comment No. 34 (CCPR/C/GC/34)
  • UNHR Comm., General Comment No. 22

    « States parties should consider the decriminalization of defamation and, in any case, the application of the criminal law should only be countenanced in the most serious of cases and imprisonment is never an appropriate penalty. »

  • UNHR Comm., Adonis v. The Philippines, Comm. No. 1815/2008

    The Human Rights Committee ruled that the criminal sanction of imprisonment imposed by Philippines Revised Penal Code for libel was neither necessary nor reasonable.

  • ACmHPR, Res169 (XLVIII) 2010: Resolution on Repealing Criminal Defamation Laws in Africa

    The African Commission on Human and Peoples’ Rights mandates the states parties to the African Charter to « repeal criminal defamation laws or insult laws which impede freedom of speech, and to adhere to the provisions of freedom of expression, articulated in the African Charter, the Declaration, and other regional and international instruments. »

Normes, droit ou jurisprudence nationales

  • Zim., Constitution of Zimbabwe (1980), sec. 20(1).

    « [No] person shall be hindered in the enjoyment of his freedom of expression, that is to say, freedom to hold opinions and to receive and impart ideas and information without interference, and freedom from interference with his correspondence. »

  • Zim., Retrofit (Pvt) Ltd v. Posts Telecommunications Corp. [1996] 4 LRC 489

    The Constitutional Court of Zimbabwe recognized the freedom of expression as a core value of a free and democratic society.

  • Zim., United Parties v. Minister of Justice, [1997] (2) ZLR 254

    The Constitutional Court of Zimbabwe recognized the freedom of expression as a core value of a free and democratic society.

Autres normes, lois ou jurisprudences nationales

  • S. Afr., Hoho v. S, (493/05) ZASCA 98 (Sept. 17, 2008)

    The Constitutional Court of Zimbabwe dissented with the opinion of the South African Supreme Court of Appeal, which held that criminalization of defamatory statements was reasonably required for the protection of one’s reputation.

Importance du Cas

Info Rapide

L'importance du cas fait référence à l'influence du cas et à la manière dont son importance évolue dans le temps.

La décision établit un précédent contraignant ou persuasif dans sa juridiction.

La décision de la Cour constitutionnelle du Zimbabwe, ultime autorité pour l’interprétation de la constitution, a force exécutoire pour les tribunaux inférieurs et constitue un précédent jurisprudentiel en matière d’anticonstitutionnalité de l’article 96 du code pénal dans le cadre de l’ancienne constitution.

La décision (y compris les opinions concordantes ou dissidentes) établit un précédent influent ou persuasif en dehors de sa juridiction.

La décision est parmi un petit nombre de décisions de justice rendues par les tribunaux nationaux africains qui déterminent que la criminalisation des déclarations diffamatoires impose de graves restrictions à la liberté d’expression et à l’accès à l’information publique.

La décision a été citée dans:

Documents Officiels du Cas

Pièces Jointes:

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