Resumen y resultado del caso

Le 2 février 2021, la Cour européenne des Droits de l’Homme a statué à l’unanimité que la procédure pénale contre le collage satirique d’un artiste «insultant» le Premier ministre turc a violé son droit à la liberté d’expression en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Dans l’affaire Dickinson c. Turquie , la Cour européenne des Droits de l’Homme a confirmé qu’un politicien doit faire preuve d’une plus grande tolérance à l’égard de la critique, surtout lorsque l’expression prend la forme de satire. Plus important encore, la Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé que l’article 10 avait été violé, même lorsque le requérant n’avait été «que» poursuivi pénalement, sans qu’aucune sanction ne soit infligée. La Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé que le fait d’être poursuivi pour insulte à un dirigeant politique, au risque d’être emprisonné, a un effet dissuasif sur le droit à la liberté d’expression.

Cet article de Dirk Voorhoof et Ronan O Fathaigh a été initialement publié dans le Strasbourg Observers. Il a été adapté pour notre base de données après avoir obtenu la permission avec nos vifs remerciements.

Hechos

Le requérant en l’espèce est Michael Dickinson, un ressortissant britannique qui a vécu en Turquie pendant une longue période alors qu’il enseignait dans deux universités à Istanbul. Il était également actif en tant qu’artiste de collage. À deux reprises, en 2006, Dickinson a participé à des événements au cours desquels il a exposé un collage représentant le Premier ministre de l’époque, Recep Tayyip Erdogan. Le collage a critiqué le soutien politique d’Erdoğan à l’occupation militaire de l’Irak en représentant la tête du Premier ministre collée au corps d’un chien qui est tenu en laisse ornée des couleurs du drapeau américain. Le collage avait la phrase suivante épinglée sur le torse du chien : «Nous ne serons pas le chien de Bush.» Dickinson a été placé en garde à vue et en détention provisoire pendant trois jours, et des poursuites pénales ont été engagées contre lui pour infraction d’insulte au Premier ministre, en vertu de l’article 125 du Code pénal turc.

En 2010, Dickinson a été condamné à une amende judiciaire d’environ 3.043 euros pour avoir exposé son collage en public. Le tribunal d’instance en matière pénale de Kadıköy a estimé que le travail de Dickinson était de nature à humilier et à insulter le Premier ministre et constituait une attaque contre son honneur et sa réputation. Cependant, le Tribunal a décidé d’un sursis de prononcé du jugement pendant cinq ans, à condition que le contrevenant n’ait pas « commis une autre infraction volontaire ». En 2015, le Tribunal a annulé le jugement dont le prononcé avait été différé et a ordonné l’extinction de l’action pénale contre Dickinson. Le Tribunal a noté que Dickinson n’avait commis aucune nouvelle infraction volontaire pendant la période de sursis de cinq ans et qu’il avait respecté les obligations liées à la mesure de liberté surveillée.

Dickinson a déposé auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme une requête portant sur la procédure pénale engagée contre lui pour son travail artistique dans le cadre d’une manifestation politique.

Análisis de la Decisión

La Cour européenne des Droits de l’Homme a reconnu que la procédure pénale engagée contre Dickinson pendant près de quatre ans, sa condamnation ultérieure et la période de sursis de cinq ans du prononcé du jugement constituaient une ingérence dans son droit à la liberté d’expression en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, soulignant l’effet dissuasif résultant de telles poursuites pénales. Comme il n’a pas été question que l’ingérence en cause était prescrite par la loi et visait à protéger la réputation et les droits d’autrui, la question cruciale dont la Cour était saisie consistait à savoir si les poursuites pénales engagées contre Dickinson pouvaient être justifiées comme étant nécessaires dans une société démocratique.

La Cour européenne des Droits de l’Homme s’est référée à sa jurisprudence et à ses critères établis pour établir un équilibre entre le droit à la vie privée et à la réputation protégés par l’article 8 de la CEDH et le droit à la liberté d’expression en vertu de l’article 10 de la CEDH (voir également Von Hannover (no 2) c. Allemagne et Axel Springer AG c. Allemagne). La Cour a estimé que le collage contenait une déclaration politique, critiquant le Premier ministre turc pour sa politique sur la scène internationale en ce qui concerne les actions militaires des États-Unis, et en particulier celles menées en Irak. Selon la Cour européenne des Droits de l’Homme, le message en cause contenait «une critique sévère du Premier ministre de l’époque, exprimée de manière grossière et allusive à travers l’art du collage. «Les critiques exprimées dans ce collage» visaient principalement à dénoncer l’existence présumée d’une certaine allégeance du Premier ministre turc au président américain pour des intérêts politiques et financiers. La Cour a ainsi estimé que le collage critiquait non seulement la politique étrangère mise en œuvre par le Premier ministre, mais aussi qu’il remettait en cause la bonne foi et l’intégrité de ce dernier en insinuant qu’il était dirigé et soudoyé par des puissances étrangères.’»(§52 traduction non officielle). »

Le collage caricatural exprimait clairement un jugement de valeur sur une question d’intérêt public portant sur la politique étrangère d’un pays. La critique était dirigée contre le fonctionnement public du Premier ministre et reposait sur une base factuelle suffisamment solide. Même si la représentation du Premier ministre sous forme de chien dans un collage était susceptible d’être perçue comme dégradante et humiliante par une partie de la population en Turquie et risquait de créer un certain malaise parmi les citoyens, dans le contexte en cause, un caricaturiste est autorisé à recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation immodérée. La Cour européenne des Droits de l’Homme a rappelé que ceux qui créent, interprètent, distribuent ou exposent une œuvre d’art contribuent à l’échange d’idées et d’opinions, indispensable à une société démocratique. Les formes d’expression artistique et de commentaire social telles que la satire, de par l’exagération et la déformation de la réalité qui les caractérisent, et par l’emploi d’un ton ironique et sarcastique visent naturellement à provoquer et à agiter.

Compte tenu de l’objet du collage, du contexte de son exposition publique et de son fondement factuel, ainsi que du style et du contenu provocateurs, la Cour a conclu que le collage en cause ne pouvait pas être considéré comme une insulte gratuite. Dans tous les cas, un homme politique doit faire preuve d’une plus grande tolérance à l’égard de la critique, surtout lorsque celle-ci prend la forme d’une satire.

Enfin, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rappelé que la position dominante qu’occupent les institutions de l’État les oblige à faire preuve de retenue dans le recours aux procédures pénales, comme dans les affaires visant à protéger la réputation du Premier ministre en tant que représentant de l’État. Elle a rappelé que l’évaluation de la proportionnalité d’une atteinte aux droits protégés par l’article 10 dépendra dans de nombreux cas de la possibilité pour les autorités d’utiliser un autre moyen que la sanction pénale, comme les mesures civiles. La Cour européenne des Droits de l’homme a rappelé l’effet dissuasif des poursuites et sanctions pénales, y compris en cas de sursis du prononcé du jugement ou de condamnation seulement à une amende modérée. Bien que le prononcé du jugement condamnant Dickinson ait été suspendu puis finalement annulé, la Cour européenne des Droits de l’Homme était d’avis que la longue durée de la procédure pénale engagée contre Dickinson sur la base d’une infraction pénale grave avec risque de condamnation à une peine d’emprisonnement, avait un effet dissuasif sur la volonté de Dickinson de s’exprimer sur des questions d’intérêt public.

La Cour a souligné l’absence au niveau de la juridiction nationale d’analyse de la proportionnalité de la sanction pénale imposée à Dickinson, ainsi que l’absence d’examen de l’effet dissuasif que cette sanction pourrait avoir sur sa liberté d’expression. À la lumière de toutes les considérations qui précèdent, la Cour européenne des Droits de l’Homme est parvenue à la conclusion que les autorités nationales n’avaient pas procédé une pondération adéquate conformément aux critères établis par sa jurisprudence relative au droit à la liberté d’expression et au droit à la vie privée et à la réputation. La Cour européenne des Droits de l’Homme a estimé qu’il n’y avait pas de relation raisonnable de proportionnalité entre l’ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression de Dickinson et l’objectif légitime de protéger la réputation du Premier ministre. Par conséquent, la Cour a conclu à l’unanimité que les autorités turques avaient violé l’article 10 de la CEDH.