Résumé du Cas et Résultat

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’injonction interdisant au Sunday​ Times de publier un article relatif à un règlement négocié à l’amiable était en violation de la liberté d’expression. En 1972, le journal britannique le Sunday​ Times a publié des articles concernant les négociations de règlement relatives aux « enfants de la thalidomide », suite à l’utilisation par des femmes enceintes de la thalidomide, un médicament qui a entraîné de graves malformations congénitales. Le journal avait critiqué les propositions de règlement et par la suite, une injonction a été émise au motif que de futures publications constitueraient un outrage au tribunal. Bien que la Cour ait estimé que l’ingérence était proscrite par la loi et poursuivait l’objectif légitime de sauvegarder l’impartialité et l’autorité du pouvoir judiciaire, celle-ci n’était pas nécessaire dans une société démocratique. La Cour a observé que le droit à la liberté d’expression garantit non seulement la liberté de la presse d’informer le public, mais aussi le droit du public à être correctement informé, et que la catastrophe de la thalidomide était incontestablement une question d’intérêt public. La Cour a noté que l’article proposé était modéré et équilibré dans ses arguments sur un sujet qui avait été largement débattu dans la société et que, par conséquent, le risque de porter atteinte à l’autorité du pouvoir judiciaire était minime. La Cour a conclu que l’ingérence ne correspondait pas à un besoin social suffisamment pressant pour l’emporter sur l’intérêt public en matière de liberté d’expression au sens de la Convention européenne.

Les Faits

Entre 1958 et 1961, le Thalidomide était prescrit comme sédatif pour les femmes enceintes. Toutefois, plusieurs des femmes ayant pris ce médicament durant leur grossesse avaient donné naissance à des enfants souffrant de malformations. En novembre 1961, les fabricants du Thalidomide, Distillers Company (Biochimie) Limited (Distillers), ont retiré du marché britannique tous les médicaments contenant cet ingrédient.

Les parents de soixante-dix enfants porteurs de malformations ont donc porté plainte contre la société Distillers. Les parents ont affirmé que la société “a fait preuve de négligence dans la production, la fabrication et la commercialisation des médicaments ” ayant causé les malformations. [para. 9] Plusieurs de ces affaires ont été réglées mais d’autres n’ont pas été résolues et au cours de l’année 1968 divers autres plaints avaient été portées contre la même société. A la fin de 1971, le nombre des plaintes avait atteint 389.

Alors que ces affaires étaient encore traitées par la justice, des articles de presse et des rapports étaient publiés sur les plaintes et sur les anomalies congénitales. Le Sunday Times avait tout particulièrement publié un article le 24 septembre 1972 intitulé “Nos enfants victimes de Thalidomide : une honte pour le pays.” L’article a discuté les accords conclus et les a qualifiés de “grotesquement disproportionnés aux dommages subis.” [para. 11] L’article a également critiqué la loi anglaise portant, entre autres choses, sur le redressement et l’évaluation des dégâts. L’article contenait aussi une note qui annonçait la publication prochaine d’un autre article qui allait dévoiler avec plus de détails la cause des malformations congénitales en question.

Le 17 novembre 1972, la Cour divisionnaire du Queen’s Bench a émis une injonction interdisant la publication d’autres articles et selon laquelle une telle publication constituerait un outrage à la cour. Le Sunday Times a interjeté appel mais n’a pas obtenu gain de cause. En même temps, plusieurs membres du parlement et des articles de presse débattaient de la même question qui était l’objet de l’article interdit de publication. C’est seulement en 1976 que l’injonction a été levée.

Aperçu des Décisions

La Cour s’est d’abord penchée sur la question d’outrage à la cour. Les requérants ont plaidé qu’en raison de l’imprécision du texte sur l’outrage à la cour et du caractère novateur des principes énoncés, la restriction imposée ne saurait passer pour « prévue par la loi ». [para. 46]

La Cour a noté que le terme “loi” dans l’expression “prévue par la loi” comprend non seulement le texte écrit mais aussi les règles non écrites. [para 47] La Cour a statué que “l’expression ‘prévue par la loi’ sous-entendait deux exigences.’” [para. 47] D’abord, “la loi doit être suffisamment accessible ; et ensuite “une norme ne peut être considérée comme étant une ‘loi’.” [para. 47] C’est ainsi que la Cour a conclu que les “hypothèses et les suppositions ne suffisent pas,” et qu’il fallait plutôt “appliquer les règles légales dans chaque affaire.” [para. 47] Ainsi, “la loi doit être formulée avec suffisamment de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite,” avec la capacité de prévoir ce qui est raisonnable et quel type de conséquence une action peut causer. [para. 47]

En appliquant cette norme, la Cour a statué que “les requérants étaient en mesure de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances, les conséquences de la publication de l’article.” [paras. 51, 52] Par conséquent, alors qu’il y ait, en effet, une ingérence dans la liberté d’expression des requérants, l’ingérence en question était prévue par la loi au sens de l’article 10.

La Cour a ensuite essayé de déterminer si la restriction poursuivait un but légitime et si elle était nécessaire dans une société démocratique. La Cour a conclu que l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant poursuivait, en effet, un objectif légitime du moment où elle cherchait à maintenir une magistrature objective et la justice à laquelle Distillers pouvait éventuellement recourir.

La Cour a par contre estimé que l’ingérence ne répondait pas à la norme de “nécessité dans une société démocratique” parce que “l’ingérence …ne correspondait pas à un besoin social suffisamment urgent qui dépasse l’intérêt général à préserver la liberté d’expression au sens de la Convention.” [para. 67] La Cour a donc jugé qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.