Résumé du Cas et Résultat

La Cour constitutionnelle de Colombie a jugé quʼun journal de presse avait porté atteinte aux droits fondamentaux dʼune journaliste en violant particulièrement les droits suivants : une vie sans violence, la non-discrimination à lʼégard des femmes, le droit au travail et le droit de pétition. Toutes ces violations ont eu lieu après avoir été harcelée sexuellement par un collègue. Par ses actions et omissions, le journal de presse a manqué à son devoir de prévenir, dʼenquêter et de punir les violences dont elle a été victime, ne mettant en place aucune politique ni procédure nécessaire tenant compte de la dimension de genre. La Cour a analysé le phénomène de la violence sexuelle contre les femmes journalistes et ses répercussions sur lʼautocensure. Pour la Cour, lʼÉtat et les individus ont des obligations claires en matière de prévention, dʼenquête, de poursuite et de sanction des violences et/ou des discriminations fondées sur le genre, notamment dans le domaine du journalisme et des médias.

Les Faits

Claudia Vanesa Restrepo, journaliste, travaillait pour le journal El Colombiano depuis 2015. En 2019, Restrepo a été victime dʼune agression sexuelle qui aurait été commise par lʼun de ses collègues de travail, qui fait actuellement l’objet d’une enquête de la justice pénale. Elle a expliqué la situation au directeur général et au directeur des ressources humaines du journal et leur a demandé dʼadopter des mesures telles que la création dʼun protocole dʼaction et dʼune procédure opérationnelle standard pour faire face à des situations similaires à lʼavenir. Lʼauteur étant un collègue de travail, elle devait le voir quotidiennement au bureau, ce qui était pour elle source dʼanxiété, de malaise et dʼinquiétude.

Un groupe dʼemployés a soutenu Mme Restrepo en demandant au journal de prendre une série de mesures pour traiter les abus sexuels et/ou le harcèlement sexuel au sein de lʼinstitution. Les mesures comprenaient la création dʼun protocole axé sur la prévention et lʼintervention, incluant un parcours dʼécoute des victimes. Elle a ensuite déposé une demande dʼinformation auprès du journal afin quʼil donne suite aux résultats de la demande de son collègue. Le journal a donné une réponse partielle en fournissant un compte rendu de la formation, des projets et des actions quʼils ont menées.

Cʼest ainsi que Mme Restrepo a déposé une Tutela (demande de protection des droits constitutionnels) contre le journal El Colombiano pour les violations de ses droits à lʼégalité, à la non-discrimination envers les femmes, à une vie sans violence et au droit de pétition.

Le journal a déclaré quʼil nʼétait pas compétent pour juger et décider de la culpabilité de lʼagresseur présumé et a fait valoir que cette question était pendante devant un tribunal. Ils ont également affirmé que lʼincident sʼétait produit après les heures de travail et qu’il nʼavait, de ce fait, pas le pouvoir dʼintervenir, il serait discriminatoire et illégal dʼimposer des sanctions disciplinaires ou de procéder à des licenciements. Néanmoins, ils ont pris des mesures pour empêcher la plaignante de rencontrer son agresseur présumé.

Mme Restrepo a invoqué les droits constitutionnels dʼégalité, de non-discrimination envers les femmes, de vivre une vie sans violence et le droit de pétition sur lʼaction de tutela, conformément aux articles 13, 43 et 23 de la Constitution colombienne. Elle a demandé quʼil soit ordonné au journal de mettre en œuvre un protocole de prévention et de prise en charge dans les cas dʼabus et de harcèlement sexuels. La première instance a rejeté la requête au motif que la plaignante nʼavait pas prouvé la violation de ces droits. Le tribunal a confirmé le jugement de première instance.

Le décret 2591/91, qui réglemente la tutela, établit quʼune fois la procédure régulière terminée, chaque dossier de tutela doit être envoyé à la Cour constitutionnelle, qui peut décider de le sélectionner pour un examen spécial ou non.

En conséquence, cette affaire a été choisie par la Cour constitutionnelle pour être examinée.

Aperçu des Décisions

La juge Cristina Pardo Schlesinger a remis lʼopinion de la Cour.

La question principale devant la Cour était de savoir si le journal de presse aurait dû agir en vertu des principes de responsabilité conjointe et de diligence raisonnable, malgré le fait que les événements dénoncés par la plaignante se soient produits en dehors des locaux du journal. La Cour sʼest également interrogée sur la question de savoir si lʼanalyse des cas dʼagression sexuelle contre les femmes devait se faire dans une perspective neutre des parties en conflit ou dans une perspective différentielle et sexuée. En outre, il a été demandé à la Cour dʼexaminer si le droit de pétition présenté par la plaignante a été pleinement satisfait. Enfin, la Cour a dû se prononcer sur le caractère volontaire et spontané de la démission de la plaignante du journal.

La Cour a analysé le droit des femmes à ne pas faire lʼobjet de discrimination en vertu du droit colombien et du droit international des droits de l’homme. Elle a établi que ce droit doit être garanti non seulement par lʼÉtat mais aussi par les individus et le secteur privé. « Lʼobligation de ne pas discriminer ne réside pas uniquement entre les mains des autorités de lʼÉtat à tous les niveaux et hiérarchies, mais, compte tenu de lʼasymétrie de pouvoir générée par les actions basées sur les stéréotypes de genre, elle couvre également ceux qui, dans la sphère privée (par exemple, dans le domaine du travail), sont dans la possibilité dʼaffecter les droits des femmes, leur causant un traitement inégal, sans aucune justification légale » [§ 3.4.17].

Pour la Cour, les employeurs ne peuvent pas faire preuve dʼapathie, d’indifférence ou de neutralité face à ce type dʼactes, mais doivent au contraire adopter des protocoles et des parcours pour soutenir les victimes. En outre, ils doivent fournir des garanties de prévention et de non-récurrence en cas de violence et/ou de discrimination fondée sur le genre. Les victimes ne doivent pas être obligées de se confronter à leur agresseur présumé, ni de modifier leur lieu ou leurs horaires de travail. « Les espaces de travail ne peuvent se transformer en scénarios de neutralité ou de tolérance pour les comportements liés à la violence de genre. Les employeurs sont tenus dʼadopter des mesures concrètes pour soutenir les victimes de ce type de violence, notamment en interdisant à lʼagresseur de pénétrer sur le lieu de travail, en donnant des conseils sur la manière dʼattirer lʼattention sur les cas de violence ou en encourageant les plaintes sur les faits » [§ 3.5.13].

La Cour a également analysé lʼimportance de la liberté dʼexpression pour la démocratie. « La liberté dʼexpression remplit les fonctions suivantes dans une société démocratique : i) elle permet de rechercher la vérité et de développer les connaissances ; ii) elle rend possible le principe de lʼautogestion ; iii) elle favorise lʼautonomie personnelle ; iv) elle prévient les abus de pouvoir ; et iv) elle agit comme une ‘soupape de sécuritéʼ qui stimule la confrontation pacifique de décisions étatiques ou sociales non partagées » [§ 3.8.1].

La Cour a également examiné la relation entre la liberté dʼexpression et lʼégalité des sexes. « La liberté dʼexpression sans lʼégalité des sexes resterait réduite dans sa portée et sa signification pour la démocratie, puisquʼelle mettrait de côté les voix et la compréhension de plus de la moitié des personnes qui habitent le monde » [§ 3.8.3].

Ensuite, la Cour a examiné les différents types de discrimination/violence que les femmes journalistes subissent en raison de leur sexe. Pour la Cour, lʼautocensure est lʼune des conséquences les plus néfastes. « Le harcèlement des femmes journalistes en raison de leur sexe a pour conséquence quʼelles ne trouvent pas dʼespaces sûrs et, par conséquent, optent pour lʼautocensure, réduisent au silence leur voix, leurs messages et leur jugement critique ou se retirent de leur profession » [§ 3.8.27].

Pour la Cour, il était nécessaire dʼadopter un ensemble de mesures visant à transformer le rôle des femmes et à contribuer à lʼéradication des stéréotypes et des préjugés qui causent ou perpétuent la violence et la discrimination à lʼégard des femmes journalistes.

La Cour a donc déclaré quʼil y avait eu violation des droits fondamentaux de Mme Restrepo et a ordonné de protéger les droits fondamentaux à une vie exempte de violence et de discrimination, le droit au travail et le droit de pétition, invoqués par Mme Restrepo, journaliste, devant le journal El Colombiano. Pour la Cour, le journal de presse a manqué à ses obligations de prévenir, dʼenquêter et de sanctionner les violences subies par la plaignante. Cela lui a empêché d’obtenir un soutien clair et fiable, notamment sur les discriminations liées au genre, et lui a empêchée de bénéficier dʼun environnement de travail digne sans revictimisation. Par conséquent, la Cour a ordonné la mise en place dʼun programme de formation, dʼun protocole interne pour les cas dʼabus sexuels et a ordonné une réparation financière pour la plaignante.