Résumé du Cas et Résultat

Les neuf juges de la Cour suprême de l’Inde ont jugé à l’unanimité que le droit à la vie privée était un droit protégé par la Constitution indienne, en plus d’être rattaché à d’autres libertés garanties par la Constitution. L’affaire, intentée par le juge K.S. Puttaswamy à la retraite de la Haute Cour, contestait le programme proposé par le gouvernement pour une carte d’identité biométrique qui serait obligatoire pour l’accès aux prestations et services gouvernementaux.

Le Gouvernement a fait valoir que la Constitution n’accordait pas de protection spécifique au droit à la vie privée. La Cour a estimé que la vie privée est un élément de la liberté fondamentale garantie par l’article 21 qui dispose que : « Nul ne peut être privé de sa vie ou de sa liberté personnelle, sauf conformément à une procédure établie par la loi ». Cette décision est majeure et risque d’entraîner des contestations constitutionnelles de plusieurs lois indiennes, comme la loi criminalisant les relations homosexuelles ainsi que celle interdisant la consommation de viande de bœuf et d’alcool dans de nombreux états indiens. Les observateurs s’attendent également à ce que le gouvernement indien établisse un régime de protection des données pour protéger la vie privée des individus. En outre, l’affaire est susceptible  d’avoir une portée à l’extérieure de l’Inde puisque des militants pour la protection de la vie privée l’utilisent pour poursuivre le débat constitutionnel sur la vie privée dans d’autres pays.

Les Faits

L’action en justice a été intentée par le juge à la retraite de la Haute Cour K.S. Puttaswamy, alors âgé de 91 ans, contre l’Union indienne (le gouvernement de l’Inde) devant un tribunal de neuf juges de la Cour suprême qui avait été créé sur renvoi de la Cour constitutionnelle pour déterminer si le droit à la vie privée était protégé en tant que droit fondamental indépendant à la suite de décisions contradictoires d’autres juges de la Cour suprême.

L’affaire précédente contestait le programme gouvernemental Aadhaar (une forme de carte d’identité uniforme biométrique) que le gouvernement proposait de rendre obligatoire pour l’accès aux prestations et services gouvernementaux. La contestation a été portée devant trois juges de la Cour suprême au motif que le programme violait le droit à la vie privée. Cependant, le procureur général a fait valoir au nom de l’Union indienne que la Constitution indienne n’accordait pas de protection spécifique au droit à la vie privée. Il se fondait fondé sur les observations faites dans l’affaire M.P. Sharma c. Satish Chandra (formation collégiale de 8 juges) et l’affaire Kharak Singh c. Uttar Pradesh (formation collégiale de 5 juges). Toutefois une formation collégiale de 11 juges avait subséquemment conclu que les droits fondamentaux ne devaient pas être interprétés comme des droits distincts et non liés, confirmant ainsi l’opinion dissidente dans l’affaire Kharak Singh. Cela a également servi de base à des décisions ultérieures rendues par des formations collégiales plus réduites de la Cour suprême qui ont expressément reconnu le droit à la vie privée.

C’est dans ce contexte qu’un tribunal constitutionnel a été créé et a conclu qu’il était nécessaire d’avoir une formation collégiale de neuf juges pour déterminer s’il existait un droit fondamental à la vie privée dans la Constitution.

Le requérant soutenait devant le tribunal de neuf juges que ce droit était un droit indépendant, garanti par le droit à la vie dans la dignité en vertu de l’article 21 de la Constitution. La partie défenderesse a fait valoir que la Constitution ne reconnaissait que des libertés personnelles qui peuvent inclure le droit à la vie privée dans une certaine mesure. La Cour a examiné des arguments détaillés sur la nature des droits fondamentaux, l’interprétation constitutionnelle et les fondements théoriques et philosophiques du droit à la vie privée ainsi que sur la nature de ce droit.

Aperçu des Décisions

La formation collégiale de 9 juges de la Cour suprême a reconnu, à l’unanimité, que la Constitution garantissait le droit à la vie privée en tant que partie intrinsèque du droit à la vie et à la liberté personnelle en vertu de l’article 21. La cour a rejeté les affaires M.P. Sharma et Kharak Singh dans la mesure où elles n’avaient pas reconnu expressément le droit à la vie privée.

Le droit à la vie privée a été étayé par les avis concordants des juges dans cette affaire qui ont reconnu que ce droit comprend l’autonomie dans les décisions personnelles (par exemple, la consommation de la viande de bœuf), l’intégrité corporelle (par exemple, les droits reproductifs) ainsi que la protection des informations personnelles (par exemple, la confidentialité des dossiers médicaux). Les avis concordants comportaient des implications spécifiques par rapport à ce droit, dont certaines sont illustrées ci-dessous :

Juge Chandrachud (en son nom et au nom de C.J. Kehar, J. Agrawal et J. Nazeer): leur opinion indiquait que la protection de la vie privée n’était pas totalement abandonnée lorsqu’une personne se trouve dans la sphère publique. Ils ont ajouté que le droit à la vie privée comprenait un droit négatif contre l’ingérence de l’État, comme dans le cas de la criminalisation de l’homosexualité, ainsi que le droit positif d’être protégé par l’État. Sur cette base, les juges ont estimé qu’il était nécessaire, en Inde, d’adopter un régime de protection des données.

Juge Chelameswar : Dans son avis, il a estimé le droit à la vie privée impliquait le droit de refuser un traitement médical, le droit contre l’alimentation forcée, le droit de consommer la viande de bœuf et le droit d’exhiber des symboles religieux, etc.

Juge Bobde: il a observé que le consentement était essentiel pour la distribution de données intrinsèquement personnelles telles que les dossiers de santé.

Juge Nariman : dans son avis concordant, il a classé les aspects de la protection de la vie privée comme suit :  non-ingérence vis-à-vis du corps de la personne, la protection des renseignements personnels et l’autonomie par rapport aux choix personnels.

Juge Sapre: Le juge a déclaré qu’en plus de son existence en tant que droit indépendant, le droit à la vie privée comprenait les droits de l’individu à la liberté d’expression et de mouvement et était essentiel pour satisfaire les objectifs constitutionnels de liberté et de fraternité qui garantissaient la dignité  de la personne.

Juge Kaul : il a discuté du droit à la vie privée en ce qui concerne la protection de la confidentialité des informations et le droit de préserver la réputation personnelle. Il a déclaré que la loi doit prévoir la protection des données et réglementer les exceptions de sécurité nationale qui permettent l’interception de données par l’État.

La Cour a également reconnu que ce droit n’était pas absolu, mais qu’il pouvait être restreint lorsque la loi le prévoit pour un objectif légitime de l’État et que la restriction devait être proportionnelle à l’objectif à atteindre.