Résumé du Cas et Résultat

La Cour suprême du Royaume-Uni a confirmé la décision de la Cour de district selon laquelle l’arrestation et la poursuite d’un groupe de manifestants portaient atteinte à leurs droits à la liberté d’expression et de réunion en vertu des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait un groupe de manifestants appréhendés pour s’être allongés au milieu de la route d’un côté de l’autoroute, bloquant la circulation vers le lieu où se tenait un salon des armes. Le juge de district a conclu que les manifestants n’étaient pas coupables d’une infraction criminelle puisque leurs droits à la liberté d’expression et de réunion leur procuraient une excuse légitime pour protester. Toutefois, l’accusation a interjeté appel sur un point de droit et la Cour divisionnaire a annulé les acquittements. La Cour suprême a conclu que l’accusation n’avait pas réussi à prouver que l’utilisation de l’autoroute par les prévenus était déraisonnable et a, par conséquent, annulé la décision de la Cour divisionnaire et les condamnations ont été révoquées.

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Les Faits

En septembre 2017, le salon biennal des armes Defence and Security International (DSEI) s’est tenu à l’Excel Centre à East London. Dans les jours qui ont précédé l’ouverture de la foire, Nora Ziegler, Chris Cole, Jo Frew et Henrietta Cullinan (les requérants), fortement opposés à l’événement, se sont couchés au milieu de la route sur un côté de l’autoroute menant au Centre Excel. Ils se sont attachés à deux boîtes postales avec des tuyaux qui débordent de chaque côté. Au cours de la manifestation, des policiers se sont approchés des requérants et ont appliqué le « processus à 5 étapes » pour tenter de les persuader de se retirer volontairement de la route. Devant le refus des requérants, les policiers ont procédé à leur arrestation. Il a fallu environ 90 minutes pour retirer tous les manifestants de la route puisque les boîtes postales étaient spécialement conçues pour résister au démontage. Les manifestants ont été accusés d’obstruction volontaire d’une route en vertu de l’article 137 de la loi de 1980 sur les routes.

En février 2018, les requérants ont comparu devant le juge de district Hamilton à la Cour des magistrats de Stratford, qui a rejeté les accusations. Compte tenu du droit des requérants à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique en vertu des articles 10 et 11 de la CEDH, la Cour de district a estimé que l’accusation « n’avait pas réussi à prouver le critère requis selon lequel l’action limitée, ciblée et pacifique des prévenus, qui impliquait une obstruction de la route, était déraisonnable » [paragraphe 4]. Par conséquent, le directeur des poursuites pénales a interjeté appel de la décision devant la Cour divisionnaire en invoquant l’état de la cause, un type d’appel qui traite d’une question de droit et non de fait.

Le 22 janvier 2019, la Cour divisionnaire a admis l’appel et a ordonné la libération conditionnelle des requérants sur une durée de 12 mois. La Cour a suggéré que l’évaluation de la proportionnalité en l’espèce aurait dû être celle énoncée dans In re B (a Child) (Care Proceedings: Threshold Criteria) [2013] UKSC 33. La Cour a jugé que l’évaluation de la proportionnalité par le juge de district était erronée car « il n’y avait pas de » juste équilibre  » établi dans ces affaires entre le droit des individus à manifester et l’intérêt général de la communauté, y compris le droit d’autres membres du public à l’usage de l’autoroute. Bien au contraire, les autres membres du public ont été complètement empêchés de vaquer à leurs occupations à cause du comportement des prévenus sur une durée importante. Cela n’a pas permis de trouver un juste équilibre entre les différents droits et intérêts en jeu  » [paragraphe 28].

Le 8 mars 2019, la Cour divisionnaire a rejeté la demande d’autorisation d’appel des requérants auprès de la Cour suprême ; cependant, elle a certifié deux points de droit d’intérêt général à analyser par la Cour suprême. Le 3 décembre 2019, un panel de la Cour suprême composé de Lord Kerr, Lord Hodge et Lady Arden a autorisé l’appel.

 

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Aperçu des Décisions

La principale question sur le fond que la Cour suprême devait traiter était de savoir si la conduite des manifestants pouvait être considérée comme une excuse légitime protégée aux termes de l’article 137 de la Loi de 1980, “lorsque l’impact de l’obstruction délibérée sur les autres usagers de la route est plus que de minimis et les empêche, ou est susceptible de les empêcher, d’emprunter la route  » [paragraphe 7].

La deuxième question examinée par la Cour suprême était de savoir si l’obstruction physique délibérée de la part des manifestants pouvait être considérée comme une excuse légitime au sens de l’article 137 de la Loi de 1980 sur les autoroutes, et si les restrictions imposées par la police étaient raisonnables, conformément aux articles 10(2) et 11(2) de la CEDH.

En pondérant le droit de protester et l’intérêt public, la Cour a noté que “l’évaluation de la proportionnalité lors d’un procès devant un tribunal impartial indépendant dépend de la preuve raisonnablement incontestable des facteurs pertinents et de la certitude de la Cour que l’ingérence dans les droits énoncés aux articles 10 et 11 était nécessaire. La perception et l’action de la police ne sont que deux des facteurs à prendre en compte. La police pouvait avoir jugé la situation d’une certaine manière sur le champ (sur la base d’un tel jugement, leurs actions pouvaient être proportionnées), mais lors du procès, les faits établis peuvent s’avérer différents (et sur cette base, l’ingérence invoquée pour la condamnation peut s’avérer disproportionnée) « [paragraphe. 57].

La Cour s’est référée aux affaires de la CEDH Hashman c. Royaume-Uni, Steel c. Royaume-Uni (1998) 28 EHRR, Kudrevičius c. Lituanie et Primov c. Russie pour noter qu’il devrait y avoir un certain degré de tolérance à l’égard des perturbations de la vie ordinaire, y compris les perturbations de la circulation causées par l’exercice du droit à la liberté d’expression ou à la liberté de réunion pacifique. Cependant, l’ampleur de la perturbation et la détermination de son caractère intentionnel sont des facteurs pertinents pour évaluer la proportionnalité. Ainsi, un acte d’obstruction intentionnel ayant un impact plus que de minimis sur autrui n’implique pas automatiquement que la limitation des droits des manifestants prévus aux articles 10 et 11 est proportionnée. L’évaluation visant à déterminer si la limitation était “nécessaire dans une société démocratique” doit être factuelle.

En ce qui concerne les facteurs affectant la proportionnalité, la Cour a déclaré que l’examen devait être “à texture ouverte” sans accorder de “pondération préétablie” à aucun facteur [paragraphe 71]. Se fondant sur diverses affaires, notamment City of London Corp c. Samede [2012] EWCA Civ 160, la Cour a fait remarquer que le lieu et la durée de la manifestation, la perturbation réelle causée au public, le préavis et la coopération avec la police ou l’information des autorités au préalable et la mesure dans laquelle la manifestation viole le droit national sont tous des facteurs pertinents à prendre en considération. Citant Lashmankin c. La Russie (App. No. 57818/09) et Balçik c. La Turquie (App. No. 25/02 (29 février 2008)), la Cour a noté que « Bien qu’il y ait autonomie pour choisir la manière et la forme d’une protestation, l’évaluation de la proportionnalité comprendra la nature et l’étendue des violations réelles et potentielles du droit national » [paragraphe 77].

Selon la Cour, les facteurs pertinents à une telle évaluation doivent inclure le fait que l’action des plaignants se voulait un rassemblement pacifique et n’a donné lieu à aucune forme de désordre ; n’impliquait aucune infraction autre que l’infraction alléguée en vertu de l’article 137 ; visait soigneusement les véhicules se dirigeant vers le salon et n’obstruait pas complètement l’autoroute ; et était d’une durée limitée puisque l’obstruction a duré près de 100 minutes.

De plus, étant donné la disponibilité d’itinéraires alternatifs pour les véhicules effectuant des livraisons au Centre Excel lors de la manifestation, il n’y avait aucune preuve de perturbation réelle causée par l’obstruction. Par conséquent, la Cour a jugé que l’évaluation de la proportionnalité appliquée par la Cour de district en faveur des requérants était correcte puisqu’elle a examiné les faits pertinents, et qu’il n’y avait aucune erreur ou faille dans son raisonnement pour compromettre sa conclusion.

La Cour a conclu que les requérants avaient exercé légalement leurs droits en vertu des articles 10 et 11 et que l’accusation n’avait pas prouvé que l’utilisation de la route par les prévenus était déraisonnable. Par conséquent, les requérants avaient une excuse légitime pour faire obstruction à l’autoroute et, par conséquent, la protestation ne pouvait pas constituer une infraction pénale.

La Cour suprême a annulé l’ordonnance des tribunaux nationaux et a ordonné le rétablissement du rejet des accusations portées contre les requérants.

Avis concordant de Lady Arden :

Dans un avis concordant, Lady Arden a déclaré qu’avec l’adoption de la loi de 1998 sur les droits de l’homme, les tribunaux interprètent l’article 137 dans le cadre de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. « Selon cette jurisprudence, l’État doit observer un certain degré de tolérance à l’égard des manifestants et il est admis que, dans certaines circonstances, les manifestants bloquent l’autoroute dans le cadre de l’exercice de leur droit inscrit à l’article 11” [paragraphe 114].

Avis divergent de Lord Sales et Lord Hodge:

Lord Sales a présenté un avis divergent en son nom et au nom de Lord Hodge.

Tout en se rangeant du côté de la position majoritaire quant à l’interprétation du terme « excuse légitime » en vertu de l’article 137 et les facteurs relatifs à l’évaluation de la proportionnalité, Lord Sales était en désaccord avec la critique de la décision de la Cour divisionnaire. Il a estimé que la décision du juge de district comportait deux erreurs importantes.

Premièrement, la décision n’a pas tenu compte du fait que la route a été complètement bloquée à la suite de la manifestation. Deuxièmement, la durée de la manifestation était importante et non négligeable parce que, sans l’intervention de la police, la manifestation aurait duré plus longtemps. Ces deux erreurs ont amené la Cour de district à accorder un poids inapproprié à des facteurs non pertinents. De plus, l’action de la police n « était pas disproportionnée parce qu’elle avait pour effet de réduire les perturbations que les requérants avaient l’intention de produire » [paragraphe 144].

Lord Sales a conclu qu’en raison de ces erreurs importantes, la Cour divisionnaire avait eu raison d’accepter l’appel. Toutefois, la voie à suivre pour la Cour divisionnaire aurait été de renvoyer l’affaire à la Cour des magistrats pour un examen plus approfondi des faits au moyen d’un nouveau procès.

 

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