Stolbizer c. Ministère de la justice et des droits de l’homme

Affaire Résolue élargit l'expression

Key Details

  • Mode D'expression
    Documents publiques
  • Date de la Décision
    février 20, 2015
  • Résultat
    Accès à l'information accordé
  • Numéro de Cas
    Causa No. 39.019/2014
  • Région et Pays
    Argentine, Latin-America and Caribbean
  • Organe Judiciaire
    Cour d'appel
  • Type de Loi
    Droit administratif, Droit Constitutionnel
  • thèmes
    Accès à l'information publique, Respect de la vie privée, protection des données et rétention
  • Mots-Cles
    Loi sur l’accès à l’information, Exceptions au droit d’accès à l’information, Agents publics, Droit à la vie privée

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Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

La Chambre administrative fédérale d’Argentine a confirmé une décision de première instance selon laquelle toute personne a le droit de demander et de recevoir des informations détenues par l’État, sans avoir à invoquer un intérêt direct, conformément au principe de la divulgation maximale.  L’affaire a commencé lorsqu’une députée a demandé au ministère de la Justice et des droits de l’homme (Ministère) de lui fournir des informations sur la compétence, le budget, le personnel responsable et les coordonnées d’un programme de politique publique développé par le ministère. Elle a également demandé des informations sur le salaire du personnel responsable et l’organisme auquel le programme était rattaché. L’autorité a partiellement fourni les informations demandées. Compte tenu de cette situation, un recours amparo a été entrepris contre le Ministère. Le demandeur estimait que la communication partielle des informations demandées violait son droit d’accès à l’information publique. La Chambre administrative fédérale d’Argentine a décidé de protéger les droits du demandeur et a ordonné de transmettre la totalité des informations demandées.


Les Faits

Une députée a demandé au Ministère les informations suivantes :

« 1. Quelle est la compétence du programme de développement territorial des politiques publiques, la loi qui l’a créé et lui a attribué ses compétences; 2. Quel est le budget actuellement géré par le programme en question et quel est le budget estimé à allouer annuellement; 3. Qui est le coordonnateur ou le directeur de ce programme ainsi que le personnel qui y travaille et leurs salaires; 4. Le bureau qui prend en charge le fonctionnement du programme, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; 5. Toute autre information pertinente » [p. 1].

Le Ministère a donné une réponse partielle à cette demande puisqu’il n’a pas fourni les informations concernant le personnel responsable du programme ni leur salaire.

C’est alors que la députée a intenté un recours de type amparo (procédure préliminaire) contre le Ministère estimant que la remise partielle des informations demandée violait son droit d’accès à l’information publique.

Le juge de première instance a accordé une protection aux droits de la demanderesse. D’après lui, selon la Constitution, les traités internationaux ratifiés en la matière et la jurisprudence de la Cour suprême de la Nation, toute personne a le droit de demander et de recevoir des informations détenues par l’État, sans avoir à présenter un intérêt direct, conformément au principe de divulgation maximale.

Le Ministère a fait appel du jugement de première instance devant la Chambre administrative fédérale d’Argentine.

Pour l’appelant, l’action amparo n’était pas appropriée pour demander la protection du droit d’accès à l’information publique, dès lors que la demanderesse n’avait pas prouvé que la réponse incomplète à sa demande avait causé un préjudice direct, certain, actuel et manifeste. Enfin, l’appelant a ajouté que les informations qui n’avaient pas été fournies étaient classées comme des données personnelles et qu’il était par conséquent essentiel que la demanderesse indique la finalité derrière l’obtention des informations puisqu’elles entraient dans la sphère intime des travailleurs.

La Chambre administrative fédérale d’Argentine a décidé de maintenir l’arrêt de première instance et a accordé la protection des droits du demandeur.


Aperçu des Décisions

La Chambre administrative fédérale d’Argentine devait résoudre deux problèmes juridiques. Premièrement, elle devait décider si une action de type amparo était appropriée pour protéger le droit d’accès à l’information publique. Deuxièmement, elle devait se demander si un citoyen qui demande des informations sur le statut d’emploi et le salaire des employés d’un organisme public devait invoquer un intérêt légitime avoir accès à ces informations.

La Cour a commencé son argumentation en indiquant que la jurisprudence de la Cour suprême de la Nation s’était déjà prononcée à plusieurs reprises sur le fait que l’action de type amparo était un recours adéquat pour protéger le droit d’accès à l’information.  À cet égard, elle a indiqué que « la Haute Cour a déclaré que le fondement central de l’accès aux informations détenues par l’État consiste dans le droit de chaque personne à savoir comment les dirigeants et les fonctionnaires s’acquittent de leurs fonctions » [p.7].

De plus, la Cour a souligné que « la Cour interaméricaine des droits de l’homme a imposé l’obligation de fournir les renseignements demandés et de donner une réponse motivée à la demande en cas de refus conformément aux exceptions prévues [par la loi]. Puisque l’information appartient au peuple, elle n’est pas la propriété de l’État, et l’accès à ces informations n’est pas une grâce ou une faveur du gouvernement. Le gouvernement ne détient les informations qu’à titre de représentant des personnes. L’État et les institutions publiques s’engagent à respecter et à garantir l’accès à l’information pour tous » [p. 7] [caractères gras dans le texte original].

En ce qui concerne l’intérêt légitime que les personnes doivent invoquer lorsqu’elles demandent des informations selon l’appelant, la Cour a estimé que —sur la base de la Réglementation sur l’accès à l’information publique pour le pouvoir exécutif national, de la Loi sur la protection des données personnelles et de l’article 13 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme— il n’est pas nécessaire que la personne demandant des informations publiques prouve un intérêt légitime.

Bien que la Cour ait reconnu l’existence d’une disposition légale qui conditionne le transfert de données à caractère personnel à l’existence d’un intérêt légitime, une telle règle « doit être comprise comme une limite à la circulation des données à caractère personnel entre personnes publiques ou privées engagées dans son traitement. Mais il ne semble pas possible d’étendre ces dispositions à des cas d’intérêt public, car cela signifierait ignorer, ou du moins entraver, la pleine jouissance d’un droit de l’Homme reconnu à la fois dans notre Constitution nationale et dans les traités internationaux signés par la République d’Argentine » [p. 9].

Sur cette base, la Cour a estimé que ce n’est que lorsque les informations demandées sont de nature sensible, c’est-à-dire des informations définies par la loi comme faisant référence à l’origine raciale et ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, philosophiques ou morales, à l’appartenance syndicale et aux informations concernant la santé ou la vie sexuelle,  qu’il devient possible de restreindre l’accès aux demandes d’informations puisque ces informations sont, en principe, protégées par le droit à la vie privée des personnes visées par ces informations.

Par conséquent, la Chambre administrative fédérale d’Argentine a confirmé le jugement de première instance et a rejeté tous les arguments de l’appelant.


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

élargit l'expression

La décision élargit le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information en réaffirmant les normes internationales relatives à l’application du principe de la divulgation maximale auxquelles les informations publiques doivent être soumises. Elle réitère également que la propriété de l’information détenue par l’État est entre les mains du peuple, et que par conséquent, toute personne peut y accéder sans avoir besoin d’invoquer un quelconque intérêt spécifique.

Perspective Globale

Info Rapide

La perspective globale montre comment la décision de la Cour a été influencée par les normes d'une ou de plusieurs régions.

Tableau Des Autorités

Lois internationale et/ou régionale connexe

  • ACHR, art. 13
  • Permanent Council of the Organization of American States, Committee on Juridical and Political Affairs, Model Inter-American Law on Access to Public Information , OAS/Ser. G, CP/CAJP-2840/10 Corr. 1 (2010)

Normes, droit ou jurisprudence nationales

  • Arg., Sup., Asociación por los Derechos Civiles v. EN-PAMI, A.917.XLVI. (2012)
  • Arg., CIPPEC v. Federal Government, Department of Public Welfare, Executive Order 1172 of 2003, on action for protection Law 16.986, C. 830. XLVI (2014)
  • Arg., Sup., Ricardo Rodolfo Gil v. National State- Ministry of Justice and Human Rights
  • Arg., Decree No. 1172, 2003, Annex VII, art. 6
  • Arg., Law No. 25326, 2000, art. 2

Importance du Cas

Info Rapide

L'importance du cas fait référence à l'influence du cas et à la manière dont son importance évolue dans le temps.

La décision établit un précédent contraignant ou persuasif dans sa juridiction.

Documents Officiels du Cas

Pièces Jointes:

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