Rolfsen et Association des éditeurs norvégiens c. Ministère public de la Norvège

Affaire Résolue élargit l'expression

Key Details

  • Mode D'expression
    Transmission audio visuelle
  • Date de la Décision
    novembre 20, 2015
  • Résultat
    Loi ou action annulée ou jugée inconstitutionnelle
  • Numéro de Cas
    HR-2015-2308-A
  • Région et Pays
    Norvège, Europe et asie centrale
  • Organe Judiciaire
    Suprême (cour d'appel de dernière instance)
  • Type de Loi
    Droit Constitutionnel, Droit Pénal
  • thèmes
    Sécurité Nationale, Liberté de la presse
  • Mots-Cles
    Intérêt public, Terrorisme

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Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

La Cour suprême de Norvège a décidé à l’unanimité d’accorder une large protection contre la divulgation des sources journalistiques, même dans le cadre d’une enquête anti-terroriste du gouvernement. Le cinéaste norvégien Ulrik Imtiaz Rolfsen réalisait un documentaire sur l’extrémisme islamiste dans lequel figurait un citoyen norvégien qui était sous la surveillance du Service de sécurité de la police norvégienne (PST) et qui a ensuite été arrêté et inculpé pour avoir tenté de rejoindre l’ISIS en Syrie. La PST a ensuite inspecté et saisi le film de Rolfsen concernant le suspect terroriste. La cour de première instance et la cour d’appel ont confirmé la demande de maintien de la saisie de l’enregistrement au motif que les circonstances spécifiques de l’affaire, notamment l’intérêt public pour la sécurité nationale, ont créé une exception à la protection des sources. La Cour suprême de Norvège a toutefois annulé l’ordre de saisie. Elle a estimé que le contenu de l’enregistrement du film ne constituait pas une exception au titre de l’article 125 de la procédure pénale car il n’avait pas de « signification vitale » pour l’enquête en cours contre le suspect terroriste. En outre, la Cour a évalué l’intérêt de la protection des sources contre l’intérêt du public dans la prévention des crimes graves conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a estimé que le documentaire de M. Rolfsen était « au cœur du journalisme d’investigation » et qu’une protection efficace de ses sources était essentielle à la conception du film. D’autre part, la Cour a estimé que la PST disposait d’autres méthodes d’enquête et qu’il n’était pas clair dans quelle mesure l’enregistrement était nécessaire dans le cadre de l’enquête anti-terroriste.


Les Faits

En avril 2015, la PST a entamé une enquête secrète sur un nombre de citoyens norvégiens suspectés de soutenir l’EIIL en Syrie y compris le recrutement de combattants étrangers. L’enquête concernait, en partie, un individu qui aurait participé sous couvert d’anonymat à un documentaire filmé par Ulrik Imtiaz Rolfsen. Le film portait essentiellement sur l’extrémisme islamiste et le recrutement de combattants étrangers par l’EIIL. Le 07 juin 2015, la PST a procédé à l’arrestation du terroriste suspecté alors qu’il essayait de prendre un avion en partance pour la Syrie. Après son arrestation, la PST a intercepté une communication avec un autre suspect qui a facilité le voyage du photographe de plateau de Rolfsen. La conversation a amené la PST à croire que le studio de Rolfsen pouvait contenir des preuves importantes en rapport avec le suspect détenu. Le 08 juin 2015, la PST a procédé à une recherche et a saisi des disques amovibles, un disque dur et tous les enregistrements du film en rapport avec le suspect composés de six à huit heures de métrage. La saisie a été effectuée en vertu de l’article 197 de la loi de procédure pénale norvégienne qui permet l’accès à des locaux de rédaction sans mandat judiciaire lorsqu’un retard risque de nuire à une enquête en cours.

Le 09 juin 2015, la PST a présenté une requête à la Cour du district d’Oslo pour maintenir la saisie de l’enregistrement. La Cour a jugé qu’en sa qualité de journaliste, Rolsfsen était en droit d’invoquer l’article 125 de la loi de procédure pénale pour ne pas divulguer ses sources mais a estimé que l’enregistrement saisi “concernait uniquement des sources connues par la PST” et que par conséquent l’article 125 n’était pas applicable. La Cour a également statué que l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit à la liberté d’expression ne protégeait pas les documents non publiés qui n’identifient pas de sources inconnues.

Le 17 juin 2015, la Cour d’appel de Borgarting a confirmé le jugement. Après avoir passé en revue tous les supports saisis, la Cour était d’avis que des séquences du film présentaient des personnes non identifiées et que par conséquent la saisie pouvait révéler leur identité. Elle a tout de même conclu “ que vu le grand doute qui plane”, les circonstances spécifiques de l’affaire justifiaient une exception au principe de protection des sources en vertu de l’article 125.

Rolfsen a alors fait appel de la décision auprès de la Cour suprême de la Norvège avec l’Association des éditeurs norvégiens en tant qu’intervenants tiers.

 


Aperçu des Décisions

Le juge Ringnes a prononcé l’avis unanime de la Cour suprême.

La question principale qui se posait à la Cour était de savoir sur la saisie de l’enregistrement du film de Rolfsen devait être maintenue à la lumière de l’article 125 de la loi sur la procédure pénale norvégienne et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le gouvernement a soutenu que la Cour d’appel avait bien examiné les supports saisis conformément à l’article 125 et les directives pertinentes de la Cour européenne des droits de l’homme. D’après le gouvernement, l’enregistrement contenait « des indices très importants” pour la PST dans sa lutte contre le terrorisme et satisfait ainsi au troisième paragraphe de l’article 125 qui permet la divulgation d’une source “à cause des intérêts publics importants et de l’information vitale pour élucider l’affaire.” [para. 60] Il a également affirmé que l’enregistrement comptait des sources inconnues d’information auxquelles l’article 125 n’était pas applicable. Finalement, le gouvernement a ajouté que l’objectif de la recherché n’était de révéler les sources obtenues par Rolfsen et que la saisie était spécifique et concentrée.

La Cour a d’abord discuté des normes applicables et a réitéré que l’article 125 “n’accordait le droit de refuser l’émission et la saisie de supports de journalistes que si ces supports pouvaient, soit directement ou indirectement, révéler les sources utilisées par le journaliste.” [para. 53] Néanmoins, “un journaliste ne peut refuser de faire une déclaration concernant le contact avec une source qui est publiquement connue après que cette dernière s’est manifestée elle-même.” La Cour avait aussi tendance à être d’accord avec la notion selon laquelle un journaliste n’a plus le droit à la protection lorsque l’identité de sa source est établie sur une autre base sans aucun lieu au doute.” Ce verdit doit encore être examiné par la Cour européenne des droits de l’homme.

Quant à l’applicabilité de l’article 10 de la Convention européenne, la Cour a déclaré que la Cour européenne des droits de l’homme “définit une protection élargie pour les documents non publiés qui risquent de révéler des sources non identifiées.” [para. 78] Elle a fait spécifiquement référence à l’affaire Nordisk Film & TV A/S c. Danemark, requête n° 40485 (2002) portant sur la protection de l’identité d’une personne filmée à son insu et ne se présentait donc pas comme une source dans l’enregistrement du film. La Cour européenne a jugé que même si le document ne contenait pas les détails des sources et que l’identité de la personne était connue par la police, “le devoir de divulgation pouvait avoir un effet ‘paralysant’ sur la liberté de presse.” [para. 57].

En appliquant les normes ci-dessus à l’affaire en cours, la Cour a d’abord évalué si l’enregistrement du film de Rolfsen pouvait jouir de la protection offerte en vertu de l’article 125 de la loi de la procédure pénale et si le gouvernement avait raison de maintenir la saisie conformément au troisième paragraphe de ce même article. Elle est arrivée à la conclusion que “les intérêts généraux importants donnaient droit au parquet d’accéder aux supports parce que l’enquête policière sur le recrutement et la participation à une organisation terroriste est nécessaire pour assurer la sécurité de la société et pour empêcher les jeunes encore vulnérables de s’impliquer dans des actes de guerre.” [para. 61] Toutefois, elle n’a pas trouvé de preuves suffisantes qui montrent que le support saisi avait “une importance vitale pour l’enquête de la PST, en se basant en partie sur les doutes exprimés par la Cour d’appel quant aux “informations que la PST allait tirer de l’enregistrement du film.” C’est ainsi que la Cour a décidé que le support saisi n’entrait pas dans le cadre des exceptions au sens de l’article 125 et notamment de son troisième paragraphe.

La Cour a ensuite procédé à la pondération des divers intérêts en jeu dans la présente affaire conformément à l’article 10 de la Convention européenne. En principe “la protection des sources ne peut être levée que lorsqu’il y a ‘une exigence impérative d’intérêt général.’” [para. 67] Plus spécifiquement, “si l’information donnée par la source est importante pour l’intérêt général, la protection des sources est ‘dans une large mesure absolue.” Mais “si l’affaire concerne un crime grave, il peut y avoir des raisons pour faire une dérogation à la protection des sources.” [para. 67] Dans ce cas, la Cour suprême a décrit le documentaire de Rolfsen comme étant “au cœur du journalisme d’investigation,” puisqu’il donne un aperçu sur le réseau terroriste de l’EIIL et particulièrement sur la façon dont le groupe procède au recrutement des citoyens norvégiens pour aller faire la guerre en Syrie. Le seul moyen pour réaliser ce projet était la confiance que le réalisateur du film avait établie avec ses sources. Par conséquent, la Cour était d’avis que la protection effective des sources était « vitale » pour la création du documentaire. D’un autre côté, la Cour a noté que la PST avait à sa disposition d’autres méthodes d’enquête et il n’était pas suffisamment clair comment l’information dans l’enregistrement du film était nécessaire pour l’enquête en cours.

Sur la base de l’analyse ci-dessus, la Cour suprême de la Norvège a cassé la décision de la Cour d’appel et a ordonné l’annulation de la saisie.

 


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

élargit l'expression

Perspective Globale

Info Rapide

La perspective globale montre comment la décision de la Cour a été influencée par les normes d'une ou de plusieurs régions.

Tableau Des Autorités

Lois internationale et/ou régionale connexe

Normes, droit ou jurisprudence nationales

  • Norway, Norwegian Criminal Procedure Act

    Section 125

  • Norway, Norwegian General Civil Penal Code

    Section 147d

Importance du Cas

Info Rapide

L'importance du cas fait référence à l'influence du cas et à la manière dont son importance évolue dans le temps.

La décision établit un précédent contraignant ou persuasif dans sa juridiction.

Il s’agit d’une décision de la Cour suprême de Norvège, qui lie donc toutes les juridictions inférieures du pays.

Documents Officiels du Cas

Documents Officiels du Cas:


Pièces Jointes:

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