Résumé du Cas et Résultat

La Cour constitutionnelle de Corée a jugé inconstitutionnelle l’interdiction complète des communications sur Internet pendant une période préélectorale (majorité de 6 contre 2). Bien que la Cour ait reconnu l’intérêt légitime du législateur à prévenir la corruption et à garantir des élections équitables, elle a noté que cet intérêt doit être mis en balance avec le droit du public à la liberté d’expression politique. L’affaire portait sur l’article 93(1) de la Loi sur l’élection d’agents publics (Loi) qui interdit de diffuser, même sur Internet, toute information relative à un candidat politique 180 jours avant le jour du scrutin. La Loi a été jugée inconstitutionnelle parce qu’une interdiction complète de la diffusion d’informations sur Internet n’est pas le moyen le moins restrictif pour protéger les candidats dans les campagnes électorales et parce que la Loi atteignait, de manière illégale, à la liberté d’expression politique et à la liberté de campagne électorale.

Les Faits

Cette affaire portée devant la Cour constitutionnelle de Corée était une parmi quatre affaires consolidées, toutes affirmant que l’article 93(1) de la Loi était inconstitutionnel. L’allégation spécifique en l’espèce était que l’interprétation de la Loi par la Commission électorale nationale portait atteinte à la liberté d’exprimer des opinions politiques.

Aperçu des Décisions

La Cour constitutionnelle de Corée a reconnu l’intérêt légitime du législateur à prévenir la corruption et à garantir des élections équitables, mais a noté que cet intérêt devait être mis en balance avec le droit du public à la liberté d’expression politique. Pour déterminer si la restriction prévue à l’article 93(1) de la Loi était valide, la Cour a analysé quatre facteurs : (1) la légitimité de l’objectif de la Loi, (2) la pertinence de ses moyens, (3) le caractère le moins restrictif et (4) l’équilibre des intérêts juridiques. Selon cette analyse, la Cour a conclu que l’objectif de la restriction, à savoir assurer l’équité des campagnes électorales et protéger contre la corruption, était légitime.

Cependant, la restriction n’a pas satisfait aux trois autres facteurs. La Cour a estimé qu’une restriction totale de l’expression politique sur Internet dans les 180 jours qui précèdent le jour des élections n’était pas un moyen approprié d’atteindre l’objectif de la Loi. En outre, la Cour a jugé que l’interdiction totale était excessive et n’était pas le moyen le moins restrictif d’atteindre l’objectif recherché par la Loi. Enfin, la Cour a effectué un test de mise en balance pour les intérêts de la démocratie et l’utilité de l’interdiction. Dans cette affaire, la Cour a jugé que les intérêts de la démocratie l’emportaient sur l’objectif de l’interdiction, qui était trop vaste. Par conséquent, la Cour a jugé inconstitutionnelle la disposition de l’article 93 (1) de la Loi interdisant et punissant le discours politique via Internet.

Deux juges ont exprimé un avis dissident, estimant que l’article 93(1) de la Loi avait pour objectif légitime de garantir la liberté et l’équité des élections. Ils ont fait valoir que les intérêts de la démocratie et de la liberté d’expression ne l’emportaient pas sur cet objectif légitime et ont affirmé que la restriction était un moyen approprié pour atteindre cet objectif.