Interdiction de l’utilisation d’internet pour les campagnes électorales

Affaire Résolue élargit l'expression

Key Details

  • Mode D'expression
    Communication électronique / basée sur l'internet
  • Date de la Décision
    décembre 29, 2011
  • Résultat
    Loi ou action annulée ou jugée inconstitutionnelle
  • Numéro de Cas
    2007 Hun-Ma1001
  • Région et Pays
    Korea, Republic of, Asie et Asie Pacifique
  • Organe Judiciaire
    Cour constitutionnelle
  • Type de Loi
    Droit Constitutionnel
  • thèmes
    Réglementation du contenu / censure, Expression politique
  • Mots-Cles
    élections, Internet, Restriction basée sur le contenu

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Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

La Cour constitutionnelle de Corée a jugé inconstitutionnelle l’interdiction complète des communications sur Internet pendant une période préélectorale (majorité de 6 contre 2). Bien que la Cour ait reconnu l’intérêt légitime du législateur à prévenir la corruption et à garantir des élections équitables, elle a noté que cet intérêt doit être mis en balance avec le droit du public à la liberté d’expression politique. L’affaire portait sur l’article 93(1) de la Loi sur l’élection d’agents publics (Loi) qui interdit de diffuser, même sur Internet, toute information relative à un candidat politique 180 jours avant le jour du scrutin. La Loi a été jugée inconstitutionnelle parce qu’une interdiction complète de la diffusion d’informations sur Internet n’est pas le moyen le moins restrictif pour protéger les candidats dans les campagnes électorales et parce que la Loi atteignait, de manière illégale, à la liberté d’expression politique et à la liberté de campagne électorale.


Les Faits

Cette affaire portée devant la Cour constitutionnelle de Corée était une parmi quatre affaires consolidées, toutes affirmant que l’article 93(1) de la Loi était inconstitutionnel. L’allégation spécifique en l’espèce était que l’interprétation de la Loi par la Commission électorale nationale portait atteinte à la liberté d’exprimer des opinions politiques.


Aperçu des Décisions

La Cour constitutionnelle de Corée a reconnu l’intérêt légitime du législateur à prévenir la corruption et à garantir des élections équitables, mais a noté que cet intérêt devait être mis en balance avec le droit du public à la liberté d’expression politique. Pour déterminer si la restriction prévue à l’article 93(1) de la Loi était valide, la Cour a analysé quatre facteurs : (1) la légitimité de l’objectif de la Loi, (2) la pertinence de ses moyens, (3) le caractère le moins restrictif et (4) l’équilibre des intérêts juridiques. Selon cette analyse, la Cour a conclu que l’objectif de la restriction, à savoir assurer l’équité des campagnes électorales et protéger contre la corruption, était légitime.

Cependant, la restriction n’a pas satisfait aux trois autres facteurs. La Cour a estimé qu’une restriction totale de l’expression politique sur Internet dans les 180 jours qui précèdent le jour des élections n’était pas un moyen approprié d’atteindre l’objectif de la Loi. En outre, la Cour a jugé que l’interdiction totale était excessive et n’était pas le moyen le moins restrictif d’atteindre l’objectif recherché par la Loi. Enfin, la Cour a effectué un test de mise en balance pour les intérêts de la démocratie et l’utilité de l’interdiction. Dans cette affaire, la Cour a jugé que les intérêts de la démocratie l’emportaient sur l’objectif de l’interdiction, qui était trop vaste. Par conséquent, la Cour a jugé inconstitutionnelle la disposition de l’article 93 (1) de la Loi interdisant et punissant le discours politique via Internet.

Deux juges ont exprimé un avis dissident, estimant que l’article 93(1) de la Loi avait pour objectif légitime de garantir la liberté et l’équité des élections. Ils ont fait valoir que les intérêts de la démocratie et de la liberté d’expression ne l’emportaient pas sur cet objectif légitime et ont affirmé que la restriction était un moyen approprié pour atteindre cet objectif.


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

élargit l'expression

Cette affaire élargit la liberté d’expression en déclarant inconstitutionnelles certaines parties de l’article 93(1) de la loi sur l’élection des fonctionnaires (Public Official Election Act), qui interdisait toute communication sur Internet dans les 180 jours précédant une élection. La Cour constitutionnelle de Corée a décidé que, bien que la restriction ait un but légitime, une interdiction totale n’était ni le moyen le moins restrictif ni le plus approprié pour atteindre les objectifs de la loi.

Perspective Globale

Info Rapide

La perspective globale montre comment la décision de la Cour a été influencée par les normes d'une ou de plusieurs régions.

Tableau Des Autorités

Normes, droit ou jurisprudence nationales

  • S. Kor., Public Official Election Act art. 93(1)

Importance du Cas

Info Rapide

L'importance du cas fait référence à l'influence du cas et à la manière dont son importance évolue dans le temps.

La décision établit un précédent contraignant ou persuasif dans sa juridiction.

Documents Officiels du Cas

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