Parti de la révolution démocratique (PRD) c. Chambre régionale spécialisée du Tribunal électoral

Affaire Résolue Expression contractuelle

Key Details

  • Mode D'expression
    Transmission audio visuelle
  • Date de la Décision
    février 19, 2015
  • Résultat
    Acquittal, Affirmé en partie, Rejeté en partie
  • Numéro de Cas
    SUP-REP 55/15
  • Région et Pays
    Mexique, Latin-America and Caribbean
  • Organe Judiciaire
    Conseil Électoral ou Tribunal
  • Type de Loi
    Droit Électoral, Droit Constitutionnel
  • thèmes
    Defamation / Reputation
  • Mots-Cles
    Intérêt public, élections, Discours spécialement protégé, Calomnier

Ce cas est disponible dans d'autres langues:    Vue en: English    Vue en: Español

Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

La Haute chambre du Tribunal électoral (Sala Superior del Tribunal Electoral) devait décider si le droit à la liberté d’expression d’un parti politique pendant une élection couvrait l’utilisation de l’image d’un présentateur de télévision très connu pour critiquer la prétendue concentration indue de la propriété des médias. L’affaire a d’abord été portée devant la Commission des plaintes et plaintes pénales de l’Institut national électoral (Comisión de Quejas y Denuncias del Instituto Nacional Electoral) par le présentateur de télévision en réponse à la publicité qui affirmait que les médias avaient été permissifs avec la violence et la corruption commises par les administrations précédentes. L’Institut a accordé une injonction ordonnant le retrait du message publicitaire contenant l’image du journaliste et a prononcé une « réprimande publique » pour son utilisation abusive. Le parti politique a fait appel de la décision devant le Tribunal électoral qui a annulé la « réprimande publique », mais a confirmé le retrait de la publicité politique au motif qu’elle dénaturait le rôle du journaliste et ne constituait pas une critique de ses activités professionnelles.


Les Faits

Le Parti de la révolution démocratique (Partido de la Revolución Democrática « PRD ») a diffusé une publicité à la télévision dans le créneau horaire qui lui était attribué lors d’une période de campagne électorale. La publicité liait les administrations mexicaines des dernières années à la corruption et à l’abus d’autorité, et indiquait que les médias avaient été permissifs avec ces administrations. Symbole des médias mexicains, la publicité montrait l’image publique d’un important présentateur des nouvelles qui travaillait pour l’un des deux réseaux de télévision dans le pays.  L’image a été utilisée sans le consentement du présentateur.

Le présentateur a déposé une plainte contre le PRD au motif que le message promotionnel constituait: (i) une atteinte à son image personnelle et à son intégrité, car il a été utilisé sans son autorisation dans le cadre d’une publicité susceptible de provoquer des menaces à son encontre; (ii) une violation de son droit à la liberté d’expression, car sa diffusion visait à l’intimider dans son travail de journaliste; et (iii) un délit de diffamation électorale (calomnie électorale), en l’accusant faussement des crimes évoqués dans la publicité. Il a également demandé, à titre préventif, que l’annonce soit retirée.

La Commission des plaintes et plaintes pénales de l’Institut national électoral a accordé une injonction ordonnant le retrait du message promotionnel contenant l’image du présentateur. Cette décision a ensuite été contestée par le PRD. À son tour, la Chambre régionale spéciale du Tribunal électoral a décidé que la publicité avait effectivement dépassé les limites de la liberté d’expression et, par conséquent, avait nui à l’image professionnelle du plaignant, ce qui constituait une infraction mineure en vertu de la loi électorale. Par conséquent, elle a « réprimandé publiquement » le PRD et a ordonné que la publicité contenant l’image du présentateur ne soit plus diffusée. Enfin, elle a conclu que la diffamation alléguée n’avait pas été prouvée.

Le PRD a interjeté appel de la décision, arguant : (i) que l’infraction pour laquelle il avait été sanctionné n’existait pas en vertu du droit électoral et que, par conséquent, sa liberté d’expression avait été violée sans cause valable ; et que (ii) par la publicité, le parti avait cherché à critiquer le travail journalistique du plaignant et « [le] monopole de l’information qui prévaut encore », ce qui est légal et protégé par la liberté d’expression. [p. 11]. Il a donc demandé que la décision de la Chambre régionale soit annulée et que la diffusion intégrale ou complète de la publicité soit autorisée.

La Haute chambre du Tribunal électoral a annulé la réprimande suivant le principe de la définition préalable des infractions pénales (principio de tipicidad). Elle a, cependant, confirmé le retrait de la version de la publicité contenant l’image du présentateur.


Aperçu des Décisions

La Haute chambre du Tribunal électoral (Sala Superior del Tribunal Electoral) devait décider si le droit à la liberté d’expression d’un parti politique pendant une élection couvrait l’utilisation de l’image d’un présentateur de télévision très connu pour critiquer la prétendue concentration indue de la propriété des médias puisque le parti estime que les médias ont été permissifs avec la violence ou la corruption commise par les administrations précédentes.

La Haute chambre a commencé par souligner que la publicité politique fait partie de la liberté d’expression parce qu’elle permet « de former et de maintenir l’opinion publique » [p. 19]. Elle a également noté que, compte tenu de son importance dans un état démocratique, la publicité politique bénéficie d’une protection plus large que les autres formes d’expression. À cet égard, la Haute chambre a cité l’avis consultatif OC-5/85 de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, l’arrêt de la CIDH dans l’affaire Ricardo Canese c. Paraguay. La Haute chambre a déclaré que si l’information est « d’importance publique », l’exercice du droit bénéficie d’une protection supplémentaire. Cette catégorie comprend les personnes exerçant des activités publiques à l’égard desquelles la société « a un intérêt légitime à se tenir informée » [p. 20]. Pour étayer son argumentation, la Haute chambre a cité les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans les affaires Herrera Ulloa c. Costa Rica et Kimel c. Argentine.

Selon la Haute chambre, le présentateur est un personnage public qui répond aux critères mentionnés ci-dessus, et doit donc avoir un plus grand degré de tolérance par rapport à l’exercice de la liberté d’expression, notamment de la part des partis politiques lors des élections. Cependant, la Haute chambre a précisé que pour que ce niveau de tolérance plus élevé puisse fonctionner, le discours et les opinions doivent être axés sur l’activité publique menée par la personne critiquée – dans ce cas, l’activité journalistique du plaignant. Selon la Haute chambre, ce n’était pas le cas dans la publicité diffusée. En outre, de l’avis de la Haute chambre, la publicité ne faisait pas seulement référence à l’activité professionnelle du journaliste, mais le présentait plutôt comme un membre du gouvernement, alors qu’il n’existait aucun lien direct ou indirect entre eux.

Pour la Haute chambre, cela constituait un abus du droit à la liberté d’expression du parti. La Haute chambre a justifié cette décision en se référant aux articles 11 et 13 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, qui établissent le respect de la réputation d’autrui comme la limite au droit à la liberté d’expression. Par conséquent, la Haute chambre a décidé de retirer définitivement la diffusion de la publicité avec l’image du présentateur.

En ce qui concerne la réprimande prononcée, la Haute chambre a rappelé que les sanctions en matière électorale doivent respecter le principe de légalité et le principe de la définition préalable des infractions pénales, afin que les citoyens puissent savoir ce qui est interdit et puissent se comporter en conséquence. Pourtant, la Chambre régionale, lorsqu’elle a imposé la réprimande au parti, a évoqué comme motif « l’utilisation injustifiée de l’image d’un journaliste », ce qui n’existait pas en vertu de la loi électorale. Par conséquent, la Haute chambre a annulé la réprimande.

Enfin, la Haute chambre a déclaré qu’il n’y avait aucune preuve de diffamation électorale [calomnie électorale], et a donc confirmé la décision sur ce point.

La juge María del Carmen Alanís Figueroa a déclaré qu’elle était d’accord avec la décision finale, mais en désaccord avec les raisons sur lesquelles elle était fondée. Elle a souscrit aux arguments concernant le principe de la définition préalable du crime pour lequel les parties ont été sanctionnées, et a donc accepté d’annuler la réprimande. Toutefois, à son avis, la Haute Chambre avait omis le fait que la diffusion de la publicité constituait non seulement une violation des droits du plaignant, mais aussi un préjudice à son image. Ce préjudice devait être réparé en retirant, de manière permanente, l’annonce contenant son image, non pas comme une sanction, mais comme une forme de réparation pour l’image du présentateur.

D’autre part, le juge Manuel González Oropeza s’est déclaré totalement en désaccord avec la décision adoptée à la majorité de la Haute chambre. Il a soutenu que les journalistes, en tant qu’individus qui répondent aux normes d’importance publique, peuvent faire l’objet d’un débat public. Il a déclaré qu’il est du devoir de l’État de garantir la liberté d’expression dans le débat politique et que l’image des personnes d’importance publique, comme le plaignant, peut jouer un rôle dans ce débat. Par conséquent, à son avis, la décision attaquée aurait dû être annulée dans son intégralité.

Enfin, le juge Flavio Galván Rivera a approuvé la décision finale, mais non le raisonnement adopté par la majorité de la Haute Chambre. À ce sujet, il a déclaré qu’il pensait que le parti avait bien commis un délit de diffamation électorale (calomnie électorale), car (i) le journaliste ne faisait pas partie de l’administration critiquée, et ne faisait donc pas partie du débat politique ; (ii) aucune référence n’a été faite à l’égard de son activité professionnelle; et (iii) un tel acte a été effectué pendant une campagne électorale. Cependant, il a déclaré que sur la base du principe de non bis in idem-ou de l’interdiction de la double incrimination – le retrait de la publicité était déjà une sanction et que la réprimande supplémentaire n’était pas appropriée, car cela reviendrait à sanctionner un même acte deux fois.


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

Expression contractuelle

D’une part, la décision met en évidence la jurisprudence du système interaméricain des droits de l’homme, selon laquelle la diffusion de discours politiques pendant les campagnes électorales est une activité particulièrement protégée par la liberté d’expression. L’arrêt explique que les personnes qui satisfont au critère de l’ »importance publique » doivent avoir un niveau de tolérance plus élevé. Cependant, il précise également que pour être protégé, le discours doit se référer explicitement et directement à l’activité d’importance publique exercée par la personne critiquée. Dans le cas présent, la critique aurait dû porter directement et spécifiquement sur les actions spécifiques du présentateur. Comme la publicité n’identifiait pas ces actions, la Haute Chambre du Tribunal électoral a décidé d’ordonner le retrait du message promotionnel qui comprenait l’image du journaliste. Cette partie de l’arrêt restreint la portée du droit à la liberté d’expression.

Perspective Globale

Info Rapide

La perspective globale montre comment la décision de la Cour a été influencée par les normes d'une ou de plusieurs régions.

Tableau Des Autorités

Lois internationale et/ou régionale connexe

  • ICCPR, art. 19
  • ACHR, art. 11
  • ACHR, art. 13
  • ECtHR, Oberschlick v. Austria, App. No. 11662/85 (1991)
  • ECtHR, Lingens v. Austria, App. No. 9815/82 (1986)
  • IACtHR, Kimel v. Argentina, ser. C No. 177 (2008)
  • IACtHR, Ricardo Canese v. Paraguay, ser. C No. 111 (2004)
  • IACtHR, Compulsory Membership in an Association Prescribed by Law for the Practice of Journalism, ser. A No. 5 (1985)

Normes, droit ou jurisprudence nationales

  • Mex., Constitution of Mexico (1917), art. 1.
  • Mex., Constitution of Mexico (1917), art. 6.
  • Mex., Constitution of Mexico (1917), art 133.
  • Mex., Ley General de Instituciones y Procedimientos Electorales, art. 247

Autres normes, lois ou jurisprudences nationales

Importance du Cas

Info Rapide

L'importance du cas fait référence à l'influence du cas et à la manière dont son importance évolue dans le temps.

La décision établit un précédent contraignant ou persuasif dans sa juridiction.

Le Tribunal électoral est chargé d’entendre les affaires concernant la protection des droits politiques et les contestations électorales.

Documents Officiels du Cas

Vous avez des commentaires?

Faites-nous savoir si vous remarquez des erreurs ou si l'analyse de cas doit être révisée.

Envoyer un Retour D'information