Résumé du Cas et Résultat

Deyda Hydara, activiste pour la liberté des médias tout en critiquant le gouvernement, faisait partie des journalistes les plus éminents de la Gambie. Il a été assassiné le 16 décembre 2004. Sa famille et la Fédération Internationale des journalistes ont déposé une requête auprès de la Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (CJCC) contre la Gambie au motif que le gouvernement gambien n’avait pas réussi à élucider le crime et en agissant de la sorte il a consacré l’impunité, a violé le droit à la liberté d’expression et n’a pas accordé de réparation. Le gouvernement gambien a rejeté l’ensemble des allégations. La CJCC a jugé que la Gambie n’a pas correctement enquêté sur le crime, a consacré l’impunité et violé le droit à la liberté d’expression. La Cour a également statué que le gouvernement gambien était dans l’obligation d’accorder réparation à la famille Hydra parce qu’il n’a pas enquêté correctement sur le crime.

Les Faits

Deyda Hydara Jr. et Ismaila Hydra (“les requérants ”) sont les descendants de Deyda Hydara. Deyda Hydara était un journaliste gambien et cofondateur du journal The Point. Hydara a dédié une grande partie de sa vie à la défense de la liberté des médias en Gambie. Tout au long de sa vie, il a été menacé plusieurs fois de mort à cause de son travail journalistique. Il fut assassiné le 16 décembre 2004 par des coups de feu tirés par un automobiliste. La famille Hydra a affirmé qu’il était sous surveillance constante par le gouvernement même le jour de son assassinat. Les requérants ont avancé que l’état n’a pas autorisé l’examen public de l’enquête[1]. Le gouvernement a aussi poursuivi 7 journalistes pour sédition parce qu’ils avaient condamné l’incapacité du gouvernement à élucider l’assassinat de Hydra.

Les requérants ont déposé une requête contre le gouvernement gambien en date du 23 novembre 2011 faisant valoir que ce dernier : 1) n’a pas bien conduit l’enquête sur le meurtre de Deyda Hydara; 2) a causé et toléré l’impunité dans l’assassinat de Hydara; 3) a violé de droit à la liberté d’expression; et n’a 4) pas accordé réparation à la famille Hydra parce qu’en échouant à élucider le crime la famille a été empêchée d’obtenir réparation. La Fédération internationale des journalistes a joint la requête comme troisième requérant. Le gouvernement gambien a réfuté l’allégation selon laquelle il a mal enquêté sur la mort de Hydra et qu’il avait toléré l’impunité suite au crime.

[1] Hydara c. Gambie, ECW/CCJ/APP/30/11, p. 3 (2014).

Aperçu des Décisions

Le juge Hansine N. Donli a prononcé le jugement de la CJCC.

La question principale pour la Cour consistait à définir si la Gambie était responsable de la violation du droit à la liberté d’expression dans le cas de la mort du journaliste Deyda Hydara. La CJCC devait également déterminer si l’état avait correctement enquêté l’assassinat de Hydara, s’il avait causé et toléré l’impunité et s’il avait échoué à apporter une réparation aux requérants[1]. Les requérants ont basé leur requête sur les articles 1 (obligations des états membres), 4 (droit à la vie) et 9 (liberté d’expression) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et de l’article 66 du Traité révisé de la CEDEAO. Le gouvernement gambien a rejeté la totalité des demandes présentées par les requérants.[2]

La CJCC a analysé simultanément la revendication portant sur l’impunité et la liberté d’expression. Les requérants ont fait référence à une jurisprudence relative au mauvais traitement des journalistes de la part du gouvernement. La Cour a statué que l’état enfreint le droit international et ses obligations contractées au titre du traité lorsqu’il « ne protège pas les professionnels des médias y compris ceux parmi eux qui critiquent le régime »[3]. Selon la Cour, le droit d’exercer la liberté d’expression comprend le droit et la liberté de critiquer ouvertement le gouvernement [4] . La CJCC a aussi fait référence à l’article 66 du traité révisé de la CEDEAO et a estimé que l’article « impose aux états membres l’obligation d’assurer une atmosphère sécurisée et favorable à la pratique du journalisme »[5]. La Cour a ainsi conclu que la conséquence de l’impunité systématique est de freiner les journalistes dans l’exercice de leurs devoirs journalistiques et l’exercice de leur droit à la liberté d’expression.[6]

Les requérants ont affirmé que le gouvernement gambien n’avait pas apporté une réparation ni une compensation à la famille pour le décès de Hydara et pour la violation de son droit à la liberté d’expression[7]. Les requérants ont aussi avancé que l’échec de l’état à élucider le crime commis à l’encontre de Hydara les a empêchés d’obtenir une indemnisation. La Cour a accordé une indemnisation à cause de l’échec de l’état à enquêter correctement sur l’assassinat de Hydara. Le juge Donli a fait savoir que plusieurs irrégularités avaient été commises lors de l’enquête criminelle dont l’absence d’un rapport balistique et la complicité dans l’assassinat de Hydara de la part l’agence gouvernementale de renseignement. La Cour a statué que l’agence de renseignement n’était pas suffisamment impartiale pour mener une enquête en bonne et due forme.

Par conséquent, la Cour a accordé aux requérant une compensation de 50,000 US$.

[1] Hydara c. Gambie, ECW/CCJ/APP/30/11, p 4 (2014).

[2] Id. p. 5.

[3] Id. p. 6.

[4] Id.

[5] Id. p. 9.

[6] Id. p. 10.

[7] Id.