Résumé du Cas et Résultat

La Haute Cour de Madras a estimé que le droit de solliciter des votes est un droit fondamental. En l’espèce, le requérant, Habeeb Mohamed, a empêché l’un des défendeurs, Muruganantham (le « défendeur »), de venir dans la circonscription de Thanjavur et d’y faire campagne, alléguant qu’il était une « figure notoire » contre laquelle plusieurs affaires pénales sont en cours. Cela a conduit à des violences physiques. En réponse à ces événements graves, le requérant a saisi la Cour pour demander à être indemnisé. La Cour a rejeté la requête au motif que l’ordonnance d’indemnisation exigeait l’examen d’éléments factuels, ce qui n’était pas de son ressort. Cependant, la Cour a fait observer que « les candidats et les cadres des partis ont le droit de faire campagne en faisant du porte-à-porte. Ils peuvent se rendre dans n’importe quelle localité ou région dans le but de solliciter pacifiquement des votes. Nul n’a le droit d’empêcher ou de restreindre l’exercice de ce droit. Le droit de faire campagne émane directement de l’article 19(1)(a), (b) et (d) de la Constitution de l’Inde. [p. 6]

Les Faits

Le 14 avril 2024, le défendeur, qui se présentait aux élections de la Lok Sabha de 2014 sous la bannière d’un parti politique – le Bhartiya Janata Party (« BJP ») – accompagné de ses partisans, a été empêché d’entrer dans le village de Mallipattinam, par un groupe de 50 musulmans sous la direction d’un certain Rahmankhan. Selon le requérant, le défendeur a agi de manière provocante, notamment en lançant des slogans contre les musulmans et en recourant à la violence physique. Leurs actions ont provoqué des dégâts sur des bateaux mécanisés appartenant au requérant et à d’autres villageois, des véhicules ont été incendiés et une station-service a été attaquée.

À la suite de ces événements, le requérant a présenté une requête officielle à l’État, demandant l’indemnisation des dommages subis par les habitants du village de Mallipattinam. En outre, le requérant a demandé l’ouverture d’une enquête judiciaire pour enquêter de manière approfondie sur cette affaire. Sa demande n’ayant pas été prise en compte, il a finalement déposé la requête auprès de la Haute Cour, en vertu de l’article 226 de la Constitution de l’Inde.

Le requérant a fait valoir que l’incident s’était produit parce que le gouvernement et les autorités locales n’avaient pas réussi à maintenir l’ordre public. Par conséquent, il a inclus le ministre de l’intérieur, le directeur général de la police, le commissaire de police, le collecteur de district et d’autres personnes en tant que défendeurs. [p. 1]. Il a demandé à la Cour d’ordonner aux défendeurs de verser des dommages-intérêts. [p. 2] En outre, le requérant a demandé à la Cour d’ordonner l’ouverture d’une enquête judiciaire, à mener par une équipe composée de juges à la retraite de la Haute Cour, de militants des droits de l’homme et de journalistes « laïcs». [p. 2]

Aperçu des Décisions

Le juge G.R. Swaminathan, de la Haute Cour de Madras, a prononcé la décision de la Cour. La principale question soumise à l’examen de la Cour était de savoir s’il y avait lieu d’accorder au requérant une compensation pour le préjudice subi. [p. 8]

Tout en soulignant l’importance du droit de solliciter des votes, la Cour a fait remarquer que si le droit de vote n’est qu’un droit statutaire, le droit de solliciter des votes est, quant à lui, un droit fondamental et constitue un élément essentiel de la démocratie. La Cour a rappelé que pour exercer le droit de solliciter des votes, les partis et les candidats pouvaient organiser des rassemblements et des réunions, mais s’ils venaient à provoquer des troubles, cela constituerait une infraction électorale en vertu de la loi de 1951 sur la représentation du peuple.

La Cour s’est appuyée sur l’article 127 de la loi de 1951 portant sur la représentation du peuple, qui prévoit la répression des troubles lors des réunions électorales, pour statuer qu’elle s’appliquerait tout autant aux campagnes électorales. [p. 6] La Cour a fait observer que « les candidats et les cadres des partis ont le droit de faire campagne en faisant du porte-à-porte. Ils peuvent se rendre dans n’importe quelle localité ou région dans le but de solliciter pacifiquement des votes. Nul n’a le droit d’empêcher ou de restreindre l’exercice de ce droit. Le droit de faire campagne émane directement de l’article 19(1)(a), (b) et (d) de la Constitution de l’Inde. [p. 6]

La Cour a, en outre, souligné que « ce droit découle du droit à la liberté de parole et d’expression, du droit de se réunir pacifiquement et sans armes, et du droit de circuler librement dans tout le territoire de l’Inde ». Tout en soulignant l’obligation du gouvernement de veiller à ce que ce droit soit protégé par tous les moyens, la Cour a noté que « les personnes qui tentent d’empêcher les candidats et cadres de parti d’exercer ce droit doivent être traitées d’une main de fer ». [p. 6]

La Cour s’est également appuyée sur l’arrêt Kaushal Kishor c. État de l’UP [(2023) 4 CSC 1], dans lequel la Cour Suprême de l’Inde a statué que les droits fondamentaux garantis par l’article 19 peuvent être opposables aux individus et ne sont pas limités à l’État ou à ses instruments. En conséquence, la Cour a statué que les droits fondamentaux du défendeur avaient été violés par les agissements d’une partie des villageois de Mallipattinam [p. 7], et a qualifié cette conduite « d’antidémocratique ». [p. 9]

La Cour a fait observer que les actes de destruction commis par le défendeur auraient pu être déclenchés par le fait que le requérant l’avait empêché d’entrer dans le village. Cependant, la Cour a estimé qu’il n’était pas de son ressort d’examiner les détails factuels. [p. 9] L’ordonnance d’indemnisation exigeant donc une analyse des faits, la Cour a accordé au requérant la liberté de saisir le tribunal de première instance pour demander à être indemnisé. La requête a été rejetée.