Carrillo et Barreto c. l’Unité nationale de protection (UNP)

Affaire Résolue élargit l'expression

Key Details

  • Mode D'expression
    Discours public
  • Date de la Décision
    novembre 3, 2020
  • Résultat
    Annulation d'une juridiction inférieure
  • Numéro de Cas
    T 469/20
  • Région et Pays
    Colombie, Latin-America and Caribbean
  • Organe Judiciaire
    Cour constitutionnelle
  • Type de Loi
    Droit Constitutionnel
  • thèmes
    Violence contre les orateurs / Impunité
  • Mots-Cles
    Défendeur des droits de l'homme (DDH), Déclarations menaçantes

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Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

La Cour constitutionnelle de Colombie a décidé dʼaccorder la protection des droits à la vie, à lʼintégrité et à la sécurité de Saúl David Carrillo et Francisco Barreto, défenseurs des droits de lʼhomme, suite à la décision du Département de la protection nationale de supprimer ou de réduire leur dispositif de sécurité. La Cour a estimé que les irrégularités et omissions des autorités créaient un doute raisonnable quant au risque réel des plaignants.

Elle a également mis en évidence un problème structurel concernant la sécurité des leaders sociaux en Colombie.

 


Les Faits

En 2019, Saúl David Carrillo Urariyu et Francisco Barreto, deux défenseurs des droits de lʼhomme colombiens, ont déposé individuellement une Tutela (demande de protection des droits constitutionnels) contre lʼUnité nationale de protection (UNP), une agence spécialisée qui fournit des services de protection aux personnes exposées à des risques pour leur sécurité en raison de leurs activités politiques, judiciaires ou syndicales, pour avoir diminué leur régime de sécurité sans évaluation appropriée des risques. Les plaignants, dans deux affaires distinctes, ont fait valoir que lʼUnité nationale de protection a négligé des facteurs clés dans leur évaluation des risques, ce qui a finalement entraîné une diminution de leur service de sécurité. Ils affirment que cette décision menace leurs droits fondamentaux à la vie, à lʼintégrité et à la sécurité.

Carrillo est un leader social qui travaille avec les communautés indigènes de la côte des Caraïbes colombiennes. Il bénéficiait de la protection de l’UNP depuis 2014 en raison de plusieurs menaces proférées par des milices armées. Lʼanalyse des risques en 2017 et 2018 a déterminé que le plaignant présentait un risque extraordinaire.

À cet égard, il sʼest vu attribuer un service de sécurité composé de deux gardes du corps et dʼun véhicule blindé. Lʼanalyse de 2019 a mis en évidence une diminution de son niveau de risque. Par conséquent, un ajustement de ses mesures de protection a eu lieu, comme la suppression dʼun garde du corps et du véhicule armé. L’UNP a fait valoir que le plaignant nʼavait pas été menacé depuis 2017. En conséquence, Carrillo a présenté un recours en tutela en avril 2019, arguant que la suppression partielle de ce dispositif de sécurité compromettait ses droits fondamentaux car il avait récemment connu des événements menaçants au sein même de son lieu de résidence. De même, Barreto, ancien membre de lʼancien parti politique Union Patriotica et actuellement leader social travaillant sur des programmes de réintégration de personnes démobilisées, avait également déposé une plainte pour la réduction de son régime de sécurité personnelle. Son cas a été évalué par lʼUNP en 2015 et classé avec un risque extraordinaire. À cet égard, il s’est vu attribuer un dispositif de sécurité comprenant un véhicule blindé, deux gardes du corps, un outil de communication et un gilet pare-balles. En 2019, lʼanalyse des risques a établi un niveau de risque ordinaire, ce qui a entraîné la suppression de sa protection rapprochée. Le plaignant a présenté une action en tutela et a fait valoir que lʼétude nʼétait pas objective, joignant des preuves telles quʼun courriel envoyé par son garde du corps relatant une attaque sur le véhicule de Barreto.

Dans les deux cas, les tribunaux de première instance ont ordonné à l’UNP de rétablir la protection rapprochée des deux plaignants. Toutefois, les deux tribunaux de seconde instance ont révoqué ces décisions en affirmant que lʼUNP était lʼorgane technique compétent pour évaluer le niveau de danger dans lequel se trouve une personne, ainsi que les mesures à prendre.

Le décret 2591/91, qui réglemente la tutela, établit quʼune fois la procédure régulière terminée, chaque dossier de tutela doit être envoyé à la Cour constitutionnelle, qui peut décider de le sélectionner pour un examen spécial ou non. Les deux affaires ont été choisies par la Cour constitutionnelle pour être examinées.

 


Aperçu des Décisions

Cour devait décider si les actions de lʼUnité nationale de protection, lʼentité étatique chargée dʼassurer la protection des dirigeants et des défenseurs, ont été faites en violation des droits fondamentaux à la sécurité, à lʼintégrité personnelle et à la vie des plaignants lorsquʼelle a décidé de démanteler ou de diminuer ses mesures de sécurité.

La Cour a estimé que les cas en question nʼétaient pas « faciles », dans la mesure où les preuves et les allégations ne permettaient pas de conclure que la vie des plaignants était en situation de danger grave et imminent. Cependant, la Chambre a considéré quʼil existait un doute raisonnable en raison des irrégularités et des omissions qui attestent de lʼincapacité de lʼUnité nationale de protection à remplir sa fonction de protection des leaders sociaux.

La Chambre de révision de la Cour a conclu que lʼUnité nationale de protection a méconnu les droits fondamentaux invoqués, en se fondant sur « i) le non respect de lʼobligation de qualification périodique du risque ; ii) lʼabsence de motivation suffisante, claire et spécifique des actes administratifs ; iii) lʼabsence de paramètres objectifs pour ajuster un dispositif de sécurité ; et iv) la valeur disproportionnée accordée à lʼabsence de résultats dans le processus pénal » [§ 111]. Ainsi, la Cour sʼest interrogée sur les conditions réelles de sécurité des plaignants et sur la nécessité dʼobtenir des résultats en leur faveur compte tenu du contexte de violence généralisée contre cette population.

Enfin, sur la base des éléments recueillis, la Chambre a pu identifier lʼexistence dʼun problème structurel concernant la sécurité des dirigeants sociaux qui nécessite, pour le surmonter, une politique publique globale. Sinon, « les efforts décousus et partiels de lʼÉtat seront insuffisants pour garantir les droits à la vie, à lʼintégrité et à la sécurité des leaders sociaux et des défenseurs des droits de lʼhomme » [§ 196].

La Cour a donc décidé dʼaccorder la protection des droits fondamentaux à la vie, à lʼintégrité et à la sécurité de Saúl David Carrillo et Francisco Barreto. En conséquence, elle a révoqué les deux décisions de seconde instance et a ordonné à lʼUnité nationale de protection de mener une nouvelle étude du niveau de risque en tenant compte des éléments contextuels des plaignants et des tendances récentes de victimisation à lʼencontre des leaders sociaux. En ce qui concerne le problème structurel, la Cour a ordonné à lʼUnité nationale de protection de revoir et dʼactualiser les critères dʼidentification des leaders sociaux, et a exhorté les différentes entités gouvernementales à publier une politique publique de protection des leaders sociaux.

 


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

élargit l'expression

La décision élargit la liberté dʼexpression en reconnaissant lʼimportance de la protection et de la sécurité des défenseurs des droits de lʼhomme comme condition préalable au libre exercice des droits fondamentaux. En outre, elle reconnaît lʼexistence dʼun problème structurel dans la sécurité des dirigeants sociaux et demande instamment la formulation dʼune politique publique pour y remédier.

Perspective Globale

Info Rapide

La perspective globale montre comment la décision de la Cour a été influencée par les normes d'une ou de plusieurs régions.

Tableau Des Autorités

Normes, droit ou jurisprudence nationales

  • Colom., Constitution of Colombia (1991), art. 1.
  • Colom., Constitution of Colombia (1991), art. 2.
  • Colom., Constitutional Court, T-719/03

Importance du Cas

Info Rapide

L'importance du cas fait référence à l'influence du cas et à la manière dont son importance évolue dans le temps.

La décision établit un précédent contraignant ou persuasif dans sa juridiction.

Documents Officiels du Cas

Documents Officiels du Cas:


Pièces Jointes:

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