Résumé du Cas et Résultat

En mars 2019, la Cour suprême de justice du Mexique a estimé que le compte Twitter d’un procureur général était une source d’information publique et que, par conséquent, bloquer son accès à un journaliste était illégal. M. Jorge Winckler Ortiz, qui exerçait la fonction de procureur général de l’État de Veracruz, avait bloqué l’accès à son compte Twitter (@AbogadoWinckler) à un journaliste qui avait déposé un recours en protection constitutionnelle (Amparo) pour obtenir l’accès au compte. Bien que le défendeur ait créé le compte avant sa prise de fonction, il l’utilisait à des fins professionnelles. La Cour a estimé que le défendeur avait volontairement décidé de se placer dans une fonction publique et d’être soumis à l’examen du public, de sorte que sa sphère privée était limitée. En mettant dans la balance la vie privée et l’accès à l’information, la Cour a accordé une protection renforcée à ce dernier et a estimé que le procureur général devait permettre au journaliste d’accéder au compte.

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Les Faits

Le requérant est un journaliste indépendant qui couvre les droits de l’homme, les personnes disparues et les sépultures clandestines. Il utilise son compte Twitter pour publier son travail et communiquer avec les autorités de l’État de Veracruz.

En octobre 2017, le requérant s’est rendu compte que le procureur général de l’État de Veracruz, M. Jorge Winckler Ortiz, l’avait bloqué de son compte Twitter (utilisateur @AbogadoWinckler) limitant son accès aux informations qui y sont publiées. Pour cette raison, il a déposé un recours en protection constitutionnelle (Amparo) pour ses droits d’accès à l’information, demandant le déblocage immédiat du compte.

En mai 2018, le tribunal de première instance de l’État de Veracruz a accordé la protection et a ordonné au procureur général de débloquer son compte Twitter pour l’usage du requérant. Le juge a averti que le procureur était obligé par la loi de promouvoir la communication sociale et de diffuser des informations d’intérêt public car cela était lié aux activités menées dans le cadre de sa mission. Selon le jugement de première instance : « La réglementation applicable établit que l’autorité doit rechercher des canaux de communication avec le public par le biais de plateformes numériques, y compris les réseaux sociaux tels que Twitter » [paragraphe 41].

M. Winckler a introduit un recours en révision de la décision et le juge a demandé à la Cour suprême de justice de résoudre la question, ce qu’elle a accepté en octobre de la même année.

 

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Aperçu des Décisions

Le juge Eduardo Medina Mora a rédigé l’avis de la Cour suprême du Mexique.

La Cour a posé la question de savoir si le blocage entre les utilisateurs de réseaux sociaux violait le droit humain d’accès à l’information en les privant de la collecte de données et de contenus faisant référence aux actions du bureau du procureur de l’État ou, au contraire, en appel, si l’obligation du requérant de débloquer le compte pour le journaliste violait le droit à la vie privée de Jorge Winckler Ortiz.

Le requérant a introduit une action en protection constitutionnelle fondée sur diverses violations des droits de l’homme. Tout d’abord, il a fait valoir que le blocage portait atteinte à son droit d’accéder aux informations des autorités publiques. Il s’agissait d’une mesure discriminatoire, prise sans procédure légale ni procès équitable. Selon le journaliste, le droit à la liberté d’expression protégeait non seulement son discours mais aussi le droit de rechercher et de recevoir des informations, ce qui est particulièrement pertinent pour son travail. Il a également souligné que le procureur général partageait habituellement des informations sur ses activités officielles en utilisant Twitter, et qu’il ne pouvait donc pas prétendre qu’il s’agissait d’un compte personnel.

Le défendeur a fait appel de la décision de première instance pour différents motifs. Il a fait valoir qu’une partie des informations publiées sur son compte était personnelle et qu’il était donc disproportionné de lui ordonner de le débloquer complètement. En outre, la décision n’avait pas tenu compte du fait que certains de ses tweets étaient personnels et ne se rapportaient pas à des activités professionnelles ou institutionnelles. Son compte Twitter n’était pas l’un des canaux officiels mis en place par le Bureau du Procureur, a-t-il affirmé. Si le requérant voulait des informations officielles, il pourrait les recevoir par le biais du site web institutionnel ou des comptes de médias sociaux. Il a ajouté que le compte ne faisait pas référence aux droits de l’homme ni aux personnes disparues et que, par conséquent, il n’y avait pas de préjudice au droit à l’information du requérant.

La Cour a considéré que le droit d’accès à l’information faisait partie de la liberté d’expression protégée par les conventions internationales et régionales. Le droit de recueillir des informations n’est pas absolu et peut entrer en conflit avec le droit à la vie privée. Pour cette raison, les autorités judiciaires devaient examiner si : i) l’information avait une pertinence ou un intérêt public, ii) l’information était véridique ou pouvait être vérifiée, et iii) l’information était objective et impartiale [paragraphe 131]. Citant plusieurs arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, la Cour a conclu que, dans les régimes démocratiques, les fonctionnaires et les institutions publiques devaient s’en tenir au principe de la divulgation maximale. Les restrictions à la divulgation étaient exceptionnelles et limitées par la loi.

D’autre part, le droit au respect de la vie privée a été défini comme « celui dont dispose tout individu pour soustraire des aspects de sa vie privée à l’examen du public » [paragraphe 140]. Cependant, étant donné l’importance publique de certaines informations ou personnes, ce droit pouvait être limité : « plus ces personnes sont exposées au public, plus leur droit à la vie privée est réduit, de sorte que la perspective d’analyse de ce conflit est différente selon la nature de l’intérêt public que présentent leurs activités ou leurs actions ». [paragraphe 162]. Une personne publique a été définie par la Cour comme « celle qui, en raison de ses activités, de sa position ou par la force des choses, est devenue un objet d’attention » [paragraphe 164]. Ce terme inclut les ‘fonctionnaires ou agents publics’. En toute logique, leurs activités étaient pertinentes pour la société car leur travail était lié à la gestion des fonctions de l’État. Pour cette raison, la communauté a intérêt à s’assurer qu’ils s’acquittent correctement de leurs fonctions » [paragraphe 167].

En ce sens, la Cour a affirmé que le droit à la vie privée des fonctionnaires était « moins étendu que celui du reste des citoyens pour des raisons exclusivement liées au type d’activité qu’ils exercent, puisque celle-ci [pouvait] intéresser la communauté » [paragraphe 172]. Les différents degrés de protection pour ce type de cas s’expliquent par le fait que la personne s’est volontairement exposée au regard du public [paragraphe 180]. « Le contrôle social auquel ils sont soumis ne se réfère pas exclusivement à leurs manifestations ou à leurs actions publiques, mais peut également s’étendre aux activités qu’ils exercent en privé » [paragraphe 208]. Cependant, cela ne signifie pas que chaque activité des fonctionnaires doit être rendue publique, chaque cas doit être analysé séparément [paragraphe 181].

En ce qui concerne la protection de ces droits dans les réseaux sociaux, la Cour a conclu que les deux étaient protégés par la loi et devaient être équilibrés en tenant compte des caractéristiques de la chaîne. L’analyse devait tenir compte de l’utilisation que le fonctionnaire faisait du compte à l’époque, même s’il n’avait été créé qu’à des fins privées. Cela a permis de déterminer si le blocage représentait une restriction du droit d’accès à l’information.

En ce qui concerne les faits de l’affaire, la Cour a noté que M. Winckler Ortiz s’est inscrit sur Twitter en mai 2011, des années avant d’occuper le poste de procureur général. Cependant, une fois qu’il a été désigné, il a commencé à utiliser le compte pour faire connaître ses activités dans ce rôle [para. 8788]. En outre, la description du compte indiquait « Procureur général de l’État de Veracruz » [para. 242]. En incluant des activités professionnelles dans son fil d’actualité, il s’est volontairement placé dans une position de visibilité et d’examen différente de celle d’une personne privée [paragraphe 241].

En ce sens, son degré de protection de la vie privée était affecté par sa propre volonté. « De telle sorte que, étant une personne publique et en particulier un agent public, son droit à la vie privée [était] « estompé » afin de favoriser le droit à l’information. Il en était ainsi parce que les questions d’intérêt général, telles que celles liées à l’exécution de sa gestion gouvernementale, faisaient l’objet d’un examen approfondi de la part des médias et de la société » [paragraphe 244]. Les informations relatives à ses fonctions de procureur général étaient d’intérêt public et étaient exposées à un examen et un contrôle plus poussés.

Par conséquent, la Cour a conclu que le blocage de l’accès d’un citoyen au contenu publié sur le compte représentait une restriction illégale de son droit d’accès à l’information [paragraphe 246]. Le défendeur n’a pas présenté d’arguments solides pour soutenir que les tweets auraient dû être considérés comme confidentiels ou que le requérant avait un comportement abusif en ligne.

De plus, la Cour a souligné que le requérant était un journaliste, ce qui lui conférait une protection accrue de son droit d’accès à l’information pour publier des nouvelles d’intérêt général.

Enfin, la Cour a élaboré un test en trois parties pour vérifier le conflit entre les deux droits à la vie privée et à l’accès à l’information. La première partie consistait à déterminer si les informations contenues dans le compte étaient d’intérêt général pour la société. Cette condition était remplie par le fait que le propriétaire était un procureur général et partageait des informations sur ses activités publiques. La seconde était de savoir si la restriction était proportionnée et justifiée pour l’intimité qu’elle tentait de protéger. La Cour a confirmé que le blocage n’était ni légitime ni proportionné car tout autre utilisateur pouvait accéder au compte et il n’était pas justifié que des détails privés soient publiés. La troisième question était de savoir si la divulgation du compte Twitter était justifiée. En l’espèce, le compte était géré par un procureur général qui partageait volontiers des informations sur ses activités professionnelles, ce qui le plaçait dans une situation où il devait tolérer une plus grande surveillance et une moindre protection de sa vie privée. En aucun cas, le compte ne pouvait être considéré comme privé.

Après avoir examiné tous les faits et droits pertinents, la Cour a confirmé à l’unanimité le jugement de première instance et a estimé que le droit d’accès à l’information du plaignant avait été violé par le procureur général. La Cour a ordonné au défendeur d’autoriser l’accès permanent du plaignant à son compte, même lorsqu’il aura quitté ses fonctions publiques. Si le défendeur refusait d’accorder l’accès, la Cour a autorisé le tribunal de première instance à demander à Twitter de prendre des mesures afin de permettre l’accès au compte.

 

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