Résumé du Cas et Résultat

La section du droit pénal du tribunal de district dʼAmsterdam (un tribunal de première instance) a condamné deux hommes à une peine de prison de 10 ans et 4 ans et demi respectivement le 28 septembre 2020. Ces hommes ont été condamnés pour avoir mis le feu à la rédaction du journal néerlandais De Telegraaf et pour avoir appartenu à une organisation criminelle axée sur la criminalité automobile. De Telegraaf sʼest vu attribuer plus de 200 000 euros de dommages matériels. La Cour a souligné lʼimportance vitale de la liberté de la presse dans une société démocratique et a estimé que par leurs actions, les deux défendeurs avaient attaqué la liberté de la presse.

Les Faits

M. Gongadze

Le 26 juin 2018, une camionnette volée a délibérément foncé à deux reprises sur la façade en verre du siège du journal néerlandais De Telegraaf. La camionnette a ensuite été incendiée. Les auteurs ont pris la fuite dans une autre voiture, qui a ensuite été retrouvée calcinée dans le nord dʼAmsterdam.

Le procureur général a requis des peines de prison de 12 et 9 ans. Concernant lʼincendie criminel du De Telegraaf, le procureur a fait valoir que les défendeurs étaient coupables de vol de la camionnette, dʼavoir intentionnellement mis le feu et provoqué une explosion autour de lʼimmeuble du De Telegraaf, dʼavoir intentionnellement détruit ou endommagé lʼimmeuble du De Telegraaf et dʼavoir mis le feu à une voiture dans le nord dʼAmsterdam. Ces actes sont interdits par les articles 310, 157 et 170 du code pénal néerlandais. Les défendeurs ont contesté ces revendications, arguant quʼaucune preuve concrète nʼa été trouvée à lʼappui de ces demandes.

Aperçu des Décisions

Le Juge Président M. A.A. Spoel a prononcé les jugements du tribunal de district dʼAmsterdam.

Questions devant la Cour

La première question que devait trancher la Cour était de savoir si les défendeurs étaient coupables de destruction ou dʼendommagement du bâtiment du De Telegraaf, dʼincendie criminel et de vol. Lʼarticle 170 du code pénal néerlandais dispose que « toute personne qui détruit ou endommage intentionnellement un bâtiment ou une structure… » est passible dʼune peine dʼemprisonnement. Lʼarticle 157 du code pénal néerlandais interdit aux personnes de mettre le feu ou de provoquer une explosion de manière intentionnelle. Lʼarticle 310 du code pénal néerlandais criminalise le vol.

La deuxième question consistait à déterminer une peine appropriée pour les accusations.

Observations des parties

Le ministère public a notamment fait valoir que les actions des défendeurs constituaient une violation des articles 310, 157 et 170 du code pénal néerlandais, et a requis des peines de prison de 12 et 9 ans. Les peines de prison diffèrent selon le degré dʼimplication des deux accusés dans les délits commis. Les défendeurs ont contesté ces revendications.

Conclusions et raisonnement de la Cour

Concernant la première question, la section du droit pénal du tribunal de district dʼAmsterdam a estimé que lʼun des défendeurs était davantage complice de lʼincendie criminel, plutôt que fomenteur ayant commis conjointement lʼinfraction. Cependant, la Cour a estimé que les preuves soutenaient les autres allégations du procureur. Le tribunal a donc jugé que les prévenus étaient coupables de destruction ou de dégradation du bâtiment du De Telegraaf, dʼincendie criminel (avec complicité) et de vol [p. 21 et p. 22].

S’agissant de la durée de la peine, le tribunal a estimé quʼune longue peine de prison serait appropriée. Dans son raisonnement, la Cour a déclaré que; même si les preuves ne permettaient pas de déduire les motifs exacts des défendeurs, lʼincendie criminel représentait une menace pour toutes les personnes travaillant dans le bâtiment du De Telegraaf. Elle a estimé que lʼattaque pouvait être considérée comme une attaque ciblée contre le De Telegraaf, dont la ligne éditoriale traite fréquemment du crime organisé. La Cour a mentionné que les actions des défendeurs constituaient une menace, en particulier pour les journalistes. A travers sa décision,  en considérant lʼincendie criminel comme une attaque contre la liberté de la presse, la Cour souligne l’importance de celle-ci.

Conclusion et dommages

Pour conclure, la Cour a jugé que les défendeurs étaient coupables de destruction ou de dégradation du bâtiment du De Telegraaf, dʼincendie criminel et de vol, les condamnant à des peines de 10 ans et 4 ans et demi de prison. La Cour a jugé que les deux défendeurs étaient impliqués dans les crimes commis dans le cadre de lʼincendie criminel, mais dans une proportion différente. Le défendeur condamné à une peine de prison de 4 ans et demi a été reconnu complice de lʼincendie criminel et de la dégradation du bâtiment du Telegraaf. Le défendeur condamné à 10 ans de prison a été reconnu coupable de lʼincendie criminel du bâtiment du De Telegraaf. Les deux accusés étaient par ailleurs membres dʼune organisation criminelle axée sur la criminalité automobile. À cet égard, le défendeur condamné à une peine de 10 ans de prison a commis des crimes plus (graves), y compris lʼengagement dans la manipulation intentionnelle de biens volés à plusieurs reprises. Enfin, la Cour a jugé quʼil était le chef de lʼorganisation axée sur la criminalité automobile.

La Cour a par ailleurs accordé 205 443,12 euros de dommages matériels au De Telegraaf.