Résumé du Cas et Résultat

Une cour fédérale de district des États-Unis a accordé une requête en habeas corpus  présentée par un individu, ayant été arrêté immédiatement après avoir achevé son entretien de naturalisation. L’arrestation semblait constituer une mesure de représailles à son discours politique pacifique, ayant eu lieu lors de manifestations étudiantes critiquant la guerre menée par Israël à Gaza. L’arrestation soulève ainsi d’importantes questions au regard du Premier Amendement (liberté d’expression) et du Cinquième Amendement (garanties de procédure régulière) de la Constitution des États-Unis. L’individu, résident permanent légal depuis plus de dix ans, avait été placé en détention par le Département de la Sécurité intérieure des États-Unis (DHS), sur la base d’une décision du secrétaire d’État estimant que sa présence entraînait de graves conséquences pour la politique étrangère du pays. La Cour a estimé que l’expression politique de l’intéressé relevait du champ de la protection constitutionnelle, que sa détention ne servait aucun objectif réglementaire légitime et que les circonstances exceptionnelles, marquées par le risque d’une atteinte irréparable à la liberté d’expression, justifiaient sa mise en liberté sous engagement personnel. Ne constatant aucun risque de fuite ni de danger pour la collectivité, la Cour a ordonné sa libération immédiate, sous engagement personnel et assortie de conditions garantissant son lieu de résidence, des restrictions de déplacement et sa comparution à toutes les procédures futures.

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Les Faits

Le 27 mars 2025, Mohsen Mahdawi, résident permanent des États-Unis âgé de 34 ans et installé depuis plus de dix ans, a été informé que son entretien de naturalisation – la dernière étape avant la prestation du serment d’allégeance – était prévu pour le 14 avril 2025 au bureau des Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (USCIS) à Colchester, dans le Vermont. Mahdawi est un étudiant palestinien résidant à White River Junction, dans le Vermont. Il possèdait une petite cabane à Vershire et étudiait la philosophie à l’Université Columbia, où il venait d’être admis à la maîtrise. À la suite des opérations militaires israéliennes à Gaza, fin 2023, Mahdawi est particulièrement critique de la guerre, participant à des manifestations sur le campus et prononçant des déclarations publiques en faveur du droit international, d’un cessez-le-feu et d’une résolution pacifique du conflit. Il a souligné à plusieurs reprises l’importance des droits humains et condamné la violence de toutes les parties.

Conscient de l’hostilité croissante envers l’immigration aux États-Unis, Mahdawi soupçonnait le gouvernement de se servir de l’entretien de naturalisation pour le cibler et décida malgré tout de s’y présenter en personne.

Le 14 avril 2025, après avoir terminé avec succès son entretien, réussi l’examen de civisme et confirmé son intention de prêter serment, l’agent chargé de l’entretien s’est retiré. Peu après, trois agents masqués du Service des enquêtes de sécurité intérieure (HSI) et leur supérieur sont entrés dans la pièce et ont procédé à l’arrestation de Mahdawi. Aucun mandat ni document juridique ne lui a été présenté pour justifier cette arrestation. Il a été séparé de son avocat, menotté, puis transporté dans un fourgon noir banalisé.

Au cours de son traitement dans un autre bureau de l’USCIS, Mahdawi a reçu une convocation (Notice to Appear – NTA). Celle-ci citait la décision du secrétaire d’État selon laquelle la présence continue de Mahdawi aux États-Unis entraînait de « graves conséquences défavorables pour la politique étrangère » et menaçait « un intérêt impérieux de la politique étrangère américaine ». Cette décision reposait sur la même base juridique que celle précédemment utilisée pour l’ordre d’expulsion de Mahmoud Khalil. Mahdawi a été sommé de comparaître devant un juge de l’immigration en Louisiane du Sud le 1er mai 2025.

Une tentative de transfert de Mahdawi vers la Louisiane dans la soirée du 14 avril a échoué en raison d’un vol manqué. Il a donc été conduit, d’abord au bureau local de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) à St. Albans, dans le Vermont, puis au centre correctionnel d’État du Nord-Ouest (Northwest State Correctional Facility) à Swanton, dans le Vermont.

Le même jour, le conseil juridique de Mahdawi a déposé une requête en habeas corpus devant la Cour fédérale de district du Vermont, contestant la légalité de son arrestation et de sa détention. L’habeas corpus est une procédure judiciaire permettant à une personne de demander à un tribunal de vérifier la légalité de sa détention ou de son emprisonnement. Mahdawi soutenait que son arrestation constituait une mesure de représailles à caractère punitif et une violation de ses droits constitutionnels, en particulier du droit garanti par le Premier Amendement, prohibant les représailles gouvernementales à l’encontre d’un discours politique protégé, ainsi que des garanties de procédure régulière énoncées par le Cinquième Amendement de la Constitution des États-Unis. La requête comprenait également une demande de mise en liberté immédiate sous engagement personnel.

Le 22 avril 2025, Mahdawi a présenté une motion officielle en vue de sa libération. Après le dépôt de la réponse du gouvernement et la soumission de la réplique par la défense, une audience s’est tenue le 30 avril 2025.

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Aperçu des Décisions

Le juge Geoffrey W. Crawford a rendu l’ordonnance au nom de la Cour. La principale question qui avait été soumise était de déterminer si Mahdawi remplissait les conditions légales pour obtenir sa mise en liberté en attente de la décision sur sa requête en habeas corpus.

Mahdawi a fait valoir qu’il satisfaisait aux critères applicables, à savoir que sa requête en habeas corpus soulevait des moyens substantiels et que des circonstances exceptionnelles rendaient indispensable sa mise en liberté afin d’assurer l’effectivité du recours. Il a fait valoir que sa détention par les autorités était inconstitutionnelle et portait atteinte à ses droits garantis par le Premier et le Cinquième Amendement. Il a affirmé que son discours – critiquant la politique étrangère des États-Unis et exprimant sa solidarité avec la Palestine – relevait de l’expression politique fondamentale, pleinement protégée par le Premier Amendement. Selon lui, son arrestation, survenue immédiatement après son entretien de naturalisation, constituait une mesure de représailles visant à faire taire la dissidence. Il a souligné que ses déclarations, prononcées lors de manifestations pacifiques sur le campus, ne constituaient ni une incitation ni des menaces, mais visaient à encourager le dialogue politique sur des questions mondiales urgentes.

Mahdawi a cité des déclarations publiques et des décrets présidentiels de l’administration Trump (notamment les décrets 14161 et 14188) qui, selon lui, visaient ouvertement les voix pro-palestiniennes par des mesures punitives en matière d’immigration, confirmant ainsi l’existence d’une politique gouvernementale de discrimination fondée sur les opinions. Il a affirmé que ces éléments constituaient une preuve convaincante que son discours était la véritable raison de sa détention et non la violation légitime du droit de l’immigration

Outre ses arguments fondés sur le Premier Amendement, Mahdawi a fait valoir que sa détention prolongée violait son droit à une procédure régulière en vertu du Cinquième Amendement. Selon lui, elle ne poursuivait aucun objectif réglementaire légitime et revêtait un caractère punitif. Il a souligné qu’il ne faisait l’objet d’aucune accusation criminelle, ne présentait aucun risque de fuite et entretenait des liens étroits avec les États-Unis, notamment en tant que propriétaire d’un logement, étudiant à temps plein à Columbia et membre actif de sa communauté. Il s’était présenté volontairement à son entretien de naturalisation, conscient du risque de détention, ce qui démontrait sa bonne foi.

Il a en outre soutenu que sa détention continue exerçait un effet dissuasif sur sa liberté d’expression et sur celle d’autres personnes, d’autant plus que cette détention constituait une réponse directe à une expression protégée. Mahdawi concluait que sa mise en liberté était nécessaire non seulement pour rétablir ses propres droits, mais aussi pour prévenir un préjudice irréparable au débat public et garantir le respect des principes constitutionnels.

Le gouvernement a contesté la compétence du tribunal de district pour examiner la requête en habeas corpus et la demande de mise en liberté de Mahdawi, en invoquant les dispositions de la Loi sur l’immigration et la nationalité (Immigration and Nationality Act – INA) relatives au retrait de compétence, notamment l’article 1252(g), qui interdit aux tribunaux de district de contrôler les décisions « d’engager une procédure » ou « d’expulser un étranger », ainsi que l’article 1226(e), qui empêche de remettre en cause les décisions en matière de détention. Se fondant sur l’arrêt Reno c. American-Arab Anti-Discrimination Committee, le gouvernement a fait valoir que la contestation par Mahdawi de sa détention et de sa mesure d’éloignement « découlait » de la procédure d’expulsion engagée contre lui et devait, le cas échéant, être portée devant les cours d’appel conformément à l’INA. Le gouvernement a ajouté que, même si la Cour était compétente, Mahdawi ne pouvait satisfaire aux critères particulièrement exigeants de la mise en liberté dans le cadre d’un recours en habeas corpus, tels qu’énoncés dans l’arrêt Mapp c. Reno, faute d’avoir démontré soit l’existence de questions substantielles relatives au fond, soit des circonstances exceptionnelles rendant nécessaire la mise en liberté pour assurer l’effectivité du recours. Il a soutenu que la détention continue de Mahdawi relevait pleinement de l’autorité légale du Département de la Sécurité intérieure (DHS), destinée à garantir sa comparution et à protéger la collectivité dans l’attente de son éloignement. Pour réfuter l’absence de risque de fuite ou de caractère punitif, le gouvernement a rappelé trois épisodes antérieurs : un rapport de 2015 mentionnant un intérêt supposé pour les armes à feu et des menaces antisémites (enquête du FBI sans suite) ; un contrôle de 2019 lié à des médicaments sur ordonnance, clos par une mesure de diversion ; et une dispute domestique de 2018 ayant conduit à la remise volontaire d’une arme à feu aux autorités. Le gouvernement a également invoqué un mémorandum du Secrétaire d’État Marco Rubio accusant Mahdawi d’avoir tenu une « rhétorique menaçante » et d’avoir intimidé des « passants pro-israéliens » lors d’une manifestation, ce qui, selon Rubio, justifiait une mesure d’expulsion fondée sur des considérations de politique étrangère.
Il a soutenu que ces éléments démontraient à la fois une préoccupation légitime en matière de sécurité et une justification diplomatique à la détention.

La Cour a rejeté l’argument du gouvernement contestant sa compétence sur le fondement des dispositions de l’INA relatives au retrait de compétence. Elle a expliqué que la Cour suprême avait limité la portée de l’article 1252(g) dans l’arrêt Reno c. AADC, en jugeant que l’interdiction s’applique « uniquement à trois actions distinctes » du procureur général : « engager des poursuites, statuer sur des affaires ou exécuter des ordonnances d’expulsion ». L’argument de Mahdawi – selon lequel il avait été arrêté en représailles à l’exercice d’une expression protégée par la Constitution – ne relevait d’aucune de ces trois actions. L’article 1252(g) ne retirait donc pas la compétence de la Cour. Celle-ci a ajouté que l’article 1226(e) n’interdisait pas expressément le contrôle en habeas corpus des contestations constitutionnelles relatives à la détention, et que les articles 1252(a)(5) et (b)(9) ne régissent que les recours directs contre les ordonnances d’expulsion, et non les recours collatéraux contestant l’arrestation et la détention. En conséquence, la Cour a conclu qu’il existait « une base suffisante pour exercer sa compétence et se prononcer sur la question de la mise en liberté ou de la détention ». [p. 15]

La Cour a appliqué la norme issue de l’arrêt Mapp c. Reno relative à la mise en liberté dans les affaires d’habeas corpus et a rappelé qu’un requérant doit démontrer : (1) que la requête en habeas corpus soulève « des questions substantielles quant au fond », et (2) que des « circonstances exceptionnelles » rendent la mise en liberté « nécessaire pour assurer l’effectivité du recours en habeas corpus ». Elle a souligné qu’il incombe au requérant d’établir ces deux éléments. [p. 16] 

La Cour a estimé que Mahdawi avait soulevé des questions substantielles concernant d’éventuelles violations constitutionnelles. S’agissant du Premier Amendement, qui garantit la liberté d’expression, elle a relevé qu’il était incontesté que l’arrestation de Mahdawi résultait de ses déclarations tenues lors de manifestations sur le campus de Columbia critiquant la guerre menée par Israël à Gaza. La Cour a jugé que « les résidents non citoyens comme Mahdawi jouissent, dans ce pays, des droits garantis par le Premier Amendement dans la même mesure que les citoyens américains », y compris du droit d’être « à l’abri de représailles » pour leurs prises de position politiques. [p. 17] Elle a ensuite appliqué les éléments constitutifs d’une mesure de représailles prohibée par le Premier Amendement, tels que définis dans l’arrêt Demarest c. Town of Underhill : « (1) que le discours ou le comportement en cause était protégé ; (2) que le défendeur a pris une mesure défavorable à l’encontre du demandeur ; et (3) qu’il existait un lien de causalité entre le discours protégé et la mesure défavorable. » [p. 18]

La Cour a considéré que les déclarations de Mahdawi, qui prônaient une approche pacifique du conflit à Gaza et critiquaient les actions militaires d’Israël, relevaient indiscutablement de la liberté d’expression. Elle a précisé que cette forme d’expression, portant sur la politique gouvernementale et les affaires internationales, bénéficie de la protection la plus étendue garantie par le Premier Amendement. La Cour a ajouté que le contenu de ses propos ne relevait d’aucune des catégories, étroitement définies, de discours non protégés, telles que l’incitation, la diffamation, l’obscénité ou les menaces véritables.

Elle a jugé que l’arrestation de Mahdawi immédiatement après son entretien de naturalisation constituait une mesure défavorable. En le séparant de sa famille, de sa communauté et de ses études, le gouvernement lui a imposé une mesure qui « dissuaderait une personne dotée d’une fermeté ordinaire de continuer à exercer l’activité protégée ». [p. 19, citant Bello-Rayes c. Gaynor]

Quant au dernier critère, la Cour a estimé que le moment et le contexte de l’arrestation, conjugués aux décrets présidentiels 14161 et 14188 – menaçant d’expulser les « sympathisants du Hamas » et de punir le « racisme anti-juif » – ainsi qu’aux déclarations de campagne annonçant vouloir « faire reculer ce mouvement de 25 ou 30 ans », fournissaient une base probante suffisante pour inférer un motif de représailles à ce stade. [p. 20] Ces déclarations publiques satisfaisaient à l’exigence imposée à Mahdawi de démontrer un lien plausible entre son discours protégé et la mesure défavorable prise par le gouvernement. En conséquence, la Cour a conclu que Mahdawi avait présenté une « allégation substantielle » de représailles fondées sur le Premier Amendement. [p. 20]

La Cour a examiné le moyen tiré du droit à une procédure régulière garanti par le Cinquième Amendement et s’est référée à l’arrêt Zadvydas c. Davis, qui a établi que ce droit s’applique à « toutes les personnes se trouvant aux États-Unis, y compris les non-citoyens, que leur présence soit légale, illégale, temporaire ou permanente ». [p. 21]
Elle a souligné que la détention en matière d’immigration doit poursuivre des objectifs réglementaires précis – garantir la comparution aux procédures et protéger la sécurité de la collectivité – et qu’elle « ne peut en aucun cas être punitive, ni par son dessein ni par ses effets ». [p. 22]

La Cour a jugé que les éléments démontrant que la détention de Mahdawi constituait une sanction contre ses propos et visait à dissuader d’autres personnes révélaient également une violation du droit à une procédure régulière, en lien avec le grief fondé sur le Premier Amendement. Elle a souligné que, « si le gouvernement a détenu Mahdawi à titre de sanction contre ses propos, cet objectif n’est pas légitime », et elle a estimé que les violations constitutionnelles alléguées étaient d’une gravité suffisante pour atteindre le seuil des « questions substantielles » fixé par l’arrêt Mapp c. Reno. [p. 22]

La Cour a ensuite examiné si des « circonstances exceptionnelles » auraient justifié la mise en liberté du requérant, généralement sous des conditions destinées à garantir sa comparution ultérieure. Elle a d’abord analysé les critères ordinaires de mise en liberté : le risque de fuite et le danger pour la collectivité. La Cour a conclu qu’il n’existait « aucun risque de fuite », compte tenu du domicile permanent et du chalet de Mahdawi dans le Vermont, de son statut d’étudiant à l’Université Columbia, de son admission aux cycles supérieurs, de sa présence volontaire à l’entretien malgré le risque pressenti de détention, ainsi que de ses liens étroits avec ses professeurs, ses voisins et les membres de sa communauté religieuse locale. [p. 23] Elle a également conclu qu’il n’existait « aucun danger pour la collectivité », jugeant non fondées les preuves présentées par le gouvernement au sujet des allégations de 2015 relatives aux armes à feu – d’autant plus que l’enquête du Federal Bureau of Investigation (FBI) s’était conclue sans inculpation – et accordant peu de poids à la dispute domestique mineure de 2018 et à l’incident de 2019 lié à des médicaments délivrés sur ordonnance. [p. 23]

La Cour a qualifié le contexte général d’« extraordinaire », faisant comparaison à certaines périodes historiques, et a observé que « des résidents légaux – qui ne sont accusés d’aucun crime ni d’aucune faute – sont arrêtés et menacés d’expulsion pour avoir exprimé leurs opinions sur les enjeux politiques du moment. Notre nation a déjà connu de telles périodes, notamment lors de la « peur rouge » et des raids de Palmer de 1919-1920, qui ont conduit à l’expulsion de centaines de personnes soupçonnées de sympathies anarchistes ou communistes. » [p. 24] La Cour a déclaré que cette affaire « fait appel à l’ancien recours de l’habeas corpus pour remédier à un tort moderne persistant ». [p. 25] Le caractère unique du contexte – la détention d’un résident permanent légal pour l’exercice de sa liberté d’expression politique – a renforcé le caractère exceptionnel des circonstances.

Enfin, la Cour a jugé que la mise en liberté était nécessaire pour donner toute sa portée au recours en habeas corpus et a cité l’arrêt Ozturk en réaffirmant que le maintien en détention « exercerait un effet dissuasif généralisé sur la liberté d’expression, non seulement parmi les militants faisant l’objet d’ordonnances définitives d’expulsion, mais aussi parmi les citoyens et autres résidents craignant des représailles contre autrui ». [p. 25] La Cour a estimé que la libération était essentielle non seulement pour la reconnaissance des droits personnels de Mahdawi, mais aussi pour la protection de la liberté d’expression d’autrui.

La Cour a conclu que tous les facteurs s’alignaient en faveur de la libération immédiate de Mahdawi. Elle a jugé qu’il existait une probabilité de succès sur le fond, les questions constitutionnelles substantielles soulevées – notamment au titre du Premier Amendement – satisfaisant au critère établi dans l’arrêt Mapp c. Reno. Le gouvernement n’a pas démontré le contraire. La Cour n’a constaté aucun risque de fuite ni danger pour la collectivité, concluant que la libération de Mahdawi ne compromettrait pas l’intégrité de la procédure d’expulsion. En revanche, la privation prolongée de liberté, la violation des droits garantis par le Premier Amendement et l’entrave à sa capacité de terminer ses études de premier cycle constituaient un préjudice manifeste et irréparable. Citant l’arrêt Elrod c. Burns, la Cour a réaffirmé que « la perte des libertés garanties par le Premier Amendement, même pour une période minimale, constitue un préjudice irréparable ». Elrod c. Burns, 427 U.S. 347, 373 (1976).

La Cour a souligné que l’intérêt public favorisait fortement la mise en liberté. Le maintien en détention de Mahdawi « aurait vraisemblablement un effet dissuasif sur la liberté d’expression », un résultat « manifestement contraire à l’intérêt public ». [p. 28] De plus, la Cour n’a identifié aucun bénéfice public à la détention continue, puisque Mahdawi ne présentait ni risque de fuite ni danger. Au contraire, elle a reconnu que « la libération de Mahdawi profiterait à sa communauté, qui semble le tenir en haute estime et l’apprécier profondément ». [p. 28] En conséquence, la Cour a rejeté la demande de sursis présentée par le gouvernement et a ordonné la libération immédiate du requérant.

En somme, la Cour, après avoir reconnu sa compétence pour statuer sur les demandes de Mahdawi, a jugé que ce dernier avait soulevé des questions constitutionnelles substantielles au titre des Premier et Cinquième Amendements — établissant l’existence d’un discours protégé, d’une mesure défavorable et d’un lien de causalité, de même qu’une détention à caractère punitif sans finalité réglementaire légitime. Elle a estimé que des circonstances exceptionnelles et la nécessité d’assurer l’effectivité du recours en habeas corpus justifiaient pleinement sa mise en liberté. La Cour a en outre conclu que Mahdawi ne présentait ni risque de fuite ni danger, que sa détention prolongée causerait un préjudice irréparable en restreignant sa liberté d’expression politique fondamentale, et que sa mise en liberté servait l’intérêt public.

En conséquence, la Cour a fait droit à la demande de mise en liberté sous engagement personnel de Mahdawi – sans exiger le versement d’une caution – a imposé certaines conditions, rejeté la demande de sursis du gouvernement et ordonné sa libération immédiate. Sa libération est subordonnée à l’obligation de résider dans le Vermont, de limiter ses déplacements à ses obligations éducatives et juridiques, et de comparaître à toutes les procédures futures en matière d’immigration et d’habeas corpus.

À la suite de la décision du tribunal de district, l’affaire fait actuellement l’objet d’un examen par la Cour d’appel des États-Unis pour le deuxième circuit.

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