Résumé du Cas et Résultat

La Cour constitutionnelle du Zimbabwe a déclaré que le délit de diffamation criminelle était inconstitutionnel et incompatible avec la protection de la liberté d’expression prévue par l’ancienne constitution du pays. En novembre 2011, un journaliste et un rédacteur en chef ont été accusés de diffamation criminelle après la publication d’un article critiquant une société d’aide médicale. La Cour a estimé que la criminalisation des déclarations diffamatoires manquait de proportionnalité et n’était pas un moyen nécessaire pour protéger la réputation, les droits et les libertés des individus. La Cour a en outre estimé que l’imposition de sanctions pénales contre la publication de déclarations inexactes ou erronées a intrinsèquement pour effet de réduire au silence la libre circulation des informations sur les affaires publiques. Toutefois, la question de savoir si la criminalisation de la diffamation serait autorisée en vertu de la nouvelle Constitution reste ouverte.

Les Faits

Le 6 novembre 2011, The Standard, hebdomadaire indépendant, a publié un article sur la Green Card Medical Aid Society. Le journal a allégué que la société ne pouvait plus payer ses employés ainsi que ses créanciers.

Le gouvernement du Zimbabwe a procédé à l’arrestation de l’éditeur du journal ainsi qu’un de ses reporters (les requérants) pour diffamation criminelle. Ils ont été accusés d’avoir publié l’article tout en sachant que l’information était fausse avec l’intention de nuire à la réputation de la Société.

Les requérants ont porté l’affaire en appel devant la Cour constitutionnelle et ont remis en question la poursuite pénale.

Aperçu des Décisions

Le juge Patel JA a prononcé le verdict de la Cour. La question posée principalement portait sur le délit de diffamation criminelle et si ce dernier constituait une restreinte raisonnable de la liberté d’expression protégée en vertu de l’article 20(1) de l’ancienne constitution du pays. Selon l’article 96 du code pénal du Zimbabwe, la diffusion d’informations fausses avec l’intention de nuire à la réputation d’autrui constitue un délit de diffamation criminelle punissable d’une amende ou d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans.

La Cour a appliqué un test compose de trois parties pour l’analyse de la loi pénale selon l’ancienne constitution : (1) si l’objectif est suffisamment important pour justifier la limitation de la liberté d’expression ; (2) si les mesures punitives de la loi sont reliées de manière rationnelle à son objectif, (3) si les sanctions pénales utilisées pour limiter la liberté d’expression sont nécessaires pour accomplir l’objectif.

La Cour a statué que la loi était rationnellement en rapport avec l’objectif important de protection de la réputation, droits et libertés des individus. Néanmoins, elle a jugé que la criminalisation des déclarations diffamatoires manquait de proportionnalité et ne constituait pas un moyen nécessaire pour accomplir un tel objectif.

Selon le raisonnement de la Cour, imposer des sanctions pénales pour cause de publication d’informations inexactes ou erronées comporte de manière intrinsèque un effet néfaste qui consiste à faire taire le flux libre d’informations sur les affaires publiques. D’après la Cour, “il est inconcevable qu’un journal puisse s’acquitter de ses fonctions d’information et d’enquête sans diffamer une quelconque personne.”

La Cour a aussi estimé que les dommages pécuniaires prévus dans le code civil pour le délit de diffamation font que l’invocation de la diffamation criminelle devient « inutile, disproportionnée et donc excessive ».

La Cour a conclu que l’article 96 du code pénal n’était pas en cohérence avec le principe de liberté d’expression garanti en vertu de l’article 20(1) de l’ancienne constitution.