Résumé du Cas et Résultat

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDHNU) a estimé que l’État du Nicaragua avait violé le droit à la liberté d’expression de la requérante, en matière d’accès à l’information, tel que protégé par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), en ne lui fournissant pas les informations nécessaires sur la santé et les droits reproductifs. L’affaire a été portée devant le Comité par Lucía, victime de violences sexuelles qui, à l’âge de 15 ans, s’est retrouvée confrontée à une grossesse à risque élevé. Elle soutenait que l’État avait omis de lui fournir des informations essentielles concernant sa santé reproductive, les procédures médicales recommandées et les services sociaux disponibles, ce qui l’avait empêchée de prendre des décisions éclairées et avait abouti à une maternité forcée. Le Nicaragua n’a pas répondu à la plainte malgré quatre demandes du Comité. Le CDHNU a conclu que le droit d’accès à l’information implique pour l’État l’obligation de fournir des informations et une éducation qui sont fondées sur des données probantes en matière de droits sexuels et reproductifs, en particulier aux filles et adolescentes en situation de vulnérabilité. Sur la base de ces constatations, le Comité a ordonné au Nicaragua d’accorder à Lucía un recours effectif, comprenant une réparation intégrale et une indemnisation appropriée. Il a également exigé que l’État adopte des mesures visant à prévenir de futures violations, notamment par la formation des professionnels de la santé et des acteurs du système judiciaire.

Les Faits

Lucía (pseudonyme), citoyenne nicaraguayenne née en 1999, s’est adressée au Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDHNU) le 29 mai 2019. Dans sa communication, elle alléguait de multiples violations de ses droits en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), notamment de son droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information garanti par l’article 19. La requérante soutenait que le manque d’accès à des informations relatives à sa santé sexuelle et reproductive, ainsi que l’absence de renseignements clairs sur ses droits et les options qui s’offraient à elle durant sa grossesse, constituaient une atteinte à ses droits fondamentaux.

En 2014, alors que Lucía était âgée de 15 ans, une grossesse à risque élevé a été diagnostiquée. Elle a déclaré que cette grossesse résultait d’une agression sexuelle commise par un prêtre de son quartier. Au cours des soins prénataux, elle n’a reçu aucune information concernant les options disponibles ni les procédures médicales recommandées pour son état. La requérante a affirmé qu’elle n’avait pas été suffisamment informée de ses droits relatifs à sa grossesse ni de l’accès aux services de santé reproductive. De plus, elle n’a pas reçu d’informations précises sur la possibilité de confier son enfant en adoption, parmi d’autres alternatives, ce qui avait nui à son autonomie et limité sa capacité à prendre des décisions éclairées quant à son avenir.

Lucía considérait, par ailleurs, que le manque d’accès à une éducation complète en matière de santé sexuelle et reproductive, tant dans le système éducatif que dans les services de santé, avait restreint ses connaissances sur les méthodes contraceptives et les droits reproductifs. Selon sa communication, l’État n’avait pas fourni aux adolescents une éducation adéquate sur ces sujets, ce qui, à son avis, a contribué à l’insuffisance de la protection de ses droits.

De plus, Lucía a fait valoir qu’«après l’accouchement, elle n’avait reçu aucun soutien sanitaire, physique, mental ou social de la part du Nicaragua » [par. 2.17]. Elle a également expliqué qu’au Nicaragua, il n’est pas possible d’accéder à des services de santé reproductive tels que l’avortement, même lorsque « sa grossesse présentait un risque élevé pour sa vie et sa santé en raison de son jeune âge, car il n’existait aucun mécanisme permettant d’accéder à l’avortement dans le cadre juridique, celui-ci étant interdit et criminalisé en toutes circonstances (article 143 du Code pénal) » [par. 3.2].

Lucía a demandé au Comité de déclarer que son droit de recevoir des informations de qualité sur la santé sexuelle et reproductive avait été violé. Elle a également prié le Nicaragua d’adopter des mesures visant à garantir, dans des cas similaires, un accès effectif à des informations claires et fondées sur des données probantes.

Compte tenu de ces circonstances, le CDHNU a sollicité à quatre reprises des informations de la part de l’État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication (les 4 juillet 2019, 7 octobre 2020, 25 janvier 2021 et 16 juin 2021). Toutefois, le Nicaragua n’a pas répondu. En conséquence, le Comité a estimé qu’« en l’absence de réponse du Nicaragua, il convient d’accorder le crédit nécessaire aux allégations de la requérante, dans la mesure où elles ont été dûment étayées » [par. 6].

Vue d’ensamble de la décision

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a rendu une décision sur cette affaire le 31 octobre 2024. Compte tenu de la complexité, le CDHNU a examiné plusieurs violations de droits humains, notamment le droit à la vie privée, le droit à la vie, le droit à la non-discrimination ainsi que l’interdiction des traitements cruels et inhumains. Toutefois, la présente analyse se concentre exclusivement sur le droit d’accès à l’information et la liberté d’expression, tels que protégés par l’article 19 du PIDCP. La question centrale examinée par le Comité à cet égard était de déterminer si le fait, pour le Nicaragua, de ne pas avoir fourni d’informations claires et exactes concernant la santé sexuelle et reproductive de la requérante, ses droits pendant la grossesse et les options disponibles pour déterminer sa maternité, constituait une violation de l’article 19 du PIDCP.

La requérante a soutenu que le Nicaragua n’avait pas garanti l’accès aux informations essentielles relatives à sa santé sexuelle et reproductive ainsi qu’à ses droits pendant la grossesse. Elle a notamment allégué que l’État ne lui avait pas communiqué d’informations sur la possibilité d’interrompre sa grossesse ou de donner son enfant en adoption, ce qui avait mené à l’imposition d’une maternité forcée. Lucía a également affirmé que l’absence d’éducation en matière de santé sexuelle et reproductive dans le système éducatif l’avait rendue particulièrement vulnérable, l’empêchant de reconnaître les signes d’une grossesse ou d’en comprendre les implications. Elle a en outre souligné que le défaut d’information concernant l’existence de ressources d’assistance psychologique et sociale avait aggravé sa situation.

Pour sa part, le Nicaragua n’a répondu ni aux allégations de la requérante ni aux demandes d’information du Comité, ce qui a conduit ce dernier à accorder un poids particulier aux arguments de l’auteure, dans la mesure où ils étaient étayés par des éléments probants.

Au début de son analyse au regard de l’article 19 du PIDCP, le Comité a rappelé que « le droit d’accéder à l’information comprend le droit de recevoir des informations et une éducation de qualité et fondées sur des preuves en matière de santé sexuelle et reproductive » [par. 8.16]. Le CDHNU a souligné en particulier que « le manque d’informations sur les possibilités de donner son enfant en adoption a empêché l’auteure de prendre des décisions éclairées concernant sa santé sexuelle et reproductive et a conduit à une maternité forcée » [par. 8.16].

À la lumière de ces considérations, le Comité a conclu que le Nicaragua avait violé le droit de Lucía à la liberté d’expression, plus précisément son droit d’accès à l’information, tel qu’énoncé à l’article 19 du PIDCP.

Le Comité a ordonné au Nicaragua d’accorder à la requérante un recours effectif, comprenant une réparation intégrale pour le préjudice subi ainsi qu’une indemnisation appropriée. En outre, le CDHNU a demandé à l’État de revoir son cadre juridique et d’adopter des mesures visant à garantir l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, en particulier pour les filles et adolescentes victimes de violences sexuelles. Le Comité a également enjoint au Nicaragua de former les professionnels de la santé et les acteurs du système judiciaire à la prise en charge globale des cas de violences sexuelles. Enfin, il a exhorté l’État à adopter des mesures structurelles, par la mise en œuvre de politiques adéquates, afin de prévenir de nouvelles violations.