Résumé du Cas et Résultat

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a statué que le Brésil a violé l’article 13 de la Convention américaine des droits de l’homme (droit à l’information). Le Brésil n’avait pas divulgué d’informations sur les membres disparus du mouvement Araguaia Guerrilla, un groupe d’activistes politiques. La Cour a estimé que les ayant droits des guérilleros du mouvement Araguaia avaient le droit à l’information sur la disparition de leurs proches. La Cour a souligné que le droit à l’information est plus fort lorsqu’il concerne les victimes de violations des droits de l’homme, y compris les disparitions d’individus. Ainsi, la Cour a estimé que le Brésil avait le devoir de fournir au plus proche parent survivant des informations concernant les lieux de sépulture de leurs proches. Il a également décidé l’octroi d’indemnisations de l’ordre de 45 000 dollars pour chaque parent direct et de 15 000 dollars pour chaque parent indirect de victimes disparues du mouvement Araguaia Guerrilla.

Les Faits

Lors de la dictature militaire qui a sévit au Brésil entre 1964 et 1985, les militaires ont arrêté, torturé et assassiné des opposants au régime. Pendant cette période, le mouvement de Guérilla Araguaia, un groupe de près de 70 étudiants, membres du parti communiste et membres de la communauté de la région d’Araguaia ont commencé à critiquer la dictature et à parler des moyens d’y mettre fin. En 1972-1975, les militaires ont violemment persécuté ce groupe. L’armée a reçu des ordres pour identifier les opposants, les enterrer, prendre des photos et marquer les endroits où ils ont été enterrés. Ces persécutions ont causé la disparition de 62 membres du mouvement.

Au début des années 1980, les familles des victimes ont commencé une campagne pour obtenir des informations sur les circonstances entourant la disparition de leurs proches, l’endroit de leur enterrement et leurs dépouilles. Après un nouveau procès et plusieurs tentatives d’appel de la part du gouvernement, la Cour suprême s’est prononcée, en 2007, en faveur des victimes. Malgré la décision de la Cour, le gouvernement brésilien a partagé des documents qui ne contenaient pas les informations demandées par les familles. Le gouvernement du Brésil a fait valoir les lois relatives à l’amnistie nationale qui empêchaient toute enquête sur les actions commises lors de la dictature militaire et permettaient au pouvoir exécutif de classer en permanence tous les documents qui représentaient une menace à la sécurité nationale ce qui empêchait toute possibilité de divulgation. La majorité des archives de la période de la dictature ont été gardées secrètes.  En 1995, lors de la procédure judiciaire nationale et dans une tentative visant à obtenir les informations, les familles ont présenté une requête à la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui leur a donné raison en 2008. A la suite de la réponse non concluante du Brésil, l’affaire a été portée devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme en 2010.

Aperçu des Décisions

La Cour a expliqué que la liberté d’expression ne se limite pas à la liberté d’exprimer ouvertement son opinion mais comprend la liberté et le droit d’accès à l’information. L’état est tenu de divulguer autant d’information que possible pour alimenter le débat public. Ce droit est étendu lorsque l’information concerne des victimes de violation des droits de l’homme dont les disparitions de personnes. La Cour a jugé que dans les affaires de violation des droits de l’homme, l’état ne peut pas garder des informations confidentielles en arguant que cela est nécessaire pour la sécurité nationale ou pour l’intérêt public lorsque l’accès à l’information est accordé par le système judicaire  ou requis dans une procédure judiciaire .

La Cour a statué que le Brésil était dans l’obligation d’indiquer aux ayants droit l’endroit où leurs proches ont été enterrés. La Cour a ordonné à l’état brésilien d’entreprendre plusieurs choses dont la classification des disparitions forcées en tant que crime. En ce qui concerne la liberté d’expression, la Cour a sommé le Brésil de faire tout ce qui est en son pouvoir pour déterminer le lieu des personnes disparues et de publier le jugement dans un journal de diffusion nationale. La Cour a jugé que le Brésil avaient les canaux appropriés pour accorder aux victimes des indemnités financières mais a étendu les indemnités pour inclure les soins de santé et les soins psychologiques et des réparations non pécuniaires de la valeur de $45,000 pour chaque ascendant et descendant direct et de $15,000 chacun des autres ayants droit.