Résumé du Cas et Résultat

La Cour constitutionnelle de Colombie a estimé que la publication en ligne d’un registre de la cour relatif à une affaire de divorce, contenant des dossiers qui comportent des informations sur la vie familiale de la requérante, violait son droit à la vie privée. La requérante était la partie défenderesse dans une action en divorce devant un tribunal civil. En raison de la pandémie de Covid-19, le gouvernement a établi que chaque notification judiciaire devait être effectuée en ligne. Le tribunal civil, alléguant le respect de cette décision, a publié les dossiers judiciaires de l’affaire sur son site Web. Bien que la requérante ait demandé, par le biais d’une action de tutela (recours d’amparo), que les dossiers ne soient pas accessibles à travers une recherche Google, les documents sont restés en ligne et accessibles au public. La Cour constitutionnelle, après avoir entendu l’affaire en appel, a précisé que la réglementation Covid-19 n’obligeait pas les tribunaux à publier tous les dossiers judiciaires, mais seulement à effectuer les notifications en ligne. Elle a également estimé que les informations privées, telles que celles de la requérante, étaient exemptées de publication. Ainsi, elle a jugé que la publication du dossier violait le droit à la vie privée. La Cour a ordonné que les fichiers soient retirés d’Internet et a demandé au pouvoir judiciaire de former ses employés chargés de la publication de contenu sur leurs sites Web.

Les Faits

Le 23 septembre 2019, une requête en divorce a été déposée devant le tribunal n° 1 (tel que déterminé par la Cour constitutionnelle). Se conformant supposément au décret gouvernemental 806/2020 sur les notifications judiciaires – qui stipule qu’en raison de la pandémie de Covid-19, les notifications devront se faire en ligne –le tribunal a publié sur son site Web les dossiers relatifs à l’affaire. Les documents comprenaient des renseignements personnels sur la vie privée des parties.

Le 25 mai 2021, Sofía (nom d’emprunt), la défenderesse dans le procès de divorce, a trouvé ces documents en effectuant une recherche sur Google et a demandé au tribunal n° 1 de ne pas autoriser l’accès aux informations publiées en ligne à travers les moteurs de recherche. Le tribunal n’a pas répondu à la demande.

Le 25 juin 2021, Sofía a déposé une action de tutela (ou recours d’amparo) devant le tribunal n° 2 pour protéger son droit à la vie privée, à l’intimité et à la vie familiale. Elle a demandé au tribunal d’ordonner au tribunal n° 1 d’éliminer les dossiers judiciaires publiés sur son site Web.

Le 30 juin 2021, le tribunal n° 1 a répondu à l’action de tutela de Sofía, affirmant qu’il ne supprimerait pas le dossier de son site Web car il existait un décret qui exige que les notifications dans le cadre des procédures judiciaires soient faites en ligne à cause de la pandémie de Covid-19. En outre, le tribunal a jugé que la publication en ligne du dossier était conforme aux directives données par le Conseil supérieur de la magistrature (Consejo Superior de la Judicatura). Néanmoins, le tribunal n° 1 a demandé au Centre de documentation judiciaire (Centro de Documentación Judicial, ou CENDOJ) de désindexer les informations sur le moteur de recherche Google.

Le 7 juillet 2021, le tribunal n° 2 a rejeté l’action de tutela. Il a estimé que la publication des dossiers était conforme au principe de publicité et que les dossiers avaient été téléchargés sur le site Internet du pouvoir judiciaire, créé pour l’usage privé des parties et des tribunaux. Le tribunal n° 2 a estimé que l’accès aux dossiers via une recherche sur Google était hors de son contrôle.

La requérante a fait appel devant le tribunal n° 3, affirmant que sa principale demande n’était pas de supprimer les fichiers du site Web du pouvoir judiciaire, mais d’empêcher leur accès via une simple recherche sur Google. Elle a fait valoir que d’autres dossiers judiciaires n’étaient pas accessibles via Google, ce qui prouve une négligence à son égard de la part des autorités judiciaires.

Le 4 août 2021, le tribunal n° 3 a confirmé la décision du tribunal inférieur car il a considéré que les mesures prises par le tribunal n° 1 le 30 juin 2021 étaient adéquates pour protéger les droits de la requérante. Sofía a fait appel devant la Cour constitutionnelle, qui a accepté l’affaire le 31 janvier 2022.

Le 6 mai 2022, la Cour constitutionnelle a adopté des mesures provisoires en faveur de la requérante, ordonnant à la Cour n° 1 et à la Cour n° 2 de supprimer de leurs sites Web tout contenu lié à l’affaire, jusqu’à ce qu’un jugement définitif soit rendu. Elle a également demandé au CENDOJ de fournir l’assistance technique nécessaire pour se conformer à ces ordonnances.

Le 12 mai 2022, la Cour n° 2 a informé la Cour constitutionnelle qu’elle avait supprimé le contenu de son site Web, et le 13 mai 2022, la Cour n° 1 a fait de même. Le CENDOJ a confirmé que les documents en question ne figuraient plus sur le site Web. Cependant, la Cour constitutionnelle a estimé que les fichiers étaient toujours accessibles via une recherche Google et a ordonné de nouvelles mesures conservatoires. Le tribunal n° 1 n’a pas répondu ; Le tribunal n° 2 a informé qu’il se conformait aux mesures demandées. Cette fois, la Cour constitutionnelle a vérifié que le contenu n’était plus accessible via Internet.

Aperçu des Décisions

La juge Cristina Pardo Schlesinger a rendu l’avis de la Cour constitutionnelle de Colombie. La principale question soumise à la Cour était de savoir si la publication, sur le site Web de l’organe judiciaire, d’un dossier contenant des fichiers d’informations sur la vie intime des parties – accessibles via Google –, violait le droit à la vie privée des personnes concernées.

La requérante a affirmé que lorsqu’elle a écrit son nom dans Google, elle a trouvé un lien direct vers le registre du tribunal. Étant donné que les dossiers comprenaient l’affaire de divorce et son issue, avec des informations privées sur sa vie familiale, elle a fait valoir que son droit à la vie privée avait été violé.

Le tribunal n° 1, défendeur dans cette affaire, a fait valoir qu’il avait initialement rejeté la demande de suppression des documents de son site Web parce que le décret 806/2020 ordonnait que les notifications dans le cadre des procédures judiciaires soient virtuelles. Il a également fait valoir que la publication avait été menée dans le respect des directives données par le Conseil supérieur de la magistrature.

Au début de son analyse, la Cour constitutionnelle a déclaré que le droit d’accès à l’information publique et le principe de divulgation maximale ne s’étendent pas aux « informations personnelles intimes ou privées qui n’ont pas de pertinence publique ». [para. 94] En ce qui concerne les procédures judiciaires, la Cour a expliqué que, selon le droit à un procès équitable, les juges doivent s’assurer que toutes les parties concernées savent ce qui se passe dans le cadre de la procédure. Toutefois, cela ne signifie pas que tous les documents doivent être consultables par le public, précisément parce que les informations contenues dans les procédures judiciaires peuvent être privées et n’intéressent donc que les parties concernées. De plus, la Cour a statué qu’il y a violation du droit à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont exposés publiquement. La Cour a également conclu que toute personne a le droit « de garder secret ce qui se passe dans sa vie privée et familiale et d’exercer un contrôle sur les renseignements qui la touchent ou qui pourraient affecter sa famille ». [para. 131]

Par la suite, la Cour a estimé que le décret 806/2020 n’obligeait pas les juges ou les tribunaux à publier des dossiers complets, mais seulement à effectuer les « notifications et communications » nécessaires via Internet. [para. 150] Ainsi, elle a conclu que ni le droit d’accès à l’information publique ni le principe de publicité ne justifiaient la publication des documents en l’espèce. Pour la Cour constitutionnelle, le tribunal n° 1 aurait dû garder les dossiers strictement sous réserve car ils contenaient des informations privées : « les parties, partant du principe de la bonne foi, ont volontairement livré à la Cour leurs informations les plus intimes, par exemple, ce qui se passait au sein de leur mariage et de leur famille, au cœur de leur foyer ». [para. 157] Par conséquent, la Cour constitutionnelle a jugé que la publication des documents de la procédure de divorce violait le droit à la vie privée de la requérante, de sa famille et des autres personnes qui y sont mentionnées.

De plus, la Cour a souligné que la violation du droit à la vie privée « a été aggravée à la lumière de l’indexation des documents dans le moteur de recherche Google, car toute personne pouvait trouver les fichiers juste en tapant le nom de l’une des parties impliquées dans la procédure ». [para. 160] Par conséquent, la Cour a conclu que le CENDOJ était responsable et aurait dû prendre les mesures nécessaires pour empêcher que le contenu publié sur le site Web de l’organe judiciaire ne soit accessible via Google, comme l’a ordonné le tribunal no 1 le 30 juin 2021. De son côté, la Cour a jugé que l’affaire n’engageait pas la responsabilité de Google car l’entreprise n’était ni propriétaire du contenu publié ni son créateur : « Attendre de Google qu’il retire du contenu d’un site web reviendrait à le contraindre à contrôler des informations qui ne sont pas sa propriété, et cela violerait le principe de neutralité du réseau qui promeut le droit à la liberté d’expression. [para. 171]

Enfin, la Cour constitutionnelle a ordonné au tribunal n° 1 de retirer tout dossier lié à la procédure de divorce susmentionnée, non seulement de son site Web mais aussi de ses propres serveurs. En outre, elle a ordonné au Conseil supérieur de la magistrature de réguler de manière claire, spécifique et complète les conditions et les prérequis pour publier quoi que ce soit sur les sites Web de l’organe judiciaire, en veillant au respect du droit à la vie privée, et de concevoir un plan de formation pour les administrateurs des sites Web de l’organe judiciaire.

Les juges Pardo Schlesinger, Ibáñez Najar et Correa Cardozo ont rendu leurs opinions concordantes. Ils ont convenu que la Cour, en plus de conclure à une violation du droit à la vie privée, aurait également dû déclarer une violation du droit à l’habeas data. Ils ont fait valoir que la Constitution permet à chaque individu de connaître, de mettre à jour et de rectifier les informations qui ont été collectées à son sujet. Ils ont affirmé que le droit à l’habeas data comprend également le droit d’autoriser le traitement de données, d’inclure de nouvelles données ou d’exclure ou de supprimer des données d’une base de données ou d’un fichier. Par conséquent, le tribunal n° 1 a non seulement publié des informations privées, mais a également refusé de les éliminer sur demande. Pour ces trois juges, il y a également eu violation du droit à l’habeas data.