Résumé du Cas et Résultat

La Cour électorale supérieure du Brésil a accordé une injonction, demandée par la Coalition du candidat présidentiel de l’époque, Jair Bolsonaro, pour interdire la diffusion d’un spot jugé incendiaire et donc contraire à l’art. 242 du Code électoral. La publicité a été produite par le Parti des travailleurs et avait établi un lien entre Bolsonaro et la torture pratiquée par l’État brésilien pendant la dictature militaire des années 1970. Alors que la Cour a affirmé que le Code électoral protégeait la critique politique comme étant nécessaire au processus démocratique, elle a estimé que dans un climat politique polarisé, la publicité pouvait susciter la discorde sociale et éventuellement inciter à la violence. Par conséquent, la diffusion de l’annonce a été suspendue sous peine d’une amende de 50 000,00 R$ pour chaque diffusion.

Les Faits

En prévision des élections générales de 2018 au Brésil, le Parti des travailleurs (Partido dos Trabalhadores, « PT »), qui a soutenu le candidat Fernando Haddad aux côtés du « PCdoB » (Partido Comunista do Brasil) et du « PROS » (Partido Republicano da Ordem Social), a produit une campagne publicitaire établissant un lien entre le candidat à la présidence du Parti social-libéral (Partido Social Liberal, « PSL »), Jair Bolsonaro et les tortures pratiquées par l’État brésilien pendant la dictature militaire des années 1970. La publicité a été diffusée les 16 et 17 octobre en pleine période électorale marquée par une polarisation politique extrême.

La publicité en question comportait des déclarations de Bolsonaro telles que « Tirons sur les « petralhada » à Acre » en référence aux membres du Parti des travailleurs (PT) et « Je suis en faveur de la torture ». Elle montrait, en outre, des images de Bolsanaro faisant l’éloge de Carlos Alberto Brilhante Ustra, ancien colonel de l’armée brésilienne et chef de la police secrète de Sao Paulo pendant la dictature militaire, qui avait été reconnu coupable non seulement d’avoir eu connaissance de tortures parrainées par l’État, mais aussi d’y avoir participé.

La vidéo comportant les déclarations de Bolsonaro était entrecoupée de scènes de torture du film brésilien « Baptême de sang » et du témoignage, en trame de fond, de l’écrivaine et militante Maria Amélia de Almeida Teles, torturée pendant la dictature. Dans son témoignage, Teles disait avoir vécu sa plus grande douleur lorsque le colonel Ustra a emmené ses deux enfants la voir après une séance de torture.

En réponse à cette campagne, la coalition du parti de Bolsonaro « Brasil acima de tudo, Deus acima de todos », composée du PSL et du Parti rénovateur travailliste brésilien (Partido Renovador Trabalhista Brasileiro, « PRTB »), a déposé une plainte auprès la Cour électorale supérieure du Brésil demandant une injonction pour interdire la diffusion de la publicité. La Coalition alléguait que le contenu violait l’art. 242 du Code électoral brésilien, qui prévoit qu’aucun parti politique ne peut utiliser la publicité pour manipuler l’opinion publique, attiser la peur ou créer une détresse émotionnelle.

Aperçu des Décisions

Le 20 octobre 2018, le juge Luis Felipe Salomão a rendu la décision de la Cour électorale supérieure.

La principale question dont était saisie la Cour était de savoir si la publicité constituait une violation de l’art. 242 du Code électoral, qui interdit la manipulation intentionnelle de l’opinion publique pour créer un état de détresse mentale ou émotionnelle (« A propaganda, qualquer que seja a sua forma ou modalidade, mencionará sempre a legenda partidária e só poderá ser feita em língua nacional, não devendo empregar meios publicitários destinados a criar, artificialmente, na opinião pública, estados mentais, emocionais ou passionais »). Le Code électoral précise cependant que ces interdictions ne doivent pas empêcher « la critique politique intrinsèque et nécessaire au débat électoral qui est l’essence du processus démocratique représentatif » (Ac.-TSE, de 23.9.2014, na Rp nº 120133: a parte final deste artigo não impede a crítica de natureza política ínsita e necessária ao debate eleitoral e da essência do processo democrático representative).

La coalition du parti de Bolsonaro faisait valoir que la publicité violait l’art. 242 du Code électoral au motif qu’il a semé la peur dans la population en laissant entendre que si Bolsonaro était élu, il persécuterait et torturerait ses opposants politiques.

La Cour a affirmé que les décisions antérieures de la Cour électorale supérieure avaient établi que l’art. 242 du Code électoral ne pouvait empêcher la critique politique, puisque les processus démocratiques exigent une diversité d’opinions. Cependant, en raison de l’extrême polarisation politique qui a dominé la période électorale de 2018, il a été nécessaire de prendre en compte le contexte de l’environnement politique. La Cour a estimé que, dans le climat politique de l’époque, la publicité pouvait susciter la discorde sociale et éventuellement inciter à la violence parmi la population. Par conséquent, la Cour a jugé que le contenu de la publicité violait l’art. 242 du Code électoral.

La Cour a, en outre, constaté que les scènes de torture du film « Baptême de sang » qui ont été incorporées dans la publicité étaient soumises à des restrictions. Selon le juge Luis Felipe Salomão, le ministère de la Justice a établi que de tels contenus violents ne sont pas adaptés aux enfants et ne doivent donc pas être visionnés par les moins de 14 ans et ne peuvent être diffusés à la télévision qu’après 21 heures. Étant donné que l’article 42 du Code électoral prévoit que la publicité politique ne peut être diffusée qu’après 20h30, la publicité de la coalition de Haddad ne pouvait pas être diffusée selon l’horaire prévu auparavant.

La Cour a accordé l’injonction demandée par la Coalition de Bolsonaro, déclarant que la publicité était incendiaire et violait le Code électoral. Par conséquent, sa diffusion a été suspendue sous peine d’une amende de 50 000,00 R$ (pour chaque nouvelle diffusion) en cas d’infraction.