Résumé du Cas et Résultat

La Cour suprême d’Argentine a estimé que la liberté d’expression n’était pas violée par la loi 268 de la ville de Buenos Aires, qui interdit la diffusion de sondages à la sortie des urnes deux jours avant l’élection nationale et trois heures après la fermeture des bureaux de vote. L’Association de la radiodiffusion et de la télévision argentine et l’Association de la radiodiffusion privée argentine ont affirmé que cette loi violait leur droit à la liberté d’expression en les empêchant de diffuser les résultats de leurs recherches à la population pendant les périodes sensibles et importantes du processus électoral. Le gouvernement de la ville de Buenos Aires, pour sa part, a fait valoir que la loi ne violait pas la liberté d’expression, mais qu’elle restreignait la diffusion des sondages électoraux pendant une courte période afin de préserver la « tranquillité » publique et de permettre aux citoyens de réfléchir à leur vote sans influence extérieure. La Cour a estimé que la loi 265 ne violait pas le droit des requérants à la liberté d’expression parce qu’il s’agissait d’une restriction temporaire, valable seulement pour une courte période, et qu’elle garantissait des élections équitables et un espace civique.

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Les Faits

L’Association de la télévision et de la radiodiffusion argentine et l’Association de la radiodiffusion privée argentine (ci-après dénommées « les requérants ») ont formé un recours d’amparo contre le Gouvernement de la ville de Buenos Aires, affirmant que l’article 5 de la loi 268 de la ville de Buenos Aires violait leur droit à la liberté d’expression, tel qu’énoncé à l’article 14 de la Constitution nationale argentine. Les requérants ont fait valoir qu’ils sont propriétaires de sociétés de radio et de télévision en Argentine et ont expliqué que la loi 268 restreint arbitrairement leurs activités en les empêchant de diffuser des informations obtenues par le biais de sondages à la sortie des urnes. Ils ont fait remarquer que la loi leur interdit de diffuser des sondages à la sortie des urnes quarante-huit heures avant le jour du scrutin national et pendant trois heures après la fermeture des bureaux de vote.

Le Gouvernement de la ville de Buenos Aires, pour sa part, a fait valoir que l’article 5 de la loi 268 était valide et a demandé le rejet de la demande des requérants. Le défendeur a déclaré que la restriction était raisonnable puisque le règlement visait à préserver la « tranquillité publique » en garantissant aux citoyens un espace de réflexion. En outre, le défendeur a déclaré que le règlement visait à protéger le droit de la société à être correctement informée des résultats des élections et à empêcher la diffusion de faux résultats de « sondages à la sortie des urnes ».

Le tribunal supérieur de justice de la ville de Buenos Aires a rejeté la demande des requérants. Le tribunal a jugé que la disposition susmentionnée ne violait pas le droit des requérants à la liberté d’expression, mais limitait plutôt la diffusion des sondages électoraux et des sondages à la sortie des urnes pendant une courte période. De plus, le tribunal a fait valoir que la réglementation était raisonnable et poursuivait un objectif légitime puisqu’elle permettait de préserver l’ordre public pendant les deux jours précédant l’élection et jusqu’à trois heures après.

Les requérants ont déposé un recours extraordinaire devant la Cour suprême d’Argentine contre cette décision, arguant que la loi contestée violait leur droit à la liberté d’expression. Ils ont fait valoir que l’interdiction de diffuser des sondages d’opinion et des sondages à la sortie des urnes les empêchait de diffuser les résultats de leurs recherches à des moments cruciaux. Ils ont également affirmé que la restriction était illégale parce qu’elle était fondée sur le « contenu », c’est-à-dire qu’elle interdisait la diffusion de sondages sur les intentions de vote.

Le Gouvernement de la ville de Buenos Aires, pour sa part, a fait valoir que les interdictions énoncées à l’article 5 de la loi 268 avaient pour objet de protéger la « tranquillité publique » des électeurs pour qu’ils puissent décider et voter selon leur conscience et leurs préférences, sans influence extérieure d’aucune sorte. Le défendeur a affirmé ensuite que le règlement empêche les partis politiques d’exercer des pressions sur les électeurs dans les heures qui précèdent le vote. De plus, le défendeur a déclaré que la loi 268 donne la priorité « au droit d’exercer un libre choix plutôt qu’à l’exercice sans restriction de la liberté d’expression. [para. 12] De même, le défendeur a noté que la loi vise à éviter l’incertitude qui s’est installée dans le passé lorsque de fausses informations sur les sondages ont été diffusées dans les jours précédant les élections. En outre, il a fait valoir que les sondages à la sortie des urnes effectués par les instituts de sondage sont techniquement complexes et sujets à de nombreuses erreurs. Sur ce point, le défendeur a expliqué que l’objectif de la loi était d’accorder à la population une période de réflexion dans les jours précédant le vote et d’éviter que les citoyens ne soient influencés par de tels sondages.

 

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Aperçu des Décisions

La Cour suprême d’Argentine devait décider si l’article 5 de la loi 268 de la ville de Buenos Aires violait le droit à la liberté d’expression des requérants en leur interdisant de diffuser des sondages électoraux et des sondages à la sortie des urnes deux jours avant les élections et trois heures après la fermeture des bureaux de vote.

Les requérants ont fait valoir que la disposition en question violait leur droit à la liberté d’expression en leur interdisant de diffuser les résultats des sondages sur les intentions de vote et des sondages à la sortie des urnes à des moments cruciaux des élections démocratiques. Pour sa part, le défendeur a affirmé que la loi ne violait pas la liberté d’expression des requérants parce qu’elle limitait la diffusion des sondages à la sortie des urnes pendant une courte période afin de protéger la tranquillité publique, de permettre aux citoyens de réfléchir sans influence indue et d’empêcher la diffusion de résultats erronés à des moments décisifs des élections nationales.

D’abord, la Cour a rappelé que l’article 5 de la loi 268 de la ville de Buenos Aires dispose que la diffusion, la publication, les commentaires ou les références, par quelque moyen que ce soit, portant sur les résultats des sondages électoraux sont interdits quarante-huit heures avant le début du scrutin et trois heures après la fermeture des bureaux de vote.

La Cour a également expliqué que « la disposition contient une double interdiction ». [para. 8] D’une part, la Cour a jugé que le règlement interdit la diffusion des résultats des « sondages électoraux » par quelque moyen que ce soit deux jours avant l’élection ; c’est-à-dire qu’il limite la diffusion des sondages qui prédisent comment les gens sont susceptibles de voter. D’autre part, la Cour a ajouté que le règlement interdit également la diffusion de « sondages à la sortie des urnes » – dont le but est de prédire le vainqueur probable des élections – jusqu’à trois heures après la fermeture des bureaux de vote ; c’est-à-dire qu’il limite la diffusion de sondages sur la façon dont les gens ont voté.

Ensuite, la Cour a examiné si la première restriction violait la liberté d’expression. Sur ce point, la Cour a jugé « qu’une telle restriction est valide, puisque le but recherché par la loi est l’espace optimal de réflexion dont tout citoyen devrait disposer avant de voter ». [para. 10] De même, la Cour a jugé que les sondages d’opinion ou toute autre information sur les tendances électorales concernant les intentions de vote des citoyens «peuvent circuler librement dans les jours et les mois précédant la date des élections, pendant la campagne électorale, et ne sont restreints que pour une courte période de 48 heures ». [para. 10]

Puis, la Cour a examiné si la deuxième restriction énoncée à l’article 5 violait la liberté d’expression des requérants. Sur cette question, la Cour a statué « qu’en ce qui concerne l’interdiction de diffuser des informations dans les heures qui suivent immédiatement la fermeture des bureaux de vote, la Cour estime qu’une telle restriction est valide ». [para. 11]

La Cour a précisé que les sondages à la sortie des urnes « peuvent gêner les personnes qui attendent encore leur tour pour voter à l’intérieur des établissements ou des bureaux de vote » et c’est pour cette raison que «la loi établit une période pendant laquelle leur diffusion est interdite ». [para. 12] La Cour a ensuite rappelé que l’heure de la fermeture des bureaux de vote est fixée à 18h00 le même jour, heure à laquelle les autorités doivent restreindre l’accès aux « bureaux de vote », mais continueront à recevoir les votes des électeurs qui se trouvent à l’intérieur des bureaux en attendant leur tour pour voter. Sur ce point, la Cour a considéré que l’objectif de la loi 268 est de préserver l’ordre du processus électoral, au moment où les élections touchent à leur fin et tous les électeurs ont effectivement voté.

En ce sens, la Cour a jugé qu’après la fermeture des bureaux de vote à 18h00 – et jusqu’à ce que tous les électeurs aient effectivement voté – la loi prévoit une période de trois heures pendant laquelle « il est dans l’intérêt de l’État de préserver la tranquillité du processus électoral et des électeurs, et, surtout, de veiller à ce que ces derniers ne soient pas perturbés ou influencés par des informations non définitives qui pourraient leur parvenir d’une manière ou d’une autre ». [para. 14]

Dans le cadre de son analyse, la Cour a cité un exemple d’élection présidentielle dans l’histoire des États-Unis. Quelques décennies auparavant, le jour de l’élection présidentielle, à 20h15 (heure de la côte est), la National Broadcasting Company (NBC) a annoncé que le candidat Ronald Reagan avait remporté les élections selon les résultats de ses propres « sondages de sortie des urnes ». La Cour a noté que cette information avait été annoncée alors qu’il restait encore trois heures avant la fermeture officielle des bureaux de vote et que de nombreuses personnes dans les États de la côte ouest devaient encore voter. Selon la Cour, cette information a influencé les électeurs et eu un vrai impact sur eux.

De même, la Cour a cité la doctrine américaine selon laquelle la diffusion des résultats des élections à la sortie des urnes peut semer la confusion chez les électeurs et influencer leur comportement. À la lumière de ce qui précède, la Cour a statué que le délai d’interdiction de trois heures « vise à empêcher d’annoncer des gagnants sur la base de données qui pourraient s’avérer erronées ou, si elles sont vraies, risquent d’influencer indûment les électeurs ». [para. 15] En résumé, la Cour a déclaré que l’interdiction de diffuser les résultats des « sondages à la sortie des urnes » pendant une courte période de trois heures vise à éviter toute influence indue sur les électeurs.

La Cour a ensuite expliqué que l’article 5 de la loi 268 est valide parce qu’il vise également à éviter des tensions inutiles entre les « sondages à la sortie des urnes », qui peuvent contenir des informations fausses et contradictoires, et les informations officielles. La Cour a statué que le fait d’autoriser les « sondages à la sortie des urnes » pourrait compromettre la crédibilité de l’information officielle si elle venait à contredire ces résultats. De même, la Cour a déclaré que la disposition en question doit être analysée dans le contexte de la loi électorale, dont l’objet est de garantir que les jours du scrutin, ainsi que les étapes qui les précèdent et les suivent, se déroulent pacifiquement et sans ingérence d’aucune sorte.

Par ailleurs, la Cour a déclaré que l’interdiction prévue à l’article 5 de la loi 268 ne peut être qualifiée de «régulation du message en se basant sur son contenu ». [para. 18] Bien au contraire, la Cour a précisé que «le règlement est une restriction temporelle plutôt qu’une restriction de contenu, puisque, s’agissant du message lui-même, l’interdiction est neutre, étant donné qu’il interdit tout sondage à la sortie des urnes, quel que soit son résultat et quelle que soit son appartenance à un parti ou à certains enquêteurs ». [para. 18] Sur ce point, la Cour a expliqué que la neutralité de l’interdiction est démontrée par le fait que d’autres activités protégées par le droit à la liberté d’expression soient également interdites le jour du scrutin, telles que les spectacles en plein air ou dans des espaces fermés, les fêtes de toute nature, les réunions publiques non liées à l’acte électoral, l’utilisation de drapeaux….

Pour sa part, la Cour a estimé que le droit à la liberté d’expression n’est pas absolu et peut être limité par le Congrès. À cet égard, la Cour a réaffirmé que l’article 5 de la loi 268 est valide parce qu’il « n’interdit pas la collecte d’informations provenant des « sondages de sortie des urnes », mais limite seulement leur diffusion pendant une très courte période de trois heures, dans le seul but d’empêcher la dégradation du processus électoral avant sa fin et de protéger le droit de vote des citoyens avec les garanties nécessaires ». [para. 18]

Pour toutes ces raisons, la majorité de la Cour a décidé que l’article 5 de la loi 268 ne violait pas le droit à la liberté d’expression et a rejeté l’appel des requérants.

Votes concordants et votes dissidents

Dans leur opinion concordante, les juges Carlos Fayt et Juan Carlos Maqueda ont ajouté que la Cour suprême des États-Unis avait confirmé la validité réglementaire de limitations similaires à celles prévues à l’article 5 de la loi 268. Les juges ont déclaré que, dans l’arrêt Reynolds c. Sims, 377 U.S. 533, 1964, la Cour suprême des États-Unis a statué qu’il était valable de limiter la publication des sondages à la sortie des urnes pendant une courte période « en raison de l’intérêt impérieux de l’État à protéger les électeurs contre la confusion et l’influence indue et à préserver l’intégrité du processus électoral. Il en est ainsi, car le droit de voter librement pour un candidat est l’essence même d’une société démocratique. [para. 11] À ce stade, les juges ont fait remarquer que le droit de vote est un droit très valorisé dans un pays libre et que l’État a un intérêt impérieux à ce que le droit de vote des individus ne soit pas compromis par la fraude électorale. De même, les deux juges ont expliqué que ce type d’interdiction est courant en droit comparé, citant la loi électorale fédérale allemande du 7 mai 1956, art. 32, et la loi organique espagnole 5/1985, art. 69, inc. 7.

Les juges Maqueda et Fayt ont ensuite expliqué que la valeur fondamentale du droit à la liberté d’expression est reconnue par la Constitution nationale et par la jurisprudence de la Cour suprême argentine. À cet égard, ils ont expliqué que cette valeur primordiale « découle de la nécessité de promouvoir un « débat solide, décomplexé et ouvert sur des questions d’intérêt public », selon l’expression du juge Brennan dans l’affaire « New York Times c. Sullivan » . [para. 14] Les juges ont, toutefois, relevé qu’en l’espèce, la restriction à la liberté d’expression « ne porte que sur un seul aspect, celui de l’expression de soi, qui n’a pas ce caractère primordial : le peuple, sur le point de voter et donc d’élire les représentants qui le gouverneront, a besoin d’un moment de réflexion sans ingérence de la propagande, du prosélytisme, des commentaires, des sondages, etc., qui pourraient influencer sa décision souveraine. [para. 14] Ainsi, les juges ont considéré que l’article 5 de la loi 268 ne limite la diffusion des résultats de sondages que temporairement et brièvement, afin de protéger l’expression nécessaire et indispensable des électeurs, tels qu’ils se sont exprimés à travers les urnes.

De plus, les juges Maqueda et Fayt ont conclu que la restriction brève et temporaire de la diffusion des sondages électoraux ne violait pas la liberté d’expression.

Le juge Eugenio Raúl Zaffaroni s’est joint à la majorité par un vote concordant. Le juge a déclaré que l’objectif de l’article 5 de la loi 268 de la ville de Buenos Aires est de ne pas troubler la tranquillité sociale avec des sondages à la sortie des urnes, qui ne sont pas toujours infaillibles², et d’empêcher « les données des instituts de sondage de « concurrencer » le bulletin de vote officiel ». [para. 13] De même, le juge Zaffaroni a estimé que la restriction, de courte durée, de diffusion publique des sondages à la sortie des urnes « ne viole pas la liberté d’expression, puisque le rôle que la presse doit jouer dans le développement du processus électoral n’est pas entravé par cette limitation ». [para. 16]

D’autre part, les juges Enrique Santiago Petracchi et Augusto Cesar Belluscio ont exprimé un avis différent de l’avis de la majorité. Premièrement, ils ont fait valoir que l’article 5 de la loi 268 est une restriction fondée sur le contenu parce qu’il vise à interdire la diffusion de sondages électoraux dans un certain délai. Sur ce point, les deux juges ont déclaré que « les restrictions à la liberté d’expression qui sont fondées sur le contenu du message doivent être jugées à travers un examen plus rigoureux que celles qui ne partagent pas cette caractéristique » [para. 9], comme l’a indiqué la Cour suprême des États-Unis dans les arrêts United States et al. c. Playboy Entertainment Group, Inc. et R.A.V. c. St. Paul, 505 U.S. 377, 382. Les deux juges ont également statué que les restrictions à la liberté d’expression fondées sur le contenu sont présumées invalides ou inconstitutionnelles et que le gouvernement doit démontrer qu’elles sont nécessaires pour préserver un intérêt public impérieux.

Ensuite, les deux juges se sont penchés sur l’interdiction de publier les résultats des sondages pendant quarante-huit heures avant le jour du scrutin. Sur ce point, les juges Petracchi et Belluscio ont tous deux conclu que « la restriction doit être jugée valide » [para. 10], suivant l’opinion de la majorité. Cependant, les deux juges ont estimé que l’interdiction de diffuser les résultats des « sondages à la sortie des urnes » trois heures après la fin du scrutin violait la liberté d’expression des requérants. Sur ce point, les deux juges ont déclaré que le règlement était paternaliste et que « les données fournies par les enquêteurs doivent être jugées par le peuple pour ce qu’elles sont, c’est-à- dire des prédictions sur la façon dont le peuple a voté ». [para. 11]. Les deux juges ont, également, expliqué que ce n’est pas le rôle de l’État de protéger la population contre les erreurs que les enquêteurs risquent de commettre sur la façon dont les citoyens ont voté. Sur ce point, les deux juges ont estimé que de telles erreurs ou fautes « devaient être jugées par le peuple, et non par le gouvernement». [para. 11]

C’est pourquoi, les juges Petracchi et Belluscio ont conclu que la loi 268 n’a pas fait l’objet d’un examen rigoureux et a violé la liberté d’expression des requérants.

 

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