Résumé du Cas et Résultat

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a jugé que l’Équateur a violé le droit à la liberté d’expression de la requérante, et plus particulièrement son droit d’accès à l’information, tel que protégé par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), en ne lui fournissant pas les informations essentielles relatives à la santé et aux droits reproductifs. L’affaire a été portée devant le Comité par Norma, une survivante de violences sexuelles tombée enceinte à l’âge de treize ans à la suite d’abus répétés commis par son père. Elle a soutenu que l’absence de garantie provenant de l’État en matière d’accès à des informations exactes et fondées sur des données probantes — relatives à la santé sexuelle et reproductive, à ses droits pendant la grossesse ainsi qu’aux options disponibles, notamment l’avortement et l’adoption — l’avait contrainte à une maternité forcée et avait accentué sa vulnérabilité. Pour sa part, l’Équateur, dans sa réponse à la communication de Norma, n’a présenté aucun argument substantiel quant à la violation alléguée du droit d’accès à l’information. Le Comité a réaffirmé que ce droit englobe l’obligation positive de l’État de fournir des informations complètes, accessibles et fiables sur les droits sexuels et reproductifs, en particulier à l’intention des filles et des adolescentes en situation de vulnérabilité. Il a conclu que l’absence de telles informations avait empêché la requérante de prendre des décisions libres et éclairées concernant son corps et son avenir, contrevenant à l’article 19 du PIDCP. Sur la base de ces constatations, le Comité a ordonné à l’Équateur de garantir à Norma un recours effectif, comprenant une réparation intégrale et une indemnisation adéquate pour le préjudice subi. En outre, il a exhorté l’État à réformer son cadre juridique afin d’assurer l’accès aux services de santé reproductive, à former les professionnels de la santé et les acteurs de la justice à la prise en charge des cas de violence sexuelle, et à élaborer des politiques publiques visant à prévenir la répétition de telles violations.

Les Faits

Norma (pseudonyme), citoyenne équatorienne née le 14 septembre 1999, a adressé une communication au Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDHNU) le 29 mai 2019. Dans cette communication, elle alléguait de multiples violations aux droits qui lui sont garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), notamment la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information, tels qu’énoncés à l’article 19. Elle soutenait que le manque d’accès à des informations sur la santé sexuelle et reproductive, ainsi que l’absence d’informations claires concernant ses droits et les options disponibles pendant la grossesse, constituaient une violation de ses droits fondamentaux.

Norma a expliqué être née dans la pauvreté, dans la province de Pichincha (Équateur), et avoir grandi dans un environnement marqué par la violence domestique. Elle a affirmé avoir été victime d’abus sexuels répétés de la part de son père pendant son enfance, lesquels ont entraîné une grossesse alors qu’elle n’avait que treize ans.

En raison du manque d’éducation à la sexualité et à la santé reproductive, elle n’a pas été en mesure d’identifier la violence sexuelle qu’elle subissait, de reconnaître les premiers signes de grossesse ni de comprendre pleinement la situation. Elle a expliqué que, lorsque ses proches l’ont conduite à l’hôpital pour accoucher, elle n’a reçu aucune information sur ses droits, sur les options disponibles après l’accouchement ou sur les risques associés. Selon Norma, le personnel médical ne lui a pas fourni d’informations sur la possibilité d’interrompre la grossesse, alors même que l’article 150 du Code organique intégral pénal autorisait l’avortement thérapeutique lorsque la vie ou la santé de la femme est en danger. De plus, Norma a fait valoir que le manque d’informations sur les alternatives — telles que l’adoption par une famille — et l’absence de conseils adéquats avaient profondément compromis sa capacité à prendre des décisions éclairées concernant sa situation.

Norma a souligné que « l’accès à l’information pour la prévention de la violence sexuelle et des grossesses précoces demeure insuffisant. De plus, il est pratiquement impossible pour les enfants victimes de violences sexuelles d’accéder à l’avortement légal, bien que l’article 150 du Code organique intégral pénal autorise l’avortement thérapeutique afin d’éviter tout danger pour la vie ou la santé d’une femme enceinte, une disposition applicable aux filles de 13 ans ». [paragraphe 2.2] En conséquence, Norma a expliqué qu’elle avait été contrainte à la maternité, n’ayant pas eu accès aux informations essentielles lui permettant d’exercer son autonomie et ses droits en matière de santé reproductive.

Par la suite, Norma a déclaré qu’après son accouchement, alors qu’elle n’avait que treize ans, le personnel de la santé lui avait posé un implant contraceptif sans son consentement et sans lui fournir d’informations à ce sujet.

Dans le cœur de sa requête, Norma a demandé au Comité de constater que l’Équateur avait violé son droit d’accès à l’information, garanti par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), en omettant de lui fournir des informations de qualité, exactes et fondées sur des données probantes concernant la santé sexuelle et reproductive, tant dans le système éducatif que dans les services de santé. Elle a soutenu que l’absence d’éducation sur ces questions avait limité sa connaissance des méthodes contraceptives, de ses droits reproductifs et de la violence fondée sur le genre, la plaçant ainsi dans une situation de vulnérabilité accrue. Elle a également demandé que des mesures efficaces soient adoptées afin de garantir l’accès à de telles informations dans des cas analogues, et qu’une réparation intégrale lui soit accordée pour le préjudice subi.

Pour sa part, l’Équateur a répondu à la communication de la requérante en faisant valoir que des mesures de protection avaient été prises et que des soins médicaux lui avaient été fournis durant sa grossesse et son accouchement. Toutefois, l’État n’a pas formulé d’observations précises sur la violation alléguée du droit d’accès à l’information ni sur le manque d’éducation adéquate en matière de santé sexuelle et reproductive.

Vue d’ensamble de la décision

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a rendu sa décision en l’espèce le 17 janvier 2025. Compte tenu de la complexité de l’affaire, le Comité a examiné plusieurs violations alléguées des droits humains, notamment le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la vie privée et le principe de non-discrimination. Toutefois, la présente analyse se concentre exclusivement sur la violation du droit d’accès à l’information et de la liberté d’expression, tels que garantis par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). La question centrale examinée par le Comité à l’égard de ce droit consistait à déterminer si le manque d’accès à l’information sur la santé sexuelle et reproductive, sur les droits de la requérante pendant la grossesse, ainsi que sur les options disponibles en matière de maternité, constituaient une violation de l’article 19 du PIDCP.

La requérante, Norma, a soutenu qu’elle n’avait reçu aucune information adéquate concernant la possibilité d’interrompre sa grossesse ni au sujet de l’adoption, ce qui avait conduit à l’imposition d’une maternité forcée. Elle a ajouté que l’absence d’éducation complète en matière de santé sexuelle et reproductive l’avait placée dans une situation de vulnérabilité particulière. Elle a également affirmé qu’après son accouchement, le personnel médical lui avait posé un implant contraceptif sans l’en informer. La requérante a ainsi fait valoir que l’Équateur avait manqué à son obligation de garantir l’accès à des informations essentielles relatives à sa santé sexuelle et reproductive, ainsi qu’à ses droits pendant la grossesse.

Pour sa part, l’Équateur, dans sa réponse à la communication de Norma, n’a présenté aucun argument substantiel concernant la violation alléguée du droit d’accès à l’information invoquée par la requérante.

Au début de son analyse de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Comité a rappelé que « le droit d’accès à l’information comprend le droit de recevoir des informations et une éducation de qualité, fondées sur des données probantes, en matière de santé sexuelle et reproductive ». [par. 11.19] Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a en outre souligné que « le manque d’informations sur les possibilités d’interrompre la grossesse et de donner l’enfant en adoption a empêché [Norma] de prendre des décisions éclairées concernant sa santé sexuelle et reproductive, entraînant à la fois une grossesse forcée et une maternité forcée ». [paragraphe 11.19]

Compte tenu de ces considérations, le Comité a conclu que l’Équateur avait porté atteinte au droit de Norma à la liberté d’expression, en particulier son droit d’accès à l’information, tel que garanti par l’article 19 du PIDCP. 

En conséquence, le Comité a ordonné à l’État partie d’accorder à la requérante un recours effectif, comprenant une réparation intégrale et une indemnisation adéquate pour le préjudice subi. Le Comité a également exhorté l’Équateur à revoir son cadre juridique et à adopter des mesures visant à garantir l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, notamment pour les filles et les adolescentes victimes de violences sexuelles. Par ailleurs, il a ordonné à l’État de former les professionnels de la santé et les acteurs du système judiciaire à la prise en charge globale des victimes de violences sexuelles, et de mettre en place des politiques d’adoption adéquates afin de prévenir de nouvelles violations.