Résumé du Cas et Résultat

Le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a accordé une injonction provisoire en faveur du centre de recherche médiatique à but non lucratif Media Matters, estimant qu’une agence fédérale avait vraisemblablement porté atteinte à la liberté d’expression garantie par la Constitution américaine en émettant une demande d’enquête civile (CID) ayant un caractère de représailles. Le litige trouve son origine dans la publication, par l’organisation, d’un rapport démontrant que des publicités d’entreprises majeures apparaissaient aux côtés de contenus antisémites sur la plateforme de médias sociaux X. Dans les mois qui ont suivi, Media Matters a été soumise à des litiges par la plateforme et à des enquêtes menées par plusieurs procureurs généraux d’États, avant que l’agence, sous la direction de son nouveau présidente, ne délivre une CID de large portée, officiellement destinée à examiner d’éventuels boycotts coordonnés d’annonceurs. Le tribunal a considéré que les publications de l’organisation relevaient de la liberté d’expressions et que l’ampleur et la coût des demandes contenues dans la CID étaient de nature à dissuader une personne faisant preuve d’une fermeté raisonnable de s’exprimer à nouveau, constituant ainsi un effet dissuasif. L’organisation ayant démontré une probabilité de succès sur le fond et rempli les autres critères requis pour l’octroi d’une injonction provisoire, le tribunal a suspendu l’exécution de la CID dans l’attente de la poursuite de la procédure.

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Les Faits

À la fin de l’année 2022, l’homme d’affaires Elon Musk a acquis la plateforme de médias sociaux Twitter, qu’il a ensuite rebaptisée « X ». À la suite de cette acquisition, Media Matters for America (Media Matters), un organisme de recherche et de surveillance des médias à but non lucratif, prétend que les modifications apportées aux politiques de modération de contenu de X avaient entraîné une hausse marquée des discours extrémistes et racistes.

En février 2023, Media Matters a publié une série d’articles soulignant la présence de publicités placées à proximité de contenus haineux sur X. Le 16 novembre 2023, Eric Hananoki, rédacteur au sein de Media Matters, a publié un article intitulé : « Alors que Musk soutient une théorie du complot antisémite, X diffuse des publicités pour Apple, Bravo, IBM, Oracle et Xfinity à côté de contenus pro-nazis. » [p. 5]

Le 18 novembre 2023, Musk a publiquement annoncé son intention d’intenter une « poursuite thermonucléaire » contre Media Matters [p. 5]. Peu après, X Corp, la société mère exploitant X, et ses filiales ont engagé des poursuites judiciaires contre Media Matters et Hananoki dans plusieurs juridictions. Ces actions ont été suivies d’enquêtes ouvertes par des autorités étatiques. À la suite d’une publication sur X de Stephen Miller — qui deviendra plus tard chef adjoint de cabinet à la Maison-Blanche — suggérant que Media Matters aurait pu se livrer à des activités frauduleuses, le procureur général du Missouri de l’époque, Andrew Bailey, a annoncé que son équipe « examinait cette affaire » [p. 6]. Le lendemain, le procureur général du Texas, Ken Paxton, a ouvert une enquête visant Media Matters sur le fondement de la Deceptive Trade Practices Act de 1973 (loi texane sur les pratiques commerciales trompeuses).

Les deux États ont ensuite émis des demandes d’enquête civile (CID), c’est-à-dire des requêtes officielles formulées par des autorités gouvernementales pour exiger la production de documents ou d’informations dans le cadre d’enquêtes sur d’éventuelles infractions à la loi, à l’encontre de Media Matters. L’organisation a contesté ces demandes devant le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia, qui a rendu des injonctions provisoires dans les deux affaires, estimant que ces demandes étaient vraisemblablement fondés sur des représailles et portaient atteinte au Premier Amendement de la Constitution américaine — disposition garantissant la liberté d’expression et de la presse, et protégeant les individus et organisations contre les représailles gouvernementales lorsqu’ils exercent ces droits.

Parallèlement, Media Matters a intenté une action en justice contre X Corp. devant le tribunal de district des États-Unis pour le district nord de Californie, contestant la « campagne mondiale de poursuites judiciaires » menée par cette dernière. [p. 8] Media Matters soutenait que X Corp. avait violé la clause de choix d’une instance figurant dans ses conditions d’utilisation — disposition contractuelle désignant la juridiction compétente pour le règlement des différends nés de l’accord. Le 10 avril 2025, le tribunal de district a accordé une injonction provisoire contre X Corp., jugeant qu’« il semble presque certain que la décision des entités X d’intenter plusieurs actions dans plusieurs juridictions vise davantage à intimider Media Matters et à lui infliger des difficultés financières qu’à faire valoir leurs droits » [p. 8].

Le 10 décembre 2024, le président élu Donald Trump a nommé Andrew Ferguson à la présidence de la Federal Trade Commission (FTC). Avant sa nomination, Ferguson avait tenu des déclarations publiques exprimant son intention d’amener la FTC à « prendre des mesures d’enquête » contre les « progressistes » engagés dans la lutte contre la « désinformation » et à examiner le boycott des annonceurs. [p. 8]. Des propos publics tenus par ses partisans et futurs collègues traduisaient également une hostilité manifeste envers Media Matters ; ainsi, Mike Davis, conseiller externe de l’administration Trump et soutien à la nomination de Ferguson, a exhorté Musk d’« anéantir » Media Matters, qualifiant l’organisation de « cancer pour la liberté d’expression » [p. 9]. Il avait en outre appuyé les poursuites engagées contre Media Matters en publiant sur X : « Les boycotts d’annonceurs sont des tactiques très efficaces utilisées par la gauche pour intimider les dirigeants des médias afin de détruire la liberté d’expression et de contrôler le discours politique. [Media Matters] est la force motrice derrière l’écrasement des médias conservateurs et la mise au silence des voix conservatrices. Bravo à @ElonMusk. » [p. 9]

Après sa prise de fonction à la présidence, Ferguson a nommé plusieurs cadres supérieurs ayant précédemment décrit Media Matters en termes idéologiques, dont l’un avait qualifié l’organisation de « lie de la terre » et d’entité cherchant à « instrumentaliser des institutions puissantes pour censurer les conservateurs ». Un autre, Joe Simsonson, actuellement directeur des affaires publiques de la Federal Trade Commission (FTC), avait publié sur X : « Media Matters employait un certain nombre de démocrates stupides et rancuniers, diplômés d’American University, qui n’avaient pas la stabilité émotionnelle nécessaire pour travailler comme assistants de presse auprès d’un membre de la Chambre des représentants. » [p. 10]

Le 20 mai 2025, la FTC a délivré à Media Matters une large CID. Celle-ci exigeait un vaste éventail de documents, notamment ceux relatifs au litige avec X Corp., des informations sur les méthodologies d’évaluation du contenu médiatique, les communications avec d’autres entités au sujet de la catégorisation du contenu, ainsi que l’ensemble de ses états financiers. La section « Objet de l’enquête » de la CID se bornait à indiquer « voir pièce jointe », laquelle renvoyait à une résolution de 2022 de la FTC relative à l’examen d’éventuelles collusions contraires à la FTC Act. La FTC a précisé, après le dépôt de la présente instance, que l’enquête visait à déterminer si certaines entités s’étaient livrées à des pratiques anticoncurrentielles — telles que des boycotts — destinées à réduire la publicité sur les médias d’information.

Media Matters a alors intenté une action en justice contre la FTC, alléguant que la CID constituait une mesure de représailles sur sa liberté d’expression, en violation du Premier Amendement, et qu’elle était inconstitutionnellement trop large au regard des Premier et Quatrième Amendements. Ce dernier protégeant les individus et entités contre les perquisitions et saisies abusives du gouvernement, y compris les demandes excessives de communication d’informations. L’organisation a sollicité une injonction provisoire, faisant valoir que la CID exerçait un effet dissuasif sur ses activités journalistiques. Elle a produit des déclarations attestant qu’en raison de l’enquête, elle s’était abstenue de poursuivre certains reportages portant sur la FTC, le président Ferguson et Musk. Une audience s’est tenue sur l’affaire, à la suite de laquelle le tribunal a rendu une opinion motivée le 15 août 2025.

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Aperçu des Décisions

La juge Sparkle L. Sooknanan, du tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia, a rendu une opinion motivée. La question centrale soumise à la Cour était de savoir si Media Matters pouvait bénéficier d’une injonction provisoire à l’encontre de la demande d’enquête civile (CID) émise par la Federal Trade Commission (FTC).

Media Matters a soutenu qu’elle remplissait l’ensemble des conditions nécessaires pour établir une violation du Premier Amendement fondée sur des représailles. Elle a fait valoir que ses activités journalistiques — notamment la recherche et la couverture de sujets d’intérêt public tels que la montée du contenu extrémiste sur X — relevaient de la protection du Premier Amendement et que la CID avait eu un effet dissuasif sur l’exercice de ces activités protégées [p. 12]. Pour démontrer cet effet dissuasif, Media Matters a produit des déclarations attestant qu’elle s’était abstenue de poursuivre certaines enquêtes portant sur Ferguson et Musk en conséquence directe de l’investigation. Elle a également présenté des éléments de preuve montrant que la CID avait entraîné des « coûts supplémentaires » et des « difficultés de maintien en poste du personnel » au sein de l’organisation, ainsi que son « exclusion des échanges au sein de la coalition » relatifs aux activités de la FTC [p. 13].

Media Matters a soutenu qu’il existait un lien de causalité entre son activité protégée et la délivrance de la CID, laquelle constituait une mesure de représailles. À l’appui, Media Matters a cité des déclarations hostiles et idéologiquement marquées de Ferguson et de plusieurs hauts responsables de la FTC, le calendrier suspect de l’enquête — intervenue après l’échec des tentatives de représailles engagées par Musk et certains responsables étatiques — ainsi que des indices démontrant que la justification avancée par la FTC était prétextuelle, celle-ci n’ayant ni de compétence sur les organisations à but non lucratif ni pris de mesures similaires à l’encontre d’alliés de l’administration. Media Matters a en outre fait valoir que la CID était inconstitutionnellement trop large, en ce qu’elle visait des matériaux journalistiques sensibles sans la « rigueur scrupuleuse » exigée lorsque les droits garantis par le Premier Amendement sont en cause — notamment des documents relatifs à ses finances, à ses processus éditoriaux, à ses activités de collecte d’informations et à ses sources confidentielles [p. 29 du mémoire des plaignants]. Enfin, l’organisation a soumis qu’elle subissait un préjudice irréparable résultant d’une campagne de représailles, que la balance des inconvénients penchait en sa faveur et qu’une injonction serait conforme à l’intérêt public.

La Federal Trade Commission (FTC) a soutenu qu’il existait un « doute important » quant à la validité et à la recevabilité devant les tribunaux d’une action fondée sur une enquête menée à titre de représailles [p. 1 de l’opposition des défendeurs]. Citant plusieurs affaires rendues par différents tribunaux, dans lesquelles des agents publics avaient bénéficié de l’immunité qualifiée — protection les mettant à l’abri de toute responsabilité personnelle pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles, sauf en cas de violation manifeste du droit — à l’égard d’enquêtes criminelles à caractère de représailles. La FTC a fait valoir que le droit d’être à l’abri de telles enquêtes n’était pas clairement établi.

La FTC a également soutenu que tout préjudice allégué, y compris l’atteinte à la réputation, les charges financières ou l’autocensure, résultait du propre choix de Media Matters, qui avait décidé de rendre publique une enquête qui, autrement, serait demeurée confidentielle [p. 41 de l’opposition des défendeurs]. Elle a ajouté que Media Matters n’avait pas démontré que l’intention de représailles constituait la cause déterminante de la délivrance de la CID (c’est-à-dire que la demande n’aurait pas été émise en l’absence du motif de représailles allégué). La FTC a affirmé que la CID s’inscrivait dans une enquête plus large et légitime sur d’éventuels boycotts anticoncurrentiels d’annonceurs, précisant que dix-sept CID similaires avaient été délivrées dans le cadre d’une « enquête plus vaste portant sur un domaine d’intérêt majeur pour la Commission : les boycotts d’annonceurs susceptibles de violer les lois antitrust » [p. 1 de l’opposition des défendeurs].

Elle a par ailleurs souligné l’écart d’un an et demi entre l’article de Media Matters publié en novembre 2023 et la CID de mai 2025, estimant que cet intervalle de temps affaiblissait toute inférence de représailles. Enfin, la FTC a minimisé la portée des remarques hostiles formulées par des alliés de l’administration et des employés subalternes, en soulignant qu’aucun de ces individus n’était décisionnaire et que Media Matters n’avait cité aucun exemple où Ferguson lui-même aurait mentionné l’organisation.

La Cour a réaffirmé l’importance fondamentale de la liberté d’expression :  « Le discours sur des questions d’intérêt public se situe au cœur du Premier Amendement. Le principe selon lequel les enjeux publics doivent être débattus librement est depuis longtemps ancré dans le tissu même de notre identité nationale. Sans lui, notre démocratie repose sur des bases fragiles. Tous les Américains devraient s’alarmer lorsque le gouvernement exerce des représailles contre des individus ou des organisations pour leur participation à un débat public protégé par la Constitution ; et cette alarme devrait retentir plus fort encore lorsque le gouvernement s’en prend à ceux qui se livrent à la collecte et à la diffusion d’informations. La présente affaire illustre une violation manifeste du Premier Amendement. » [p. 1]

Pour statuer sur la demande d’injonction provisoire, la Cour s’est appuyée sur la norme énoncée dans l’affaire Winter c. Natural Resources Defense Council, Inc. Selon cette norme, le demandeur — en l’occurrence Media Matters — qui sollicite une injonction provisoire doit démontrer : (i) qu’il a une probabilité de succès sur le fond de sa cause ; (ii) qu’il est susceptible de subir un préjudice irréparable en l’absence de la mesure provisoire ; (iii) que la balance des inconvénients penche en sa faveur ; et (iv) qu’une injonction est conforme à l’intérêt public.

Pour déterminer si Media Matters était susceptible d’obtenir gain de cause sur le fond de son grief fondé sur des représailles contraires au Premier Amendement, la Cour a appliqué le cadre défini dans l’affaire Aref c. Lynch, qui exige que le demandeur démontre : (i) qu’il « s’est livré à une conduite protégée par le Premier Amendement » ; (ii) que « les défendeurs ont pris une mesure de représailles suffisante pour dissuader une personne de fermeté ordinaire placée dans la position du demandeur de s’exprimer à nouveau » ; et (iii) qu’il existe un lien de causalité entre l’exercice du droit constitutionnel et la mesure défavorable prise [p. 31]. La Cour a estimé que Media Matters satisfaisait à ces trois critères issus de l’affaire Aref.

Elle a conclu que Media Matters avait « exercé des activités protégées par le Premier Amendement » [p. 31]. En particulier, elle a considéré les reportages de l’organisation sur Musk et X comme une « activité emblématique du Premier Amendement », en se fondant sur l’arrêt Snyder c. Phelps, selon lequel ce type de discussion portant sur des questions d’intérêt public « occupe le plus haut échelon de la hiérarchie des valeurs du Premier Amendement et bénéficie d’une protection particulière » [p. 31-32]. La FTC n’a pas contesté cet élément de la cause.

S’agissant de l’acte de représailles en cause, la Cour a observé qu’une personne de fermeté ordinaire, placée dans la situation de Media Matters, serait vraisemblablement dissuadée de poursuivre ses activités de reportage face à ce qu’elle a qualifié d’« opération de pêche aux renseignements sous couvert d’une CID », laquelle exigeait la production d’un volume considérable de documents relatifs à la méthodologie, aux finances, aux communications internes et aux sources de l’organisation [p. 33].

Elle a souligné que l’effet dissuasif de la CID était aggravé par le fait qu’elle visait à obtenir « les matériaux journalistiques d’un reporter », ajoutant que « la production forcée des matériaux journalistiques d’un reporter peut constituer une intrusion significative […] [qui] risque de porter gravement atteinte à l’intérêt public qui favorise la libre circulation de l’information vers le public » [p. 33]. La cour a estimé que le fait que la CID puisse, en définitive, être exécutée par un tribunal fédéral, renforçait la conclusion selon laquelle une telle demande d’enquête était de nature à dissuader l’exercice d’activités protégées.

La Cour a en outre relevé des éléments de preuve démontrant que cet effet dissuasif n’était pas purement théorique, citant des déclarations sous serment indiquant que, du fait direct de la CID, Media Matters avait renoncé à entreprendre certains reportages qu’elle aurait autrement réalisés concernant la FTC, Ferguson et Musk. L’un des déclarants a attesté que « toute référence à la FTC ou à ses commissaires doit être approuvée par les cadres supérieurs et l’équipe juridique, ce qui alourdit un processus de révision déjà fastidieux », une préoccupation qui, selon lui, « n’existait pas auparavant » [p. 35].

La Cour a rejeté l’argument central de la Federal Trade Commission (FTC), selon lequel « il subsiste une question importante quant à savoir si une action fondée sur une enquête menée à titre de représailles est même recevable » [p. 36]. Elle a estimé que les décisions relatives à l’immunité qualifiée invoquées par la FTC étaient inapplicables, soulignant que la norme régissant l’immunité qualifiée est beaucoup plus exigeante que celle applicable à l’octroi d’une mesure injonctive provisoire.

La Cour a observé qu’« il est difficile d’imaginer qu’une entreprise de presse ne soit pas dissuadée par une CID d’une telle ampleur, portant sur des éléments aussi sensibles » [p. 38]. Se référant à l’arrêt Reps. Committee for Freedom of the Press v. AT&T, elle a jugé que l’argumentaire de la FTC contredisait la jurisprudence établie du D.C. Circuit. Elle a ajouté que « l’opinion antérieure du D.C. Circuit avait adopté une position sans équivoque », en citant ses conclusions selon lesquelles l’utilisation d’outils d’enquête « non pas dans le cadre d’investigations criminelles de bonne foi, mais dans le but de harceler les plaignants dans leurs activités de collecte d’informations journalistiques » constitue une atteinte aux droits garantis par le Premier Amendement [p. 39].

S’agissant de l’exigence de causalité, la Cour a estimé que Media Matters était vraisemblablement en mesure de démontrer que la motivation de représailles constituait la cause déterminante (« but-for cause ») de la demande de communication de documents (CID), sur la base d’un faisceau de preuves circonstancielles. Elle a identifié trois axes principaux étayant cette conclusion et a notamment relevé les déclarations publiques de Ferguson et de plusieurs hauts responsables de la FTC présentant Media Matters en des termes ouvertement idéologiques — parmi lesquelles des propos sur l’usage des pouvoirs d’enquête de l’agence contre des organisations progressistes, ainsi que des commentaires désobligeants visant la mission et les méthodes de l’organisation. L’un des exemples mentionnés par la Cour remonte à juin 2023, lorsque Jon Schweppe, conseiller principal en politiques à la FTC, a déclaré : « Media Matters = la lie de la terre ». La Cour a observé qu’« il s’agit précisément du type de remarques que les tribunaux de ce district ont considérées comme des indices d’une intention de représailles » [p. 42].

La Cour a également jugé suspect le moment choisi pour émettre la CID, celle-ci intervenant à la suite d’une série de démarches judiciaires infructueuses entreprises par Musk et ses alliés. Elle a observé qu’« il est logique que la FTC ait délivré une CID supplémentaire alors que la Cour d’appel du district de Columbia examinait encore la confirmation de l’injonction provisoire relative à la CID du Texas, car elle souhaitait prolonger la campagne de pression exercée depuis plusieurs années contre Media Matters par Musk et ses alliés politiques » [p. 43]. La Cour a relevé que Ferguson « n’avait pas perdu de temps » après son entrée en fonction, laissant entendre qu’il était « impatient de s’en prendre à des groupes tels que Media Matters » [p. 43].

Elle a conclu que la justification sur l’absence d’un esprit de représailles avancée par la FTC était prétextuelle, soulignant que la CID elle-même ne contenait aucune explication quant aux motifs de l’agence, et que la FTC n’avait fourni une justification qu’après l’ouverture du présent litige. En conséquence, la Cour a estimé que « le caractère tardif de cette explication milite en faveur de la conclusion qu’il s’agit d’un prétexte. Et l’explication finale des défendeurs ne suscite guère confiance quant à leur bonne foi » [p. 45].

Concernant la portée excessive, la Cour a relevé que l’ampleur considérable de la CID — qui exigeait notamment la communication de l’ensemble des états financiers de Media Matters — dépassait largement l’objectif déclaré d’enquêter sur des boycotts coordonnés d’annonceurs [p. 45]. Elle a reproché à l’agence de ne pas avoir démontré en quoi elle avait des « raisons de croire » que Media Matters détenait des informations pertinentes pour cette enquête. Lors des plaidoiries, la FTC a reconnu l’étendue de la demande, mais a soutenu que la Cour devait l’ignorer, les destinataires — tels que Media Matters — étant encouragés à « dialoguer avec la FTC afin de restreindre la demande initiale » [fn. 5].

La Cour a rejeté cet argument, soulignant qu’elle devait évaluer la CID telle qu’elle avait été émise, et non sur la base d’une version hypothétique et restreinte. Elle a exprimé sa préoccupation face à une position de la FTC semblant indiquer que le gouvernement fédéral « émet régulièrement des demandes d’enquête civile dont il sait qu’elles sont excessivement larges, dans le but de les restreindre ultérieurement, vraisemblablement en échange d’une coopération » [fn. 5]. La Cour a conclu que, considérée dans son ensemble, la portée de la CID « révèle un caractère prétextuel de la part de la FTC », une constatation qui affaiblit les arguments de l’agence quant à la causalité dans le grief fondé sur des représailles contraires au Premier Amendement [p. 46].

Après avoir constaté que le cadre établi dans l’affaire Aref était satisfait et qu’une probabilité de succès sur le fond avait été démontrée, la Cour a estimé que les autres critères du test Winter relatifs à l’injonction provisoire étaient également remplis.

En ce qui concerne la deuxième condition, celle du préjudice irréparable, la Cour a estimé que cette exigence était « facilement remplie », citant l’arrêt Pursuing America’s Greatness c. FEC pour rappeler un principe fondamental selon lequel « la perte des libertés garanties par le Premier Amendement, même pour une période minimale, constitue sans aucun doute un préjudice irréparable » [p. 46]. La Cour a qualifié la conduite de la Federal Trade Commission (FTC) à l’égard de Media Matters de « campagne de représailles » et a conclu que l’organisation subissait effectivement un préjudice irréparable [p. 46].

Elle a rejeté l’argument de la FTC selon lequel d’autres préjudices allégués — tels que l’« autocensure » ou le préjudice financier — « résultaient du propre choix » de Media Matters. La Cour a relevé que la FTC n’avait pas répondu à l’argument central selon lequel la privation des libertés garanties par le Premier Amendement constitue, en soi, un préjudice irréparable et, s’appuyant sur l’arrêt Parham c. District of Columbia, a donc considéré ce point comme admis. [p. 46]

En abordant les deux dernières conditions du test Winter, la Cour a rappelé que l’équilibre des inconvénients et l’intérêt public sont appréciés conjointement lorsque le gouvernement est partie défenderesse. Elle a estimé que ces deux facteurs penchaient en faveur de Media Matters, en s’appuyant sur deux principes tirés des arrêts Karem c. Trump et Pursuing America’s Greatness : d’une part, que « l’exécution d’une mesure inconstitutionnelle est toujours contraire à l’intérêt public », et, d’autre part, qu’« il existe toujours un intérêt public impérieux à garantir l’exercice des droits à la liberté d’expression ». [p. 47]

Media Matters ayant démontré qu’il existait une probabilité que la CID de la FTC soit inconstitutionnelle et à caractère de représailles, la Cour a estimé que suspendre son exécution servait l’intérêt public et que l’équité commandait de préserver les droits garantis à l’organisation par le Premier Amendement.

En résumé, la Cour a estimé que Media Matters avait démontré un droit manifeste à la mesure exceptionnelle qu’est l’injonction provisoire. Elle a estimé que la CID de la FTC, émise à la suite d’une campagne coordonnée menée par des alliés politiques et commerciaux de la plateforme, constituait vraisemblablement une mesure de représailles destinée à dissuader Media Matters d’exercer ses activités de reportage, en violation du Premier Amendement. La Cour a jugé que la portée excessive de la CID, combinée aux déclarations hostiles de la direction de l’agence, indiquait que la justification invoquée était prétextuelle et que la motivation réelle avait un caractère de représailles. La privation des droits protégés par le Premier Amendement constituant un préjudice irréparable et l’intérêt public justifiant la prévention de toute mesure inconstitutionnelle, la Cour a fait droit à la requête et a interdit à la FTC d’appliquer sa CID jusqu’au règlement définitif du litige.

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