Résumé du Cas et Résultat

La Cour fédérale de district du Massachusetts a jugé que plusieurs agences fédérales avaient illégalement gelé et résilié plus de 2 milliards de dollars de subventions fédérales accordées à une université de recherche de renom. Un groupe de travail fédéral interagences, chargé de lutter contre l’antisémitisme, a adressé à l’université des lettres subordonnant la poursuite du financement à des réformes de gouvernance d’envergure, à une plus grande « diversité des points de vue » et à la suppression de certaines initiatives en matière de diversité, d’équité et d’inclusion. L’université a rejeté ces demandes, et les agences ont alors imposé le gel des subventions et émis des lettres de résiliation. La Cour a jugé que les actions des agences violaient le Premier Amendement de la Constitution des États-Unis, qui protège des libertés telles que la liberté d’expression et la liberté académique, ainsi que le Titre VI du Civil Rights Act de 1964, qui interdit la discrimination, et qu’elles étaient également arbitraires et capricieuses au regard de l’Administrative Procedure Act. La Cour a estimé que ces mesures constituaient des représailles inconstitutionnelles, motivées par le refus de l’université d’accepter des conditions fondées sur le point de vue et par l’action en justice qu’elle avait intentée pour défendre sa liberté académique. Elle a en outre considéré que l’invocation de l’antisémitisme par le gouvernement n’était qu’un prétexte à une campagne idéologiquement motivée. En conséquence, la Cour a annulé les ordonnances de gel et les lettres de résiliation et a interdit définitivement aux agences de réimposer ces mesures ou de prendre à l’avenir des décisions de financement en représailles à des discours protégés ou en violation du Titre VI.

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Les Faits

Le 29 janvier 2025, le président américain Donald Trump a signé le décret présidentiel 14188, intitulé « Mesures supplémentaires pour lutter contre l’antisémitisme ». Ce décret enjoignait aux agences exécutives d’identifier les bases juridiques disponibles pour lutter contre l’antisémitisme et d’évaluer les plaintes déposées contre des établissements d’enseignement supérieur concernant des incidents d’antisémitisme sur les campus. Il faisait référence au Titre VI du Civil Rights Act de 1964 (qui interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’origine nationale dans les programmes ou activités bénéficiant d’une aide financière fédérale) comme instrument de mise en œuvre de cette lutte. Le décret a été publié dans un contexte d’activisme accru sur les campus universitaires à la suite de l’attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023 et du conflit armé qui s’en est suivi à Gaza. Harvard a connu une montée des tensions et des actes d’hostilité à l’égard des membres de sa communauté juive. En janvier 2024, son président Alan Garber a créé le Groupe de travail présidentiel sur la lutte contre l’antisémitisme et les préjugés anti-israéliens (Harvard Task Force), chargé d’enquêter sur les causes de ces comportements discriminatoires et de recommander des mesures appropriées. L’université a également mis en œuvre une série de réformes institutionnelles et de politiques, notamment l’imposition de mesures disciplinaires aux étudiants et aux professeurs, l’élargissement des programmes de sensibilisation aux préjugés, l’adoption de nouveaux mécanismes de responsabilisation, l’interdiction des campements et manifestations non autorisés sur le campus, et l’amélioration des procédures de signalement des comportements fautifs.

Le 3 février 2025, conformément au décret 14188, le Département de la Justice a annoncé la création d’un groupe de travail interministériel sur la lutte contre l’antisémitisme (Federal Task Force), placé sous la direction de Leo Terrell, conseiller principal auprès du procureur général adjoint chargé des droits civils.

Le 31 mars 2025, Harvard a reçu une correspondance du Groupe de travail fédéral l’informant de l’ouverture d’un examen administratif portant sur plus de 8,7 milliards de dollars de financement fédéral en raison des allégations d’antisémitisme sur le campus de Harvard. Le Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis, le Département de l’Éducation des États-Unis et l’Administration des services généraux ont annoncé publiquement l’ouverture d’une évaluation de conformité du financement fédéral accordé à Harvard, au motif que l’université n’aurait pas suffisamment lutté contre l’antisémitisme.

Le 3 avril 2025, le Groupe de travail fédéral a publié un avis officiel énonçant les conditions préalables à l’admissibilité de Harvard au financement fédéral, notamment des réformes de gouvernance, des mécanismes de contrôle des programmes présumés biaisés, des mesures visant à renforcer la diversité des points de vue et la suppression des initiatives relatives à la diversité, à l’équité et à l’inclusion (DEI). S’appuyant sur le Titre VI, le Groupe de travail fédéral a allégué que Harvard n’avait pas suffisamment protégé les étudiants et les professeurs contre les comportements antisémites et a exigé une coopération immédiate comme condition au maintien du soutien financier fédéral. L’avis ne reconnaissait pas les mesures déjà prises par Harvard, ne citait aucun incident antisémite particulier et n’expliquait pas en quoi le Titre VI avait été violé. Une annexe imposait des exigences supplémentaires, notamment des changements dans la direction des départements et la création d’un privilège de premier rang (sûreté prioritaire) sur les actifs de Harvard à titre de garantie de conformité.

Le 11 avril 2025, la GSA, le Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis et le Département de l’Éducation des États-Unis ont publié un deuxième avis, remplaçant expressément la lettre du 3 avril. La lettre du 11 avril alléguait que Harvard n’avait pas respecté ses obligations en matière de droits civils et, donc, imposait des conditions supplémentaires au maintien du financement fédéral. Ces conditions comprenaient l’imposition d’un audit indépendant sur la diversité des points de vue, l’élimination des critères idéologiques dans les admissions et les embauches, le recrutement d’un nombre significatif de professeurs et d’étudiants afin d’assurer un équilibre des perspectives, la restructuration de la gouvernance pour réduire l’influence des étudiants et des professeurs non titulaires, ainsi que la suppression de tous les programmes DEI. Le gouvernement fédéral s’est également réservé le pouvoir de mener des audits de conformité jusqu’en 2028. Comme dans l’avis précédent, la lettre du 11 avril ne reconnaissait pas les réformes déjà entreprises par Harvard, n’identifiait aucun incident spécifique d’antisémitisme et n’expliquait pas en quoi le Titre VI avait été enfreint.

Au 14 avril 2025, l’Université Harvard, reconnue comme la plus ancienne institution d’enseignement supérieur des États-Unis et comme une université de recherche de premier plan, bénéficiait de subventions fédérales continues provenant de plusieurs agences, notamment des National Institutes of Health (NIH), du Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis, de la National Science Foundation, du Département de la Justice des États-Unis, du Département de la Défense des États-Unis, du Département du Logement et du Développement urbain des États-Unis, du National Endowment for the Arts, de l’Office of Personnel Management, du Département de l’Éducation des États-Unis, du Département de l’Agriculture des États-Unis, du Département de l’Énergie des États-Unis et de la National Aeronautics and Space Administration. Ces subventions soutiennent des initiatives de recherche essentielles qui forment les futurs dirigeants et contribuent à des découvertes ayant un impact sociétal majeur.

Le 14 avril 2025, Harvard a publié une lettre rejetant les conditions proposées par le gouvernement fédéral. Dans sa réponse, l’université a réaffirmé son engagement dans la lutte contre l’antisémitisme et a identifié les mesures institutionnelles et programmatiques d’envergure déjà entreprises. Harvard a déclaré que les demandes contenues dans la lettre du 11 avril ne tenaient pas compte de ses efforts antérieurs et portaient atteinte aux libertés universitaires reconnues, depuis longtemps, par la Cour suprême, ajoutant qu’elle n’accepterait pas des conditions qu’elle considère comme excédant le pouvoir légal du gouvernement fédéral. Le président Garber a publié une déclaration publique réitérant la position de Harvard, soulignant que la majorité des exigences gouvernementales équivalait à une réglementation directe sur l’environnement intellectuel de l’université et rappelant que les décisions concernant les programmes d’études, les admissions et les nominations du corps professoral devaient relever uniquement de l’université, et non d’un contrôle gouvernemental.

Le jour même du refus de Harvard, le Groupe de travail fédéral a publié une ordonnance annonçant le gel de 2,2 milliards de dollars de subventions pluriannuelles et de 60 millions de dollars de contrats pluriannuels (ordonnance de gel du 14 avril). Cette ordonnance citait la déclaration publique d’Harvard du jour même, le harcèlement d’étudiants juifs et une mentalité de droit acquis préoccupante au sein des universités. Elle ne reconnaissait toutefois pas la communication antérieure de Harvard concernant les réformes, n’identifiait aucun cas spécifique d’antisémitisme et ne précisait pas la manière dont Harvard aurait enfreint le Titre VI. L’ordonnance a été émise sans audience ni rapport au Congrès.

Immédiatement après l’ordonnance de gel du 14 avril, des ordonnances de suspension des travaux ont été diffusées pour plusieurs projets. Le Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis a suspendu les paiements sur les subventions des National Institutes of Health, pour un montant total de 2,172 milliards de dollars répartis sur 658 subventions. Le Département de la Sécurité intérieure des États-Unis a mis fin à deux subventions totalisant plus de 2,7 millions de dollars. Les responsables du NIH ont reçu pour instruction de ne pas communiquer avec les institutions concernées au sujet de ces gels. La National Science Foundation a mis fin à six subventions d’une valeur de 3,287 millions de dollars. L’ordonnance de gel fut accompagnée d’une campagne de critiques publiques du président Trump de plus en plus virulentes. Le président a déclaré sur les réseaux sociaux que Harvard devrait perdre son statut d’exonération fiscale si elle continuait à « promouvoir une « maladie » d’inspiration politique, idéologique ou terroriste ». [p. 12] Le président Trump a également reproché à Harvard d’avoir « embauché presque exclusivement des personnes radicales de gauche, des idiots », et a affirmé qu’elle « ne devrait plus recevoir de fonds fédéraux ». [p. 12]

Le 29 avril 2025, le Groupe de travail de Harvard sur la lutte contre l’antisémitisme et les préjugés anti-israéliens a publié son rapport final de 311 pages reconnaissant l’existence d’une « atmosphère aliénante et hostile » pour de nombreux étudiants juifs et israéliens. Il constatait que certains membres de l’administration et professeurs n’avaient pas respecté les principes de la liberté d’investigation intellectuelle. [p. 12] Le rapport recommandait des réformes sur la culture du campus, de l’expérience étudiante et de la gouvernance, notamment par la création d’un poste de direction dédié à la lutte contre l’antisémitisme, l’élargissement des possibilités d’enseignement sur l’histoire juive et l’antisémitisme, la mise en place de canaux de réclamation, la garantie de procédures disciplinaires cohérentes et une supervision accrue des programmes éducatifs par les enseignants titulaires. [p. 13] Il soulignait que ces réformes devaient provenir de l’intérieur, avertissant que toute contrainte externe compromettrait la capacité d’autocorrection de Harvard. Le président Garber s’est publiquement engagé à mettre en œuvre les recommandations du rapport. L’université a ensuite pris des mesures pour centraliser et renforcer les procédures disciplinaires et son conseil académique a formulé de nouvelles recommandations.

Le 5 mai 2025, la secrétaire de l’Éducation, Linda McMahon, a émis une nouvelle ordonnance de gel, déclarant que Harvard « n’avait pas respecté ses obligations légales » et qu’elle « ne devrait plus solliciter de subventions auprès du gouvernement, car aucune ne lui serait accordée », empêchant ainsi de facto l’octroi de nouvelles subventions fédérales. [p. 14] L’ordonnance de gel du 5 mai réitérait les demandes précédentes adressées à Harvard, notamment les préoccupations concernant le déséquilibre des points de vue dans la gouvernance de l’université et confirmait que « les priorités de l’administration n’avaient pas changé ». [p. 14] À l’instar des précédentes, l’ordonnance de gel du 5 mai ne reconnaissait pas les réformes mises en œuvre par Harvard, n’identifiait aucun incident particulier d’antisémitisme et ne mentionnait aucune violation du Titre VI. Elle a de nouveau été émise sans audience ni rapport au Congrès.

Le Bureau de suspension des subventions (GSO) a coordonné les efforts visant à identifier et à mettre fin aux subventions accordées à Harvard et le GSO a diffusé des modèles décrits comme « le formulaire que la Maison-Blanche – l’autorité exécutive américaine – souhaite voir ». [p. 16] Harvard a ensuite reçu des lettres de résiliation émanant du National Institutes of Health, du Département de l’Agriculture des États-Unis, du Département de l’Énergie des États-Unis, du Département de la Défense des États-Unis, de la National Science Foundation, du Département du Logement et du Développement urbain des États-Unis, du Département de l’Éducation des États-Unis, du Département du Commerce des États-Unis et des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies des États-Unis. Ces lettres de résiliation concernaient un large éventail de recherches médicales, scientifiques et technologiques : dépistage du cancer du sein, réponse aux menaces biologiques, résistance aux antibiotiques, traitements pour les enfants ayant survécu à un cancer et pour les personnes exposées aux rayonnements. La plupart d’entre elles invoquaient l’article 2 C.F.R. § 200.340(a)(4), qui prévoit la possibilité de résilier une subvention fédérale en cas de « modification des objectifs du programme ou des priorités de l’agence ». Elles faisaient également référence aux « événements récents survenus à l’université Harvard impliquant des actes antisémites », à « l’inaction persistante de Harvard » et à son « refus de prendre les mesures appropriées ou de mettre en œuvre les réformes nécessaires ». [p. 17] À l’exception d’une seule, les lettres omettaient d’identifier des actes antisémites précis, de constater une violation du Titre VI ou d’attester du respect des procédures prescrites par ce dernier.

Le 13 mai 2025, le Groupe de travail fédéral a publié un communiqué de presse alléguant que Harvard avait systématiquement omis de lutter contre la discrimination raciale et le harcèlement antisémite généralisés, et approuvant la suspension du financement fédéral. Le gouvernement n’a pas reconnu les réformes antérieures mises en œuvre par Harvard ni sa conformité aux procédures du Titre VI.

Parmi les projets interrompus à la suite des mesures gouvernementales figuraient la recherche sur la tuberculose, le développement d’une technologie de pointe en matière de puces électroniques pour réduire les risques d’irradiation des astronautes de la NASA, des études sur la maladie de Lou Gehrig et la modélisation prédictive visant à prévenir le suicide chez les anciens combattants. Le programme AMPHORA (Assured Microbial Preservation in Harsh or Remote Areas), une initiative dirigée par la Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA) du Département de la Défense des États-Unis sur les menaces biologiques émergentes, a également été interrompu, malgré l’évaluation de la DARPA selon laquelle l’équipe de Harvard avait obtenu les meilleurs résultats et que sa technologie représentait une avancée majeure. Malgré l’ordonnance de cessation, le personnel de la DARPA a maintenu ses échanges avec les chercheurs de Harvard, et l’université a finalement reçu une compensation intégrale pour le travail accompli après la notification de résiliation.

La campagne de retraits s’est poursuivie. Le 20 mai 2025, le Département de la Santé et des Services sociaux des États-Unis a suspendu 60 millions de dollars supplémentaires de subventions, et le 27 mai 2025, l’Administration des services généraux des États-Unis a ciblé 100 millions de dollars de contrats. Au total, plus de 950 projets de recherche fédéraux ont été interrompus. Le président Trump a proposé publiquement de détourner « trois milliards de dollars » d’une « université Harvard très antisémite » pour financer des « écoles professionnelles ». [p. 21] La secrétaire de l’Éducation, Linda McMahon, a admis que le recours intenté par Harvard avait déclenché des discussions internes au sein du gouvernement, tandis que le président Trump affirmait que l’université « se nuisait à elle-même » en « se battant » et perdait de l’argent « chaque fois » qu’elle résistait. [p. 21]

Le 11 avril 2025, l’Association américaine des professeurs d’université (AAUP), la section AAUP-Harvard, le Syndicat international des travailleurs unis de l’automobile, de l’aérospatiale et des instruments agricoles (UAW), le Syndicat des étudiants diplômés de Harvard (HGSU-UAW) et les Travailleurs universitaires de Harvard (HAW-UAW) (collectivement les « organisations plaignantes ») ont intenté une action en justice en déposant une plainte et une requête en injonction provisoire (TRO). Par la suite, le président et les membres de Harvard ont déposé leur propre plainte le 21 avril 2025. Ces deux actions connexes, engagées contre diverses agences fédérales et leurs dirigeants, contestaient la décision de geler puis de supprimer près de 2,2 milliards de dollars de subventions fédérales accordées à Harvard.

Les organisations plaignantes ont par la suite retiré leur requête en injonction provisoire le 15 avril 2025 et ont déposé deux plaintes modifiées les 5 et 20 mai 2025. Harvard a déposé sa plainte modifiée le 13 mai 2025. Une conférence de mise en état s’est tenue le 28 avril 2025, au cours de laquelle les parties ont choisi de passer directement au jugement sommaire (décision rendue sans procès lorsque le tribunal estime qu’il n’existe pas de litige factuel important et qu’une partie est en droit d’obtenir un jugement en vertu de la loi). Les plaignants ont déposé leurs requêtes en jugement sommaire le 2 juin 2025 ; le gouvernement a présenté son opposition et ses requêtes reconventionnelles le 16 juin 2025 ; les plaignants ont répliqué le 30 juin 2025 ; et le gouvernement a déposé sa réplique finale le 14 juillet 2025. L’audience sur cette affaire s’est tenue après la clôture des plaidoiries, le 14 juillet 2025. Le 3 septembre 2025, la Cour a rendu son mémorandum et son ordonnance.

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Aperçu des Décisions

La juge Allison D. Burroughs, de la Cour de district des États-Unis pour le district du Massachusetts, a rendu le mémorandum et l’ordonnance. La question centrale soumise à la Cour était de savoir si la décision du gouvernement de geler, puis de supprimer, les subventions fédérales accordées à Harvard portait atteinte au Premier Amendement de la Constitution des États-Unis (disposition protégeant notamment la liberté d’expression et la liberté académique). Harvard a soutenu que le gouvernement avait porté atteinte à ses droits garantis par le Premier Amendement de deux manières : premièrement, en exerçant des représailles contre l’expression protégée de l’université, et deuxièmement, en imposant des conditions de financement fondées sur le contenu ou le point de vue, sans rapport avec un intérêt légitime de lutte contre l’antisémitisme. Harvard a demandé l’annulation des ordonnances de gel et des lettres de résiliation, ainsi qu’une injonction permanente interdisant toute mesure similaire à l’avenir.

Les organisations plaignantes ont avancé les deux mêmes arguments et en ont ajouté un troisième, fondé sur la contrainte inconstitutionnelle, qui, comme l’a rappelé la Cour suprême dans l’affaire NRA c. Vullo, énonce que « un fonctionnaire ne peut, directement ou indirectement, contraindre une partie privée à punir ou à réprimer une expression qu’il désapprouve ». [p. 59] Elles ont soutenu que leurs membres avaient subi un préjudice direct en raison de l’interruption des projets de recherche et des pertes de financement imminentes, tout en subissant un effet dissuasif sur la liberté académique et la liberté d’expression protégée. Elles ont ajouté que le fait d’éviter certains sujets de recherche ou de modérer leur expression pour préserver le financement portait atteinte à leur mission d’organisation, axée sur la sauvegarde de la liberté académique et de la gouvernance partagée.

S’agissant du Titre VI, les deux groupes de plaignants ont soutenu que le gouvernement n’avait pas respecté les exigences procédurales explicites de la loi avant de geler ou de résilier le financement, ce qui leur donnait droit à un jugement sommaire. Ils ont soutenu que les ordonnances de gel et les lettres de résiliation étaient arbitraires et capricieuses, dans la mesure où le gouvernement n’avait fourni aucune justification rationnelle à la suspension du financement de Harvard, n’avait pas procédé à une mise en balance entre les avantages allégués et les coûts de l’interruption de recherches essentielles, et avait négligé les intérêts de confiance légitimes découlant d’une attente de financement continu entretenue sur plusieurs décennies.

Aucun des deux groupes de plaignants n’a présenté d’arguments solides à l’appui de leurs allégations d’ultra vires (c’est-à-dire le fait pour une autorité d’agir au-delà de ses pouvoirs légaux). S’agissant de la garantie de procédure régulière (due process), les organisations plaignantes se sont opposées à la requête du gouvernement en jugement sommaire au motif qu’elles disposaient d’un intérêt protégé en matière de liberté, fondé sur le Premier Amendement.

Concernant le principe de séparation des pouvoirs (selon lequel le pouvoir exécutif aurait outrepassé son autorité constitutionnelle et empiété sur les compétences réservées au Congrès ou au pouvoir judiciaire) et la clause de dépenses (contestant les conditions imposées par le Congrès ou le pouvoir exécutif au financement fédéral au motif qu’elles excédaient les limites constitutionnelles ou exerçaient une contrainte sur les bénéficiaires), elles ont soutenu que le pouvoir exécutif ne disposait d’aucune autorité expresse ou implicite lui permettant de résilier unilatéralement des subventions individuelles.

Le gouvernement a soutenu que la Cour n’était pas compétente. Les demandes relevant de la Cour fédérale des réclamations des États-Unis, une juridiction fédérale qui statue sur les demandes pécuniaires formées contre les États-Unis, en vertu du Tucker Act qui est une loi fédérale attribuant à cette cour la compétence pour certaines réclamations de nature pécuniaire. Il a accusé les plaignants d’employer une « manœuvre procédurale habile » visant à présenter des demandes de type contractuel comme des violations constitutionnelles ou législatives. [p. 25]

Sur le fond des arguments tirés du Premier Amendement, le gouvernement a soutenu que Harvard, parce qu’elle recevait des subventions fédérales, devait être considérée comme un organisme public. Il a également fait valoir que le refus de la lettre du 11 avril constituait un « acte juridique implicite mettant fin à l’offre initiale » et que les déclarations de Harvard n’avaient joué aucun rôle déterminant dans les résiliations, celles-ci visant, selon lui, non à punir l’université, mais à lutter contre l’antisémitisme. [p. 50]

S’agissant des griefs relatifs au Titre VI et au droit administratif, le gouvernement a fait valoir qu’il n’était pas tenu de suivre les procédures prévues par le Titre VI et qu’il avait légalement mis fin aux subventions en vertu de l’article 2 C.F.R. § 200.340(a)(4). Il a affirmé ne pas avoir agi de manière arbitraire et capricieuse, les gels ayant résulté d’un examen approfondi, après prise en compte des coûts de recherche. En rappelant que les subventions fédérales étant discrétionnaires, il existait peu de fondements à une attente légitime de financement continu. Enfin, s’agissant de la séparation des pouvoirs et de la clause de dépenses, le gouvernement a soutenu qu’il disposait d’un pouvoir exécutif, explicite et implicite, lui permettant de résilier des subventions individuelles. Il n’a pas contesté que la perte de libertés garanties par le Premier Amendement puisse constituer un préjudice irréparable, mais s’est opposé à l’étendue des mesures de redressement demandées par les plaignants.

La Cour a confirmé qu’elle avait compétence pour connaître de l’affaire. Elle a jugé que, même si certaines des questions soulevées concernaient des décisions de nature financière ou contractuelle relevant de la compétence de la Cour fédérale des réclamations des États-Unis  (notamment celles relatives aux lettres de résiliation), elle demeurait compétente pour statuer sur les recours fondés sur le Premier Amendement et le Titre VI. En effet, le Tucker Act ne confère pas de compétence pour les recours fondés sur le Premier Amendement qui ne visent pas à obtenir une indemnisation pécuniaire, de plus, le Titre VI autorise expressément un contrôle juridictionnel.

La Cour a également estimé que les ordonnances de gel constituaient une « décision administrative finale » susceptible de contrôle par la Cour de district en vertu de la norme de l’« arbitraire et du caprice » prévue par l’Administrative Procedure Act. Comme une seule décision fondée sur le Premier Amendement ou le Titre VI suffisait à invalider les mesures gouvernementales, la Cour a examiné ces griefs et limité le contrôle pour excès de pouvoir (arbitraire et capricieux) aux seules ordonnances de gel.

La Cour a estimé que les organisations plaignantes remplissaient les conditions de la qualité pour agir reconnues aux associations, telles qu’énoncées dans l’arrêt Hunt c. Washington State Apple Advertising Commission. Elle a estimé que les membres avaient subi des préjudices concrets résultant de l’interruption des projets de recherche, du risque imminent de perte de financement et de la disparition de subventions fédérales évaluées par des pairs, essentielles à la titularisation et à la réputation universitaire. La Cour a également relevé un effet dissuasif sur la liberté académique et la liberté d’expression, directement imputable aux mesures prises par le gouvernement. La Cour a jugé que ces intérêts étaient directement liés aux missions des organisations, et que les mesures de redressement injonctives et déclaratoires sollicitées ne nécessitaient pas la participation individuelle de leurs membres.

Sur le fond des griefs fondés sur le Premier Amendement, la Cour a accordé un jugement sommaire en faveur des plaignants sur trois fondements : les représailles, l’imposition de conditions inconstitutionnelles et la contrainte inconstitutionnelle.

Pour déterminer si la conduite du gouvernement constituait des représailles, la Cour a rejeté l’argument selon lequel Harvard devait être traitée comme un « contractant du gouvernement » au sens de l’affaire Pickering c. Board of Education, en relevant les « intérêts constitutionnels supplémentaires » liés à la liberté académique. [p. 47]
Elle s’est plutôt fondée sur les affaires Berge c. School Committee of Gloucester et D.B. ex rel. Elizabeth B. c. Esposito, appliquant la norme applicable aux citoyens privés, selon laquelle Harvard devait établir : (i) qu’elle s’était livrée à un comportement protégé par le Premier Amendement, (ii) qu’elle avait subi une mesure défavorable, et (iii) qu’il existait un lien de causalité « substantiel ou motivant ». [p. 48]

La Cour a noté que Harvard avait adopté une conduite protégée en refusant les conditions de la lettre du 11 avril, qui visait à contrôler les points de vue et à remodeler sa gouvernance, ses pratiques d’embauche et ses programmes universitaires afin de les aligner sur l’idéologie gouvernementale, ainsi qu’en intentant le présent recours. Elle a jugé que ce refus constituait une « expression sans équivoque des valeurs fondamentales et essentielles du Premier Amendement » contre l’empiètement de l’État, déclarant que « l’université ne renoncera pas à son indépendance ni à ses droits constitutionnels ». [p. 51]
La Cour a enfin constaté un lien de causalité manifeste, soulignant que l’ordonnance de gel du 14 avril avait été rendue quelques heures après le refus de Harvard et faisait explicitement référence à « la déclaration faite aujourd’hui par Harvard ». [p. 52]

La Cour a estimé que l’objectif, prétendument non répressif, du gouvernement, à savoir « lutter contre l’antisémitisme », était contredit par les éléments du dossier, lesquels montraient que la lettre du 11 avril ne comportait qu’une seule exigence liée à l’antisémitisme parmi six autres de nature idéologique ou pédagogique, et que le gouvernement avait agi sans recueillir de données sur l’antisémitisme à Harvard ni tenir compte des efforts déjà entrepris par l’université dans ce domaine.

La Cour a souligné que « le fait que la décision rapide et soudaine [du gouvernement] de mettre fin au financement, ostensiblement motivée par l’antisémitisme, ait été prise avant qu’il n’ait acquis la moindre connaissance de la situation de l’antisémitisme sur le campus ou des mesures prises pour y répondre conduit la Cour à conclure que l’attention soudaine portée à l’antisémitisme était, au mieux, arbitraire et, au pire, prétextuelle. » [p. 54]

La Cour a également relevé les déclarations publiques du président Trump, selon lesquelles « Harvard est une blague qui ne devrait plus recevoir de fonds fédéraux ». Elle a observé que d’autres responsables gouvernementaux avaient confirmé le caractère de représailles des mesures, en reliant les coupes budgétaires à la décision de Harvard de « se battre » et à sa position idéologique perçue. [p. 55]

S’agissant de la question de l’imposition par le gouvernement de conditions inconstitutionnelles fondées sur le contenu ou le point de vue pour le maintien du financement, la Cour a rappelé que le gouvernement « ne peut refuser un avantage à une personne sur un fondement qui porte atteinte à son droit à la liberté d’expression ». [p. 57]
Pour Harvard, ces conditions étaient « particulièrement préoccupantes » car elles reposaient sur ses « convictions particulières » et visaient à dicter le « contenu de son expression ». [p. 58] La Cour a estimé que le gouvernement avait imposé des conditions inconstitutionnelles au financement de Harvard.

Quant à l’argument relatif à la contrainte inconstitutionnelle, la Cour a jugé que l’affaire Vullo était « instructive sur cette question, sinon déterminante ». [p. 59] Elle a confirmé que les représentants du gouvernement « ne peuvent, directement ou indirectement, contraindre une partie privée à punir ou à supprimer, en leur nom, des discours qui leur déplaisent ». [p. 59]
Dans le cas présent, le gouvernement, à l’instar du fonctionnaire dans l’affaire NRA c. Vullo, avait cherché à contraindre Harvard à s’aligner sur la vision du monde privilégiée par l’exécutif, notamment à travers ses politiques de recrutement et de programmes universitaires, réduisant ainsi au silence les opinions de certains professeurs et chercheurs. 

En conséquence, la Cour a accordé aux plaignants un jugement sommaire sur l’ensemble des fondements liés à leur recours fondé sur le Premier Amendement.

S’agissant des recours fondés sur le Titre VI, la Cour a également rendu un jugement sommaire en faveur des plaignants. Il était incontestable que le gouvernement n’avait pas respecté les exigences procédurales explicites du Titre VI, telles que l’information préalable de la non-conformité, la tentative de conformité volontaire, la tenue d’une audience et la transmission d’un rapport au Congrès, avant de prononcer les ordonnances de gel ou les lettres de résiliation.

La Cour a rejeté l’invocation a posteriori par le gouvernement de l’article 2 C.F.R. § 200.340(a)(4) comme fondement de résiliation, au motif que cette disposition n’avait pas été mentionnée dans les ordonnances de gel et qu’elle viderait entièrement de sa substance le dispositif légal explicite prévu pour les plaintes en matière de discrimination. [p. 64]

En citant l’affaire Bowman c. EPA, la Cour a souligné que les procédures du Titre VI visaient à garantir que « les personnes et entités bénéficiant d’un financement fédéral soient protégées contre le « stigmate irréversible » associé à l’étiquette de « discriminateur » jusqu’à ce qu’un niveau suffisant de procédure administrative ait permis d’établir l’existence d’une faute justifiant la résiliation ». [p. 64]

La Cour a jugé que les ordonnances de gel étaient arbitraires et capricieuses et a rendu un jugement sommaire en faveur des plaignants. Elle a rappelé qu’une mesure prise par une agence est arbitraire ou capricieuse si elle n’est pas « raisonnable et raisonnablement expliquée », exigeant un « lien rationnel entre les faits constatés et la décision prise ». [p. 66]

La Cour n’a trouvé aucune explication raisonnée quant à la manière dont le gel des fonds pouvait servir l’objectif de lutte contre l’antisémitisme, soulignant l’absence de toute preuve d’un examen ou d’une évaluation préalable de la valeur de la recherche au regard de cet objectif avant l’émission des ordonnances. Elle a relevé que le gouvernement « n’a présenté aucun document, et que l’examen du dossier par la Cour n’en a pas davantage révélé, démontrant qu’il aurait mis en balance la valeur de la recherche financée par chaque subvention avec l’objectif de lutte contre l’antisémitisme à Harvard ». [p. 67]

La Cour a relevé que le gouvernement ne disposait « pratiquement d’aucune information sur la prévalence de l’antisémitisme à Harvard » avant l’adoption des mesures de gel et qu’il s’était fondé sur le rapport du Groupe de travail de Harvard, publié postérieurement à l’ordonnance du 14 avril, constituant ainsi une rationalisation a posteriori inadmissible. [p. 68] Le gouvernement n’avait reconnu ni pris en considération les efforts substantiels entrepris par Harvard pour lutter contre l’antisémitisme, ni apprécié les « coûts sociétaux » majeurs résultant du gel de recherches essentielles — de la recherche militaire aux traitements contre le cancer —, ni envisagé de solutions moins restrictives, exposant ainsi les personnes mêmes qu’il prétendait protéger à des préjudices accrus. [p. 71]

Les « intérêts de confiance acquis au fil des décennies » par les chercheurs ont aggravé le problème, imposant au gouvernement de fournir une justification plus approfondie. [p. 72]
La Cour a conclu qu’« il fait ici totalement défaut un lien rationnel entre la résiliation des subventions et la lutte contre l’antisémitisme ». [p. 73]

S’agissant des allégations d’excès de pouvoir (ultra vires), la Cour a observé que ce type de contrôle est « strictement limité » et n’est pas ouvert lorsqu’« un dispositif légal offre aux personnes lésées une possibilité significative et adéquate de recours judiciaire ». [p. 74] Les plaignants ayant obtenu gain de cause sur leurs allégations fondées sur l’Administrative Procedure Act, une autre voie de recours existait ; la Cour a donc accueilli la requête du gouvernement en jugement sommaire sur les allégations d’excès de pouvoir.

Concernant les allégations relatives à la garantie de procédure régulière présentées par les organisations plaignantes, la Cour a rejeté la requête en jugement sommaire du gouvernement sur ce point, estimant que les arguments de ce dernier négligeaient largement ceux des plaignants — à savoir que leurs droits protégés par le Premier Amendement fondaient un intérêt de liberté, et non un simple intérêt patrimonial.

De même, la Cour a rejeté la requête du gouvernement visant à obtenir un jugement sommaire sur les demandes des organisations plaignantes relatives à la séparation des pouvoirs en vertu de l’APA, considérant que le gouvernement n’avait pas établi l’existence d’une autorité légale lui permettant de mettre fin à des subventions individuelles, et que ces résiliations étaient incompatibles avec le Premier Amendement et le Titre VI.

La Cour a accueilli la demande des plaignants tendant à l’octroi d’une injonction permanente, ceux-ci ayant obtenu gain de cause sur leurs moyens tirés du Premier Amendement et du Titre VI. Le gouvernement n’a pas contesté que la perte de libertés garanties par le Premier Amendement constitue un préjudice irréparable, ni que la mise en balance des préjudices et de l’intérêt public penchait en faveur d’une mesure injonctive. La Cour a souligné que la norme applicable à une injonction permanente est similaire à celle d’une injonction préliminaire, sauf que le requérant doit démontrer non pas une probabilité de succès, mais un succès effectif sur le fond.

Outre cette réussite au fond, la Cour a estimé que les plaignants avaient également satisfait aux autres critères : (i) l’existence d’un préjudice irréparable en l’absence de mesure injonctive ; (ii) que le préjudice subi par eux l’emportait sur tout préjudice causé au gouvernement ; et (iii) que l’intérêt public n’en serait pas compromis. En conséquence, la Cour a jugé que l’injonction devait interdire au gouvernement de réimposer des conditions inconstitutionnelles, de prendre d’autres mesures de rétorsion ou de financement non conformes au Titre VI, ou encore de refuser à l’avenir des subventions pour des motifs illégaux.

Dans sa conclusion, la Cour a jugé que « la prétention [du gouvernement] à faire de la lutte contre l’antisémitisme son objectif réel est contredite par la nature des mesures imposées à Harvard pour le rétablissement de son financement, qui visent avant tout sa gouvernance, ses pratiques de recrutement et ses politiques d’admission — autant d’aspects sans rapport direct avec l’antisémitisme, mais révélateurs d’une volonté d’ingérence politique. » [p. 80]

Elle a enfin cité la célèbre opinion du juge Brandeis de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Whitney c. Californie, rappelant que : « S’il est possible de réfuter les mensonges et les erreurs par la discussion, d’éviter le mal par l’éducation, alors le remède à appliquer est davantage de parole, non le silence imposé. » [p. 80]

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