Résumé du Cas et Résultat

Le tribunal de l’immigration de LaSalle, en Louisiane, a confirmé l’expulsion de Mahmoud Khalil des États-Unis, diplômé de l’Université Columbia et militant pro-palestinien. Le département américain de la Sécurité intérieure a placé Khalil en détention à la suite de sa participation à des manifestations sur le campus de son université d’origine, que le secrétaire d’État a estimées préjudiciables à la politique étrangère des États-Unis. Le tribunal a jugé que la décision du secrétaire, présentée dans un mémorandum de deux pages, bien que formulée en termes généraux, satisfaisait aux exigences légales et qu’il n’avait pas compétence pour remettre en cause l’appréciation du secrétaire en matière de politique étrangère. En conséquence, Khalil a été déclaré expulsable, bien que son expulsion demeure suspendue en vertu d’une décision distincte d’un tribunal fédéral, dans l’attente de l’examen de ses recours constitutionnels et procéduraux.

Columbia Global Freedom of Expression n’a pas pu identifier les documents juridiques ou administratifs officiels relatifs à cette affaire. Par conséquent, les informations contenues dans le présent rapport proviennent de sources secondaires. Il convient de noter que les médias peuvent ne pas fournir une couverture complète de cette affaire. Des informations supplémentaires seront communiquées dès qu’une source officielle sera disponible.

Les Faits

Au printemps 2024, l’apogée de la mobilisation étudiante aux États-Unis au sujet de la guerre à Gaza, Mahmoud Khalil, diplômé de l’Université Columbia et résident permanent aux États-Unis, est devenu l’un des principaux organisateurs étudiants et le porte-parole public des manifestations pro-palestiniennes tenues sur le campus de son alma mater. Lors de ces manifestations, les participants ont dénoncé les attaques militaires israéliennes contre les civils à Gaza et appelé à un cessez-le-feu. Ces rassemblements ont bénéficié d’une importante couverture médiatique dans l’ensemble du pays. Tout au long de son engagement, Khalil a présenté ces manifestations comme des expressions pacifiques de solidarité pour les civils palestiniens et a explicitement condamné l’antisémitisme, affirmant que les étudiants juifs faisaient « partie intégrante » de la coalition du campus et que le mouvement s’opposait à toute forme de haine ou de sectarisme. Le gouvernement américain a néanmoins qualifié les actions de Khalil d’« activités alignées sur le Hamas » et de « prise de parti pour les terroristes ». [p. 5]

Au début de mars 2025, Khalil a fait l’objet d’un signalement du Département de la sécurité intérieure (DHS) au Département d’État. Le secrétaire d’État, Marco Rubio, a ensuite publié un mémorandum invoquant l’article 237(a)(4)(C)(i)-(ii) de la Immigration and Nationality Act (INA), concluant que la présence continue de Khalil aux États-Unis pourrait avoir des conséquences potentiellement graves sur la politique étrangère américaine. Ce mémorandum mentionnait sa participation aux manifestations, jugées contraires aux objectifs de la politique étrangère des États-Unis, notamment aux efforts de lutte contre l’antisémitisme. Cette disposition autorise l’expulsion d’un ressortissant étranger lorsque « le secrétaire d’État a des motifs raisonnables de croire que la présence ou les activités de cet étranger aux États-Unis pourraient avoir des conséquences potentiellement graves sur la politique étrangère ».

Le 8 mars 2025, vers 20 h 30, des agents du Département de la sécurité intérieure (DHS) se sont présentés à l’appartement universitaire de Khalil, situé près du campus de Columbia à New York, et l’ont arrêté. Lorsque Khalil a demandé la raison de son arrestation, les agents ont répondu que son visa avait été révoqué. Après qu’il leur eut indiqué qu’il était résident permanent légal, un agent lui a rétorqué que sa carte verte avait également été révoquée. Khalil a été placé en détention fédérale, d’abord dans un centre de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) à New York, puis transféré au centre de détention d’Elizabeth, à Newark (New Jersey), où il a été enregistré à 3 h 20.

Le lendemain, 9 mars 2025, le gouvernement a émis un avis de comparution accusant Khalil d’être expulsable, en se fondant sur la décision du secrétaire d’État Rubio. Le même jour, Khalil a déposé une requête en habeas corpus — procédure judiciaire permettant de contester la légalité d’une détention — devant le tribunal fédéral du district sud de New York, sous le titre Khalil c. Joyce, 3:25-cv-01963. Il soutenait que son arrestation et la tentative de son expulsion portaient atteinte aux Premier et Cinquième Amendements de la Constitution, le premier protégeant la liberté d’expression et le second garantissant le droit à une procédure régulière.

Quelques heures après le dépôt de la requête, Khalil a été transféré au centre de détention de LaSalle, à Jena, en Louisiane. En réponse, le juge Jesse Furman a rendu, le 10 mars, une ordonnance suspendant toute mesure d’expulsion de Khalil sans décision préalable du tribunal. Lors de l’audience du 12 mars, le gouvernement a demandé le rejet de la requête pour incompétence territoriale ou, à titre subsidiaire, son transfert au New Jersey ou en Louisiane. Khalil s’y est opposé et a demandé à être renvoyé à New York afin que la procédure s’y poursuive.

Le 13 mars, Khalil a déposé une requête modifiée ajoutant un grief fondé sur la Administrative Procedure Act (APA), contestant le caractère arbitraire de la décision du secrétaire d’État Rubio. Le 19 mars, le juge Furman a jugé que le tribunal du district sud de New York n’était pas compétent et a transféré l’affaire au tribunal du district du New Jersey, où Khalil avait été enregistré et où sa requête avait été déposée. Il a écarté la Louisiane comme ressort approprié, considérant que la confusion sur le lieu de détention résultait du refus du DHS de divulguer la localisation de Khalil, et a maintenu l’ordonnance du 10 mars interdisant son expulsion. L’affaire a ensuite été attribuée au juge Farbiarz du tribunal du district du New Jersey. Le 1er avril, ce dernier a rejeté la nouvelle requête du gouvernement visant à transférer Khalil en Louisiane, réaffirmant que le New Jersey constituait le ressort juridiquement approprié.

Dans la procédure parallèle engagée devant le tribunal de l’immigration, Khalil a été poursuivi en vertu de l’article 237(a)(4)(C)(i)-(ii) de la Immigration and Nationality Act (INA) devant le tribunal de l’immigration de LaSalle (juge Jamee E. Comans).
Conformément à l’INA et au Code of Federal Regulations, les juges de l’immigration conservent le pouvoir de statuer sur la question de l’expulsabilité, même lorsqu’une injonction d’un tribunal de district suspend l’exécution de l’expulsion et non la tenue de l’audience elle-même. En conséquence, une audience d’expulsion devant le tribunal de l’immigration de LaSalle s’est ouverte le 11 avril 2025.

Par ailleurs, le 25 mars 2025, le Knight First Amendment Institute et l’American Association of University Professors (AAUP), ainsi que plusieurs de leurs sections universitaires affiliées, ont intenté une action en justice (American Association of University Professors v. Rubio, no 1:25-cv-10685) contestant la « politique d’arrestation, de détention et d’expulsion des étudiants non citoyens participant à des activités pro-palestiniennes » mise en œuvre par l’administration Trump. [p. 1] La plainte soutenait que cette politique portait atteinte à la liberté d’expression et privait les communautés universitaires américaines de la contribution intellectuelle des étudiants et chercheurs étrangers. En citant le cas de Mahmoud Khalil, elle décrivait un climat plus général d’autocensure au sein du milieu universitaire non citoyen. Selon la plainte, cette politique, qualifiée d’« expulsion idéologique », contrevenait au au Premier Amendement, était rédigée en des termes trop vagues pour satisfaire aux exigences constitutionnelles de clarté et de prévisibilité et contrevenait à la Administrative Procedure Act (APA).

Les contestations constitutionnelles liées à l’affaire Khalil demeurent en cours.
Son expulsion a été suspendue par l’ordonnance permanente du tribunal de district du New Jersey, et le juge Farbiarz a en outre ordonné la libération de Khalil de la détention pour motifs d’immigration le 20 juin 2025. 

Le juge Farbiarz a ensuite rendu, les 16 et 17 juillet 2025, deux décisions précisant la portée et les effets de l’injonction préliminaire du 11 juin, et a ordonné à la juge de l’immigration de rapporter ou de modifier sa décision du 20 juin, qu’il a jugée directement contraire à ladite injonction.

Aperçu des Décisions

La juge Jamee E. Comans, du tribunal de l’immigration de LaSalle, a rendu une décision confirmant l’expulsion de Mahmoud Khalil des États-Unis. La question centrale soumise au tribunal était de déterminer si la décision du secrétaire d’État américain, concluant que la présence de Khalil présentait un risque potentiel pour la politique étrangère des États-Unis en vertu de l’article 237 de la Immigration and Nationality Act (INA), suffisait à justifier son expulsion.

La principale preuve présenté par le gouvernement appuyant la mesure d’expulsion était un mémorandum non daté, rédigé par le secrétaire d’État Marco Rubio, invoquant formellement son autorité en vertu de l’article 237(a)(4)(C)(i)-(ii) de l’INA. Le secrétaire précisait que lorsque le comportement invoqué pour justifier une expulsion relève d’une activité d’expression « par ailleurs légale », la loi exige une appréciation personnelle concluant que la présence de l’intéressé compromettrait un intérêt « impérieux » de la politique étrangère des États-Unis.

Le mémorandum de Rubio prétend satisfaire à ces deux exigences légales. Il affirme que les « convictions, déclarations ou associations passées, actuelles ou prévues » de Khalil [p. 5], en lien avec les manifestations pro-palestiniennes — bien qu’elles ne soient pas illégales en elles-mêmes —, compromettent certains objectifs essentiels de la politique étrangère des États-Unis. Plus précisément, le secrétaire d’État soutient que le rôle de premier plan joué par Khalil dans ces manifestations « favorisait un environnement hostile pour les étudiants juifs » [p. 6] et était incompatible avec l’engagement des États-Unis à lutter contre l’antisémitisme, tant au niveau national qu’international. Selon le mémorandum, ces éléments constituaient un « motif raisonnable de croire » que la présence continue de Khalil sur le territoire américain pourrait avoir « des conséquences potentiellement graves en matière de politique étrangère ». [p. 6]

L’avocat de Khalil a soutenu que l’argumentaire du gouvernement reposait sur des affirmations générales, et non étayées, contenues dans le mémorandum du secrétaire d’État Rubio, sans preuve concrète versée au dossier. Il a demandé à ce que Rubio soit contraint de comparaître pour être contre-interrogé sur la portée des allégations figurant dans ce document, ainsi qu’un ajournement afin de permettre l’examen des éléments de preuve non divulgués évoqués par le gouvernement.

La juge Comans a rejeté ces deux requêtes, estimant que le tribunal n’avait pas compétence pour contraindre le secrétaire d’État à témoigner et refusant de reporter l’audience. Elle a soutenu qu’elle « n’était ni disposée ni habilitée » à examiner le jugement du secrétaire en matière de politique étrangère ou à se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition contestée, précisant que « [c]e tribunal n’a pas compétence pour examiner la validité de cette loi au regard de la Constitution ». La juge a considéré que la décision du secrétaire d’État Rubio constituait une « preuve présomptive et suffisante » et a affirmé ne disposer d’aucun pouvoir pour en infirmer les conclusions. Constatant que le gouvernement avait satisfait à la charge de la preuve, elle a donc fait droit à la demande d’expulsion.

À la suite de cette décision, la juge Comans a fixé au 23 avril 2025 la date limite pour le dépôt par Khalil de toute demande de mesure de clémence ou d’exemption à l’égard de l’expulsion. Parallèlement, l’injonction rendue par le juge fédéral Farbiarz dans le district du New Jersey demeure en vigueur, suspendant toute exécution de l’expulsion dans l’attente de l’issue des contestations constitutionnelles introduites par Khalil.