Résumé du Cas et Résultat

La Cour suprême d’Israël a estimé que les accords de coalition parlementaire conclus avant la formation d’un gouvernement et les relations avec les autorités législatives ou exécutives devraient être rendus publics. Quatre pétitions combinées ont demandé à la Cour de décider si les factions de la Knesset (Parlement israélien) qui ont conclu des accords de coalition entre elles avant la formation d’un gouvernement étaient obligées de publier ces accords. La Cour a estimé que les ententes devaient être publiées pour satisfaire aux règles d’équité et d’intégrité qui constituent le fondement de la confiance du public envers le gouvernement.

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Les Faits

Des pétitions combinées soulevant la question de savoir si les factions parlementaires qui avaient conclu des accords de coalition entre elles avant la formation d’un gouvernement sont obligées de publier ces accords ont été portées devant la Cour suprême. Il a été demandé à la Cour de démontrer « pourquoi les accords… conclus en rapport avec, et avant, le vote sur la formation d’un gouvernement en vertu de l’article 15 de la Loi fondamentale : Le gouvernement, ne devraient pas être publiés » [para. 1].

Les avocats de la faction Likoud ont fait valoir que la Cour devrait confirmer l’existence d’une obligation légale de publier les accords de coalition et définir les paramètres de cette obligation. La faction du Likoud a également présenté les accords qu’elle avait conclus avec d’autres factions. Le parti travailliste « Labour Alignment » a demandé à la Cour de se prononcer sur l’existence d’une obligation de divulguer ou, sinon, de se contenter de la volonté du parti de publier ses accords. Quant à la faction Agudat Yisrael du parti Judaïsme Unifié de la Torah, elle a soutenu que la Cour devrait recommander au législateur d’adopter une législation appropriée sur le sujet, ou de trouver un autre moyen pour exiger la divulgation des accords par toutes les factions simultanément.

Le procureur général a répondu qu’une obligation de divulgation des accords de coalition existait incontestablement en vertu du droit public et que la publication devrait coïncider avec la présentation du gouvernement au Parlement lorsqu’il informe le Parlement de son programme politique.

Aperçu des Décisions

Le juge Meir Shamgar a prononcé le jugement auquel les juges Barak, Goldberg et Eliezer souscrivent. La Cour a commencé par souligner que l’accord politique tel qu’exprimé dans les accords de coalition est le résultat du régime politique et de la structure électorale d’Israël lequel repose sur la confiance accordée au parlement israélien, la Knesset. Les accords de coalition sont le moyen accepté en Israël pour constituer un consensus politique entre les partis afin de pourvoir les postes au sein du gouvernement et au niveau exécutif de manière préliminaire, ainsi que traiter d’autres questions similaires.

La Cour a estimé que les accords de coalition étaient « … des accords conclus par des fonctionnaires publics choisis par les électeurs pour exercer des fonctions législatives et gouvernementales » [para 4-5]. De telles ententes visaient, entre autres, à servir l’intérêt du public et à préserver les règles d’équité et d’intégrité qui sont fondamentales pour la confiance du public envers le gouvernement. Il a été jugé qu’un tel objectif ne pouvait être atteint que s’ils n’étaient pas dissimulés et donc rendus accessibles au public. La Cour a déclaré que « l’examen public est non seulement l’expression du droit de savoir, mais aussi l’expression du droit de contrôler » [para. 5].

La Cour a estimé que le système démocratique est fondé sur le partage d’informations dans le fonctionnement du domaine public avec le public lui-même. Le gouvernement peut refuser de rendre public ces informations, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles lorsque cela est nécessaire pour préserver la sécurité de l’État, les relations étrangères ou lorsque tout intérêt public vital est menacé. Ainsi, la Cour a conclu que « les accords entre factions, ou entre une faction et un membre de la Knesset, ou entre des membres individuels de la Knesset, conclus en prévision de la formation d’un gouvernement, doivent être publiés, s’ils traitent des fonctions du pouvoir législatif ou exécutifs » [para. 8]. En outre, il n’était pas pertinent de savoir si, à la suite d’un accord, le gouvernement avait été formé avec succès.

Dans son opinion concordante, le juge Barak a ajouté des commentaires concernant la source juridique de l’obligation de divulguer les accords politiques et le rôle de la Cour dans la formulation de cette obligation. Il a noté que l’obligation de divulguer découlait de trois sources principales : (i) la nature du régime ; (ii) le caractère public de l’accord ; et (iii) le droit du public à l’information. Le juge Barak a fait remarquer qu’Israël est une démocratie parlementaire et que la base de ce système est le droit de vote qui appartient aux citoyens. Par conséquent, les citoyens ont besoin de recevoir des informations pour prendre des décisions politiques éclairées. Il a également noté que les factions parlementaires étaient des représentants du public et que toute information qu’elles détenaient n’était pas leur propriété privée, mais celle du public. Enfin, il a souligné que l’obligation de divulguer découlait de la liberté d’expression, qui englobait à la fois le droit de l’individu et du public à l’information.

Le juge Goldberg, a exprimé dans son opinion concordante, sa préoccupation quant au fait que la Cour n’était pas l’autorité légitime pour traiter et encadrer une question constitutionnelle au premier degré. À son avis, la Knesset devrait plutôt légiférer à ce sujet. Il a néanmoins donné un avis concordant parce que « si la question est laissée complètement ouverte jusqu’à ce qu’il y ait une mesure législative, et si la question de la divulgation est laissée à la bonne volonté de ceux qui concluent les accords, alors nous ne saurons éviter le risque d’endommager le tissu de notre vie publique, avec toutes les implications que cela risque d’engendrer » [p. 24].