Shalit c. Peres

Affaire Résolue élargit l'expression

Key Details

  • Mode D'expression
    Discours public
  • Date de la Décision
    mai 8, 1990
  • Numéro de Cas
    HCJ 1601/90
  • Région et Pays
    Israël, Moyen-Orient et Afrique du Nord
  • Organe Judiciaire
    Suprême (cour d'appel de dernière instance)
  • Type de Loi
    Droit administratif, Droit Constitutionnel
  • thèmes
    Accès à l'information publique, Expression politique
  • Mots-Cles
    élections, Discours du gouvernement ou de l'État, Membres du pouvoir judiciaire

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Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

La Cour suprême d’Israël a estimé que les accords de coalition parlementaire conclus avant la formation d’un gouvernement et les relations avec les autorités législatives ou exécutives devraient être rendus publics. Quatre pétitions combinées ont demandé à la Cour de décider si les factions de la Knesset (Parlement israélien) qui ont conclu des accords de coalition entre elles avant la formation d’un gouvernement étaient obligées de publier ces accords. La Cour a estimé que les ententes devaient être publiées pour satisfaire aux règles d’équité et d’intégrité qui constituent le fondement de la confiance du public envers le gouvernement.

Cette affaire est une contribution de Right2Info.


Les Faits

Des pétitions combinées soulevant la question de savoir si les factions parlementaires qui avaient conclu des accords de coalition entre elles avant la formation d’un gouvernement sont obligées de publier ces accords ont été portées devant la Cour suprême. Il a été demandé à la Cour de démontrer « pourquoi les accords… conclus en rapport avec, et avant, le vote sur la formation d’un gouvernement en vertu de l’article 15 de la Loi fondamentale : Le gouvernement, ne devraient pas être publiés » [para. 1].

Les avocats de la faction Likoud ont fait valoir que la Cour devrait confirmer l’existence d’une obligation légale de publier les accords de coalition et définir les paramètres de cette obligation. La faction du Likoud a également présenté les accords qu’elle avait conclus avec d’autres factions. Le parti travailliste « Labour Alignment » a demandé à la Cour de se prononcer sur l’existence d’une obligation de divulguer ou, sinon, de se contenter de la volonté du parti de publier ses accords. Quant à la faction Agudat Yisrael du parti Judaïsme Unifié de la Torah, elle a soutenu que la Cour devrait recommander au législateur d’adopter une législation appropriée sur le sujet, ou de trouver un autre moyen pour exiger la divulgation des accords par toutes les factions simultanément.

Le procureur général a répondu qu’une obligation de divulgation des accords de coalition existait incontestablement en vertu du droit public et que la publication devrait coïncider avec la présentation du gouvernement au Parlement lorsqu’il informe le Parlement de son programme politique.


Aperçu des Décisions

Le juge Meir Shamgar a prononcé le jugement auquel les juges Barak, Goldberg et Eliezer souscrivent. La Cour a commencé par souligner que l’accord politique tel qu’exprimé dans les accords de coalition est le résultat du régime politique et de la structure électorale d’Israël lequel repose sur la confiance accordée au parlement israélien, la Knesset. Les accords de coalition sont le moyen accepté en Israël pour constituer un consensus politique entre les partis afin de pourvoir les postes au sein du gouvernement et au niveau exécutif de manière préliminaire, ainsi que traiter d’autres questions similaires.

La Cour a estimé que les accords de coalition étaient « … des accords conclus par des fonctionnaires publics choisis par les électeurs pour exercer des fonctions législatives et gouvernementales » [para 4-5]. De telles ententes visaient, entre autres, à servir l’intérêt du public et à préserver les règles d’équité et d’intégrité qui sont fondamentales pour la confiance du public envers le gouvernement. Il a été jugé qu’un tel objectif ne pouvait être atteint que s’ils n’étaient pas dissimulés et donc rendus accessibles au public. La Cour a déclaré que « l’examen public est non seulement l’expression du droit de savoir, mais aussi l’expression du droit de contrôler » [para. 5].

La Cour a estimé que le système démocratique est fondé sur le partage d’informations dans le fonctionnement du domaine public avec le public lui-même. Le gouvernement peut refuser de rendre public ces informations, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles lorsque cela est nécessaire pour préserver la sécurité de l’État, les relations étrangères ou lorsque tout intérêt public vital est menacé. Ainsi, la Cour a conclu que « les accords entre factions, ou entre une faction et un membre de la Knesset, ou entre des membres individuels de la Knesset, conclus en prévision de la formation d’un gouvernement, doivent être publiés, s’ils traitent des fonctions du pouvoir législatif ou exécutifs » [para. 8]. En outre, il n’était pas pertinent de savoir si, à la suite d’un accord, le gouvernement avait été formé avec succès.

Dans son opinion concordante, le juge Barak a ajouté des commentaires concernant la source juridique de l’obligation de divulguer les accords politiques et le rôle de la Cour dans la formulation de cette obligation. Il a noté que l’obligation de divulguer découlait de trois sources principales : (i) la nature du régime ; (ii) le caractère public de l’accord ; et (iii) le droit du public à l’information. Le juge Barak a fait remarquer qu’Israël est une démocratie parlementaire et que la base de ce système est le droit de vote qui appartient aux citoyens. Par conséquent, les citoyens ont besoin de recevoir des informations pour prendre des décisions politiques éclairées. Il a également noté que les factions parlementaires étaient des représentants du public et que toute information qu’elles détenaient n’était pas leur propriété privée, mais celle du public. Enfin, il a souligné que l’obligation de divulguer découlait de la liberté d’expression, qui englobait à la fois le droit de l’individu et du public à l’information.

Le juge Goldberg, a exprimé dans son opinion concordante, sa préoccupation quant au fait que la Cour n’était pas l’autorité légitime pour traiter et encadrer une question constitutionnelle au premier degré. À son avis, la Knesset devrait plutôt légiférer à ce sujet. Il a néanmoins donné un avis concordant parce que « si la question est laissée complètement ouverte jusqu’à ce qu’il y ait une mesure législative, et si la question de la divulgation est laissée à la bonne volonté de ceux qui concluent les accords, alors nous ne saurons éviter le risque d’endommager le tissu de notre vie publique, avec toutes les implications que cela risque d’engendrer » [p. 24].


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

élargit l'expression

Cette affaire élargit l’expression parce qu’elle oblige le gouvernement à divulguer des informations sur les accords de gouvernement qui ont été conclus entre les factions parlementaires et qui affectent et concernent nécessairement les citoyens du pays.

Perspective Globale

Info Rapide

La perspective globale montre comment la décision de la Cour a été influencée par les normes d'une ou de plusieurs régions.

Tableau Des Autorités

Normes, droit ou jurisprudence nationales

  • Isr., Basic Law: The Government, sec. 15
  • Isr., H.C. 133, 143 79 "Advocates in the Central District" List v. Election Committee, 33(3) P.D. 729.
  • Isr., H.C. 910/86 Ressler v. Minister of Defence (1988)
  • Isr., H.C. 501/80, Zu’abi v. Abu Rabiah, 35(2) P.D. 262
  • Isr., HCJ 669/86 Rubin v. Berger 41(1) IsrSc 73 (1987)
  • Isr., H.C. 262/62 Peretz v. Local Council of Kfar Shmaryahu 16 (3) P.D. 2101 (1962)
  • Isr., H.C. 142/70 Shapira v. Jerusalem District Committee of the Israel Bar, 25(1) P.D. 325
  • Isr., H.C. 840/79 Motion 830, 860/79 Contractors and Builders Central Committee v. Government of Israel, 34(3) P.D. 729
  • Isr., H.C. 1523, 1540/90 Levi v. Prime Minister of Israel; Mintzer v. Modai, 44(2) P.D. 213.
  • Isr., H.C. 680/88 Schnitzer v. Chief Military Censor (1989)
  • Isr., H.C. 372/84 Klopfer-Naveh v. Minister of Education and Culture, 38(3) P.D. 233.
  • Isr., H.C. 620/85 Mi'ari v. Knesset Speaker (1985)
  • Isr., Cr. A. 71/83 Flatto-Sharon v. State of Israel and Counter appeal, 38(2) P.D. 757.
  • Isr., H.C. 1/81 Shiran v. Broadcasting Authority, 41(3) P.D. 255.
  • Isr., H.C. 399/85 Kahana v. Executive Committee of the Broadcasting Authority, 41(3) P.D. 255.
  • Isr., H.C. 531/79 Likud Faction in Petach Tikvah Municipality v. Petach Tikvah Municipal Council, 34(2) P.D. 566.
  • Isr., H.C. 143/56 Achjiji v. Traffic Controller, 11P.D. 370
  • Isr., H.C.J 73/53, Kol Ha'am v. Minister of Interior (1953)
  • Isr., F.H. 9/77 Israel Electric Corporation and Haaretz Newspaper Publication Ltd., 32(3) P.D. 337
  • Cr. A. 95, 99/51 Fumdenski v. Attorney General, 6 P.D. 341.
  • Isr., H.C. 243/82 Zichroni v. Executive Committee of the Broadcasting Authority, 37(1) P.D. 757.
  • Isr., HCJ 428/86 Barzilai v. Government of Israel (1986)
  • Isr., Election Appeal 1/65 Yarador v. Chairman of Central Elections Committee for Sixth Knesset, 19(3) P.D. 365.
  • Isr., Neiman v. Central Election Committee, IsrSC 39(2) 225 (1984).
  • Isr., H.C. 1/49 Bejarano v. Minister of Police, 2 P.D. 80.
  • Isr., H.C. 337/81 Mitrani v. Minister of Transport, 37(3) P.D. 337
  • Isr., F.H. 29, 30/84 Kosoi v. Bank Feuchtwanger Ltd.; Philico Finance and Investment Co. v. ditto, 38(4) P.D. 505.

Autres normes, lois ou jurisprudences nationales

  • U.K., Scruttons v. Midland Silicones , 1 All E.R. 1 (H.L.) [1962]

Importance du Cas

Info Rapide

L'importance du cas fait référence à l'influence du cas et à la manière dont son importance évolue dans le temps.

La décision établit un précédent contraignant ou persuasif dans sa juridiction.

Documents Officiels du Cas

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