Requérant c. Université nationale autonome du Mexique

Affaire Résolue élargit l'expression

Key Details

  • Mode D'expression
    Documents publiques
  • Date de la Décision
    juin 1, 2022
  • Résultat
    Accès à l'information accordé
  • Numéro de Cas
    RRA 4790/22
  • Région et Pays
    Mexique, Latin-America and Caribbean
  • Organe Judiciaire
    Court/Tribunal spécialisé
  • Type de Loi
    Droit administratif, Droit Constitutionnel
  • thèmes
    Accès à l'information publique
  • Mots-Cles
    Intérêt public, Information personnelle, Harcèlement sexuel, Violence fondée sur le sexe

Ce cas est disponible dans d'autres langues:    Vue en: English

Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

L’Institut national pour la transparence, l’accès à l’information et la protection des données à caractère personnel du Mexique (INAI) a jugé que l’Université nationale autonome du Mexique (UNAM) est tenue de fournir des informations sur les plaintes pour harcèlement sexuel déposées contre le professeur Pedro Agustín Salmerón Sanginés. Le requérant a présenté une demande d’accès à l’information qui a été rejetée par l’UNAM parce qu’elle violerait le droit à la vie privée de M. Sanginés et a fait valoir que les données devraient être classées confidentielles. L’INAI a reconnu qu’en principe, les informations relatives à l’existence ou à l’inexistence de plaintes pour harcèlement sexuel déposées contre une personne identifiable pouvaient être qualifiées de confidentielles, car elles pouvaient porter atteinte au droit à la vie privée et à l’honneur de la personne.  Toutefois, compte tenu du contexte de la présente affaire, l’INAI a estimé que le droit d’accès à l’information devait prévaloir sur le droit à la vie privée, car il s’agissait de violences fondées sur le genre commises par un agent public en milieu éducatif, ce qui relève de l’intérêt public, et parce que l’existence de telles plaintes était déjà publique.


Les Faits

Le 28 janvier 2022, le requérant a demandé à L’UNAM des informations relatives aux plaintes pour harcèlement sexuel portées contre le professeur Pedro Agustín Salmerón Sanginés. La demande portait également sur des données quant à la relation contractuelle entre le professeur et l’institution.

Le 14 mars 2022, l’UNAM a communiqué des informations sur les fonctions et les postes occupés par le professeur, ainsi que les dates auxquelles il a travaillé pour l’université. Cependant, elle a refusé de communiquer des informations concernant les plaintes déposées contre lui, arguant que cela violerait son droit à la vie privée.

Le 5 avril 2022, le requérant a introduit un recours devant l’INAI, arguant qu’il n’y avait aucune base juridique pour classer les informations demandées comme confidentielles et que le reste des données fournies étaient incomplètes et inexactes. Le 19 avril 2022, le commissaire Adrián Alcalá Méndez a déclaré l’affaire recevable.


Aperçu des Décisions

Le commissaire Adrián Alcalá Méndez a rendu la décision de l’INAI, adoptée à l’unanimité. L’INAI était saisi de deux questions principales : (i) si les informations concernant les plaintes de harcèlement sexuel contre le professeur Pedro Agustín Salmerón Sanginés devaient être classées confidentielles et (ii) si le reste des données fournies satisfaisaient à la demande du requérant.

D’abord, le requérant a affirmé qu’il n’existait aucune base juridique permettant de qualifier de confidentielles les informations relatives aux plaintes de harcèlement sexuel. Il a estimé que la personne en question était un agent public et que les données demandées devaient être accessibles au public, d’autant plus que le professeur Sanginés était candidat au poste de futur ambassadeur du Mexique au Panama. En outre, le requérant a fait valoir que les données demandées concernaient la violence fondée sur le genre, qui est une question d’intérêt social. En ce qui concerne la deuxième question, le requérant a estimé qu’une partie des données fournies étaient incomplètes et inexactes.

De son côté, l’UNAM a refusé l’accès aux informations concernant les plaintes déposées contre le professeur Sanginés, arguant que cela violerait son droit à la vie privée. L’université a déclaré que la divulgation de ces données nuirait à son image, à son honneur et à sa réputation. Elle a également estimé qu’indépendamment du statut d’agent public, toute personne doit toujours bénéficier de la protection de ses droits. Ainsi, elle a considéré que les données étaient confidentielles, conformément à la loi fédérale sur la transparence et l’accès aux informations publiques (loi RTI). En ce qui concerne la deuxième question, l’UNAM a affirmé avoir répondu à chacune des autres demandes du requérant de manière complète, précise et exacte.

L’INAI a d’abord reconnu qu’en principe, les informations relatives à l’existence ou à l’inexistence de plaintes pour harcèlement sexuel déposées contre une personne identifiable pouvaient être qualifiées de confidentielles, conformément à l’article 113 de la loi RTI. En ce sens, il a déclaré que les données pourraient violer le droit de la personne à la vie privée et à l’honneur. L’INAI a cependant souligné que le contexte de l’affaire était important. A cet effet, l’INAI a rappelé une conférence de presse tenue par le président du Mexique lors de laquelle il a soutenu la candidature de M. Sanginés au poste d’ambassadeur du Mexique au Panama, alors même que le professeur était accusé de harcèlement sexuel par d’anciens étudiants pendant son mandat à l’UNAM. Le président a affirmé à cette occasion qu’il n’y avait aucune preuve confirmant les accusations. L’INAI a également souligné que le ministère des Affaires étrangères du Panama avait rejeté la proposition de M. Sanginés au poste d’ambassadeur du Mexique.

Dans ce contexte, et en s’appuyant sur l’article 155 de la loi RTI, l’INAI a appliqué le test fondé sur les critères de pertinence, de nécessité et de proportionnalité. Premièrement, il a estimé que l’existence de plaintes pour violences fondées sur le genre à l’encontre de M. Sanginés était déjà publiquement connue et que fournir les informations demandées favoriserait la transparence et la responsabilisation en permettant au public de confirmer l’existence de ces plaintes et de savoir si elles ont été traitées en temps utile. Deuxièmement, l’INAI ne voyait aucun autre moyen moins restrictif pour atteindre l’objectif légitime de savoir s’il y avait des plaintes déposées contre le professeur pour violence fondée sur le genre. Il a également déclaré que l’accès à ce type d’information permet un examen et une surveillance sociale accrus. En outre, l’INAI a fait valoir que les représentants du gouvernement acceptent volontairement de se soumettre à un seuil différent de protection de leur honneur et sont exposés à un examen plus approfondi et à davantage de critiques de la part du public. De plus, selon l’INAI, les fonctionnaires ont une plus grande capacité d’influencer la société et d’accéder aux médias pour répondre aux questions et aux critiques. Troisièmement, en termes de proportionnalité, l’INAI a estimé que la divulgation des informations demandées est d’un grand intérêt pour le contrôle public et renforce le droit humain d’accès à l’information publique. De plus, il a fait valoir que la vie privée de M. Sanginés en rapport avec cette question spécifique avait déjà été compromise parce que l’existence de plaintes de violence fondée sur le genre à son encontre était déjà connue du public. Enfin, l’INAI a indiqué que l’information concernait des violences sexuelles en milieu scolaire, ce qui est d’intérêt public. Ainsi, l’INAI a estimé que, dans ce cas, le droit d’accès à l’information devait prévaloir sur le droit au respect de la vie privée.

Quant à la deuxième question, l’INAI a estimé que l’UNAM avait répondu aux autres demandes du requérant de manière complète, précise et exacte.

En conclusion, l’INAI a ordonné à l’UNAM de fournir au requérant les informations concernant les plaintes de harcèlement sexuel déposées contre le professeur Pedro Agustín Salmerón Sanginés dans un délai de 10 jours.


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

élargit l'expression

Dans sa décision, l’INAI a affirmé l’importance d’analyser le contexte lorsqu’il s’agit de concilier le droit à la vie privée et le droit d’accès à l’information. En ce sens, il a estimé que les données relatives aux plaintes pour violences fondées sur le genre déposées contre un fonctionnaire en milieu éducatif ne pouvaient être classées confidentielles, d’autant plus lorsque l’existence de telles plaintes était déjà publique. La décision a également statué que, bien que les représentants du gouvernement jouissent de leur droit à la vie privée, ils se soumettent volontairement à un seuil différent en ce qui concerne ce droit et s’exposent ainsi à un examen et à des critiques accrus de la part du public, conformément aux normes internationales des droits de l’homme en la matière.

Perspective Globale

Info Rapide

La perspective globale montre comment la décision de la Cour a été influencée par les normes d'une ou de plusieurs régions.

Tableau Des Autorités

Normes, droit ou jurisprudence nationales

  • Mex., Constitution of Mexico (1917)
  • Mex., Federal Law on Transparency and Access to Public Information (2016)

Importance du Cas

Info Rapide

L'importance du cas fait référence à l'influence du cas et à la manière dont son importance évolue dans le temps.

Cette cas n'a pas créé de précédent contraignant ou persuasif, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de sa juridiction. L'importance de cette cas n'est pas déterminée à ce jour.

Documents Officiels du Cas

Documents Officiels du Cas:


Pièces Jointes:

Vous avez des commentaires?

Faites-nous savoir si vous remarquez des erreurs ou si l'analyse de cas doit être révisée.

Envoyer un Retour D'information