Gomes Lund c. Brésil

Affaire Résolue élargit l'expression

Key Details

  • Mode D'expression
    Documents publiques
  • Date de la Décision
    novembre 24, 2010
  • Résultat
    Renvoi pour décision conformément à l'arrêt rendu, Loi ou action annulée ou jugée inconstitutionnelle, Accès à l'information accordé
  • Numéro de Cas
    C No. 219
  • Région et Pays
    Brésil, Latin-America and Caribbean
  • Organe Judiciaire
    Cour interaméricaine des droits de l'homme
  • Type de Loi
    Droit international/régional des droits de l'homme, Droit Civil
  • thèmes
    Accès à l'information publique, Expression politique
  • Mots-Cles
    Droit à la vérité

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Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a statué que le Brésil a violé l’article 13 de la Convention américaine des droits de l’homme (droit à l’information). Le Brésil n’avait pas divulgué d’informations sur les membres disparus du mouvement Araguaia Guerrilla, un groupe d’activistes politiques. La Cour a estimé que les ayant droits des guérilleros du mouvement Araguaia avaient le droit à l’information sur la disparition de leurs proches. La Cour a souligné que le droit à l’information est plus fort lorsqu’il concerne les victimes de violations des droits de l’homme, y compris les disparitions d’individus. Ainsi, la Cour a estimé que le Brésil avait le devoir de fournir au plus proche parent survivant des informations concernant les lieux de sépulture de leurs proches. Il a également décidé l’octroi d’indemnisations de l’ordre de 45 000 dollars pour chaque parent direct et de 15 000 dollars pour chaque parent indirect de victimes disparues du mouvement Araguaia Guerrilla.


Les Faits

Lors de la dictature militaire qui a sévit au Brésil entre 1964 et 1985, les militaires ont arrêté, torturé et assassiné des opposants au régime. Pendant cette période, le mouvement de Guérilla Araguaia, un groupe de près de 70 étudiants, membres du parti communiste et membres de la communauté de la région d’Araguaia ont commencé à critiquer la dictature et à parler des moyens d’y mettre fin. En 1972-1975, les militaires ont violemment persécuté ce groupe. L’armée a reçu des ordres pour identifier les opposants, les enterrer, prendre des photos et marquer les endroits où ils ont été enterrés. Ces persécutions ont causé la disparition de 62 membres du mouvement.

Au début des années 1980, les familles des victimes ont commencé une campagne pour obtenir des informations sur les circonstances entourant la disparition de leurs proches, l’endroit de leur enterrement et leurs dépouilles. Après un nouveau procès et plusieurs tentatives d’appel de la part du gouvernement, la Cour suprême s’est prononcée, en 2007, en faveur des victimes. Malgré la décision de la Cour, le gouvernement brésilien a partagé des documents qui ne contenaient pas les informations demandées par les familles. Le gouvernement du Brésil a fait valoir les lois relatives à l’amnistie nationale qui empêchaient toute enquête sur les actions commises lors de la dictature militaire et permettaient au pouvoir exécutif de classer en permanence tous les documents qui représentaient une menace à la sécurité nationale ce qui empêchait toute possibilité de divulgation. La majorité des archives de la période de la dictature ont été gardées secrètes.  En 1995, lors de la procédure judiciaire nationale et dans une tentative visant à obtenir les informations, les familles ont présenté une requête à la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui leur a donné raison en 2008. A la suite de la réponse non concluante du Brésil, l’affaire a été portée devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme en 2010.


Aperçu des Décisions

La Cour a expliqué que la liberté d’expression ne se limite pas à la liberté d’exprimer ouvertement son opinion mais comprend la liberté et le droit d’accès à l’information. L’état est tenu de divulguer autant d’information que possible pour alimenter le débat public. Ce droit est étendu lorsque l’information concerne des victimes de violation des droits de l’homme dont les disparitions de personnes. La Cour a jugé que dans les affaires de violation des droits de l’homme, l’état ne peut pas garder des informations confidentielles en arguant que cela est nécessaire pour la sécurité nationale ou pour l’intérêt public lorsque l’accès à l’information est accordé par le système judicaire  ou requis dans une procédure judiciaire .

La Cour a statué que le Brésil était dans l’obligation d’indiquer aux ayants droit l’endroit où leurs proches ont été enterrés. La Cour a ordonné à l’état brésilien d’entreprendre plusieurs choses dont la classification des disparitions forcées en tant que crime. En ce qui concerne la liberté d’expression, la Cour a sommé le Brésil de faire tout ce qui est en son pouvoir pour déterminer le lieu des personnes disparues et de publier le jugement dans un journal de diffusion nationale. La Cour a jugé que le Brésil avaient les canaux appropriés pour accorder aux victimes des indemnités financières mais a étendu les indemnités pour inclure les soins de santé et les soins psychologiques et des réparations non pécuniaires de la valeur de $45,000 pour chaque ascendant et descendant direct et de $15,000 chacun des autres ayants droit.


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

élargit l'expression

La Cour interaméricaine des droits de l’homme étend la liberté d’information en déclarant l’incompatibilité de la loi brésilienne d’amnistie de 1979 avec la Convention. Par ailleurs, la Cour a expliqué que la responsabilité d’empêcher l’accès du public aux documents incombe à l’état qui ne peut qu’agir de la sorte dans les affaires qui sont conformes à l’article 13.2. Ainsi, la Cour a limité les circonstances dans lesquels l’état peut bloquer l’accès public tout en se conformant aux termes de la Convention.

Perspective Globale

Info Rapide

La perspective globale montre comment la décision de la Cour a été influencée par les normes d'une ou de plusieurs régions.

Tableau Des Autorités

Lois internationale et/ou régionale connexe

  • IACtHR, Herrera-Ulloa v. Costa Rica, Ser. C No. 107, (July 2, 2004)
  • IACtHR, Ricardo Canese v. Paraguay, ser. C No. 111 (2004)
  • IACtHR, Palamara Iribarne v. Chile, ser. C No. 135 (2005)
  • IACtHR, Valle Jaramillo v. Colombia, ser. C No. 192 (2008)
  • IACtHR, Genie Lacayo v. Nicaragua, ser. C No. 30 (1997)
  • IACtHR, Bulacio v. Argentina, ser. C No. 100 (2003)
  • ACHR, art. 13

Normes, droit ou jurisprudence nationales

Notes de Droit Général

Au moment où la Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu sa décision, le Brésil avait élaboré une loi qui serait conforme aux normes de la liberté d’expression définies dans la Convention (Projet de loi n° 5.228/09).

La Cour a rejeté la loi d’amnistie du Brésil de 1979.

 

Importance du Cas

Info Rapide

L'importance du cas fait référence à l'influence du cas et à la manière dont son importance évolue dans le temps.

La décision établit un précédent contraignant ou persuasif dans sa juridiction.

Cette affaire établit un précédent d’application obligatoire au Brésil, la décision de la Cour oblige l’ état à agir en ce qui concerne la loi d’amnistie et à mettre à jour le Code civil qui doit traduire dans ses dispositions tarticle 13 de la Convention.

La décision (y compris les opinions concordantes ou dissidentes) établit un précédent influent ou persuasif en dehors de sa juridiction.

Cette affaire étend l’accès du public à l’information concernant les violations des droits de l’homme et alourdit la responsabilité de l’état quant à la prévention de l’accès. Par ailleurs, l’affaire affectera d’autres affaires portant sur la disparition forcée des opposants de la dictature militaire à travers l’Amérique latine.

La décision a été citée dans:

Documents Officiels du Cas

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