Claude Reyes v. Chile

Affaire Résolue élargit l'expression

Key Details

  • Mode D'expression
    Documents publiques
  • Date de la Décision
    septembre 16, 2006
  • Résultat
    Accès à l'information accordé
  • Numéro de Cas
    ser. C No. 151
  • Région et Pays
    Chili, Latin-America and Caribbean
  • Organe Judiciaire
    Cour interaméricaine des droits de l'homme
  • Type de Loi
    Droit international/régional des droits de l'homme
  • thèmes
    Accès à l'information publique
  • Mots-Cles
    Intérêt public

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Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a jugé que le Chili avait violé les droits à la liberté d’expression, au droit à une procédure régulière et à la protection judiciaire en refusant la demande des requérants d’obtenir des informations détenues par l’État sans fondement juridique et sans fournir une décision justifiée par écrit expliquant les raisons du refus. Elle a également conclu que le Chili avait manqué à son obligation d’adopter des dispositions juridiques internes pour rendre effectif le droit d’accéder aux informations détenues par l’État. Marcel Claude Reyes, directeur exécutif de l’organisation environnementale Fundación Terram, a porté plainte contre le Comité chilien des investissements étrangers pour avoir refusé sa demande d’informations détenues par l’État sur le projet Río Cóndor, un projet d’exploitation forestière ayant un impact potentiel sur l’environnement. La Cour interaméricaine a estimé que le Chili n’avait pas prouvé que les restrictions imposées au droit des requérants d’accéder aux informations détenues par l’État répondaient à un objectif légitime car l’autorité responsable n’avait pas adopté de décisions écrites justifiées communiquant les raisons de la restriction. En outre, cette restriction n’était pas fondée sur la loi car le Chili n’avait pas, à l’époque, de législation réglementant les restrictions au droit d’accéder aux informations détenues par l’État. La Cour a par ailleurs estimé que les droits à une procédure régulière et à la protection judiciaire avaient été violés à la fois dans la procédure initiale devant le Comité et dans la procédure judiciaire ultérieure, car aucune des décisions rendues n’avait satisfait à la garantie essentielle de justification.


Les Faits

Marcel Claude Reyes, Sebastián Cox Urrejola et Arturo Longton Guerrero, membres de l’organisation environnementale Fundación Terram, ont porté plainte contre le Comité chilien des investissements extérieurs pour leur avoir refusé l’accès à des informations détenues par l’état sur le projet Río Cóndor, projet d’exploitation forestière ayant potentiellement un impact sur l’environnement. Les requérants ont soutenu que l’état a manqué, sans raison valable, à ses obligations de fournir des informations d’intérêt public violant ainsi leur droit d’accès aux informations publiques et ensuite leur droit à un procès équitable et à la protection judiciaire.


Aperçu des Décisions

L’affaire est parvenue à la Cour interamérique des droits de l’homme qui a présenté son avis sur la violation des articles 13 (liberté d’opinion et d’expression), 8 (droit à un procès équitable), 25 (droit à la protection judiciaire) de la Convention américaine des droits de l’homme en rapport avec les obligations établies en vertu des articles 1(1) (obligation de respect des droits) et 2 (effet juridique national) de la même Convention. Par rapport à l’article 13, la Cour a souligné que le droit à la liberté d’opinion et d’expression comprend le droit de chercher et de recevoir des informations. Cela entend à son tour l’obligation de l’état de fournir les informations en sa possession. L’état ne peut se libérer de cette obligation que dans les cas considérés par la Convention comme des exceptions légitimes et en présentant tous les justificatifs dus. La Cour a aussi jugé que les individus doivent pouvoir accéder aux informations détenues par l’état sans avoir à prouver un intérêt personnel ou direct et doivent pouvoir circuler l’information en prenant en considération la dimension sociale de ce droit. La Cour a également déclaré la valeur du droit d’accès à l’information comme pierre angulaire de toute société démocratique, nécessaire pour la formation de l’opinion publique, la participation à la gestion des affaires publiques et le contrôle de la bonne conduite des fonctions publiques.

La Cour a jugé que certaines restrictions pouvaient être légitimes en matière d’informations détenues par l’état. Pour être légitimes, les restrictions doivent être prévues formellement par la loi ; doivent être en rapport avec un objectif permis par la Convention américaine des droits de l’homme tel que le “respect des droits ou de la réputation d’autrui » ou “la protection de la sécurité nationale, l’ordre public ou la santé ou la moralité publiques » ; et doivent être « nécessaires dans une société démocratique » et « prévues pour préserver un intérêt public impératif ». Ces normes indiquent que les restrictions doivent être proportionnelles à l’intérêt sur lequel elles reposent et “doivent être appropriées pour préserver un tel intérêt légitime » avec le moins d’ingérence possible dans ce droit. La Cour a souligné de nouveau que dans une société démocratique, l’accès à l’information est une règle qui doit être tacite et que c’est à l’état qu’incombe de prouver qu’il s’est conformé aux exigences pour renier légitimement le droit d’accès à l’information. Le rejet de la demande des requérants d’accéder à des informations n’était pas justifié par la loi parce que l’état n’a pas apporté la preuve qui montrait que la restriction se basait sur une finalité légitime permise par la Convention américaine des droits de l’homme ou qu’elle était nécessaire dans une société démocratique et l’autorité n’a pas apporté une décision motivée de refus d’accès à l’information. Ainsi, la Cour a jugé qu’il y avait une enfreinte au droit à la liberté d’opinion et d’expression établi en vertu de l’article 13 de la Convention américaine des droits de l’homme.

Concernant l’article 8(1) de la Convention américaine des droits de l’homme, qui établit le droit à une audience dans un délai raisonnable auprès d’un tribunal compétent, indépendant et impartial pour déterminer les droits en question, la Cour a affirmé que ce droit ne doit pas s’appliquer uniquement aux organes judiciaires. La Cour a convenu que les garanties cessibles devaient être appliquées à tout organe chargé de déterminer les droits des individus, dans ce cas une autorité administrative publique, ce qui laisse entende que de tels organes ne peuvent rendre des décisions arbitraires. Et étant donné que l’autorité publique n’a pas pris de décision motivée, la Cour a jugé qu’il y avait violation de l’article 8(1) de la Convention américaine des droits de l’homme de la part du Comité chilien des investissements extérieurs.

A propos de l’article  25(1) de la Convention américaine des droits de l’homme instituant le droit à un recours effectif contre la violation des droits reconnus dans la Convention, la Cour a estimé que la décision de la Cour d’appel de Santiago, pas suffisamment motivée, violait le droit à la protection judicaire qu’englobe l’article ainsi que l’article 8(1) susmentionné. La Cour a aussi jugé que l’état devait adopter les mesures nécessaires pour garantir le droit d’accès aux informations qui sont en sa possession.


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

élargit l'expression

La décision a étendu le droit d’accès à l’information en accentuant le devoir auquel l’état est tenu pour mettre à disposition les informations et le principe de la divulgation maximale des informations de la part de l’état.

Perspective Globale

Info Rapide

La perspective globale montre comment la décision de la Cour a été influencée par les normes d'une ou de plusieurs régions.

Tableau Des Autorités

Lois internationale et/ou régionale connexe

  • UDHR, art. 19
  • ICCPR, art. 19

    Article 19(2).

  • UNCAC Article 13

    Article 13(1)(b).

  • UNCAC Article 10
  • UN Doc., UN GA: Rio Declaration on Environment and Development, UN Doc. No. A/CONF.151/26 (08/12/1992)
  • OAS, Inter-American Democratic Charter Article 4
  • OAS, Inter-American Democratic Charter Article 6
  • Res., OAS, GA, Access to Public Information: Strengthening Democracy, No. AG/RES. 2252 (XXXVI-O/06) (06/06/2006)
  • Heads of State of the Americas, Special Summit of the Americas, Declaration of Nueva León (01/13/2004)
  • Res., OAS, GA, Access to Public Information: Strengthening Democracy, No. AG/RES. 1932 (XXXIII-O/03) (06/10/2003)
  • Res., OAS, GA, Access to Public Information: Strengthening Democracy, No. AG/RES. 2057 (XXXIV-O/04) (06/08/2004)
  • Res., OAS, GA, Access to Public Information: Strengthening Democracy, AG/RES. 2121 (XXXV-O/05) (06/07/2005)
  • Rec., COE, Parliamentary Assembly, On Mass Communication Media and Human Rights (01/23/1970)

    Nos. 428, 582.

  • Res., COE, Parliamentary Assembly, On Access by the Public to Government Records and Freedom of Information (02/01/1979)

    No. 854.

  • Dir., EU, On Public Access to Environmental Information and Repealing Council Directive 90/313/EEC, No. 2003/4/EC (01/28/2003)
  • Organization for Security and Co-operation in Europe, Committee of Ministers, On the Freedom of Expression and Information (04/29/1982)
  • Rec., COE, Committee of Ministers, Access to Official Documents, No. Rec(2002)2 (02/21/2002)
  • IACtHR, Ximenes Lopes v. Brazil, ser. C No. 149 (2006)
  • IACtHR, Masacres de Ituango v. Colombia, ser. C No. 148 (2006)
  • IACtHR, Baldeón García, ser. C No. 147 (2006)
  • IACtHR, Gómez Palomino v. Peru, ser. C No. 136 (2005)
  • IACtHR, The Mapiripán Massacre, ser. C No. 134 (2005)
  • IACtHR, López Álvarez v. Honduras, ser. C No. 141 (2006)
  • IACtHR, Palamara Iribarne v. Chile, ser. C No. 135 (2005)
  • IACtHR, Ricardo Canese v. Paraguay, ser. C No. 111 (2004)
  • IACtHR, Herrera Ulloa v. Costa Rica, ser. C No. 107 (2004)
  • IACtHR, Bronstein v. Peru, ser. C No. 74 (2001)
  • IACtHR, The Last Temptation of Christ, ser. C No. 73 (2001)
  • IACtHR, Yatama v. Nicaragua, ser. C No. 127 (2005)
  • IACtHR, Acevedo Jaramillo v. Peru, ser. C No. 144 (2006)
  • IACtHR, The Pueblo Bello Massacre v. Colombia, ser. C No. 140 (2006)
  • IACtHR, Baena Ricardo v. Panama, ser. C No. 72 (2001)
  • IACtHR, Constitutional Court v. Peru, ser. C No. 71 (2001)
  • IACtHR, The Moiwana Community v. Surinam, ser. C No. 124 (2005)
  • IACtHR, Cantos v. Argentina, ser. C No. 97 (2002)
  • IACtHR, The Mayagna (Sumo) Awas Tingni Community v. Nicaragua, ser. C No. 79 (2001)
  • IACtHR, García Asto v. Peru, ser. C No. 137 (2005)
  • IACtHR, Acosta Calderón v. Ecuador, ser. C No. 129 (2005)
  • IACtHR, The Yakye Axa Indigenous Community v. Paraguay, ser. C No. 125 (2005)
  • IACtHR, “Five Pensioners” v. Peru, ser. C No. 98 (2003)
  • IACtHR, Montero Aranguren v. Venezuela, ser. C No. 150 (2006)
  • IACtHR, The Girls Yean and Bosico v. Dominican Republic, ser. C No. 130 (2005)
  • IACtHR, The Right to Information on Consular Assistance in the Framework of the Guarantees of the Due Process of Law, ser. A No. 16 (1999)

    (J. García-Ramirez, concurring).

  • IACtHR, Juridical Condition and Rights of Undocumented Migrants, ser. A No. 18 (2003)
  • IACtHR, Compulsory Membership in an Association Prescribed by Law for the Practice of Journalism, ser. A No. 5 (1985)
  • IACtHR, The Word "Laws" in Article 30 of the American Convention on Human Rights, ser. A No. 6 (1986)
  • IACtHR, Judicial Guarantees in States of Emergency, ser. A No. 9. (1987)

    (discussing Arts. 27(2), 25 and 8 American Convention on Human Rights).

  • ECtHR, Feldek v. Slovakia, App. No. 29032/95 (2001)

    § 83, ECHR 2001-VIII.

  • ECtHR, Sürek and Özdemir v. Turkey, App. No. 23927/94 (1999)

    § 60.

  • ECtHR, García Ruiz v. Spain, App. No. 30544/96 (1999)

    § 26, ECHR 1999-I.

  • ECtHR, H. v. Belgium, App. No. 8950/80 (1987)
  • ACHR, art. 13
  • ACHR, art. 8
  • ACHR, art. 1

    Article 1(1).

  • ACHR, art. 2
  • ACHR. art. 25

Importance du Cas

Info Rapide

L'importance du cas fait référence à l'influence du cas et à la manière dont son importance évolue dans le temps.

La décision établit un précédent contraignant ou persuasif dans sa juridiction.

La décision est prononcée par la Cour interaméricaine des droits de l’homme et le Chili est tenu de respecter toutes les décisions de cette Cour.

La décision (y compris les opinions concordantes ou dissidentes) établit un précédent influent ou persuasif en dehors de sa juridiction.

La décision est prononcée par la Cour interaméricaine des droits de l’homme, autorité supérieure en matière d’interprétation des dispositions de la Convention américaine des droits de l’homme. Les affaires ci-dessous citent l’affaire présente en tant que précédent faisant autorité.

La décision a été citée dans:


Citations Additionnelles:

  • ECtHR, Matky v Czech Republic, No. 19101/03 (2006)
  • Austl., XYZ v. Victoria Police, [2010] VCAT 255

    Victorian Civil and Administrative Tribunal, March 16, 2010, [2010] VCAT 255.

  • UK, Kennedy v. Information Comm'r, [2014] UKSC 20

Documents Officiels du Cas

Documents Officiels du Cas:


Mémoires D'amicus Curiae et Autres Autorités Juridiques

  • Impact Litigation Project of the American University Washington College of Law

    https://www.wcl.american.edu/impact/initiatives-programs/center/programs/litigation/



  • Rapports, Analyses et Articles D'actualité :


    Pièces Jointes:

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