Citizens United c. Commission électorale fédérale

Affaire Résolue Résultat mitigé

Key Details

  • Date de la Décision
    janvier 21, 2010
  • Résultat
    Affirmé en partie, Rejeté en partie
  • Numéro de Cas
    558 U.S. 310
  • Région et Pays
    États-Unis, Amérique du Nord
  • Organe Judiciaire
    Suprême (cour d'appel de dernière instance)
  • Type de Loi
    Droit Constitutionnel
  • thèmes
    Expression politique
  • Mots-Cles
    élections, Discours politique

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Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

La Cour suprême des États-Unis a jugé que le 1er amendement interdit au gouvernement d’imposer des restrictions aux dépenses engagées par les entreprises en matière de publicité électorale. La décision a renversé la loi antérieure qui imposait des restrictions financières sur le montant qu’une entreprise pouvait dépenser pour défendre ou contrer un candidat à une élection.


Les Faits

La loi Bipartisan Campaign Reform Act de 2002 (aussi connue sous le nom de McCain-Feingold Act ou « BCRA ») interdisait aux entreprises et aux syndicats d’utiliser leur trésorerie générale à des fins de « communication électorale » dans les 30 jours qui précèdent des élections primaires ou 60 jours avant des élections générales. En vertu de la BCRA, la « communication électorale » était définie comme étant une communication diffusée, par câble ou par satellite, qui fait mention d’un candidat dans les 60 jours qui précèdent des élections générales ou 30 jours avant des élections primaires, et interdit aux entreprises et aux syndicats d’engager de telles dépenses.

Un groupe de pression conservateur, Citizens United (une société à but non lucratif) voulait diffuser un film sur Hilary Clinton et en en faire la promotion à la télévision. Citizens United a intenté une action en justice auprès de la Cour fédérale du District de Columbia parce qu’il souhaitait diffuser le film dans les 30 jours qui précédaient les élections primaires de 2008, mais le groupe craignait que le film et toute publicité connexe ne soient interdits en raison des limitations imposées par la BCRA aux dépenses engagées par les entreprises. Les demandeurs-appelants ont demandé un jugement déclaratoire et une injonction contre la Commission électorale fédérale (CEF), affirmant que les interdictions, telles qu’appliquées à la diffusion du film sur Hillary Clinton, étaient inconstitutionnelles. La Cour fédérale du District de Columbia a rejeté la requête d’injonction préliminaire des demandeurs-appelants et a rendu un jugement sommaire (référé) en faveur de la CEF.

La Cour suprême des États-Unis a confirmé le jugement de la Cour de district concernant les clauses de non-responsabilité dans les publicités, mais a annulé la décision concernant la question de savoir si les dépenses de l’entreprise étaient constitutionnelles. L’affaire a été renvoyée de nouveau à la Cour de district.

 


Aperçu des Décisions

Dans sa décision majoritaire (5 contre 4) d’environ 180 pages (dont 90 sont consacrés à une dissidence), la Cour suprême a d’abord confirmé la validité de l’exigence de la BCRA relative à la divulgation des dépenses publicitaires d’entreprises en s’appuyant sur le 1er amendement qui « protège le discours politique; et la divulgation permet aux citoyens et aux actionnaires de réagir de manière appropriée au discours des entreprises. Cette transparence permet à l’électorat de prendre des décisions éclairées et d’accorder le poids qui se doit aux différents orateurs et messages ». La Cour a également conclu que les clauses de non-responsabilité aident les électeurs en leur assurant une pleine prise de conscience et dissipent toute confusion quant à qui est la partie derrière le message politique.

En analysant le contenu du film que les demandeurs-appelants cherchaient à diffuser, la Cour s’est appuyée sur le test de l’équivalence fonctionnelle, déclarant qu’une « cour ne devrait conclure qu’ [une communication] est l’équivalent fonctionnel d’un plaidoyer explicite que si [elle] n’est susceptible d’aucune interprétation raisonnable autre qu’un appel à voter pour ou contre un candidat spécifique ». En appliquant ce test à l’affaire en question, la Cour a conclu que le film sur Hillary Clinton équivaut à un plaidoyer explicite.

En infirmant le jugement de la Cour de district selon lequel les restrictions de la BCRA sur les dépenses indépendantes des entreprises étaient inconstitutionnelles, la Cour suprême a jugé qu’il n’y avait aucun moyen de résoudre l’affaire en basant son jugement sur des motifs stricts sans suspendre le 1er amendement. La majorité a reconnu l’importance d’empêcher le gouvernement de pratiquer la censure en se basant sur l’identité de l’orateur, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une entreprise. La Cour a souligné que le gouvernement ne peut censurer le discours politique que s’il est en mesure d’établir que la restriction « favorise un intérêt impératif et est conçue strictement pour préserver cet intérêt ».

En appliquant cette norme de contrôle strict aux dépenses des entreprises, la Cour a rejeté la justification selon laquelle les dépenses indépendantes entraînent la corruption politique ou l’apparence de corruption. La Cour a également souligné que le discours politique est « indispensable à la prise de décision dans une démocratie, et ce n’est pas moins vrai lorsque ce discours est prononcé par une entreprise ». La Cour a conclu que l’interdiction des dépenses des entreprises était, en fait, une interdiction de la parole protégée. Une telle interdiction empêcherait les électeurs d’obtenir librement des informations de diverses sources et interférerait avec l’intégrité du processus politique, car « [les]entreprises et autres associations, tout comme les individus, contribuent à la discussion, au débat et à la diffusion des informations et des idées que le 1er amendement cherche à favoriser ».

L’opinion des juges dissidents est notable en raison de leur position catégorique selon laquelle l’argent n’équivaut pas à la parole. L’opinion dissidente a également refusé d’accepter la proposition selon laquelle les entreprises devraient se voir accorder des droits en vertu du 1er amendement et pensent plutôt que le droit à la liberté d’expression n’est détenu que par les individus. Les juges dissidents ont également exprimé leur inquiétude quant au rôle important que les intérêts des entreprises peuvent, désormais, avoir dans les élections en raison de l’opinion majoritaire.

 


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

Résultat mitigé

La Cour suprême a étendu la protection accordée au discours politique en vertu du 1er amendement, en reconnaissant l’importance d’empêcher le gouvernement de censurer le discours en fonction de l’identité de l’orateur, que celui-ci soit un individu ou une entreprise.
Cependant, une critique formulée contre la décision, y compris par les juges dissidents, repose sur le fait que la décision encourage le rôle déjà important des entreprises privées dans les élections, ce qui risquerait de saper ou d’étouffer la liberté expression de ceux qui possèdent moins de ressources.

Perspective Globale

Info Rapide

La perspective globale montre comment la décision de la Cour a été influencée par les normes d'une ou de plusieurs régions.

Tableau Des Autorités

Normes, droit ou jurisprudence nationales

  • U.S., Buckley v. Valeo, 424 U.S. 1 (1976)

    Limits on spending in campaigns are unconstitutional under the First Amendment, but limits to individual contributions to campaigns are constitutional.

  • U.S., First Nat. Bank of Boston v. Bellotti, 435 U.S. 765 (1978)

    First Amendment applies to corporations.

  • U.S., Austin v. Mich. Chamber of Commerce, 494 U.S. 652 (1990)

    Political speech may be banned based on the speaker’s corporate identity.

  • U.S., Federal Election Comm'n v. Wisconsin Right to Life, Inc., 551 U.S. 449 (2007)

    « Issue ads » (aka ads that discuss a candidate’s position on a particular issue) may not be banned from the months preceding an election.

  • U.S., McConnell v. FEC, 540 U.S. 93 (2003)

    Upholding of limits on electioneering communications in a facial challenge, now partially overruled.

Importance du Cas

Info Rapide

L'importance du cas fait référence à l'influence du cas et à la manière dont son importance évolue dans le temps.

La décision établit un précédent contraignant ou persuasif dans sa juridiction.

Tous les tribunaux des États-Unis, qu’ils soient d’État ou fédéraux, sont tenus de suivre l’opinion.

La décision (y compris les opinions concordantes ou dissidentes) établit un précédent influent ou persuasif en dehors de sa juridiction.

La décision a été citée dans:

Documents Officiels du Cas

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