Bhatia c. New Delhi

Affaire Résolue Résultat mitigé

Key Details

  • Mode D'expression
    Brochure / Affiches / Bannières
  • Date de la Décision
    février 19, 2015
  • Résultat
    Loi ou action maintenue
  • Numéro de Cas
    W.P.(C) No.6711/2013
  • Région et Pays
    Inde, Asie et Asie Pacifique
  • Organe Judiciaire
    Tribunal de première instance
  • Type de Loi
    Droit Constitutionnel, Droit Civil
  • thèmes
    Expression politique
  • Mots-Cles
    Publicité, élections, Nuisance publique

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Analyse de Cas

Résumé du Cas et Résultat

En octobre 2013, la Commission électorale indienne a remis une lettre au Gouvernement du Territoire de la Capitale nationale Delhi, précisant que « l’installation de banderoles / affiches au domicile de bénévoles/partisans »dans le contexte des élections générales de Delhi est interdite en vertu de la Loi sur la prévention de la dégradation des biens de 2007 [Loi].

La Haute Cour de Delhi a estimé que l’installation non réglementée d’affiches ou de bannières politiques sur une propriété privée visible au public équivaut à une « nuisance publique ». En conséquence, elle a jugé que la portée de la Loi constituait une restriction raisonnable au maintien de l’ordre public en vertu de l’article 19 de la Constitution sur le droit à la liberté d’expression. La Cour a toutefois interprété la Loi de manière à permettre l’installation d’affiches ou de publicités sur autorisation des autorités locales, soulignant qu’aucune interdiction absolue ne peut être imposée au discours politique.

 


Les Faits

Le 17 octobre 2013, la Commission électorale indienne a transmis une lettre au Directeur général des élections du Territoire de la Capitale nationale Delhi sur les élections générales à l’Assemblée législative de Delhi, précisant que « l’installation de banderoles/affiches au domicile des bénévoles / partisans est interdite en vertu de la Loi. L’article 3 de la Loi prévoit que « Quiconque défigure une propriété visible au public en écrivant ou en marquant avec de l’encre, de la craie, de la peinture ou tout autre matériau, sauf dans le but d’indiquer le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’occupant de cette propriété, est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an, ou d’une amende pouvant aller jusqu’à cinquante mille roupies, ou des deux ». Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux « publicités affichées dans des espaces publics dûment autorisés pour la publicité par les autorités compétentes ».

Le parti politique Aam Aadmi Party (AAP) et ses bénévoles ont déposé une requête auprès de la Haute Cour de Delhi, lui demandant de déclarer que l’article 2 de la Loi ne s’applique pas au placement temporaire de banderoles ou d’affiches sur leurs propres propriétés privées et que les partis politiques devraient être autorisés à placer des affiches sur leurs domiciles privés, comme le permet la clause 15.14 du Code de conduite type pour les partis politiques et les candidats. Par ailleurs, les requérants ont demandé à la Cour de déclarer la Loi inconstitutionnelle pour violation du droit à la liberté d’expression garanti par l’article 19 de la Constitution indienne.

 


Aperçu des Décisions

La Cour s’est d’abord penchée sur la constitutionnalité des règlements interdisant la dégradation des propriétés visibles au public à la lumière des décisions de la Cour suprême indienne dans l’affaire Novva Ads v. Secretary, Department of Municipal Administration (2008) 8 SCC 42 et dans l’affaire Re : Noise Pollution, AIR 2005 SC 3136. La Cour suprême a statué que les panneaux érigés sur des propriétés privées, qu’elles soient commerciales ou politiques, doivent être réglementés, car elles sont généralement visibles sur les routes publiques et peuvent les obstruer, ce qui est dangereux pour la circulation. Citant Novva Ads, la Haute Cour de Delhi a noté que la Cour suprême avait compris qu’en fait « le danger et les autres conséquences d’un panneau/affiche politique peuvent être bien plus importants que ceux d’un panneau/affiche commerciale » [par. 20].

Par conséquent, la Cour a rejeté la position des requérants selon laquelle il existe une liberté absolue de faire tout ce l’on désire sur sa propriété privée, la qualifiant de « manifestement fallacieuse » [par. 21]. La Cour a ensuite insisté sur l’importance de concilier les droits contradictoires, principalement entre les droits des voisins à un environnement décent, humain et sain et le droit à la liberté d’expression. Elle a souligné que la prolifération d’affiches illimitées sur les bâtiments à la vue du public créerait de la laideur, une nuisance visuelle et empiéterait sur la vie privée de la communauté.

Quant à la constitutionnalité de la Loi, la Cour a estimé que le règlement servait un certain nombre d’intérêts prévus à l’article 19 de la Constitution sur le droit à la liberté d’expression, y compris le maintien de l’ordre public. Il a estimé que « l’installation non réglementée d’affiches/banderoles/panneaux d’affichage, même sur sa propre propriété, constitue une nuisance publique, une loi la réglementant serait une loi dans l’intérêt de l’ordre public au sens de l’article 19(2) [par. 28]. La Cour a, en outre, souligné qu’un tel intérêt était « supérieur au droit des candidats aux élections et de leurs partisans de solliciter et de propager leurs opinions » [par. 31].

La Cour a, cependant, interprété la Loi de manière à permettre l’installation d’affiches ou de publicités avec l’autorisation des autorités locales, soulignant qu’aucune interdiction absolue ne peut être imposée au discours politique.

Sur la base de l’analyse qui précède, la Haute Cour de Delhi a rejeté la requête. Elle a, en outre, ordonné aux corporations municipales fonctionnant en vertu de la loi sur la corporation municipale de Delhi d’adopter une politique d’autorisation pour les publicités politiques dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur du jugement.

 


Direction De La Décision

Info Rapide

La direction de la décision indique si la décision élargit ou réduit l'expression sur la base d'une analyse de l'affaire.

Résultat mitigé

En jugeant qu’un individu n’est pas libre de mettre des affiches politiques sur les murs de sa propriété, les décisions réduisent considérablement l’expression politique. Cependant, en laissant la possibilité à la politique municipale de réglementer les conditions d’installation des affiches politiques, la décision n’exclut pas complètement l’expression politique.

Perspective Globale

Info Rapide

La perspective globale montre comment la décision de la Cour a été influencée par les normes d'une ou de plusieurs régions.

Tableau Des Autorités

Normes, droit ou jurisprudence nationales

  • India, Constitution (1949), art. 19
  • India, Novva Ads v. Department of Municipal Administration (2008) 8 SCC 42
  • India, Mehta v. Union of India, W.P.(C) No.4677/1985
  • India, In Re Noise Pollution, AIR 2005 SC 3136
  • India, N.K. Bajpai v. Union of India, (2012) 4 SCC 653
  • India, Ramlila Maidan Incident v. Home Secretary (2012) 5 SCC 1
  • India, Ramji Lal Modi v. The State of Uttar Pradesh, [1957] S.C.R. 860
  • India, Yeshwant Prabhoo v. Prabhakar Kashinath Kunte, 1996 (1) S.C.C. 130

Autres normes, lois ou jurisprudences nationales

  • Can., Ramsden v. Peterborough, [1993] 2 S.C.R. 1084

Importance du Cas

Info Rapide

L'importance du cas fait référence à l'influence du cas et à la manière dont son importance évolue dans le temps.

La décision (y compris les opinions concordantes ou dissidentes) établit un précédent influent ou persuasif en dehors de sa juridiction.

La décision établit un précédent contraignant ou persuasif au sein de sa juridiction. La décision de la Haute Cour est contraignante pour toutes les juridictions inférieures sur son territoire.

Documents Officiels du Cas

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